Exposé des motifs Le 20 mars 2023, le règlement du Parlement Européen et du Conseil établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 est entré en vigueur. L’objectif visé est d’établir un système de l’Union pour des télécommunications par satellite sécurisées, globales et résilientes pour les besoins de l’Union et des entités gouvernementales de ses États membres. La connectivité globale par satellite est un atout stratégique et la mise en œuvre de tels systèmes permet de répondre au besoin grandissant de connectivité résiliente des États, contribuant ainsi à la protection des infrastructures critiques, à la surveillance, aux actions extérieures, à la gestion des crises et aux applications essentielles pour l’économie, l’environnement, la sécurité et la défense. Aussi nommé IRIS2 (Infrastructure for Resilience, Interconnectivity and Security by Satellite), ce programme devient le troisième programme phare de l’Union après Galileo pour la navigation globale par satellite et Copernicus pour la surveillance globale de l’environnement. Pour l’implémentation de ce programme, il a été fait le choix d’une approche partenariat public-privé avec le double objectif de : • Garantir aux utilisateurs gouvernementaux un accès ininterrompu à long terme à des services de télécommunications par satellite sécurisés, autonomes et de qualité sur le territoire de l’Union et dans le monde ; • De permettre au partenaire privé de proposer des services commerciaux supplémentaires dans le respect des règles de la concurrence, de manière entre autres à garantir une connectivité à haut débit et sans discontinuité dans toute l’Europe. IRIS2 comporte donc deux types d’infrastructures : • Une infrastructure gouvernementale, propriété de l’Union, qui englobe l’ensemble des moyens spatiaux et sol qui sont nécessaires à la fourniture des services gouvernementaux, y compris l’infrastructure partagée avec les services commerciaux. Elle comprendra également dans un deuxième temps les segments spatial et terrestre de l’infrastructure européenne de communication quantique (EuroQCI). • Une infrastructure commerciale comprenant les moyens spatiaux et sol complémentaires. L’approche choisie pour IRIS2 est celle d’un partenariat public-privé et le règlement prévoit un contrat de concession assorti de droits d’utilisation commerciale. Le processus prévoit plusieurs étapes, la première ayant consisté à sélectionner les industriels éligibles pour cette concession. Le consortium retenu a ensuite été invité à soumettre une proposition qui est la base des discussions visant à aboutir au contrat. 1 Il est également prévu dans IRIS2 la mise à disposition par les États membres du site d’accueil et des services associés pour l’hébergement des moyens sol de l’infrastructure gouvernementale, en l’occurrence des centres de contrôle du segment spatial. Le 31 juillet 2023, le Gouvernement luxembourgeois a soumis à la Commission européenne une offre portant sur un site pour l’hébergement d’un centre de contrôle pour IRIS2. La décision correspondante a été adoptée par la Commission par le biais d’un acte d’implémentation le 12 avril 2024 et donnera lieu à un accord administratif entre l’État et l’Union. La loi en projet vise à autoriser le Gouvernement à financer les dépenses relatives à la mise à disposition pour 25 ans du site, ainsi que des services y rattachés, pour héberger au Luxembourg un des trois centres de contrôle pour IRIS2. 1. Positionnement potentiel du Luxembourg et retombées Aujourd'hui, le Luxembourg a une opportunité de confirmer son rôle de partenaire majeur et incontournable des télécommunications sécurisées qu’elles soient par satellites ou terrestres, en proposant l’infrastructure et les services d’hébergement d’un des trois centres de contrôle IRIS2. Cette opportunité : • s’inscrit dans la décision du Gouvernement, renouvelée en 2022, de supporter le développement du secteur spatial en tant que secteur stratégique pour la diversification et la pérennisation de l’économie luxembourgeoise. • permet d’afficher le Luxembourg en tant qu’Etat hôte du programme phare de l’Union pour des télécommunications sécurisées par satellites, en hébergeant un de ses éléments majeurs, un des centres de contrôle de la constellation IRIS2. • s'inscrit totalement dans la continuité du positionnement du Luxembourg sur les télécommunications. • permettra de développer davantage les compétences du Luxembourg en lien avec les communications basées sur les technologies quantiques. • contribue également à la ligne stratégique gouvernementale “Digital Lëtzebuerg”. • est un vecteur d’opportunités et de croissance économique. La présence d’un centre de contrôle IRIS2 au Luxembourg sera vecteur : ➢ De création de compétences à valeur ajoutée et d’attraction de talents, notamment en matière d’opérations de télécommunications par satellite en orbite basse et de connectivité sécurisée. 2 ➢ De croissance du secteur spatial en matière d’emplois avec la création de postes directement liés au centre de contrôle. ➢ De revenus directs et indirects pour l’Etat sous forme de taxes diverses sur les sociétés et les personnes. LuxConnect sera le signataire du contrat avec l’Etat pour la fourniture de l’infrastructure et des services d’hébergement du centre de contrôle IRIS2. 2. La proposition luxembourgeoise La proposition s’articule autour de 2 sites : • • Le site de LuxConnect à Bettembourg qui hébergera l’ensemble des fonctionnalités du centre de contrôle, hors antennes radiofréquences (RF) ; Un terrain de 2 hectares pour l’hébergement des antennes RF.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.