Projet de loi ou amendement : Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer l’hébergement et les services du centre de contrôle de la future con

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK I 4-i. La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pourtous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre de l'Économie, des PME, de ['Énergie et du Tourisme Projet de loi ou amendement : Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer l’hébergement et les services du centre de contrôle de la future constellation IRIS2 au Grand-Duché de Luxembourg Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation [x]Oui QNon La loi en projet, en ce qu'elle vise à recueillir le financement nécessaire à l'hébergement d'un centre de contrôle d'opérations spatiales au Luxembourg, soutiendra la création d’emplois au Luxembourg (cf point 4 ci-dessous).
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Points d'orientation Documentation QOui [xjNon ME_SGCG_CD_F_202204_5 Le présent projet de loi n'a pas d'impact sur la santé.
8. Promouvoir une consommation et une produ ction durables. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le présent projet de loi n'a pas d'impact sur la production et la consommation durable. #
9. Diversifieretassurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation [x]Oui QNon La loi en projet vise à recueillir le financement nécessaire à l'hébergement d'un centre de contrôle pour la future constellation IRIS2 de l'Union. La participation à ce programme : • s'inscrit dans la décision renouvelée en 2022 du Gouvernement de supporter le développement du secteur spatial en tant que secteur stratégique pour la diversification et la pérennisation de l’économie luxembourgeoise; • permet d’afficher le Luxembourg en tant qu’Etat hôte du programme phare de l’Union pour des télécommunications sécurisées par satellites, en hébergeant un de ses éléments majeurs, un des centres de contrôle de la constellation IRIS2; • s'inscrit dans la continuité du positionnement du Luxembourg sur les télécommunications; • permettra de développer davantage les compétences du Luxembourg en lien avec les communications basées sur les technologies quantiques; • contribue également à la ligne stratégique gouvernementale “Digital Lëtzebuerg”; • est un vecteur d’opportunités et de croissance économique; La présence d’un centre de contrôle IRIS2 au Luxembourg sera en effet vecteur : > De création de compétences à valeur ajoutée et d’attraction de talents, notamment en matière d’opérations de télécommunications par satellite en orbite basse et de connectivité sécurisée; > De croissance du secteur spatial en matière d’emplois avec la création de postes directement liés au centre de contrôle. > De revenus directs et indirects pour l’Etat sous forme de taxes diverses sur les sociétés et les personnes.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Points d'orientation Documentation QOui [x]Non oXmlntation ° n Oui Le présent projet de loi n'a pas d'impact sur la planification et la coordination de l'utilisation du territoire.
11. Assurer une mobilité durable. ME_SGCG_CD_F_202204_5 Le présent projet de loi n'a pas d'impact sur la mobilité durable.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelies. x Non Le présent projet de loi n'a pas d'impact sur l'environnement et les ressources naturelles. Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Points d'orientation Documentation p Ouj rjHNon i |Q u j FxlNon une énergie durable Le présent projet de loi n'a pas d'impact sur le climat, le changement climatique et l'énergie durable. Points d'orientation Documentation cohérence des politiques pour le développement durable. Le présent projet de loi n'a pas d'impact sur la pauvreté sur le plan global ni sur le développement durable sur le plan global.
13. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation p Ouj r Non Le présent projet de loi n'a pas d'impact sur les finances durables. En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. [x]Non