Luxembourg, le 20 janvier 2025 Objet : Projet de loi n°84731 autorisant le Gouvernement à financer l’hébergement et les services du centre de contrôle de la future constellation IRIS 2 au Grand-Duché de Luxembourg. (6776VAN) Saisine : Ministre de l’Economie (19 décembre 2024) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’autoriser le Gouvernement à financer les dépenses relatives à la mise en place et à l’exploitation d’un centre de contrôle de la future constellation européenne de satellites IRIS2 sur le territoire luxembourgeois. En bref ➢ La Chambre de Commerce soutient l’initiative de l’Union européenne de créer un réseau européen de communication satellitaire sécurisé. ➢ Elle estime que l’implantation au Luxembourg d’un des trois centres de contrôles d’IRIS2 constitue une opportunité stratégique de renforcer le rôle du pays en tant que centre de savoir-faire dans le domaine du spatial et comme centre opérationnel majeur des télécommunications sécurisées. ➢ La Chambre de Commerce note que le programme IRIS 2 comporte un important volet militaire. En ce sens, l’implantation d’un centre de contrôle au Luxembourg permettra au pays et à sa Défense de jouer un rôle encore plus prépondérant dans les domaines militaires « Espace » et « cyber » en lien avec les grands acteurs militaires alliés. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Contexte En date du 20 mars 2023, le Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-20272 est entré en vigueur. L’objectif de ce programme est de doter l’Union européenne et ses Etats membres d’un système de télécommunications par satellite sécurisées, offrant ainsi à l’UE une infrastructure indépendante de celles créées par d’autres Etats (Etats-Unis, Chine) ou entreprises (Starlink, Kuiper…). La connectivité globale par satellite représente un atout stratégique. La mise en œuvre de ces systèmes permet de répondre à une demande croissante de connectivité résiliente des États, contribuant ainsi à la protection des infrastructures critiques, à la surveillance, aux actions extérieures, à la gestion des crises, ainsi qu’aux applications essentielles dans les domaines économique, environnemental, sécuritaire et de la Défense. Dénommé « IRIS² » (Infrastructure for Resilience, Interconnectivity and Security by Satellite), ce programme constitue le troisième programme satellitaire phare de l’Union, aux côtés de Galileo (navigation globale par satellite) et Copernicus (surveillance globale de l’environnement). L’infrastructure sera le premier réseau de satellites multi-orbitaux en Europe. Cette constellation sera constituée d’environ 300 satellites dont 264 en orbite terrestre basse (LEO) et 18 en orbite terrestre moyenne (MEO). Son implémentation repose sur une approche de partenariat public-privé visant à : • • garantir aux utilisateurs gouvernementaux un accès ininterrompu et à long terme à des services de télécommunications par satellite sécurisés, autonomes et de qualité, tant sur le territoire de l’Union qu’à l’échelle mondiale ; permettre aux partenaires privés de proposer des services commerciaux supplémentaires dans le respect des règles de la concurrence, afin de garantir une connectivité à haut débit et sans interruption dans toute l’Europe. Le programme IRIS² prévoit la mise en place de deux types d’infrastructures :
- Une infrastructure gouvernementale, propriété de l’Union, comprenant les moyens spatiaux et terrestres nécessaires à la fourniture des services gouvernementaux, y compris l’infrastructure partagée avec les services commerciaux. Cette infrastructure intègrera également, dans un second temps, les segments spatial et terrestre de l’infrastructure européenne de communication quantique (EuroQCI).
- Une infrastructure commerciale, incluant des moyens spatiaux et terrestres complémentaires. En octobre 2024, la Commission européenne a attribué au consortium SpaceRISE un contrat de concession de 12 ans pour le développement, le déploiement et l’exploitation du système de connectivité sécurisée par satellite IRIS
- Le consortium SpaceRISE est composé de trois opérateurs européens de réseaux satellitaires : SES SA (Luxembourg), Eutelsat SA (France) et Hispasat S.A (Espagne). Il implique également des sous-traitants issus de multiples segments de l'écosystème satcom : Thales Alenia Space, OHB, Airbus Defence and Space, Telespazio, Deutsche Telekom, Orange, Hisdesat et Thales SIX. 2 Lien vers le Règlement 3 Implantation au Luxembourg Le programme prévoit la mise à disposition par les États membres de trois sites d’accueil et des services associés pour héberger les moyens terrestres de l’infrastructure gouvernementale, en particulier les centres de contrôle du segment spatial. Le 31 juillet 2023, le Gouvernement luxembourgeois a soumis à la Commission européenne une proposition portant sur un site destiné à accueillir l’un des trois centres de contrôle pour IRIS². Cette proposition a été approuvée par la Commission européenne par un acte d’implémentation en date du 12 avril 2024, donnant lieu à un accord administratif entre l’État luxembourgeois et l’Union. Les deux autres sites retenus sont Toulouse (France) et Fucino (Italie). La proposition luxembourgeoise repose en réalité sur deux sites principaux :
- Le site de LuxConnect à Bettembourg. Ce site accueillera les principales fonctionnalités du centre de contrôle, à l’exception des antennes radiofréquences (RF). LuxConnect, entité 100 % détenue par l’État, sera responsable de la fourniture de l’infrastructure et des services d’hébergement. LuxConnect aura un contrat avec l'Etat et SpaceRISE (directement ou par l'intérimaire d'une société mandatée) qui y installera systèmes et opérations techniques pour les opérations d'IRIS
- Un terrain de deux hectares pour l’hébergement des antennes RF opérées par SpaceRISE. Une analyse est en cours pour sélectionner un site approprié en termes de classement urbanistique et de visibilité des antennes. Fiche financière Le Projet vise à autoriser le Gouvernement à financer les dépenses relatives à la mise à disposition du site pour une durée de 25 ans, ainsi que les services associés. L’enveloppe de 154,430 millions d’euros prévue à l’article 2 du Projet se répartit ainsi : - - 29,42 millions d’euros pour les dépenses en capital. Selon l’exposé des motifs, le bâtiment de Bettembourg est aujourd’hui en béton brut et nécessite un aménagement intérieur pour un coût de 28,42 millions d’euros. Par ailleurs, un million d’euros est prévu pour l’achat du terrain pour le champ d’antennes. 125,01 millions d’euros pour couvrir 60% des coûts de fonctionnement des deux sites. Selon l’exposé des motifs, cela concerne les frais d’électricité, d’eau, de sécurité, de jardinage, de maintenance, ainsi que les coûts de remplacement des ascenseurs, générateurs et de l’équipement de sécurité du site pour une période de 25 ans. Ces montants tiennent compte d’un taux de progression des coûts opérationnels de 2,5% par an mais ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée. Ils tiennent compte de la possibilité d’augmenter la surface disponible du centre de Bettembourg de 40%. Une possibilité qui reste encore optionnelle. Selon la fiche financière, les crédits seront ventilés annuellement de la façon suivante : 4 Ventilation prévisionnelle des crédits 25,000,000 € 20,000,000 € 15,000,000 € 10,000,000 € 5,000,000 € 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045 2046 2047 2048 2049 2050 - € Dépenses en capital Coûts de fonctionnement (à hauteur de 60% du total) Source : Fiche financière du Projet Impact économique En premier lieu, la Chambre de Commerce soutient l’initiative de l’Union européenne de créer un réseau européen de communication satellitaire sécurisé. Le programme IRIS2 contribuera à renforcer la souveraineté et l’autonomie stratégique européenne. Cela contribue à faire de l’Union européenne un espace où les entreprises peuvent opérer en toute sécurité et se développer. La Chambre de Commerce salue par ailleurs l’attribution du contrat de concession d’IRIS2 au consortium SpaceRISE emmené par SES SA. Il s’agit là d’une reconnaissance du savoir-faire de l’entreprise luxembourgeois et d’une opportunité de développement. Par ailleurs, cela conforte Luxembourg dans sa stratégie de diversification économique dans le secteur du spatial. L’implantation, au Grand-Duché, d’un des trois centres de contrôle pour IRIS2 s’inscrit également dans cette dynamique. La Chambre de Commerce estime qu’il s’agit là d’une opportunité stratégique de renforcer le rôle du pays en tant que centre de savoir-faire dans le domaine du spatial et comme centre opérationnel majeur des télécommunications sécurisées. Elle considère que cette implantation va en effet permettre au pays d’importer et de développer des talents dans le domaine du spatial et des communications sécurisées. En ce sens, ce centre de contrôle sera un véritable « flagship » pour l’écosystème luxembourgeois de l’espace, des communication sécurisées et de la Défense. L’activité, les emplois et les compétences qui y seront développés ruissèleront sur l’ensemble du secteur et seront vectrices de croissance économique pour le pays. A ce titre, la Chambre de Commerce invite le Gouvernement à associer les acteurs de l’économie nationale à cette implantation, notamment pas des sessions d’information préalables, afin d’en maximiser les retombées. 5 La Chambre de Commerce note que le programme IRIS 2 comporte un important volet militaire. En ce sens, l’implantation d’un centre de contrôle au Luxembourg permettra au pays et à sa Défense de jouer un rôle encore plus prépondérant dans les domaines militaires « espace » et « cyber » en lien avec les grands acteurs militaires alliés. Ce centre de contrôle pourrait également constituer un point d’accroche pour nouer davantage de partenariats bi- ou multilatéraux dans l'espace et dans les technologies de communications ou d'observation de la terre par satellite avec des alliés militaires et/ou commerciaux du Luxembourg, dans une logique « dual-use ». Elle note que ce centre de contrôle produira par ailleurs des revenus directs et indirects pour l’État, notamment sous forme de taxes sur les sociétés et les personnes. Enfin, la Chambre de Commerce considère que l’implantation d’un centre de contrôle d’un programme européen de grande ampleur comme IRIS2 confirme le positionnement de Luxembourg comme centre politique et scientifique majeur de l’Union européenne. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. VAN/DJI