Projet de loi ou amendement: Projet d’amendements gouvernementaux au projet de loi n°8472 réglementant les heures d’ouverture dans le secteur du comme

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK Ministre responsable : Le Ministre de l'Economie Projet de loi ou amendement: Projet d’amendements gouvernementaux au projet de loi n°8472 réglementant les heures d’ouverture dans le secteur du commerce et de l’artisanat Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner I occasion d introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce theme transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3 iètne Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, explîquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
4. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. DoçS £ tlon D 011 ' E Non Le projet de loi et ses amendements ne traitent pas les problématiques relatives à l'inclusion sociale et de l'éducation pour tous.
5. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. 011 SmlnSn*' O 0 u ' ® Non ME_SGCG_CD_F_202204_ Le projet de loi et ses amendements ne traitent pas les problématiques relatives aux conditions d'une population en bonne santé.
6. Promouvoir une consommation et une production durables. Smlntation 1 00 ' Q Oui ® Non Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG i n »
7. Diversifier et assurer une économie inclusiyeet porteuse cTavenir. P°' n t s d'orientation Documentation |L J [Qiij [ x l1N n n *— Le projet de loi et ses amendements ne traitent pas les problématiques relatives à une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation
8. Planifier et coordonner l’utilisation du territoire. | |rt,.: FŸlNnn 1 1 Le projet de loi et ses amendements ne traitent pas les problématiques relatives à l'utilisation du territoire. Points d'orientation | Ifl..: [VlMnn *—1
9. Assurer une mobilité durable. ___________________ ____________Documentation_______*—* Le projet de loi et ses amendements ne traitent pas les problématiques relatives à une mobilité durable.
10. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Documtntatio '0 0 D 0111 ® Non Le projet de loi et ses amendements ne traitent pas les problématiques relatives à la dégradation de notre environnement et au respect des capacités des ressources naturelles.
11. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. DocXtntXT°" Q Oui D 00 S Non Le projet de loi et ses amendements ne traitent pas les problématiques relatives à la protection du climat.
12. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. DocJmlntat n 1 '° n ' E Non Le projet de loi et ses amendements ne traitent pas les problématiques relatives à l'éradication de la pauvreté. Points d'orientation ME_SGCG_CD_F_202204_5
13. Garantir des finances durables. _______________ Documentation | L |Qu i IV|Non ~1 1 Le projet de loi et ses amendements ne traitent pas les problématiques relatives à la garantie des finances durables. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par te contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation? £2JOui [x]Non