Projet de loi réglementant les heures d’ouverture dans le secteur du commerce et de l’artisanat YOU’LL NEVER CHAMBRE DES SALARIES • 18 RUE AUGUSTE LUM

Avis lV/6/2025 4 mars 2025 Heures d’ouverture relatif au Projet de loi réglementant les heures d’ouverture dans le secteur du commerce et de l’artisanat YOU’LL NEVER CHAMBRE DES SALARIES • 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE • L- 1950 LUXEMBOURG • B, P, 1263 • L-1012 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • WWW.CSL.LU ALONE T *352 27 494 200 Par lettre du 20 décembre 2024, Monsieur Lux Delles, ministre de l’Économie, a saisi pour avis notre Chambre au sujet du projet de loi sous rubrique. 1. Ce projet de loi a pour but d’adapter les heures d’ouverture du commerce de détail, comme prévu dans l’accord de coalition 2023/2028. Ce faisant, il abroge la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l’artisanat. 2. Ce projet de loi fait écho au projet de loi n°8152 modifiant le Code du travail afin de permettre aux salariés de travailler jusqu'à huit heures le dimanche. La CSL s’est fermement opposée à ce projet et s’oppose avec la même force au présent projet. Elle rappelle ici ses remarques formulées dans son avis lll/44/2024 du 14 novembre 2024 relatif au projet de loi précité. 3. De prime abord, la CSL estime que ces deux projets de loi rejoignent la même thématique et auraient dû être traités ensemble et faire l’objet d’une discussion avec les acteurs du terrain. En effet, comme souligné par les syndicats au Comité Permanent du Travail et de l’Emploi (CPTE) la question du travail dominical devrait faire l’objet d’une discussion globale sur tous les éléments touchant à l’organisation du temps de travail. Si le gouvernement compte réellement moderniser le temps de travail, cela doit se faire dans le sens d’une meilleure conciliation entre vie professionnelle et familiale des salariés et il faut absolument adopter une approche cohérente et globale, prenant en compte les intérêts des salariés, principales personnes concernées et, sans qui, ce secteur ne peut pas fonctionner. 4. La Chambre des salariés est, par conséquent, outrée de cette décision unilatérale d’étendre les heures de travail, notamment le dimanche et les soirs en semaine, dans le secteur du commerce de détail, dont les salariés comptent déjà parmi les plus vulnérables sur le marché du travail, ce sans réelle discussion avec leurs représentants et donc au mépris du dialogue social. Si les syndicats ont certes été informés de la volonté du gouvernement de modifier les horaires d’ouverture des magasins de détail, cela n’a donné lieu à aucune consultation, ni négociation. Comme le projet concernant le travail de dimanche, ce projet de loi bafoue donc le rôle des syndicats. Contrairement aux promesses du Ministre du Travail, aucun avant-projet de loi n’a été soumis pour discussion au Comité Permanent du Travail et de l’Emploi (CPTE). Le Ministre du Travail s’est contenté d’un seul échange isolé sur le travail dominical. Il passe outre leur désaccord qu’ils n’ont eu de cesse de manifester dès son annonce et dès le premier échange de vues dans le cadre du CPTE. En effet, de profondes divergences entre le patronat et les syndicats concernant le sujet du travail dominical existent depuis des années. De plus, le travail en soirée, comme le travail les dimanches ou les jours fériés sont directement liés à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, à la qualité de vie, à la santé. La CSL est consciente que dans certains secteurs travailler en soirée et les dimanches est indispensable, mais cela ne l’est pas dans le secteur de la vente de détail. Les salaires dans ce secteur sont déjà très bas et de nombreux salariés souhaitent passer leur soirée et leur dimanche avec leur famille. Or le travail en soirée comme le travail dominical nuit à l’équilibre de la vie privée. Il est donc préférable que le travail en soirée et le travail dominical soient négociés dans le cadre de conventions collectives de travail, avec les syndicats en garde-fous et avec le souci de préserver l’intérêt des salariés concernés. Ainsi encadrer le travail en soirée et dominical n’est ni banalisé par les employeurs, ni subi par Page 1 de 29 les salariés du secteur, mais choisi en connaissance de cause et compensé par des majorations appréciables. 5. La CSL relève en outre que l’exposé des motifs et le commentaire des articles sont très peu convaincants. Les questions suivantes restent sans réponse : - le prolongement des heures d’ouverture constitue-t-il vraiment une demande des consommateurs ? - de qui émane cette demande accrue d’une adaptation des heures d’ouverture dans le secteur du commerce invoqueé dans l’exposé des motifs ? Même au sein des commerçants, les avis ne sont pas unanimes1. quel a été l’impact du régime dérogatoire actuel sur le chiffre d’affaires du secteur du commerce ? Quel a été l’impact pour les petites et moyennes entreprises ? Quel a été l’impact pour les grands centres commerciaux ? - combien de et quels magasins (en termes d’emploi, de chiffre d’affaires, de la situation géographique, etc.) ont profité du régime dérogatoire actuel ? - quel a été l’impact du régime dérogatoire sur le nombre d’emplois dans le secteur du commerce ? - quel a été l’impact sur les conditions de travail des salariés concernés ? Sur leur vie familiale ? Si une telle extension des heures d’ouverture était tellement rentable pour les magasins, la rémunération juste et conséquente des salariés concernés ne devrait pas poser de problème, mais en être, au contraire, la conséquence logique. 6. Bien au contraire, différentes enquêtes démontrent que ce projet va à l’encontre de la volonté des salariés. 6bis. L’enquête Quality of Work Index 2023 démontre que pour répondre au souhait d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés et maintenir ainsi l'attractivité des entreprises luxembourgeoises pour les salariés, il faut prendre en considération que la majorité des salariés sont demandeurs d’une réduction du temps de travail à salaire égal. En outre, la flexibilité des horaires de travail imposés unilatéralement par l’employeur et le recours à des horaires atypiques ont un effet négatif sur la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle et sur le bien-être des travailleurs. Les travailleurs demandent donc d’éviter les horaires atypiques (le soir, la nuit ou le weekend, notamment le dimanche). La CSL invite les auteurs du projet de loi à lire son analyse plus détaillée portant sur l’impact des horaires atypiques sur l’être humain, laquelle est annexée au présent avis (voir annexe I). 6ter. En mars 2018, le Ministère de l’Economie et le LISER (Luxembourg Institute of SocioEconomic Research) avaient lancé une enquête sur « L’organisation du travail et les heures d’ouverture dans le commerce de détail ». Le principal objectif de cette enquête était d’alimenter la réflexion politique et de proposer de nouvelles actions pour améliorer les conditions de travail et les heures d’ouverture dans le secteur du commerce. Au vu des conclusions, rien n’avait été modifié. Pourquoi le faire aujourd’hui ? sur base de quelle étude ? quelle enquête auprès des protagonistes du secteur, en particulier les salariés, premiers concernés ? https://www.virgule.lu/luxembourg/extension-des-heures-d-ouverture-des-magasins-on-ne-veut-pas-etreesclave-de-notre-metier/34488033.html : Les représentants des commerçants de la Ville de Luxembourg et d’Esch réagissent au projet de loi étendant les horaires d’ouverture des commerces. Une analyse qui divise ces deux acteurs. 1 Page 2 de 29 En voici la conclusion : « Au niveau des freins perçus par les salariés au travail du dimanche il apparaît que le fait que le commerce n’ouvre pas, que le dimanche est considéré comme le jour de repos hebdomadaire (pour ce ne travaillant pas le dimanche) ainsi qu’une crainte de perte d'emploi si refus ou d’être mal vu des autres salariés si refus (pour ceux qui travaillent le dimanche) sont les freins majeurs. Pour ce qui concerne la perception de la législation, les salariés travaillant le dimanche sont 44% à être satisfaits de la législation actuelle (50% pour ceux travaillant en soirée) contre 71% pour ceux ne travaillant pas le dimanche (contre 80% pour ceux ne travaillant pas en soirée). Pour les non satisfaits de la législation actuelle, une restriction des ouvertures dominicales et des ouvertures en soirée sont très largement souhaitées. Pour ce qui concerne les compensations souhaitées par les salariés pour accepter de travailler le dimanche, que les salariés ne travaillent pas ou travaillent, occasionnellement ou régulièrement, la hiérarchie des préférences entre les attributs proposés est la même. L’information sur les plannings obtenue en avance (15 jours /1 mois) constitue la compensation la plus valorisée, le congé de 15 jours consécutifs incluant 3 week-ends est le deuxième attribut le plus valorisé, vient ensuite le repos compensatoire. La signature d’un consentement écrit est le dernier attribut valorisé par les salariés travaillant le dimanche mais avec une valorisation plus importante pour les salariés ne travaillant pas le dimanche. Au final, les résultats obtenus suite à la concertation réalisée auprès des salariés mettent en évidence qu’ils souhaitent que les horaires d’ouverture restent maitrisés. Au niveau du travail du dimanche, il apparaît que ce dernier doit rester un choix. Ainsi, la signature préalable d’un consentement écrit pourrait permettre d’affirmer que le choix est volontaire et réduire les craintes des salariés (perte d’emploi et/ou être mal vu des collègues si refus de travailler le dimanche). Par ailleurs, la mise en place de solutions de support pour gérer les contraintes familiales permettrait de réduire le stress et l’insatisfaction au travail des salariés concernés. Majoration salariale, travailler uniquement le dimanche matin et les possibilités d’arrangement entre collègues sont des facteurs facilitateurs. La planification des dimanches travaillés et avoir la possibilité de poser un congé de 15 jours consécutifs incluant 3 week-ends sont les deux compensations les plus valorisées par les salariés. Au niveau du travail en soirée, il apparaît que les salariés ont peu de liberté de choix, le travail en soirée étant souvent inscrit dans le contrat de travail et les soirées travaillées déterminées par l’employeur. Un salaire variable est le seul facteur facilitateur. Le stress des salariés est plus élevé en semaine que le samedi. Lutter contre l’agressivité et les demandes excessives des clients permettrait de diminuer le stress et l’insatisfaction au travail des salariés concernés. » 6quater. Le dimanche doit-il vraiment devenir un jour de consommation - au détriment de nos enfants, au détriment de nos associations, au détriment de la qualité de vie des salariés du commerce, voir même au détriment des petits commerces de proximité ? Travailler le dimanche est-il utile ? Non, répond Laurent Lesnard, chercheur à l’Observatoire sociologique du changement (OSC) de Sciences Po en France, dans son ouvrage « Les Batailles du dimanche ». Dépassant les habituels clivages idéologiques, les deux sociologues ont analysé le travail dominical sous l’angle de son utilité sociale. Voici un extrait de son interview : « Après des siècles de contrôle, par la loi, du temps libre des classes populaires, et avant d’accepter de sombrer dans le consumérisme élevé au rang d’activité majeure de notre société, on peut se poser la question de l’utilité sociale des services ouverts le dimanche. On peut mettre ce supposé besoin en regard avec la demande sociale locale, les nouvelles habitudes de vie et les recompositions familiales. « Y a-t-il un intérêt collectif et à quel coût, social et économique » est la bonne question à se poser. Quel degré de satisfaction retire-t-on des activités quotidiennes ? Notre étude apporte des réponses : ce sont les loisirs et les repas qui arrivent en tête, pas le travail, les études ou encore faire ses courses au supermarché. Quelles sont les activités les plus appréciées au quotidien, à pratiquer seul ou en compagnie ? Les jeux et pratiques sportives sont plébiscités comme activités de groupe, la lecture en solitaire… il parait dès lors logique d’organiser des rencontres sportives le dimanche, d’ouvrir des bibliothèques, plutôt que des galeries marchandes, des commerces alimentaires toute la journée alors qu’ils le sont déjà le dimanche matin ou des banques qui ne sont pas reconnus comme source d’épanouissement par la population. Page 3 de 29 Il y a pourtant un débat parfois assez virulent sur l’ouverture des commerces le dimanche ? Oui, mais il s’est fait pendant longtemps sous la pression d’intérêts commerciaux qui ne sont au final viables que dans le cas rencontré dans le « dilemme du prisonnier ». Ce que beaucoup des tenants de l’ouverture des surfaces commerciales ne précisent pas dans leur argumentaire, c’est que l’intérêt financier pour eux n’est valide que s’ils prennent à leurs concurrents – fermés – des parts de marché et que le coût de l’ouverture est inférieur au bénéfice engrangé ce jour-là. Au final, si tous les commerces ouvrent le dimanche, il n’y a plus d’avantage concurrentiel et il y a de fortes chances pour que le coût supplémentaire d’ouverture soit supporté par les salariés (avec baisses de salaires ou de volume horaire) et les consommateurs (répercussion sur les prix des produits). » 7. La CSL s’oppose donc à ce projet de loi et demande le maintien des règles actuelles. Ce n’est qu’à titre subsidiaire, s’il devait tout de même être adopté, qu’elle prend position comme suit. 1. Champ d’application 1.1. Loi de 1995 8. La loi modifiée du 19 juin 1995 règle la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l’artisanat. 9. Cette loi définit le « magasin de détail » comme « toute activité ou entreprise commerciale ou artisanale soumise à autorisation selon les dispositions de la loi d’établissement du 28 décembre 1988 et ayant pour objet la vente directe de marchandises, d’articles et de biens ou la prestation de services dans le contact direct avec le consommateur final. » 10. Ne tombent pas sous l’application de cette loi : «

1. a)les établissements d’hébergement et de restauration, les campings et les débits de boissons ;
2. b)les services prestés par les traiteurs hors magasin ;
3. c)les entreprises de pompes funèbres ;
4. d)les commerçants-forains participant aux fêtes locales, kermesses et autres manifestations autorisées ;
5. e)les entreprises participant aux foires et expositions, même pour la vente directe de leurs marchandises si cette vente est couverte par une autorisation ministérielle ;
6. f)les magasins de journaux, de tabacs, de boucherie, de boulangerie, de pâtisserie, de confiserie, de traiteur, de fleurs et de souvenirs à l’intérieur des gares ;
7. g)les magasins dans les aérogares ;
8. h)– les stations de service pour véhicules automoteurs situées le long des autoroutes pour ce qui est du remorquage de véhicules, de la vente de carburant, de lubrifiant, de pièces de rechange, accessoires ou produits d’entretien de première nécessité pour le bon fonctionnement et le dépannage de véhicules automoteurs ainsi que la vente de produits alimentaires et non alimentaires ;
9. i)les stations de service pour véhicules automoteurs pour ce qui est du remorquage de véhicules, de la vente de carburant, de lubrifiant, de pièces de rechange, accessoires ou produits d’entretien de première nécessité pour le bon fonctionnement et le dépannage de véhicules automoteurs ainsi que de la vente de produits alimentaires et non alimentaires de premier besoin à condition que la surface de vente nette de ces derniers se situe dans le rayon délimité de la caisse de la station et ne dépasse pas 20m2, et ceci sans préjudice des dispositions de la loi du 21 février 1976 ayant pour objet d’instaurer un jour de fermeture Page 4 de 29 hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs ;
10. j)les ateliers de réparation des mécaniciens d’autos et de motos ainsi que des peintres et débosseleurs de véhicules automoteurs pour ce qui est du dépannage et remorquage de véhicules automoteurs ainsi que de la vente de carburant, de lubrifiant, de pièces de rechange, accessoires ou produits d’entretien ;
11. k)les entreprises de taxis et d’ambulances ;
12. l)les prestations à exécuter en cas d’urgence ou de force majeure ;
13. m)les cinémas et les magasins se trouvant dans un cinéma ou un complexe de cinéma et se limitant exclusivement à la vente d’articles ayant un lien direct avec l’art et la culture du cinéma. » 1.2. Projet de loi 11. La future loi détermine les heures d’ouverture de toutes activités commerciales et artisanales dont l’exercice est soumis à une autorisation d’établissement2, et qui ont pour objet la vente directe ou la prestation de services au consommateur final réalisés dans un point de vente physique accessible au public. Par point de vente physique est visé tout établissement de vente au détail qui a une réelle activité de vente et qui possède une surface de vente. Les dispositions de la future loi ne s’appliqueront pas au commerce de gros, au commerce électronique ainsi qu’à toutes prestations de services réalisées hors point de vente. 12. Seront en outre expressément exclus :
14. a)les cinémas et tout point de vente se trouvant dans le complexe de cinéma et dont l’exploitation présente un lien direct avec l’exploitation du cinéma ;
15. b)les points de vente dans les gares et aérogares ;
16. c)les établissements de restauration et les débits de boissons ;
17. d)les activités exercées aux foires et marchés ;
18. e)les entreprises familiales dans lesquelles sont seuls occupés les ascendants, les descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré du dirigeant ayant atteint l’âge de la majorité ;
19. f)les salles de sport et de fitness ;
20. g)les aires de jeux intérieures ;
21. h)les entreprises de pompes funèbres ;
22. i)les stations de service pour véhicules automoteurs situées le long des autoroutes proposant la vente de carburants, de lubrifiants, de pièces de rechange, des accessoires ou produits d’entretien de première nécessité pour le bon fonctionnement et le dépannage ;
23. j)de véhicules automoteurs ainsi que la vente de produits alimentaires et non alimentaires ;
24. k)la vente par l’intermédiaire de distributeurs automatiques. 1.3. Commentaires CSL 13. Le commentaire des articles ne donne aucune explication quant aux changements opérés concernant le champ d’application. La CSL souhaite que le projet de loi ou au moins son commentaire explicite quelles nouvelles entreprises seront désormais concernées. 2 en application de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. Page 5 de 29 Par exemple, les stations pour véhicules automoteurs pour ce qui est du remorquage de véhicules, de la vente de carburant, de lubrifiant, de pièces de rechange, accessoires ou produits d’entretien de première nécessité pour le bon fonctionnement et le dépannage de véhicules automoteurs ainsi que de la vente de produits alimentaires et non alimentaires de premier besoin à condition que la surface de vente nette de ces derniers se situe dans le rayon délimité de la caisse de la station et ne dépasse pas 20m2 ne sont plus exclues. La CSL s’interroge d’ailleurs sur le respect en pratique de cette condition limitative « à condition que la surface de vente nette de produits alimentaires et non alimentaires de premier besoin se situe dans le rayon délimité de la caisse de la station et ne dépasse pas 20m2 » ? Une surface de 20m2 étant vraiment très réduite, il est légitime de se demander si une station-service établie au Luxembourg respecte cette condition ? Y a-t- il à cet égard contrôle et de sanction ? Comme souvent, ces questions resteront sans réponse… 14. Restent exclues les stations de service situées le long des autoroutes proposant la vente de carburants, de lubrifiants, de pièces de rechange, des accessoires ou produits d’entretien de première nécessité pour le bon fonctionnement et le dépannage. À ce titre, l’exposé des motifs commence par expliquer longuement un arrêt de la Cour constitutionnelle3 du 17 mars 2017, qui considère comme contraires au principe constitutionnel d’égalité de traitement les règles instaurées par la loi modifiée de 1995 en ce qui concerne la vente de produits de boulangerie-pâtisserie par des artisans boulangers et des stations-services. En effet, un artisan boulanger vendant des produits de boulangerie-pâtisserie doit respecter les heures de fermeture de la loi de 1995, tandis que les stations de service ne relèvent pas du champ d’application de la loi en ce qui concerne la vente de produits alimentaires de premier besoin si leur surface de vente nette se situe dans le rayon délimité de la caisse de la station et ne dépasse pas 20 m². Selon la Cour, le fait que les stations de service peuvent vendre des produits de boulangerie-pâtisserie vingt-quatre heures sur vingt-quatre crée entre les deux commerçants une disparité au détriment du premier. Selon les auteurs du projet : « Afin de tenir compte des conclusions de l’arrêt de la Cour, le ministère de l’Économie a accordé depuis 2018 chaque année une dérogation générale applicable à tout l’artisanat alimentaire leur permettant de déroger aux heures de fermeture telles que prévues par la Loi 1995. En 2024, la jurisprudence de la Cour concerne au total 332 points d’intérêts avec une surface commerciale de 10 045 m2. Le Gouvernement envisage dès lors par le présent projet de loi d’abroger la Loi 1995 et de réviser la législation en vigueur conformément à la constatation de la Cour constitutionnelle de la non-conformité des dispositions légales relatives au régime des heures de fermeture dans l’artisanat alimentaire. Le projet de loi vise à aligner les textes législatifs sur les exigences constitutionnelles, renforçant ainsi la sécurité juridique et la cohérence réglementaire au bénéfice de tous les acteurs économiques. » Le projet de loi utilise cet arrêt pour libéraliser à outrance les horaires d’ouverture pour tous les acteurs économiques, or l’alignement exigé par cet arrêt aurait pu se faire de manière différente, soit dans le sens inverse, c’est-à-dire appliquer la restriction horaire aux stations-services, soit en appliquant la dérogation des horaires d’ouverture dont bénéficiaient les stations-services aux artisans boulangers. Cet arrêt de la Cour constitutionnelle ne justifie donc en rien le projet tel qu’il est présenté. 3 N°128/17 Page 6 de 29 Ce d’autant plus que le projet de loi maintient l’exemption des stations de service pour véhicules automoteurs situées le long des autoroutes pour ce qui est du remorquage de véhicules, de la vente de carburant, de lubrifiant, de pièces de rechange, accessoires ou produits d'entretien de première nécessité pour le bon fonctionnement et le dépannage de véhicules automoteurs ainsi que de la vente de produits alimentaires et non alimentaires. Il subsiste donc toujours une inégalité de traitement entre les artisans boulangers et ces stations-services situées le long des autoroutes. Or la possibilité de payer par carte bancaire le carburant permettrait de soumettre aussi ces stations-services le long des autoroutes aux mêmes horaires d’ouverture. La CSL demande donc que toutes les stations-services soient soumises au respect des heures d’ouverture. 2. Horaires autorisés 2.1. Principes Heures de fermeture selon la loi de 1995 15. On entend par heures de fermeture les plages d’horaire se situant :
25. a)avant 06.00 heures et après 13.00 heures les dimanches et jours fériés légaux ;
26. b)avant 06.00 heures et après 19.00 heures les samedis et les veilles de jours fériés légaux à l’exception des veilles des jours fériés de la fête nationale, de noël et du jour de l’an, où l’heure de fermeture est fixée à 18.00 heures ;
27. c)avant 06.00 heures et après 20.00 heures les autres jours, toutefois, une fois par semaine, l’heure de fermeture pourra être retardée à 21.00 heures. L’heure de fermeture prévue ci-dessus au point
28. b)peut être portée à 20.00 heures à condition que les partenaires sociaux aient conclu un accord dans le cadre d’une convention collective. Il y a lieu d’entendre par partenaires sociaux d’un côté l’employeur ou une organisation professionnelle patronale, et, de l’autre côté, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives pour le secteur commercial qui sollicite l’extension de l’heure d’ouverture. Lorsque l’heure d’ouverture est portée au-delà de 19.00 heures aux termes des dispositions des deux alinéas qui précèdent, les clauses contractuelles obligeant les locataires de surfaces commerciales situées dans un centre commercial à aligner les heures d’ouverture de leurs enseignes sur celles du centre commercial en question, ne trouveront pas application de 19.00 heures à 20.00 heures. Horaires d’ouverture proposés par le projet de loi 16. Les plages horaires déterminant les heures d’ouverture seront fixées comme suit :
29. a)de 05.00 heures à 22.00 heures du lundi au vendredi ;
30. b)de 05.00 heures à 19.00 heures les samedis, les dimanches, les jours fériés légaux ainsi que les veilles de jours fériés légaux ;
31. c)de 05.00 heures à 18.00 heures les 22 juin, 24 décembre et 31 décembre. À l’exception des boucheries, boulangeries, pâtisseries, traiteurs et salons de consommation, pour le 1er mai, 25 décembre et 1er janvier la loi impose la fermeture. 16bis. Cette phrase est mal rédigée dans le projet de loi, si elle devait être maintenue, la CSL demande une reformulation plus claire : « À l’exception des boucheries, boulangeries, Page 7 de 29 pâtisseries, traiteurs et salons de consommation, la loi impose la fermeture pour le 1er mai, 25 décembre et 1er janvier. » 17. Avec ce projet, les horaires « normaux » d’ouverture des magasins s’étaleront de 5 heures à 22 heures du lundi au vendredi et de 5 heures à 19 heures les samedis et dimanches. Jusque maintenant, l’heure de fermeture « normale » était fixée à 20 heures, avec la possibilité de la porter jusque 21 heures une fois par semaine, avec une réouverture le lendemain à 6 heures. En pratique, les horaires de fermeture des commerces varient entre 18 heures et 20 heures selon leur localisation : en ville, à proximité d’une gare, dans un centre commercial. Avant de permettre une ouverture jusque 22 heures, il eût été intéressant de connaître la proportion des commerces qui ouvrent jusque 20 heures. La CSL est effarée quant à cette généralisation de l’ouverture à 5 heures et jusque 22 heures. Qui a envie / Qui a besoin d’aller faire ses courses entre 19 heures et 22 heures et avant 6 heures ? Si tout à chacun doit pouvoir aller faire ses courses à toute heure de la soirée ou du weekend, tout à chacun devrait également pouvoir faire d’autres choses, telles que ses démarches administratives à toute heure de la soirée ou du week-end. Ce qui exige les mêmes amplitudes d’ouverture des ministères, des administrations, etc. ! 18. Les conditions de travail et de rémunération dans le secteur du commerce sont loin d’être sociales et vont encore être dégradées par ce projet de loi. Ces salariés sont d’ores et déjà contraints de travailler 6 ou 7 jours d’affilée par semaine, sans pouvoir bénéficier de leur repos hebdomadaire de 44 heures consécutives, ce en contrepartie d’une rémunération parmi les plus faibles sur le marché du travail luxembourgeois. En revanche, les chiffres d’affaires des exploitants sont considérablement élevés par rapport à nos pays voisins et montrent une évolution à la hausse. (cf. annexe II). Si les magasins ferment à une certaine heure, cela veut dire que les derniers clients se présentent à la caisse à ce moment-là, les salariés n’ont donc pas terminé leur travail à l’heure de fermeture. Beaucoup de salariés ont de longs temps de trajets à faire et ne rentrent chez eux que bien après. Ce rythme les coupe de toute vie sociale le soir et le week-end. Si l’enseigne est grande, un roulement entre les salariés est possible, mais pas dans les petites structures. La conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale est complètement ignorée par le présent projet de loi. Pour de nombreuses personnes, le soir et le dimanche sont des moments, où elles peuvent passer du temps avec leur famille, faire du sport, des excursions, des activités culturelles ou bénévoles. De nombreux salariés du commerce sont des femmes, dont certaines élèvent seules leurs enfants. Faire garder leurs enfants le dimanche ou en soirée, après 19 heures, alors qu'elles doivent travailler est tout sauf dans l'intérêt d'un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée. En outre, le dimanche ou le soir après 19 heures, les salariés n’ont pas facilement accès à des structures d’accueil pour faire garder leurs enfants. Ceci posera évidemment un problème encore plus grand aux familles monoparentales. Aussi, les auteurs du projet ont-ils vérifié si les transports en communs sont à ce jour adaptés et suffisamment déployés pour permettre aux salariés de ce secteur de rejoindre leur lieu de travail le dimanche et le soir après 19 heures ? Le projet de loi n’en souffle mot. Page 8 de 29 Cette extension des horaires de travail aura un impact par ricochet sur les salariés d’autres secteurs, notamment les transports en commun, le nettoyage, le gardiennage, etc. Il convient donc également de prendre des dispositions visant à protéger ces salariés. 19. De plus, le projet de loi n’évalue pas l’impact de l’élargissement des heures d’ouverture du dimanche et en soirée sur les petits commerces. Est-ce que le Gouvernement a pris cela en considération et effectué une analyse à ce sujet ? En tout état de cause, le projet de loi n’en parle pas. Or, la concurrence sera forcément accentuée par les heures d’ouverture élargies des grandes surfaces commerciales sur ces petits commerces, souvent installés à la campagne, et qui n’ont que peu de moyens pour assurer une ouverture de la même durée, disposant de peu de personnel et plus difficilement accessibles pour les salariés et les consommateurs ? Ne risquent-ils pas d’avantage d’être de moins en moins rentables et de finir par perdre leur commerce ? Les gens ne peuvent pas dépenser leur argent deux fois et la politique de rigueur menée au Luxembourg n’améliore certainement pas le pouvoir d’achat. Si l’on concédait que l’augmentation des heures d’ouverture ait un effet positif pour certains magasins, cela se ferait nécessairement au détriment d’autres. On risque donc d’assister tout au plus à un déplacement de l’utilisation du pouvoir d’achat des petits magasins vers les grandes surfaces, le tout sur le dos des salariés concernés. 20. Cette extension des horaires de travail n’est accompagnée d’aucune compensation pour les salariés concernés. Or au vu des conditions de travail difficiles et des niveaux de rémunération trop faibles, il est légitime de les dédommager par une juste compensation. La CSL exige l’introduction du principe que tout travail au-delà de 19 heures et avant 6 heures en semaine doit donner droit à une majoration de salaire de 15% minimum. La définition de la période nocturne doit donc être revue et s’appliquer entre 19 heures et 6 heures. Il serait par ailleurs opportun de profiter du présent projet de loi pour poser dans le Code du travail (livre II, titre premier, Chapitre 1er, section 6) le principe d’un taux minimal de 15% majoration applicable en cas de travail de nuit. De plus, les heures prestées après 19 heures les samedis et les veilles de jours fériés légaux devraient être soit rémunérées par le paiement du salaire horaire normal majoré de 50%, soit compensées à hauteur d’une heure majorée d’une demi-heure de temps libre. 21. L’article L.231-11 du Code du travail luxembourgeois énonce que : « Sans préjudice de l’alinéa 3 du présent article et indépendamment de toute constatation notamment de la part de l’Inspection du travail et des mines, tout salarié bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d’une période minimale de repos sans interruption de quarantequatre heures. Dès la fin d’un repos hebdomadaire, le prochain repos hebdomadaire doit intervenir endéans les prochains sept jours. Le temps de repos des salariés coïncide, dans la mesure du possible, avec le jour du dimanche. Les salariés dont le service ne permet pas le repos ininterrompu de quarante-quatre heures tel que défini à l’alinéa premier, d’après constatation de l’Inspection du travail et des mines, ont droit à un congé supplémentaire de six jours ouvrables par an. Un règlement grand-ducal détermine les modalités d’exécution du présent alinéa. » Page 9 de 29 La loi luxembourgeoise prévoit donc une sanction pour les hypothèses dans lesquelles le repos hebdomadaire de 44 heures ne peut pas être respecté, sans toutefois prescrire un repos hebdomadaire minimal absolu à respecter. Or, l’article 5 de la directive 2003/88/CE précise que les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que chaque travailleur bénéficie au cours de chaque période de 7 jours, d’une période minimale de repos sans interruption de 24 heures auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos journalier, soit 35 heures de repos consécutives. Comme la loi luxembourgeoise ne contient aucune disposition imposant un repos hebdomadaire minimal de 35 heures, il est légitime de se demander si elle est conforme à la directive 2003/88/CE. La CSL est d’avis que dans les hypothèses où le repos hebdomadaire de 44 heures ne peut pas être respecté, le salarié concerné doit se voir accorder au minimum un repos de 35 heures au cours de chaque période de 7 jours. De même, le salarié doit d’office avoir droit aux congés supplémentaires de 6 jours par an, sans besoin du constat de l’ITM. 2.2. Dérogations Loi de 1995 22. Par dérogation, les boucheries, les boulangeries, les pâtisseries, les traiteurs et salons de consommation ainsi que les magasins de journaux, illustrés, de souvenirs et de tabac peuvent rester ouverts les dimanches et jours fériés légaux jusqu’à 18.00 heures. 23. À la demande collective d’une organisation professionnelle représentative des commerçants et/ou artisans sur le plan national, régional, communal ou local ou d’une administration communale, des dérogations temporaires peuvent être accordées pour des raisons économiques majeures par le Ministre ayant dans ses attributions le département des Classes Moyennes, les Chambres patronales concernées entendues en leur avis motivé. Les dérogations ne peuvent être accordées que pour l’ensemble des magasins de détail ou des magasins d’une ou de plusieurs branche(
32. s)de commerce ou d’artisanat et ne peuvent aller au-delà de 21.00 heures. Les demandes de dérogation doivent être introduites auprès du Ministère compétent au plus tard un mois avant l’entrée en vigueur de la dérogation sollicitée. Projet de loi 24. Par dérogation, les heures d’ouverture peuvent être étendues en vertu d’un accord conclu dans le cadre d’une convention collective. 25. Les points de vente autres que les boucheries, boulangeries, pâtisseries, traiteurs et salons de consommation, par dérogation à l’article 3, alinéa 2, peuvent se voir autorisés à l’ouverture le 1 er mai, le 25 décembre et le 1er janvier à condition d’un accord conclu dans le cadre d’une convention collective. 26. La CSL pourrait saluer le principe de dérogation via convention collective, mais au vu de l’élargissement de base des horaires proposé par le projet de loi, cette possibilité de dérogation resterait purement théorique. La CSL souhaite au contraire voir poser un cadre légal restrictif, qui pourrait être étendu par une convention collective de travail établie conformément à l’article L.161-24 et 4 Art. L. 161-2. Page 10 de 29 suivants, ou un accord sectoriel ou national en matière de dialogue social interprofessionnel conformément à l’article L.165-15. Ce qui permettrait d’augmenter le taux de couverture des conventions collectives tel que le prévoit la directive européenne 2022/2041 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne. Le cadre légal restrictif pourrait suivre le schéma suivant : - l’ouverture de 06.00 heures à 13.00 heures les dimanches ; de 6 heures à 19.00 heures les autres jours, à l’exception des veilles des jours fériés de la fête nationale, de noël et du jour de l’an, où l’heure de fermeture est fixée à 16.00 heures ; - la fermeture complète des magasins tous les jours fériés légaux ; - l’interdiction de toute mesure de représailles en cas de refus d’un locataire de suivre les consignes du gérant d’un centre commercial concernant le prolongement des heures d’ouverture au-delà du cadre posé ci-dessus. Une même disposition devrait être introduite de manière générale pour le travail les dimanches et jours fériés légaux. 27. Relevons que la question des horaires d’ouverture, comme du travail dominical peuvent déjà et ont déjà fait l’objet de négociations dans un certain nombre de conventions collectives. Ce qui constitue un argument pour pousser les employeurs à en négocier de nouvelles. Des compensations ont ainsi été négociées par les partenaires sociaux, venant s’ajouter à la majoration légale en faveur des salariés du secteur. Une meilleure protection des salariés concernés est également assurée par le principe du libre choix du salarié de travailler ou non pendant les dimanches ou autres horaires étendus. La CSL demande d’assurer la prééminence des dispositions de ces conventions collectives par rapport à d’éventuelles dispositions légales ultérieures défavorables. 2.3. Ouverture 24 heures en continu Loi de 1995 28. Tout exploitant d’un magasin de détail peut obtenir à titre individuel, une fois par année de calendrier, l’ouverture en continu de son établissement pendant vingt-quatre heures, à partir de l’heure d’ouverture normale du magasin. Cette période d’ouverture de vingt-quatre heures ne préjuge pas la faculté d’ouvrir le magasin pendant les heures d’ouverture. La convention collective de travail est un contrat relatif aux relations et aux conditions de travail conclu entre un ou plusieurs syndicats de salariés remplissant les conditions définies ci-après d’une part, et soit une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs, soit une entreprise particulière, soit un groupe d’entreprises ou un ensemble d’entreprises dont la production, l’activité ou la profession sont de la même nature, ou, encore, qui constituent une entité économique et sociale, si les parties ayant le droit de contracter le décident, d’autre part. 5 Art. L. 165-1.