CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 27 octobre 2025 Objet : Projet de loi n°84721 réglementant les heures d’ouverture dans le secteur du commerce et de l’artisanat - Amendements gouvernementaux. (6778bisGLO/SBE) Saisine : Ministre de l’Economie (29 septembre 2025) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce Les neuf amendements gouvernementaux sous avis (ci-après, le(
- s)« Amendement(
- s)») au projet de loi n°84722 réglementant les heures d’ouverture dans le secteur du commerce et de l’artisanat font suite à l’avis du Conseil d’Etat du 3 juin 2025, qui a notamment émis plusieurs oppositions formelles. En bref ➢ Le projet de Loi tel que modifié par les Amendements permet une flexibilité des horaires d’ouverture, saluée par la Chambre de Commerce pour être bénéfique aux secteurs du commerce et de l’artisanat. ➢ Pour le surplus, elle regrette que le seul instrument de dérogation possible aux règles fixées dans la (future) loi soit une convention collective ou un accord interprofessionnel. ➢ Enfin, l’enchevêtrement des différentes dérogations introduites et les nombreux renvois entre les articles créent une insécurité juridique à laquelle il conviendrait de remédier. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. 1 2 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés à propos duquel la Chambre de Commerce a rendu un avis en date du 10 mars 2025 (6778GLO/SBE). CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Un champ d’application et une liste d’exclusion plus clairs La Chambre de Commerce accueille favorablement les modifications apportées, d’une part, à la définition du champ d’application de la future loi qui est plus claire (Amendement 13) et, d’autre part, à la liste des activités commerciales et artisanales expressément exclues du champ d’application précité (Amendement 24) qui prennent en considération les différentes observations et commentaires formulés par le Conseil d’Etat. Elle note en particulier avec satisfaction que, sous le commentaire de l’Amendement 2, il est expliqué qu’ «[a]fin d’éviter tout malentendu et suite à l’avis du Conseil d’Etat, les établissements d’hébergement5 (incluant les hôtels, campings6 et toutes autres formes d’hébergement touristique) ont néanmoins été réintroduits dans la liste des activités exclues du champ d’application de la future loi » et qu’il en va de même des « activités exercées aux foires et marchés7(…) afin d’éviter de se limiter aux forains8». Aménagement des plages d’ouverture légales : une avancée La Chambre de Commerce relève une adaptation des plages horaires d’ouverture suite aux négociations des partenaires sociaux intervenues au cours du processus législatif, qui conduisent à fixer, du lundi au vendredi, les plages horaires de 5 heures à 21 heures (au lieu de 22 heures dans le projet de loi initial) (Amendement 3). Pour le reste, les Amendements maintiennent un régime différent pour les samedis et veilles de jours fériés ainsi que les dimanches et jours fériés. En comparaison des heures d’ouverture de la loi modifiée du 19 juin 1995 (que la future loi entend abroger), les nouvelles heures d’ouverture légales proposées par le Projet tel que modifié par les Amendements 3 et 4 se présentent désormais comme suit : Jours concernés Heures d'ouverture actuelles (Loi de 1995) Lundi au vendredi 6h - 20h (jusqu'à 21h une fois par semaine) Samedi et veille de jour 6h - 19h (jusqu'à 20h par férié convention collective) Dimanche et jour férié (sauf 6h - 13h (jusqu'à 18h pour 1er mai, 25 décembre et 1er janvier) certains commerces10) Veilles de la fête nationale, 6h - 18h de Noël et du jour de l’an 1er mai, 25 décembre et Fermeture obligatoire sauf 1er janvier exceptions Ouverture en continu Non autorisée 24h/24 Nouvelles heures d'ouverture (Projet tel qu’amendé) -----------5h - 22h 21h9 5h - 19h 5h - 19h 5h - 18h Fermeture obligatoire sauf exceptions (précision des plages horaires)11 Autorisée au maximum 2 fois par an L’Amendement 1 modifie l’article 1er du projet de loi. L’Amendement 2 modifie l’article 2 du projet de loi. 5 Texte souligné par la Chambre de Commerce. 6 Texte souligné par la Chambre de Commerce. L’exclusion des campings avait en effet été demandée par la Chambre de Commerce dans son avis du 10 mars 2025. 7 Texte souligné par la Chambre de Commerce. 8 Texte souligné par la Chambre de Commerce. 9 L’Amendement 3 modifie l’article 3 du projet de loi. 10 Actuellement, les boucheries, les boulangeries, les pâtisseries, les traiteurs et salons de consommation ainsi que les magasins de journaux, illustrés, de souvenirs et de tabac peuvent rester ouverts les dimanches et jours fériés légaux jusqu'à 18 heures. 11 Suivant l’Amendement 4, les boucheries, les boulangeries, les pâtisseries, les traiteurs et salons de consommation peuvent rester ouverts, le 1er mai, 25 décembre et 1er janvier, de 5 heures à 18 heures. 3 4 CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 La Chambre de Commerce constate que pour les jours de la semaine (lundi au vendredi), il est proposé par le biais de l’Amendement 5, de fixer l’heure de fermeture à 21 heures (au lieu de 22 heures), de sorte que la future loi permet in fine par rapport à la législation actuelle d’ouvrir une heure plus tôt et de fermer une heure plus tard. Quant aux règles spécifiques applicables au 1er mai, 25 décembre et 1er janvier, également modifiées par le biais de l’Amendement 4, elles peuvent être résumées comme suit : - si pour les jours fériés autres que le 1er mai, 25 décembre et 1er janvier, la future loi prévoit la possibilité d’une ouverture de 5 heures à 19 heures pour les établissements qu’elle couvre, en revanche, ces établissements doivent, par principe, rester fermés le 1er mai, 25 décembre et 1er janvier ; - néanmoins, par dérogation, les boucheries, les boulangeries, les pâtisseries, les traiteurs et les salons de consommation peuvent rester ouverts de 5 heures à 19 heures (dérogation déjà existante dans la législation actuelle, mais adaptée aux plages horaires élargies prévues dans le projet de loi amendé, suivant l’Amendement 4) ; - pour les autres établissements (ne bénéficiant pas de cette dérogation), l’autorisation d’exercer leurs activités le 1 er mai, 25 décembre et 1 er janvier de 5 heures à 19 heures est conditionnée à la conclusion d’un accord dans le cadre d'une convention collective ou d’un accord interprofessionnel. Des dérogations possibles seulement à condition de conclure une convention collective ou un accord interprofessionnel Dérogation en vue d’une ouverture jusqu’à 1 heure du matin : par dérogation aux plages d’ouverture (synthétisées dans le tableau ci-dessus) l’Amendement 5 (modifiant l’article 5 du projet de loi) prévoit pour tous les établissements couverts par la loi qu’une ouverture jusqu’à 1 heure du matin est possible en vertu d’un accord dans le cadre d'une convention collective ou d’un accord interprofessionnel. Dérogation en vue d’une ouverture en continu 24h/24h et 7j/7j : la Chambre de Commerce rappelle que suivant le projet de loi initial, une ouverture en continu de vingt-quatre heures, du lundi au dimanche inclus, est autorisée et est limitée à deux par année calendaire12, pour tous les établissements couverts par la loi, ce que la Chambre de Commerce a salué dans son précédent avis. Par dérogation à cette règle fixée dans la loi, l’Amendement 5 (modifiant l’article 5 du projet de loi) prévoit que l’ouverture en continu 24h/24h et 7j/7j peut être prévue en vertu d’une convention collective de travail ou d’un accord interprofessionnel, pour les activités suivantes : 1° la vente de denrées alimentaires ; 2° la vente de médicaments et de produits de santé ; 3° la vente de produits d’hygiène, de lavage et de matériel sanitaire ; 4° la vente d’articles d’optique ; 5° la vente d’articles médicaux, orthopédiques et orthophoniques ; 6° la vente d’alimentation pour animaux ; 7° la vente de livres, de journaux et de papeterie ; 8° la vente d’ustensiles de ménage et de cuisine ; 12 moyennant notification au Ministre des Classes moyennes au plus tard une semaine avant la date envisagée pour l’ouverture CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 4 9° la vente de carburants, de combustibles, de lubrifiants, de pièces de rechange, d’accessoires et de produits d’entretien pour le bon fonctionnement et le dépannage de véhicules ; 10° la vente de produits du tabac et de cigarettes électroniques ; 11° la vente de matériels de télécommunication. Sur le fond, la Chambre de Commerce déplore que la seule possibilité de déroger aux horaires fixés dans la (future) loi passe par la conclusion d’une convention collective de travail ou d’un accord interprofessionnel et regrette qu’un accord au niveau de l’entreprise ne soit pas permis, alors qu’il constitue à ses yeux le niveau le plus approprié. En tout état de cause, la Chambre de Commerce relève une incongruité à réserver la possibilité d’ouvrir en continu 24h/24h et 7j/7j en vertu d’une convention collective de travail ou d’un accord interprofessionnel « à certaines activités [listées ci-dessus] pouvant être qualifiées de première nécessité » selon le commentaire de l’Amendement 5. Dès lors que des activités rentrent dans cette catégorie, leur accès en continu 24h/24h et 7j/7j est indispensable et il ne devrait pas être conditionné à la conclusion d’une convention collective de travail ou d’un accord interprofessionnel. Finalement, la Chambre de Commerce souligne le manque de clarté, découlant de l’enchevêtrement des différentes dérogations introduites par les Amendements, respectivement des renvois nombreux entre les articles, qui rendent les dispositions illisibles. Pour plus de sécurité juridique, un remaniement des articles de la future loi est vivement souhaité. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. GLO/SBE/DJI