M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/16/12/2025 25-274 N° dossier parl. : 8472 Amendements gouvernementaux au projet de loi réglementant les heures d’ouverture dans le secteur du commerce et de l’artisanat _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Si la Chambre des Métiers ne s’oppose pas à l’extension de l’exception pour les stationsservices aux grandes voiries et routes internationales, elle recommande, afin d’éviter des distorsions de concurrence entre ces stations de services et les commerces soumis aux horaires d’ouverture, de remplacer la dérogation proposée pour les activités dites de « première nécessité » - qui tend à favoriser les grands groupes internationaux au détriment du tissu économique et social luxembourgeois - par une exclusion pour la vente de produits alimentaires et non alimentaires réalisée à partir de petits points de vente physiques. Concernant la nouvelle rédaction sur les entreprises dites familiales, la Chambre des Métiers souligne que la possibilité qu’elle offre pour un dirigeant de PME de fonctionner en dehors des heures d’ouverture en occupant des membres de la famille comme indépendants est, soit risquée en raison de la potentielle qualification d’un travail clandestin (en cas de « faux-indépendants »), soit irréaliste considérant que ces personnes devraient disposer des autorisations exigées pour les prestations réalisées (en cas de travail occasionnel). De plus, la Chambre des Métiers estime que le principe d’égalité ne devrait pas s’opposer à l’ancienne rédaction de l’article visé qui donnait la possibilité, pour un employeur, de traiter différemment, en matière des horaires envisageables, un salarié non-membre de la famille, d’un salarié membre de la famille, car ces personnes ne sont pas dans une situation comparable. Enfin, la Chambre des Métiers réitère ses précédentes remarques sur l’inclusion des mécatroniciens d’autos et motos dans la liste des exclusions et sur la possibilité de déroger aux horaires via un accord d’entreprise. *** 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 42 67 67-1 F (+352) 42 67 87 www.cdm.lu info.cdm@cdm.lu page 2 de 5 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ Par sa lettre du 5 décembre 2025 , Monsieur le Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet des amendements gouvernementaux repris sous rubrique.
- Considérations générales Les amendements gouvernementaux sous avis visent à répondre aux oppositions formelles du Conseil d’Etat du 2 décembre 20251 qui concernent exclusivement la rédaction des exclusions du champ d’application du projet de réforme visant les entreprises dites familiales, et celles visant les stations de services situées le long des autoroutes. Concernant l’exclusion des entreprises dites familiales, le premier amendement sous avis propose d’ajouter la précision que cette exclusion ne vise que les membres de la famille « non-salariés » afin que ce texte soit conforme au principe d’égalité devant la loi entre les salariés. Concernant l’exclusion des stations de services situées le long des autoroutes, le second amendement sous avis remplace la notion d’autoroutes au profit d’une notion plus large incluant la voirie visée tant par la loi du 16 août 1967 relative aux grandes voiries de communication, que par l’accord européen du 15 novembre 1975 sur les grandes routes de trafic international.
- Observations particulières 2.
- Concernant l’extension du champ d’application de l’exception applicable aux stations-services aux grandes voiries de communication et aux routes du réseaux international du Luxembourg Si la Chambre des Métiers n’a pas de remarques particulières sur le principe de cette extension, elle souligne que la dérogation proposée par le second alinéa du projet d’article 5 pour les activités dites de « première nécessité » permettant d’éviter des distorsions de concurrence entre ces stations de services avec les autres commerces soumis aux horaires d’ouverture est inadaptée au paysage luxembourgeois, et qu’elle va favoriser les grands groupes internationaux au détriment du tissu économique et social luxembourgeois. En effet la dérogation proposée pour les activités dites « de première nécessité » va, d’une part générer des discussions et complexifications déconnectées de la réalité, mais aussi elle va favoriser les grands groupes ayant les moyens de négocier des accords collectifs, au détriment des petites structures indépendantes.2 Cette appréciation est d’autant plus marquée que la dérogation proposée par le second alinéa du projet d’article 5 ne donne pas d’autre choix que d’ouvrir 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. 1 Avis du Conseil d’Etat du 2 décembre 2025, doc. parl. N°8472/
- 2 Avis de la Chambre des Métiers du 5 novembre 2025, doc. parl. N°8472/
- CdM/GC/nf/Avis 25-274 Heures ouverture deuxième série amendements.docx/16.12.2025 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 5 ____________________________________________________________________________________ Pour éviter des distorsions de concurrence vis-à-vis, d’une part, des stations-services non-situées sur un grand axe routier, et d’autre part, des autres points de vente physiques de denrées alimentaires et non-alimentaires, comme par exemple les boucheries, boulangeries, pâtisseries, traiteurs et salons de consommation qui sont soumis aux heures d’ouvertures3, la dérogation pour les activités dites « de première nécessité » devrait être utilement remplacée par un simple principe d’exclusion pour la vente de produits alimentaires et non alimentaires réalisé à partir de petits points de vente physiques. Il est rappelé qu’une exclusion existe aujourd’hui pour les points de vente dans les stations de service ne dépassant pas 20 m2 : cette exclusion devrait être maintenue et étendue à tout type de point de vente physique pour une superficie donnée.4 2.
- Concernant la nouvelle rédaction concernant les entreprises dite familiales La Chambre des Métiers émet de fortes réserves concernant cette nouvelle rédaction et elle s’interroge, en premier lieu, sur la terminologie d’ « entreprise familiale » alors qu’une telle terminologie ne correspond pas à la situation réglementée. En effet, suivant le projet d’article 2 point 6°, l’exclusion est applicable, non pas aux seules entreprises occupant des membres d’une même famille (ou « entreprises familiales »), mais bien à toute entreprise dès lors que cette entreprise occupe, en dehors des plages d’ouverture, que des « ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré du dirigeant, tous non-salariés et ayant atteint l’âge de la majorité. » La Chambre des Métiers relève ensuite que la rédaction proposée, en excluant les membres de la famille « salariés », réduit considérablement la portée de l’exclusion. Il est rappelé que, si toute prestation de travail doit être déclarée soit en tant que salarié, soit en tant que travailleur indépendant, la deuxième option reste et doit rester une situation exceptionnelle : à partir du moment où il y a, dans les faits et dans l’intention des parties, une prestation de travail moyennant une contrepartie financière et dans un lien de subordination, l’employeur est tenu de proposer un contrat de travail et de procéder aux formalités légales. A défaut de proposer un contrat de travail en bonne et due forme, l’embauche d’un fauxindépendant expose au risque de requalification de travail clandestin sévèrement réprimé par la loi.5 Or, s’il est courant pour un dirigeant d’une PME d’occuper des membres de sa famille qui restent sous sa direction, il reste exceptionnel que l’occupation des membres de la famille soit formalisée dans un cadre de travail indépendant alors que le statut de salarié est, dans la très grande majorité des cas, celui le plus approprié comme correspondant à la réalité. 3 Avec un assouplissement pour les 1er janvier, 1er mai et 25 décembre où ils peuvent rester ouverts de 05.00 heures à 19.00 heures (projet d’article 4). 4 Cf. article 2 h) de la loi modifiée du 19 juin
- 5 Cf articles L.571-1 et suivants du code du travail. CdM/GC/nf/Avis 25-274 Heures ouverture deuxième série amendements.docx/16.12.2025 page 4 de 5 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ La rédaction proposée est donc, aux yeux de la Chambre des Métiers, source des risques juridiques pour les PME et TPE qui envisageraient de profiter de la dérogation proposée. On comprend en effet que la possibilité pour un dirigeant de PME de fonctionner en dehors des heures d’ouverture en occupant des membres de la famille comme indépendants est, soit risquée en cas de requalification de travail clandestin, soit irréaliste alors que ces personnes devraient disposer des autorisations exigées pour les prestations réalisées, dont les autorisations d’établissement, un numéro de TVA pour émettre ses factures, etc. En plus de ces considérations, la question de la comparabilité des situations entre les salariés membres proches de la famille du dirigeant et des salariés qui ne sont pas membres de la famille devrait être posée au regard de la finalité de la dérogation. Il est rappelé à ce titre l’article 15 paragraphe 1er de la Constitution suivant lequel « La loi peut prévoir une différence de traitement qui procède d’une disparité objective et qui est rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but. » Par rapport à l’objectif de la loi, qui est d’offrir plus de souplesse aux entreprises concernant les heures d’ouverture dès lors que sont seuls employés des membres de la famille sur les plages horaires concernées, on devrait considérer qu’un membre de la famille proche n’est pas dans une situation comparable avec un autre salarié car, non seulement, le lien de subordination est apprécié d’une manière plus subjective, voire affective, mais aussi et surtout, si l’entreprise fait partie du patrimoine familial, il est légitime que les membres de la famille soient plus impliqués. La notion de « dirigeant » devrait ainsi être précisée afin que ne soit pas visée toute personne investie d’un pouvoir de direction au sein de l’entreprise, mais seulement les personnes qui sont à la fois investies d’un tel pouvoir et qui sont désignées comme bénéficiaires effectifs. En raison de ces différentes considérations, la Chambre des Métiers estime que le principe d’égalité ne devrait pas s’opposer à ce que la loi ouvre la possibilité pour un employeur de traiter différemment, concernant les horaires envisageables, un salarié non-membre de la famille, d’un salarié membre de la famille, car ces personnes ne sont pas ici dans une situation comparable, et elle demande que l’ancienne rédaction proposée soit maintenue. 2.
- Champs des exclusions et accords d’entreprise La Chambre des Métiers réitère ses précédentes remarques qui n’ont pas été considérés, à savoir, d’une part, l’inclusion dans la liste des exclusions des mécatroniciens d’autos et de motos comme c’est le cas aujourd’hui6 et, d’autre part, la possibilité de pouvoir déroger aux heures d’ouverture via un accord d’entreprise qui serait conclu avec la délégation du personnel, et, à défaut de délégation du personnel, avec l’ensemble des salariés. *** 6 Cf. article 2 i) de la loi modifiée du 19 juin
- CdM/GC/nf/Avis 25-274 Heures ouverture deuxième série amendements.docx/16.12.2025 page 5 de 5 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 16 décembre 2025 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/GC/nf/Avis 25-274 Heures ouverture deuxième série amendements.docx/16.12.2025 Tom OBERWEIS Président