Projet de loi portant modification de la loi du 26 juillet 2022 relative au régime d’aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastruct

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.030 N° dossier parl. : 8474 Projet de loi portant modification de la loi du 26 juillet 2022 relative au régime d’aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge pour véhicules électriques Avis du Conseil d’État (17 juin 2025) En vertu de l’arrêté du 20 décembre 2024 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, le texte coordonné de la loi qu’il s’agit de modifier, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck ». L’avis de la Chambre de Commerce a été transmis au Conseil d’État en date du 7 avril 2025. Considérations générales La loi en projet entend modifier la loi du 26 juillet 2022 relative au régime d’aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge pour véhicules électriques afin de l’étendre aux infrastructures de ravitaillement en hydrogène. Les seuils d’intensité des aides sont également augmentés. La loi en projet s’inscrit dans le cadre européen, d’une part, du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE et, d’autre part, du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, tel que modifié. En application du règlement (UE) n° 651/2014 précité, les aides à l’investissement en faveur des infrastructures de recharge ou de ravitaillement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues audit règlement européen soient respectées. Examen des articles Articles 1er à 15 Sans observation. Article 16 Le Conseil d’État ne voit pas l’utilité de déroger aux règles de droit commun en matière de publication prévues à l’article 4 de la loi du 23 décembre 2016 concernant le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Partant, l’article sous avis est à supprimer. Observations d’ordre légistique Observations générales L’intitulé complet ou, le cas échéant, abrégé de l’acte à modifier doit obligatoirement être mentionné au dispositif à la première modification qu’il s’agit d’apporter à cet acte, même s’il a déjà été cité à l’intitulé ou auparavant au dispositif. Les modifications subséquentes que le dispositif apporte à cet acte se limiteront à indiquer « de la même loi » en lieu et place de la citation de l’intitulé. Il y a lieu d’indiquer avec précision et de manière correcte les textes auxquels il est renvoyé, en commençant par l’article et ensuite, dans l’ordre, le paragraphe, l’alinéa, le point, la lettre et la phrase visés. Lorsqu’il est renvoyé à un alinéa dans le corps du dispositif, il convient d’utiliser systématiquement un chiffre arabe. Ainsi, à titre d’exemple, il faut écrire « alinéa 1er » et « alinéa 2 » et non pas « premier alinéa » et « deuxième alinéa ». Il est indiqué de regrouper les modifications qu’il s’agit d’apporter à une même subdivision d’un même article sous un seul article, en reprenant chaque modification sous un numéro « 1° », « 2° », « 3° » … Les modifications à effectuer à une même subdivision peuvent être regroupées sous un même numéro à leur tour en ayant recours à une subdivision en lettres minuscules alphabétiques suivies d’une parenthèse fermante a), b), c), … Ces subdivisions sont elles-mêmes éventuellement subdivisées en chiffres romains minuscules suivis d’une parenthèse fermante lorsqu’il s’agit de regrouper des modifications qu’il s’agit d’apporter à une même subdivision sous une seule lettre. Au cas où un règlement européen a déjà fait l’objet de modifications, il convient d’insérer les termes « , tel que modifié » après l’intitulé complet de celui-ci. Pour marquer une obligation, il suffit généralement de recourir au seul présent de l’indicatif, qui a, comme tel, valeur impérative, au lieu d’employer le verbe « devoir ». 2 Article 1er L’article sous examen est à reformuler comme suit : « Art. 1er. À l’intitulé de la loi du 26 juillet 2022 relative au régime d’aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge pour véhicules électriques, les termes « de charge pour véhicules électriques » sont remplacés par les termes « pour véhicules à carburants alternatifs ». » Article 2 À la phrase liminaire, il convient d’insérer une virgule après les termes « de la même loi ». Par ailleurs, et pour des raisons de cohérence interne du texte sous examen, il est suggéré de remplacer les termes « par les dispositions suivantes : » par ceux de « comme suit : ». Article 3 Au point 1°, il est signalé qu’étant donné que l’article 2 du règlement européen visé n’est pas subdivisé en paragraphes, les termes « paragraphe 1er, » sont à supprimer et il convient d’ajouter une parenthèse fermante après le nombre « 52 », pour écrire « au sens de l’article 2, point 52), du règlement (UE) 2023/1804 […] ». Par analogie, cette observation vaut également pour les autres références aux différents points de l’article 2 du règlement européen visé. Au point 2°, et conformément à l’observation générale relative à la précision des renvois, il convient d’écrire « Au point 4°, troisième phrase, les termes […] ». Au point 3°, le Conseil d’État suggère de reformuler la phrase liminaire comme suit : « À la suite du point 4°, il est inséré un point 4bis° nouveau, libellé comme suit : ». Par analogie, cette observation vaut également pour les points 7°, phrase liminaire, 9°, phrase liminaire, 10°, phrase liminaire, 13°, phrase liminaire, 18°, phrase liminaire, 22°, phrase liminaire, 24°, phrase liminaire, et 25°, phrase liminaire, ainsi que pour les articles 7 à 11, phrases liminaires, et 15, phrase liminaire. Au point 4°, il convient d’écrire correctement « règlement (UE) 2023/1804 ». Au point 6°, à l’article 2, point 9°, deuxième phrase, dans sa teneur proposée, et dans un souci de cohérence interne du texte à modifier, il est suggéré de remplacer les points énumératifs 1, 2 et 3 par des lettres minuscules suivies d’une parenthèse fermante a), b) et c). Par ailleurs, il est recommandé de passer à la ligne après le deux-points et après chaque élément de l’énumération. Au point 7°, à l’article 2, point 11bis°, à insérer, il est signalé que lorsqu’un acte est cité, il faut veiller à reproduire son intitulé tel que publié 3 officiellement. Partant, en ce qui concerne le premier acte cité, il convient de supprimer le terme « modifiée » après les termes « complétant la directive ». En ce qui concerne le deuxième acte cité, il y a lieu de se référer au « règlement délégué (UE) 2023/1184 de la Commission du 10 février 2023 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en établissant une méthodologie de l’Union définissant des règles détaillées pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique ». Au point 8°, à l’article 2, point 12°, dans sa teneur proposée, il y a lieu de supprimer la virgule avant les termes « et les dispositifs ». En outre, en ce qui concerne l’emploi du terme « notamment », le Conseil d’État signale que si celui-ci a pour but d’illustrer un principe établi par le texte, il est à écarter comme étant superfétatoire. Une énonciation d’exemples est en effet sans apport normatif. La deuxième observation vaut également pour le point 9°, à l’article 2, point 12bis°, à insérer, et pour l’article 4, point 5°, à l’article 3, paragraphe 1er, point 7°, à insérer. Les points 9° et 10° peuvent être regroupés en un seul point, prenant la teneur suivante : « 9° À la suite du point 12°, sont insérés les points 12bis° et 12ter° nouveaux, libellés comme suit : « 12bis° […] ; 12ter° […] ; » ; ». Les points subséquents sont à renuméroter en conséquence. Par analogie, cette observation vaut également pour les points 24° et 25°, qui peuvent être regroupés en un seul point 24°. Au point 13°, à l’article 2, point 15bis°, à insérer, il convient de remplacer les termes « au sens de l’article 1er, paragraphe 27, » par ceux de « au sens de l’article 1er, point