Projet de loi ou amendement : Amendements gouvernementaux au projet de loi portant modification de la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK , , . La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous C-L systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre de l'Economie, des PME, de l' Energie et du Tourisme Projet de loi ou amendement : Amendements gouvernementaux au projet de loi portant modification de la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation ExlOui I |Non Points d'orientation Documentation I |Qui ExlNon DoœmenSion 10 " l ° ul - les amendements soutiennent la création d'emplois
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. - les amendements du projet de loi n'ont pas d'impact sur la santé de la population
8. Promouvoir une consommation et une production durables. S Non LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG - les amendements n'ont pas d'impact particulier sur la consommation et production durable
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Documlntàtbn 110 " ® Oui H Non - les amendements rendent éligibles les grandes entreprises pour des aides de conseil, ainsi que baissent le seuil minimal d'investissment en ce qui concerne les programmes étatiques de performance entrepreneuriale
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Documentation l 0 " O 0ui O 0ui H Non - les amendements n'ont pas d'impact sur l'utilisation du territoire
11. Assurer une mobilité durable. oXmlnTST' 0 " S Non - les amendements n'ont pas d'impact sur la mobilté durable O 0 u i H Non
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les canacités des ressources naturelles. - les amendements n'ont pas d'impact sur ce point
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer oXmlntatioT ° n O 0ui H Non ________________________________________________________________________________________________ - les amendements n'ont pas d'impact sur ce point
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des nolitioues pour le dévelonnement durable. Documentation 110 " O 0ui S Non DocJmtntatioT' 0 " O 0ui H Non - les amendements n'ont pas d'impact sur ce point
15. Garantir des finances durables. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG - les amendements n'ont pas d'impact sur ce point Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | Oui [x]Non