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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises. _____

CdM/26/05/2025 24-227 N° dossier parl. : 8475 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de loi sous avis modifie la loi du 9 août 2018 concernant les aides aux petites et moyennes entreprises (PME) au Luxembourg afin de faciliter la double transition digitale et durable des entreprises, de renforcer leur résilience et leur capacité d'innovation, et de favoriser un environnement entrepreneurial dynamique. La Chambre des Métiers salue les adaptations proposées, notamment la simplification des procédures de demande d'aide, l'augmentation de la transparence et l'intégration des aides aux investissements divers dans un seul texte de loi. Ces aides « de minimis » sont désormais clairement encadrées, ce qui permet au ministère d'octroyer des aides pour des projets d'investissement non éligibles autrement. Le projet de loi introduit des programmes étatiques de performance entrepreneuriale, comme les « SME Packages », pour la digitalisation et la durabilité. Il prévoit également de nouvelles aides pour la mise en place de technologies et la réduction de l'impact environnemental et climatique. Les procédures de demande se font en ligne via la plateforme MyGuichet.lu, ce qui permet un traitement accéléré. La Chambre des Métiers se réjouit également de l'introduction du principe du « silence vaut accord », qui évite les blocages des projets d'investissement. Par ailleurs, elle propose de réduire le délai de traitement à trois mois sans possibilité de prolongation. Elle recommande également de prévoir une aide pour l'établissement volontaire d'un rapport en matière de développement durable des entreprises et la « Corporate sustainability due diligence », soutenant ainsi les entreprises artisanales dans leur compétitivité et leurs efforts d’innovation. Page 2 de 16 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ La Chambre des Métiers met en avant plusieurs modifications au projet de loi. Tout d’abord elle propose une réduction du montant minimal des investissements. Pour les micros et petites entreprises, le montant minimal de l'aide devrait être réduit à 500 euros, et pour les moyennes entreprises, il devrait rester à 1 000 euros. Cela permettrait de rendre les aides plus accessibles aux toutes petites entreprises et de ne pas pénaliser les entreprises de taille moyenne. La Chambre des Métiers plaide pour une augmentation de l'intensité de certaines aides. Elle juge important que pour les moyennes entreprises, l'intensité des aides aux investissements divers soit augmentée à 15 % pour ne pas les désavantager par rapport aux grandes entreprises. De plus, il importe qu’un investissement soit considéré dans son entièreté au lieu de tenir compte des valeurs unitaires de chaque article individuellement. En effet, les articles de moindre envergure devraient être inclus dans l'assiette éligible pour éviter une pénalisation des petites entreprises car ces articles font régulièrement partie de leurs investissements. La Chambre des Métiers propose de clarifier les critères de forte croissance pour accéder à une aide pour jeunes entreprises. Les critères de forte croissance pour les jeunes entreprises devraient être définis dans un guide officiel pour éviter toute décision arbitraire. En outre, pour offrir un maximum de clarté aux entreprises, la Chambre des Métiers estime nécessaire qu’un registre des aides « de minimis » soit introduit. Ce registre permettrait alors aux entreprises de faire un suivi sur toutes les aides « de minimis » obtenues dans le passé et leur permettra de mieux planifier leurs futurs investissements et réduire leur charge administrative. Finalement, le projet de loi propose des adaptations à la liste1 d’activités qui n’entrent pas dans le champ d’application du régime d’aides en faveur des PME. Or, la Chambre des Métiers déplore que cette liste d’exclusion contienne toujours des activités du secteur de l’Artisanat, ou pouvant être assimilées à une activité artisanale. Elle réitère sa revendication formulée dans son avis sur le projet de règlement grandducal déterminant la nomenclature des dépenses et entreprises éligibles à la loi relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises2 qu’il faut enlever de la liste d’exclusion toutes les activités qui peuvent être assimilées à des activités réglementées de l’Artisanat selon la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. *** 1 Actuellement il s’agit des activités sous l’article 2, paragraphe

(2)du règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles au régime d’aides prévu par la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises 2 https://www.cdm.lu/mediatheque/media/nomenclature-aides-pme-0 CdM/PM/nf/Avis 24-227 Réforme régime aides PME.docx/26.05.2025 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 16 ____________________________________________________________________________________ Par sa lettre du 20 décembre 2024, Monsieur le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique.
  1. Considérations générales Le projet sous avis vise à réformer le régime des aides étatiques en faveur des petites et moyennes entreprises3 (PME) en application du programme gouvernemental 20232028 qui stipule que tous les cadres réglementaires et d’accompagnement soient rédigés d’une façon à accélérer la double transition digitale et durable des entreprises afin de renforcer la résilience et la capacité d’innovation de l’économie. En plus, le présent projet cherche à favoriser un environnement contribuant à un entrepreneuriat dynamique et propice. La Chambre des Métiers accueille favorablement les adaptations au régime des aides en faveur des PME visant à la fois à mettre en œuvre la double transition (digitale et durable), et à simplifier les procédures de demande d’aide pour les entreprises. Ainsi, le projet de loi ajoute des dispositions quant aux investissements divers qui existaient dans la loi cadre de 2004 mais qui avaient été omises dans la réforme de
  2. Par conséquent, le projet de loi reprend certaines notions d’aides aux investissements divers, tout en les développant davantage afin de mieux satisfaire les besoins des entreprises et d’encadrer les aides du règlement « de minimis ». Pour rappel, les aides « de minimis » permettent au ministère d’octroyer des aides aux entreprises pour des projets d’investissement qui ne seraient autrement pas éligibles à une aide étatique. Un tel projet est, par exemple le remplacement d’une machine qui est tombée en panne et qui n’est plus réparable. Une entreprise peut par ailleurs prétendre à un maximum d’aide « de minimis » de 300 000 euros sur 3 ans. En se basant sur le règlement « de minimis », le projet de loi intègre aussi les programmes étatiques de performance entrepreneuriale comme les « SME Packages » qui permettront la mise en œuvre de projets en digitalisation ainsi que certains projets en durabilité. En outre, de nouveaux types d’aides pour favoriser la réalisation de la double transition digitale et durable sont introduits au titre d‘aides aux investissements divers. Il s’agit de l’aide pour la mise en place de nouvelles technologies pour faire avancer les projets en digitalisation ; et d‘une aide qui cible l’impact environnemental et climatique et qui facilitera la mise en œuvre de projets en durabilité. La Chambre des Métiers se félicite que l’aide aux investissements divers ainsi que toutes les aides qui découlent du règlement « de minimis » soient finalement encadrées clairement dans une même loi. Cet ajout apportera plus de transparence au cadre légal des aides aux PME. Pour faciliter davantage l’accès des entreprises aux aides étatiques, les procédures de demande seront digitalisées et partiellement automatisées. En effet, les demandes se feront uniquement à travers l’espace personnel et sécurisé de la plateforme MyGuichet.lu qui permettra aux entreprises de compléter un formulaire de demande en ligne qui comportera, déjà prérempli, plusieurs informations sur l’entreprise. Il est prévu de joindre les pièces à l’appui des demandes en format PDF, ce qui permettra de réduire 3 Loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises (https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/09/a882/jo) CdM/PM/nf/Avis 24-227 Réforme régime aides PME.docx/26.05.2025 Page 4 de 16 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ les informations nécessaires à renseigner dans le formulaire. Le transfert de la demande en ligne permettra en outre d’accélérer la procédure et l’échange avec le ministère ou l’autorité concernée. Au-delà, le texte fixe des délais de traitement précis dès le moment de l’accusé de réception des demandes. C’est ainsi que le ministère doit prendre une décision dans les trois mois qui suivent l’introduction d’un dossier de demande complet. Ce délai pourra être prolongé à six mois au maximum. Une fois ce délai dépassé la demande est automatiquement accordée à condition qu’elle ait été complète ou complétée. La Chambre des Métiers se réjouit que la loi définisse les délais de traitement des demandes d’aides. Aussi, l’introduction du principe du « silence vaut accord » évitera que des projets d’investissements restent bloqués trop longtemps et que les aides perdent leur effet incitatif. Cependant, la Chambre des Métiers estime pour sa part qu’une prolongation du délai de traitement de trois mois, tel que prévu par le texte sous avis, soit un délai total de six mois est trop long, notamment au regard du fait qu’en moyenne le temps de traitement d’une demande d’aide complète est d’un mois. Ainsi, la Chambre des Métiers demande que seul un délai de traitement de trois mois soit maintenu et que ce délai ne puisse pas être prolongé. Outre l’ajout des aides aux investissements divers, le projet de loi reprend des aides qui existent déjà à l’heure actuelle et propose des modifications à certaines d’entre eux comme l’aide aux jeunes entreprises. Le détail des modifications sera exposé plus en détail dans la deuxième partie de cet avis. Il s’agit notamment des aides suivantes : • Les aides à l’investissement en faveur des PME : Ces aides soutiennent les investissements des micros, petites et moyennes entreprises dans le cadre de projets de création ou d’extension d’un établissement, de la diversification de la production vers de nouveaux produits ou encore le changement fondamental de l’ensemble des processus de production de l’établissement. • Les aides aux services de conseil en faveur des PME : Ces aides cofinancent tous les conseils ponctuels dont une entreprise a besoin pour réaliser certains projets comme la digitalisation de l’entreprise. En revanche, ces aides excluent les conseils réguliers d’une entreprise comme les conseils réguliers en comptabilité, les conseils en marketing ou encore un conseil juridique régulier, notamment en matière de droit du travail. • Les aides à la participation des PME aux foires nationales : Ces aides permettent aux entreprises de participer à des foires nationales (p.ex. Home Expo) en couvrant les dépenses comme la location, la mise en place et la gestion d’un stand. Cependant, elles ne couvrent pas les coûts liés aux matériels publicitaires comme les affiches, les flyers ou encore les gadgets. • Les aides couvrant les coûts de coopération supportés par les PME participant à des projets de coopération territoriale européenne : Ce type d’aides vise les projets de coopération territoriale européenne sous le Fonds européen de développement régional. Les coûts liés à la coopération organisationnelle (coûts de personnel et de bureaux), les coûts liés aux services de conseil et aux services d’appui en matière de coopération ainsi que les frais de déplacement, les dépenses d’équipement et d’investissement directement liés aux projets sont éligibles pour un cofinancement étatique. CdM/PM/nf/Avis 24-227 Réforme régime aides PME.docx/26.05.2025 page 5 de 16 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ • Les aides en faveur des jeunes entreprises : Afin de soutenir des jeunes micros et petites entreprises (jusqu’à 5 ans d’existence) dans leur développement et leur croissance, ce régime d’aides propose des aides qui couvrent la quasi-totalité des dépenses liées au développement et à la croissance de la jeune entreprise. Pour autant qu’elle fasse une augmentation de capital après avoir soumis une demande d’aide, elle pourra recevoir jusqu’à 400 000 euros, selon le principe d’une aide alignée : 1 euro dépensé = 1 euro d’aide. • Les aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles : Dans le cas de catastrophes naturelles reconnues officiellement par le Gouvernement, les entreprises affectées peuvent bénéficier d’aides à remédier aux dommages causés par ces catastrophes et dont il y a preuve d’un lien de causalité direct. Ces aides couvrent tous les coûts supplémentaires aux coûts déjà couverts par l’assurance de l’entreprise affectée pour autant que des machines et équipement remplacés ne soient pas d’une valeur supérieure à ceux endommagés et que les réparations de bâtiments n’augmentent pas la valeur de ces bâtiments. Le tableau ci-après résume les intensités d’aides appliquées aux différents types d’aides décris ci-avant, intensités qui ne diffèrent pas des pourcentages déjà en vigueur : Type d’aide - Aides à l’investissement en faveur des PME - Aides aux services de conseil en faveur des PME - Aides à la participation des PME aux foires nationales - Aides couvrant les coûts de coopération supportés par les PME participant à des projets de coopération territoriale européenne - Aides en faveur des jeunes entreprises - Aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles Micros et petites entreprises Intensité de l’aide Moyennes entreprises Grandes entreprises 20 % 10 % Non éligibles 50 % Non éligibles 50 % Non éligibles 50 % Non éligibles 100 % Non éligibles 100 % La Chambre des Métiers salue par ailleurs l’ouverture conditionnelle du régime d’aides aux grandes entreprises. Il s’agit notamment d’octroyer des aides étatiques pour le conseil dans le cadre de la mise en place de rapports en matière de développement durable (CSRD – Corporate Social Responsibility Directive) des grandes entreprises qui ont moins de 1 000 salariés
  3. La Chambre des Métiers note toutefois que certaines des modifications proposées par le projet de loi ne sont pas dans l’intérêt des PME. En effet, à cause de la réduction de l’intensité d’aide pour les moyennes entreprises, celles-ci devraient investir cinq fois plus 4 Même si le train de mesures « Omnibus » de la Commission européen prévoit que l'établissement d’un tel rapport n'est obligatoire qu'à partir d’une taille de 1 000 salariés, les entreprises plus petites peuvent établir un rapport CSRD, soit volontairement, soit parce qu’un fournisseur ou un autre partenaire les oblige. CdM/PM/nf/Avis 24-227 Réforme régime aides PME.docx/26.05.2025 Page 6 de 16 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ pour arriver au montant minimal éligible. Par ailleurs, les petites entreprises sont désavantagées puisque seuls les montants d’une valeur unitaire minimum de 750 euros (htva) sont considérés comme éligibles à une aide. La Chambre des Métiers aborde ces points plus en détail dans la deuxième partie de cet avis. En outre, le projet de loi prévoit que les dispositions qui sont actuellement encadrées par le règlement grand-ducal du 12 octobre 20185, telles que les investissements éligibles aux aides et les activités exclues du bénéfice de l’aide seront désormais intégrées dans la loi, ce qui aura pour effet de rendre plus visible ces détails aux demandeurs d’aides. La Chambre des Métiers salue cette intégration des dispositions réglementaires dans le projet de loi. Finalement, le champ d’application du régime PME est élargi à des activités qui sont actuellement exclues. Or, selon la Chambre des Métiers cette ouverture partielle des aides à plus d’activités artisanales, par exemple aux entreprises de taxis, n’est pas suffisante. La Chambre des Métiers propose que le Gouvernement exploite toutes les possibilités offertes par le cadre européen, sans appliquer des limites nationales plus strictes afin de ne pas pénaliser les entreprises luxembourgeoises. Elle commentera plus en détail la nouvelle « Annexe » dans la deuxième partie de cet avis.
  4. Commentaires des articles Il importe à la Chambre des Métiers de commenter plus en détail certains aspects du projet de loi. 2.
  5. Ad article
  6. Objet Le premier article, paragraphe
(3), modifie le montant minimal d’une aide en fonction de la taille de l’entreprise. La Chambre des Métiers réitère son opposition à cette règle de modicité définissant une limite minimale étant donné qu’elle n’est pas exigée par le cadre européen décrit par le règlement (UE) n°651/2014. Si le souhait des auteurs est de maintenir cette règle de modicité parce que l’effort administratif est trop élevé, la Chambre des Métiers propose de simplifier davantage le processus de la demande et de baisser la limite inférieure d’une aide, notamment pour les micros et petites entreprises, par exemple une valeur plancher d’un montant de 500 euros au lieu de 1 000 euros actuellement. Pour une entreprise moyenne, le projet de loi prévoit de multiplier par 5 le seuil et de le fixer à un montant de 5 000 euros. La Chambre des Métiers demande de garder la valeur de 1 000 euros. La Chambre des Métiers salue que les grandes entreprises puissent bénéficier de certaines des aides, fixant le minimum de l’aide pour ces entreprises à 5 000 euros. Afin de calculer le montant minimal de l’investissement que l’entreprise doit réaliser pour être éligible, ce montant minimal de l’aide doit être divisé par le pourcentage de l’intensité de l’aide. La Chambre des Métiers revient au sujet des intensités dans le point « Ad Art.8 » infra. Cette intensité varie en fonction du type de l’aide demandée. Prenant l’exemple d’une aide aux investissements divers dans la modernisation des actifs 5 Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles au régime d’aides prévu par la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises (https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/12/a954/jo) CdM/PM/nf/Avis 24-227 Réforme régime aides PME.docx/26.05.2025 page 7 de 16 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ corporels [Art. 8.
(2)a) ou b)] : Le projet de loi propose une intensité de 20 % pour les micros et petites entreprises et 10 % pour les moyennes et grandes entreprises. Ainsi, le montant minimal de cet investissement se chiffrait à 5 000 euros pour une petite entreprise, et à 50 000 euros pour une moyenne ou grande entreprise. En d’autres termes, le montant minimal de l’investissement qu’une moyenne entreprise doit réaliser est, elle aussi, multiplié par 5. Selon la Chambre des Métiers, l’argumentation des auteurs de justifier cette hausse par plus d’équité ne tient pas la route. C’est la raison pourquoi elle propose des changements, tant au niveau du montant minimal de l’investissement qu’au niveau des intensités, afin d’être réellement équitable. En réalité, il n’est pas équitable de traiter une entreprise de 50 salariés de la même façon qu’une entreprise de 1 000 salariés. Les besoins d’investissements et les décisions qui amènent les chefs d’entreprises à investir ou non ne sont pas comparables. La proposition ci-après de la Chambre des Métiers tient compte de ces différences. Ainsi, elle insiste sur une reformulation du texte sous le paragraphe
(3)comme suit : […] le montant brut de l’aide ne peut être inférieur à 500 euros pour les micros et petites entreprises, 1 000 euros pour les moyennes entreprises et 5 000 euros pour les grandes entreprises, […] Sachant que les différents critères nécessaires pour calculer le montant minimal d’un investissement sont complexes, la Chambre des Métiers a synthétisé les informations dans le tableau qui suit. Tableau indiquant le minimum de l’investissement selon la taille de l’entreprise partant d’une aide aux investissements divers (Art. 10.
(2)
  1. a)ou b)) Taille de l’entreprise Taille de l’entreprise Micros et petites entreprises Moyennes entreprises Situation actuelle Selon projet de loi Proposition de la CDM - Minimum aide : 1 000 € - Intensité : 20 % - Minimum invest. : 5 000 € - Minimum aide : 1 000 € - Intensité : 10 % - Minimum invest. : 10 000 € - Minimum aide : 1 000 € - Intensité : 20 % - Minimum invest. : 5 000 € - Minimum aide : 5 000 € - Intensité : 10 % - Minimum invest. : 50 000 € - Minimum aide : 5 000 € - Intensité : 10 % - Minimum invest. : 50 000 € - Minimum aide : 500 € - Intensité : 20 % - Minimum invest. : 2 500 € - Minimum aide : 1 000 € - Intensité : 15 %6 - Minimum invest. : 6 666 € - Minimum aide : 5 000 € - Intensité : 10 % - Minimum invest. : 50 000 € Non-éligible Grandes entreprises 6 Étant donné que l’aide aux investissements divers est une aide « de minimis » et que des intensités d’aides pour les moyennes entreprises dépassant les 10 % sont possibles, la Chambre des Métiers propose une intensité d’aide de 15 % pour les moyennes entreprises afin de ne pas désavantager les moyennes entreprises qui dépassent légèrement le cap des 50 personnes occupées à temps plein (cf. point 2.6.). CdM/PM/nf/Avis 24-227 Réforme régime aides PME.docx/26.05.2025 Page 8 de 16 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ 2.2. Ad article 2. Définitions Au point
  2. a)de la définition 1., il est prévu que seuls les investissements en machines et équipements d’une valeur unitaire égale ou supérieur à 750 euros soient éligibles. L’inéligibilité systématique de dépenses d’un montant moindre constitue un manque à gagner important pour les entreprises récipiendaires. En effet, une réduction de l’assiette éligible implique une réduction proportionnelle des aides dont elles peuvent bénéficier. Cela est notamment vrai pour les petites et moyennes entreprises qui doivent régulièrement effectuer des achats de biens et services de faibles montants du fait de leur envergure et de l’ampleur de leurs besoins. La Chambre des Métiers se pose la question de savoir si cette exigence ne va pas à l’encontre de l’argument présenté dans l’exposé des motifs « d’assurer que l’économie réussisse à gérer la double transition digitale et durable et renforcer ainsi sa résilience et sa capacité d’innovation et d’excellence », comme certaines entreprises risquent d’être amenées à renoncer à certains investissements car ces derniers ne sont pas couverts par les aides, ce qui contredit le principe même d’incitatifs. Même si le montant de 750 euros ne semble pas très élevé, le fait qu'il soit calculé en fonction de la valeur unitaire est problématique et conduit les entreprises, soit à demander un devis plus consolidé, ne mentionnant plus d’article inférieur à 750 euros, soit à choisir des appareils plus chers sans qu'il y ait un besoin particulier. Certains investissements, liés notamment à la digitalisation des entreprises, ou à certains types de travaux peuvent dès lors être impactés négativement par une telle mesure. Ainsi, ce seuil risque d’exclure le remplacement de petits matériaux (p.ex. perceuse) ou l’achat de certains équipements informatiques nécessaire à la digitalisation de l’entreprise (p.ex. des tablettes) ; alors qu’il peut s’agir d’investissements importants (p.ex. si l'entreprise a besoin d’en acheter des dizaines). Par ailleurs, une intégration de ces petites dépenses dans l’assiette éligible n'engendrerait aucune charge de travail supplémentaire pour le Ministère de l’Économie. Elle permettrait même de faciliter la gestion des dossiers, puisque les dépenses inférieures à 750 euros n’auraient plus à être retirées. Bien entendu, le ministère aura toujours la possibilité de retirer une dépense qui apparaîtrait comme incohérente par rapport au projet financé, mais pas simplement en raison de son faible montant. Il peut s’avérer que l’inéligibilité des dépenses unitaires inférieures à 750 euros dissocie artificiellement certaines dépenses alors même que ces dernières sont légitimement rattachées à un projet d’investissement plus global. A titre de comparaison, une telle mesure n’existe pas en France7. En effet, toutes les dépenses, y compris celles d’un très faible montant comme celles relatives aux frais de missions, peuvent être considérées comme éligibles dans notre pays voisin. Il n’existe donc pas de critères d’exclusion autres que ceux liés à la pertinence des dépenses par rapport aux projets financés. Par conséquent, la Chambre des Métiers recommande une approche qui tienne compte de la « valeur globale de l’acquisition ». Ainsi, l’investissement serait considéré dans son entièreté au lieu de décortiquer chaque poste ou article. Cette approche serait par ailleurs en ligne avec les règles comptables qui prévoient qu’à partir d’un montant de 7 Régime cadre exempté de notification N° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026 CdM/PM/nf/Avis 24-227 Réforme régime aides PME.docx/26.05.2025 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 9 de 16 ____________________________________________________________________________________ 870 euros hors taxes, un investissement (tous frais liés inclus) doit être considéré comme un actif. La Chambre des Métiers demande de reformuler le texte sous le point
  3. a)ainsi que la définition 2. comme suit : […] les actifs à usage exclusivement professionnel d’une valeur globale d’acquisition est supérieure ou égale à 750 euros […]. 2.3. Ad article 3. Champ d’application L’article 3 définit le champ d’application du régime d’aide et explique au paragraphe
(2), point
  1. f)ce qu’est une entreprise en difficulté. Une exception est faite pour les entreprises qui existent depuis moins de trois ans. Pour la Chambre des Métiers, il serait toutefois important que la loi précise le point de départ de ces trois ans d’existence. À cet égard, elle propose d’ajouter que les trois ans seront à considérer à partir de la première vente commerciale telle que renseignée par le grand livre du premier exercice de chaque entreprise. Le texte pourrait être adapté comme suit : […*], en existence depuis moins de trois ans à compter de sa première vente commerciale […]. 2.4. Ad article 4. Aides à l’investissement en faveur des PME L’article 4 porte sur les aides à l’investissement en faveur des PME. Les grandes lignes de cette aide ne sont pas modifiées par les adaptations prévues par le projet de loi. Toutefois, l’alinéa du texte qui précise qu’en cas de rachat d’une petite entreprise par un membre de la famille du propriétaire initial, la condition selon laquelle les actifs doivent être acquis auprès d’un tiers non lié à l’acheteur ne s’applique pas. La Chambre des Métiers se pose la question de savoir pourquoi cet alinéa important pour la transmission d’entreprise, devrait être retiré de la loi ? Afin d’encourager la transmission d’une entreprise à un membre de la famille, la Chambre des Métiers insiste que l’alinéa y relatif de l’article 4 reste inchangé. 2.5. Ad article 7. Aides en faveur des jeunes entreprises L’article 7 traite des aides destinées aux jeunes entreprises afin de favoriser leur croissance. Cette aide a été peu utilisée dans le passé en raison de critères qui étaient difficiles à justifier. Le critère le plus difficile à prouver était celui du fort potentiel de croissance. Ce critère est désormais expliqué plus en détail afin d’apporter plus de clarté sur ce que le Ministère de l’Economie entend par « fort potentiel de croissance ». En effet, la Chambre des Métiers se réjouit que ce critère soit décrit de manière plus détaillée, en précisant que le fort potentiel de croissance soit évalué « en termes d’activité, de chiffre d’affaires, ou de parts de marché, basé sur un plan d’affaires détaillé sur cinq ans ». Or, afin d’éviter toute décision arbitraire, elle demande qu’il soit précisé dans un guide ou une circulaire ce que l’on entend par forte croissance. S’agit-il d’une hausse annuelle de 10 %, 20 % ou plus ? Sur base des expériences de certains ressortissants de la Chambre des Métiers, il importe de souligner qu’il faudra éviter que cette aide soit liée au critère de “entreprise innovante”. En effet, une raison de refus de cette aide portait souvent sur le fait que le CdM/PM/nf/Avis 24-227 Réforme régime aides PME.docx/26.05.2025 Page 10 de 16 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ projet d’investissement ne comportait pas un caractère innovant. En rajoutant maintenant que l’entreprise doit afficher un potentiel de forte augmentation de ses performances, la Chambre des Métiers estime que le critère lié à l’innovation ne sera plus appliqué. Une autre condition qui, d’après la Chambre des Métiers, nécessite une adaptation est celle qui consiste dans le fait que l’entreprise requérante soit en possession de deux bilans publiés au registre du commerce et de sociétés. Cette condition prête à confusion comme elle limite en fait l’aide pour des jeunes entreprises à des entreprises qui se situent entre trois et cinq ans d’existence. La Chambre des Métiers propose que cette condition soit rédigée comme suit : […]
  2. d)elle possède un bilan comptable publié au registre du commerce et des sociétés ainsi qu’un bilan provisoire de la deuxième année comptable. […]. 2.6. Ad article 8. Investissements divers L’article 8 introduit au régime des aides en faveur des PME la notion d’investissements divers. Les aides octroyées aux PME et également dans certains cas aux grandes entreprises sous cette optique se basent sur le règlement (UE) n°2023/28318 des aides « de minimis ». Au paragraphe
(2)du futur article 10 de la loi modifiée actuellement en vigueur sont précisés les coûts admissibles en fonction de différents investissements qui sont liés :
  1. a)à la modernisation d’actifs corporels ;
  2. b)au remplacement d’actifs corporels ;
  3. c)aux actifs corporels et incorporels qui servent à la production, la transformation, au conditionnement, au stockage, à la manutention, au traçage, à la vente ou à la mise à la disposition du consommateur des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ;
  4. d)aux actifs corporels et incorporels qui permettent l’adoption de nouvelles technologies pour améliorer des processus, des produits et des services de l’entreprise ainsi que les relations avec les clients ;
  5. e)aux actifs corporels et incorporels dans le cadre d’un premier investissement d’une entreprise nouvellement créée telle que défini dans la loi du régime d’aide de la primo-création d’entreprise9 ;
  6. f)aux actifs corporels qui ont pour effet d’améliorer l’impact environnemental et climatique de l’entreprise jusqu’à une aide maximale de 50 000 euros (sont exclues les installations photovoltaïques et les bornes de charges) ;
  7. g)aux programmes étatiques de performance entrepreneurial (p.ex. SME Packages). La Chambre des Métiers salue l’ajout des aides à l’investissement divers dans le régime d'aides en faveur des PME, aides qui ont été omises lors de la réforme des aides étatiques de 2018. Le nouvel article décrit six catégories d’aides tombant sous le règlement « de minimis » , tels les programmes étatiques de performance entrepreneuriale « SME Packages ». Cet ajout au régime des aides en faveur des PME 8 Règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis 9 Loi du 5 juillet 2023 instituant un régime d’aide en faveur de la primo-création d’entreprise CdM/PM/nf/Avis 24-227 Réforme régime aides PME.docx/26.05.2025 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 11 de 16 ____________________________________________________________________________________ apportera une transparence qui manque sous l’actuelle version de la loi. Si à l’heure actuelle une entreprise peut déjà demander une aide aux investissements divers, cette aide n’est pas définie dans la loi modifiée actuellement en vigueur, tel en matière de remplacement de machines. C'est pourquoi, grâce au nouvel article 10, les entreprises peuvent désormais trouver les détails de ces aides dans un seul texte de loi. Afin de renforcer davantage la transparence, la Chambre des Métiers invite les auteurs du projet de loi d’introduire un registre des aides « de minimis » auprès du ministère. Un tel registre, par exemple consultable sur MyGuichet.lu permet d’assurer le suivi de toutes les aides « de minimis » sollicitées par une entreprise ; compte tenu notamment des limites aux aides « de minimis », i.e. le montant maximal de 300 000 euros d’aides sur 3 ans, ainsi que du nombre croissant des aides qui tombent sous le règlement « de minimis ». Ce registre permettra par ailleurs aux entreprises de mieux planifier leurs investissements qui tombent sous le régime « de minimis » et réduira leur charge administrative, puisqu’il ne sera plus nécessaire de tenir un tel registre dans l’entreprise. Selon la Chambre des Métiers, il serait nécessaire d’élargir le périmètre de l’article 10 en ajoutant un septième type d’investissement couvrant l’établissement volontaire d’un rapport en matière de développement durable des entreprises (CSRD) ainsi que la « Corporate sustainability due diligence » (CSDDD10). Bien que le développement durable soit une évidence pour les entreprises artisanales afin qu'elles restent compétitives et innovantes, elles ont un besoin de conseil par rapport au nouveau règlement sur le développement durable en ce qui concerne la directive sur le reporting CSRD et l’obligation de la mise en place de mécanismes d’identification et de gestion de risques environnementaux, sociaux et de gouvernance en lien avec la chaîne de valeur conformément au CSDDD. Même si la Commission européenne prévoit dans le cadre des mesures dénommées « Omnibus » que l'établissement d’un rapport CSRD ne soit obligatoire qu'à partir d’une taille de 1 000 salariés, les entreprises plus petites peuvent établir un tel rapport, soit volontairement, soit parce qu’un fournisseur ou un autre partenaire dans la chaîne de valeur les y oblige. La Chambre des Métiers veut attirer l’attention sur le fait que les grandes entreprises sont exclues de l'aide aux services de conseil qui peut être sollicitée par les PME dans le cadre du rapport CSRD ainsi que la mise en place de CSDDD. Afin d’encourager les grandes entreprises en dessous de 1 000 salariés de faire volontairement un reporting extra-financier en lien avec le développement durable, les normes de durabilité VSME11 et les critères ESG12, la Chambre des Métiers propose 10 La CSDDD, Corporate Sustainability Due Diligence Directive est la directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises dans leurs activités et dans l’ensemble de leurs chaînes de valeur, mêmes mondiales. Les nouvelles règles garantiront que les entreprises relevant du champ d’application identifient et traitent les incidences négatives sur les droits de l’homme et l’environnement de leurs actions à l’intérieur et à l’extérieur de l’Europe. 11 Les Voluntary Standard for non-listed micro-, small- and medium-sized undertakings (VSME) sont des normes européennes de reporting de durabilité établies pour aider les micro-entreprises et PME à mieux comprendre et communiquer leur impact environnemental, social et de gouvernance (ESG). 12 L'acronyme ESG signifie Environnement, Social et Gouvernance. Il s'agit de mesurer les performances non financières d'une entreprise. CdM/PM/nf/Avis 24-227 Réforme régime aides PME.docx/26.05.2025 Page 12 de 16 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ d’ajouter à l’article 10, paragraphe
(2)un point
  1. h)qui constituerait une aide étatique supplémentaire relative aux services de conseil liés au rapport CSRD, comme suit : […]
  2. h)aux services de conseil liés à tous les aspects concernant l’élaboration d’un reporting extra-financier volontaire en lien avec le développement durable, les normes de la durabilité VSME et les critères ESG (aussi nommé rapport CSRD) ainsi que l’obligation de la mise en place de mécanismes d’identification et de gestion de risques environnementaux, sociaux et de gouvernance en lien avec la chaîne de valeur (CSDDD). Les aides prévues aux points
  3. a)à
  4. f)ainsi qu’au point
  5. h)sont octroyées dans le respect de l’annexe de la présente loi. […] Enfin, pour donner suite à l’ajout du point
  6. h)portant sur le rapport CSRD et le CSDDD, la Chambre des Métiers propose de fixer l’intensité de l’aide à 30 % afin de l’aligner à l’aide relative à des « actifs corporels qui ont pour effet d’améliorer l’impact environnemental et climatique de l’entreprise ». Par conséquent, l’article 10 devrait être complété en rajoutant au paragraphe
(3)un point
  1. e)comme suit : […] 3. L’intensité de l’aide n’excède pas : […]
  2. e)30 pour cent des coûts admissibles prévus au point
  3. h)du paragraphe 2 pour les grandes entreprises. […] Le futur article 10 ne spécifie pas uniquement les différents types d’aides, mais aussi leur intensité, donc le pourcentage de subventionnement de l’investissement. Cette intensité varie en fonction du type de l’aide, mais aussi en fonction de la taille de l’entreprise. CdM/PM/nf/Avis 24-227 Réforme régime aides PME.docx/26.05.2025 page 13 de 16 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ Tableau indiquant l’intensité selon la taille de l’entreprise et selon le type des investissements divers Actuellement Modernisation ou remplacement des actifs corporels Sécurité alimentaire Nouvelles technologies Taille de l’entreprise Micros et Moyennes Grandes petites entreprises entreprises entreprises 20 % 10 % Non éligibles Projet de loi Proposition de la CDM Actuellement Projet de loi Proposition de la CDM Actuellement Projet de loi 20 % 10 % 10 % 20 % 15 % 10 % Inexistant 30 % 20 % 20 % 40 % 30 % 20 % Inexistant 30 % 20 % 20 % Premier investissement Actuellement Projet de loi 30 % Non éligibles Non éligibles Impact environnemental et climatique Actuellement13 70 % 60 % 50 % Projet de loi 50 % 30 % 30 % Actuellement 6 000 euros 6 000 euros Non éligibles 14 15 Non éligibles 70 % Non éligibles SME Package Projet de loi Proposition de la CDM Inexistant 6 000 euros 70 % 6 000 euros Au regard du fait que les grandes entreprises sont dorénavant éligibles à une aide aux investissements divers pour les coûts liés à la modernisation et au remplacement d’actifs corporels, la Chambre des Métiers propose d’adapter les intensités d’aides des points
  4. a)et
  5. b)afin de ne pas désavantager les moyennes entreprises. Comme ces entreprises ont entre 50 et 249 salariés, les besoins d’investissements et les décisions qui amènent les chefs d’entreprises à investir ou non ne sont pas comparables à ceux des grandes entreprises. Pour les inciter davantage à investir, elles doivent bénéficier d'une intensité d'aide plus élevée que les grandes entreprises. Par conséquent, la Chambre des Métiers propose d’augmenter l’intensité de l’aide aux investissements divers dans le cadre d’une modernisation ou d’un remplacement d’actifs corporels des moyennes entreprises de 10 % à 15 % comme suit : […]
(3)L'intensité de l'aide n'excède pas :
  1. a)20 pour cent des coûts admissibles prévus au point
  2. a)et
  3. b)du paragraphe 2 pour les micros et petites entreprises, 15 pour cent des coûts admissibles pour les moyennes 13 Actuellement, les investissements concernant l’impact environnemental et climatique se font à travers l’aide temporaire impact environnemental 14 Vu les annonces faites lors d’une actualité du 11 mars 2025 sur Guichet.lu (https://guichet.public.lu/fr/entreprises/actualites/2025/mars/11-nouveaux-packages.html), la Chambre des Métiers considère que le voucher de 6 000 euros n’est d’ores et déjà plus appliqué et une aide d’une intensité de 70 % est en vigueur. 15 Voir note n°14 CdM/PM/nf/Avis 24-227 Réforme régime aides PME.docx/26.05.2025 Page 14 de 16 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ entreprises et 10 pour cent des coûts admissibles pour les moyennes et les grandes entreprises ; […] En outre, l’ancienne loi cadre de 2004 allouait jusqu’à 40 % de subvention pour les investissements dans l’équipement nécessaire à la propre manutention de denrées alimentaires. Pour rester en ligne avec cette intensité d’aide qui avait été allouée à la sécurité alimentaire, la Chambre des Métiers propose de modifier également le paragraphe
(3), point
  1. b)comme suit : […] 40 pour cent des coûts admissibles pour les micros et les petites entreprises, 30 pour cent des coûts admissibles pour les moyennes entreprises et 20 pour cent des coûts admissibles pour les grandes entreprises prévues aux points
  2. c)du paragraphe 2 et 30 pour cent des coûts admissibles prévus aux points
  3. c)et
  4. d)du paragraphe 2 pour les micros et petites entreprises et 20 pour cent pour les moyennes et grandes entreprises […] 2.7. Ad article 13. Procédure de demande Par le passé, les entreprises nouvellement créées pouvaient également demander une aide dans le cadre du régime d'aide aux PME. Comme ces entreprises ne disposaient pas encore de comptes annuels clôturés pour les deux derniers exercices fiscaux, il a été accepté que ces entreprises puissent transmettre un plan d'affaires de trois ans afin de démontrer leur potentiel de développement et de croissance au cours de leurs premières années d'existence. La Chambre des Métiers demande que cette modalité soit ajoutée au paragraphe
(3)point
  1. c)comme suit : […]
  2. c)les comptes annuels clôturés des deux derniers exercices fiscaux de l’entreprise requérante et, le cas échéant, de l’entité économique unique dont elle fait partie à l’exception des entreprises de moins de 3 ans pour lesquels il est nécessaire de fournir un plan d’affaires sur au moins 3 ans. […] Selon la Chambre des Métiers, l’application du principe incitatif apparaît trop rigide. Les retours d’expériences que la Chambre des Métiers a pu collecter auprès de ses ressortissants démontrent effectivement que des projets sont considérés comme inéligibles pour des raisons de pure forme, alors même que d’un point de vue de leur réalité économique, ils pourraient licitement être éligibles à une aide étatique. Prenons l’exemple d’une entreprise qui a déposé une demande auprès d’une autorité publique afin de solliciter une aide étatique. Or, il se peut que le ministère sollicité rende une décision négative en raison du fait qu’il n’est pas compétent pour le traitement de l’aide étatique en question. Dans l’éventualité où l’entreprise a déjà engagé des dépenses dans le cadre de ce projet, il devient impossible pour l’entreprise de réintroduire sa demande auprès du ministère compétent en application du principe incitatif. La Chambre des Métiers estime qu’une sollicitation adressée par une entreprise à un ministère devrait suffire afin de démontrer le respect du principe incitatif. Cette approche est d’ailleurs celle qui est privilégiée en France, ce qui permet une plus grande flexibilité dans l’accompagnement des entreprises par les pouvoirs publics. Ainsi, une entreprise ayant sollicité l'aide d'un ministère et engagé des fonds par la suite pourrait tout de même obtenir une subvention et conserver l'effet incitatif lié à cette première demande si le CdM/PM/nf/Avis 24-227 Réforme régime aides PME.docx/26.05.2025 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 15 de 16 ____________________________________________________________________________________ ministère concerné n'est pas en mesure de subventionner son projet mais qu'un autre partenaire public le serait éventuellement. Cette approche plus souple est tout à fait justifiée car, d’une part, toutes les entreprises, et à fortiori les petites et moyennes entreprises, ne disposent pas toujours d’une visibilité complète sur l’ensemble des modalités de soutien disponibles pour leurs projets. Il ne semble donc pas juste de les priver d’un potentiel soutien public simplement parce qu’elles n’ont pas su s’adresser directement au bon interlocuteur. Et d’autre part, une entreprise souhaitant développer un projet éligible à des aides ne peut bien souvent pas se permettre d’attendre une réponse et doit ainsi engager les dépenses afférentes selon un calendrier qui lui est propre et qui n’est logiquement pas celui de l’administration. La Chambre des Métiers recommande ainsi l’introduction d’un principe selon lequel la première sollicitation de soutien en règle, c’est à dire comprenant l’ensemble des informations visées dans l’article 6 alinéa 2 du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC)16, serve de point de départ pour apprécier le respect du principe incitatif, quelle que soit l’autorité sollicitée et y compris si cette dernière n’est pas compétente pour financer le projet. Elle recommande également la création d’un registre des aides dédiées aux petites et moyennes entreprises. Un tel registre, facile d’accès et comportant par exemple un simulateur d’éligibilité, permettrait d’accroître la lisibilité des dispositifs d’aide et donc d’en faciliter l’accès. 2.8. Ad article 15. Délais de traitement Pour faciliter davantage l’accès des entreprises aux aides étatiques, les procédures de demande seront digitalisées et automatisées. Par ailleurs, le projet de loi fixe des délais de traitement précis dès le moment de la réception des demandes. C’est ainsi que le ministère doit prendre une décision dans les trois mois qui suivent l’introduction d’un dossier de demande complet. Ce délai pourra être prolongé à six mois au maximum. Une fois ce délai dépassé la demande est automatiquement accordée. D’un côté, la Chambre des Métiers se réjouit que la loi définisse enfin des délais de traitement pour les demandes d’aides. Cette introduction du principe du « silence vaut accord » évitera que des projets d’investissements restent bloqués trop de temps. De l’autre côté, une prolongation du délai de traitement de trois mois et donc un délai total de six mois est trop long, considérant qu’en moyenne le temps de traitement d’une demande d’aide est d’un mois. Ainsi, la Chambre des Métiers demande que seul un délai de traitement de trois mois soit maintenu sans qu'il puisse être prolongé. 2.9. Ad article 20. Annexe L’article 20 du projet de loi ajoute une annexe au projet de loi contenant une liste d’activités qui sont exclues du régime des aides en faveur des PME. Par rapport à la liste d’exclusion actuellement en vigueur17, la nouvelle annexe enlève un certain nombre 16 Règlement n° 800/2008 de la Commission 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) (JOCE du 9 août 2008) 17 Art. 2 du règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 CdM/PM/nf/Avis 24-227 Réforme régime aides PME.docx/26.05.2025 Page 16 de 16 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ d’activités. C’est ainsi que les activités suivantes ne figurent plus sur la liste des exclusions : • Les magasins spécialisés ayant une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés, hormis les magasins d'ameublement ; • Les implantations dans les centres commerciaux, à l'exception des entreprises d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; • Les cinémas ; • Les magasins de liquidation après faillite ; • Les salles d'exposition pour véhicules à moteur, à l’exception d'une aide maximale jusqu'à concurrence de la limite de 200 000 euros et sous condition que la valeur de la partie atelier est supérieure à la valeur de la salle d'exposition ; • La restauration d'appoint ; • Les salons de piercing et les salons de tatouage ; • Les magasins vendant du matériel pornographique ; • Les établissements de spectacle érotique. Or, la Chambre des Métiers déplore que cette liste d’exclusion contienne toujours des activités du secteur de l’Artisanat, ou pouvant être assimilées à une activité artisanale. La Chambre des Métiers réitère sa revendication formulée dans son avis sur le projet de règlement grand-ducal déterminant la nomenclature des dépenses et entreprises éligibles à la loi relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises18 qu’il faut enlever de la liste d’exclusion toutes les activités qui peuvent être assimilées à des activités réglementées de l’Artisanat selon la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. Elle demande ainsi de radier du texte de l’annexe les activités suivantes : • • • • Les entreprises actives dans la production d’œuvre cinématographique ; Les organisateurs de spectacles de tout genre ; Les entreprises actives dans le secteur forestier ; Les entreprises de taxi et de location de voiture avec chauffeur. *** La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 26 mai 2025 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général 18 Tom OBERWEIS Président https://www.cdm.lu/mediatheque/media/nomenclature-aides-pme-0 CdM/PM/nf/Avis 24-227 Réforme régime aides PME.docx/26.05.2025

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