CdM/27/06/2025 25-086 N° dossier parl. : 8475 Amendements gouvernementaux au projet de loi portant modification de la lo

CdM/27/06/2025 25-086 N° dossier parl. : 8475 Amendements gouvernementaux au projet de loi portant modification de la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 2 juin 2025, Monsieur le Ministre de l’Economie, des PME, de l’Energie et du Tourisme a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet des amendements gouvernementaux repris sous rubrique. Le texte sous avis propose à modifier certains articles du projet de loi portant modification de la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises (ci-après « projet de loi 8475 ») à travers cinq amendements gouvernementaux. Le 1er amendement vise à adapter le point 3° de l’article 1er du projet de loi 8475 en rajoutant la précision que le montant brut minimal de l’aide, qui est de 1 000 euros pour les micros et petites entreprises et de 5 000 euros pour les moyennes et grandes entreprises, ne s’applique pas aux aides des programmes étatiques de performance entrepreneuriale. La Chambre des Métiers approuve cet amendement étant donné que les programmes étatiques de performance entrepreneuriale, comme les « SME Packages », peuvent allouer une aide de 70 % pour un montant brut minimal d’investissement de 3 000 euros. En même temps, elle réitère son commentaire déjà formulé dans son avis 24-2271 du 26 mai 2025, qu’un montant brut minimal d’aide de 1 000 euros devrait être mis en place pour les moyennes entreprises afin de ne pas les désavantager à la suite de l’ouverture de certaines aides aux grandes entreprises. Le 2e et le 3e amendement gouvernemental visent à adapter le point 4° de l’article 1er et le point 1° de l’article 5 en précisant que les grandes entreprises peuvent solliciter une aide aux services de conseil dans le cadre de programmes de performance 1 Avis 24-227 (https://www.cdm.lu/mediatheque/media/regime-daides-en-faveur-des-petites-etmoyennes-entreprises-modifications) page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ entrepreneuriale pour des projets menés en coopération avec un groupement d’intérêt économique au sein duquel l’Etat est membre. Cette ouverture de l’aide aux services de conseil aux grandes entreprises, sous certaines conditions, est nécessaire pour la rendre accessible aux grandes entreprises dans le cadre des programmes Fit4 du GIE Luxinnovation. La Chambre des Métiers salue ces amendements. Le 4e amendement vise à modifier l’article 8 concernant l’aide aux investissements divers. En fait, l’article 8 est adapté afin de refléter la nouvelle intensité d’aide des programmes de performance entrepreneuriale « SME Packages » qui est dorénavant de 70 % par demande d’aide au lieu d’un montant fixe de 5 000 euros. En même temps, le point g) du paragraphe