CdM/24/02/2026 26-037 N° dossier parl. : 8475 Amendements parlementaires au projet de loi n°8475 portant modification de

CdM/24/02/2026 26-037 N° dossier parl. : 8475 Amendements parlementaires au projet de loi n°8475 portant modification de la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 23 janvier 2026, Monsieur le Président de la Chambre des Députés a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet des amendements parlementaires au projet de loi repris sous rubrique. Les amendements parlementaires sous avis visent à adapter le texte du projet de loi n°8475 à la suite des commentaires des chambres professionnelles et du Conseil d’État. La Chambre des Métiers ne commente dans cet avis que certains amendements tandis que d’autres ne demandent pas d’observations particulières. Amendement 1er Le premier amendement vise à ajouter un nouvel article 1er au projet de loi afin d’éliminer toute source de confusion quant aux entreprises ciblées par ce régime d’aides étatiques. Étant donné que le régime ne s’adresse plus uniquement aux petites et moyennes entreprises, mais inclut désormais également les micro- et les grandes entreprises, l’intitulé du régime d’aide est adapté en conséquence. La Chambre des Métiers salue cette adaptation de l’intitulé rendant ainsi la cible du régime d’aides plus claire. Amendements 5, 8, 10 Le cinquième amendement ainsi que plusieurs autres amendements (p.ex. 8 et 10) enlèvent les mots « en faveur des PME » de plusieurs articles du projet de loi. La Chambre des Métiers prend note de ces modifications, qui sont conformes à l’ouverture du régime d’aides aux micro- et grandes entreprises. Amendement 6 Cet amendement ajoute à l’article 4, paragraphe 2, lettre a) la précision que les coûts ponctuels non-amortissables mais directement liés à l’investissement et sa mise en page 2 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ place initiale sont également éligibles à l’aide à l’investissement. La Chambre des Métiers salue cet ajout qui élargit le champ d’application des coûts éligibles à l’aide. Elle estime que la prise en considération des coûts ponctuels non-amortissables signifie donc, par exemple que les frais de conseil à l’utilisation des équipements du personnel liés à l’acquisition d’une nouvelle machine serait pris en compte déjà à travers l’aide à l’investissement et il ne serait plus nécessaire de faire une demande séparée pour une aide aux services de conseil. Amendement 7 Le septième amendement réintroduit au projet de loi 8475 l’exception selon laquelle la condition d’éligibilité à l’aide à l’investissement d’acquisition des actifs auprès d’un tiers non lié à l’acheteur ne s’applique pas en cas d'acquisition d'une petite entreprise par un membre de la famille du propriétaire initial ou par un ou plusieurs salariés. Cette exception pour les membres de famille et les salariés figurait en effet déjà dans le régime d’aide actuellement en vigueur et avait été omis dans la version initiale du projet de loi sous avis. S’agissant d’un des commentaires de ses avis n°24-2271 et n°25-0862, la Chambre des Métiers salue expressément cet amendement car il vise à soutenir au maximum la transmission d’entreprises. Pourtant, afin d’éviter que les microentreprises soient exclues, elle propose d’adapter le texte en précisant : […] Toutefois, si un membre de la famille du propriétaire initial, ou un ou plusieurs salariés, rachète une micro- ou petite entreprise, la condition concernant l’acquisition des actifs auprès d’un tiers non lié à l’acheteur ne s’applique pas. […] Amendement 9 Cet amendement ajoute au texte du projet de loi des précisions supplémentaires concernant les conditions d’éligibilité des grandes entreprises dans le domaine de l’aide aux services de conseil. Il précise ainsi que les grandes entreprises ne peuvent bénéficier de cette aide que si elles remplissent les conditions d'éligibilité d'un projet, telles que définies dans un cahier des charges élaboré avec le GIE Luxinnovation. La Chambre des Métiers apprécie l'ajout de cette précision ainsi que les détails du contenu du cahier de charge. Étant donné que cet ajout ne précise toutefois pas de limite d’intensité d’aide aux grandes entreprises, la Chambre des Métiers propose d’ajouter à l’article 5, paragraphe