Commentaire des articles Ad article 1er L’article 1 précise que dorénavant les demandes en obtention des indemnités de c

Commentaire des articles Ad article 1er L’article 1 précise que dorénavant les demandes en obtention des indemnités de chômage complet doivent impérativement être introduites par voie électronique. Ceci facilitera et accélèrera l’accès de la demande aux usagers du service public. La démarche sera introduite via MyGuichet / MyADEM, accessible aussi bien via ordinateur que par tablette ou smartphone, et avec l’utilisation des certificats Luxtrust ou d’autres authentifications fortes, garantissant la sécurité des données. La formulation choisie reprend les termes utilisés dans des cas récents de mise en place de démarches administratives par voie électronique (règlement grand-ducal modifié (notamment par un règlement grand-ducal du 8 juillet 2021) du 27 août 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures) afin de garantir une homogénéité de la terminologie. Il va sans dire que l’ADEM offrira un support personnalisé aux demandeurs d’emploi inscrits en ses bureaux qui ne se sentent pas à l’aise pour faire eux-mêmes une telle demande par voie électronique ou qui ne disposent pas du matériel informatique nécessaire. Ad article 2 et 3 Ces deux articles insèrent chacun un renvoi à l’obligation de faire la demande de chômage par voie électronique, telle que nouvellement prévue au point 6 de l’article L. 521-3, dans les dispositions relatives aux conditions d’inscription au chômage. Pour le surplus, l’article 3 prolonge le délai de deux à quatre semaines pour l’introduction de la demande d’indemnisation à compter de la date d’ouverture du droit et pour l’effet rétroactifs pouvant être appliqué en cas d’introduction tardive de la demande d’indemnisation. Ces deux prolongations offrent aux demandeurs d’emploi un laps de temps plus confortable pour compléter la demande d’octroi des indemnités de chômage et ont pour objectif de réduire le nombre de décalages de début d’indemnisation pour cause d’introduction tardive. En effet, en vertu de l’article L. 521-8 du Code du travail, en cas d’introduction tardive de la demande d’indemnisation, l’indemnisation ne peut débuter qu’avec un effet rétroactif de deux semaines à compter de la date d’introduction. À l’inverse, lorsque la demande est introduite endéans le délai de quatre semaines, l’indemnisation pourrait débuter à la date de l’inscription en tant que demandeur d’emploi. Ad article 4 L’article 4 ajoute des précisons à l’article L. 511-11 du Code obligeant le chômeur indemnisé de plus de 50 ans à faire également sa demande de maintien de son indemnisation de chômage par voie électronique. Il en est de même pour le chômeur indemnisé particulièrement difficile à placer en raison de considérations inhérentes à sa personne. En outre, le délai de forclusion, prévu à l’alinéa 4 du paragraphe 4 de l’article L. 521-11, pour les demandes de prolongation des indemnités de chômage complet sur base de la qualité de chômeur particulièrement difficile à placer, est étendu aux demandes de prolongation des indemnités de chômage complet sur base de l'affiliation, afin de garantir une harmonisation des textes. Ad article 5 Tout comme la demande d’octroi des indemnités de chômage et les éventuelles demandes de prolongation, les déclarations de revenus (professionnels ou autres) prévues à l’article L. 521-18 du Code du travail sont également à introduire par voie électronique. Ces revenus pouvant avoir une incidence sur le montant de l’indemnité de chômage, cette pratique permet un traitement plus rapide desdites déclarations, ce qui vise à éviter un calcul erroné qui pourrait entraîner des éventuels recalculs a posteriori de l’indemnité de chômage. Ad article 6 L’article 6 concerne les demandes en obtention des indemnités de chômage complet introduites par les travailleurs indépendants. Tout comme le salarié, le travailleur indépendant doit introduire sa demande d’octroi des indemnités de chômage complet par voie électronique, afin de garantir une harmonisation des procédures. Ad article 7 L'article 7 prévoit une entrée en vigueur au 1er juillet 2025 afin d'accorder à l'ADEM le temps nécessaire à une mise en place efficace de la digitalisation de la demande en obtention des indemnités de chômage. En effet, la mise en place de l’introduction des demandes de chômage en ligne nécessite la mise en place et la programmation informatique des interfaces, ainsi qu’une adaptation des procédures internes de l’ADEM. 2