Projet de loi portant modification du Code du travail en vue de l’introduction du principe de demande d’octroi d’indemnité de chômage complet en ligne

Dossier suivi par Nathalie Cailteux Service des commissions Tel. : +352 466 966 349 Courriel : nathalie.cailteux@chd.lu Monsieur le Président du Conseil d’État 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg Luxembourg, le 31 octobre 2025 Objet : 8479 Projet de loi portant modification du Code du travail en vue de l’introduction du principe de demande d’octroi d’indemnité de chômage complet en ligne Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous soumettre ci-après deux amendements au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission du Travail (ci-après « Commission ») lors de sa réunion du 22 octobre

1. Je joins en annexe, à toutes fins utiles, un texte coordonné du projet de loi sous rubrique reprenant les amendements parlementaires (figurant en caractères gras et soulignés) et les propositions de texte formulées par le Conseil d’État dans son avis complémentaire du 7 octobre 2025 que la Commission a fait siennes (figurant en caractères soulignés). * I. Observations préliminaires Lors de sa réunion du 22 octobre 2025, la Commission décide de donner suite aux observations d’ordre légistique et de faire siennes les propositions de texte reprises dans l’avis complémentaire du Conseil d’État du 7 octobre 2025, à l’exception des dispositions amendées. Afin d’éviter une contradiction entre l’intitulé et le texte du projet de loi tel qu’amendé, il est décidé de modifier l’intitulé comme suit : « Projet de loi portant modification du Code du travail en vue de l’institution de l’obligation d’introduire une l’introduction du principe de demande d’octroi d’indemnité de chômage complet en ligne ». * II. Amendements Amendement 1 – à l’article 7 nouveau, point 1° À l’article 7 nouveau, le point 1° est amendé comme suit : « 1° Le paragraphe 1er est complété par un alinéa 4 nouveau de la teneur suivante : « La demande d’octroi d’indemnité de chômage complet, la demande de maintien de l’indemnisation prévue à l’article L. 521-11, paragraphes 3 et 4, et les déclarations de revenus prévues à l’article L. 521-18, paragraphes 1er et 2, est introduitesont introduites électroniquement via une plateforme gouvernementale sécurisée. ». Commentaire : Cet amendement précise que non seulement la demande d’octroi d’indemnité de chômage est à introduire électroniquement via une plateforme gouvernementale sécurisée, mais également la demande de maintien de l’indemnisation prévue à l’article L. 521-11, paragraphes 3 et 4, et les déclarations de revenus prévues à l’article L. 521-18, paragraphes 1er et
2. Par cet amendement, la Commission suit la recommandation du Conseil d’État afin d’éviter que le nouvel alinéa 4 soit interprété comme limitant la démarche en ligne à la seule demande d’octroi d’indemnité de chômage complet. Partant, la Commission remplace également à l’article L. 525-1, paragraphe 4, alinéa 1er, les mots « la demande visée » par les mots « les demandes visées ». Amendement 2 – modification de l’article 8 nouveau À l’article 8 nouveau, les termes « décembre 2025 » sont remplacés par les termes « janvier 2026 ». Commentaire : Vu que le projet de loi ne pourra probablement pas être adopté avant le 1er décembre 2025, la date d’entrée en vigueur est reportée d’un mois. * * * Au nom de la Commission, je vous saurais gré de bien vouloir faire aviser par le Conseil d’État les amendements exposés ci-dessus. J’envoie copie de la présente à la Madame la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement, avec prière de transmettre les amendements aux instances à consulter. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée. (s.) Claude Wiseler Président de la Chambre des Députés Annexe : Texte coordonné du projet loi 8479 proposé par la Commission Texte coordonné du projet de loi 8479 Projet de loi portant modification du Code du travail en vue de l’institution de l’obligation d’introduire une l’introduction du principe de demande d’octroi d’indemnité de chômage complet en ligne Art. 1er. À l’article L. 521-3, alinéa 1er, point 6, du Code du travail, les termes «, électroniquement via une plateforme gouvernementale sécurisée, » sont insérés entre les termes « et avoir introduit » et les termes « une demande d’octroi d’indemnité de chômage complet ». Art.
3. À l’article L. 521-7 du même code, les termes « conformément à l’article L. 521-3, alinéa 1er, point 6 » sont insérés après les termes « sa demande d’indemnisation ». Art.
4. L’article L. 521-8 du même code est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1er, les termes « conformément à l’article L. 521-3, alinéa 1er, point 6, » sont insérés entre les termes « sa demande d’indemnisation » et les termes « dans les » et les termes « deux semaines » sont remplacés par les termes « quatre semaines ». 2° Au paragraphe 3, deuxième phrase, les termes « deux semaines » sont remplacés par les termes « quatre semaines ». Art.
5. L’article L. 521-11 du même code est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 3 est complété par un alinéa 2 nouveau de la teneur suivante : « La demande de maintien, visée à l’alinéa 1er, est introduite électroniquement via une plateforme gouvernementale sécurisée. ». 2° Le paragraphe 4 est modifié comme suit : a) L’alinéa 3 est complété par une deuxième phrase nouvelle de la teneur suivante : « Cette demande est introduite électroniquement via une plateforme gouvernementale sécurisée. ». b) À l’alinéa 4, les termes « du présent paragraphe » sont remplacés par les termes « du présent article ». Art.
6. À l’article L. 521-18 du même code, il est inséré un paragraphe 6 nouveau de la teneur suivante : «