CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.032 N° dossier parl. : 8479 Projet de loi portant modification du Code du travail en vue de l’institution de l’obligation d’introduire une demande d’octroi d’indemnité de chômage complet en ligne Avis complémentaire du Conseil d’État (7 octobre 2025) Par dépêche du 28 juillet 2025, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série de trois amendements parlementaires au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission du travail lors de sa réunion du 16 juillet
- Le texte des amendements parlementaires était accompagné d’observations préliminaires, d’un commentaire pour chacun des amendements ainsi que d’un texte coordonné du projet de loi reprenant les amendements proposés, figurant en caractères gras et soulignés, et les propositions de texte formulées par le Conseil d’État dans son avis du 3 juin 2025 que la commission parlementaire a faites siennes, figurant en caractères soulignés. Les redressements d’erreurs matérielles sont également repris au texte coordonné. Considérations générales Le Conseil d’État prend acte des observations préliminaires formulées par la commission parlementaire en ce qui concerne le changement de l’intitulé du projet de loi et la prise en compte des observations d’ordre légistique et des propositions de texte émises dans son avis du 3 juin
- Le Conseil d’État marque son accord avec le redressement des erreurs matérielles par les auteurs des amendements. Examen des amendements Amendements 1 et 2 Les amendements sous avis visent à répondre à l’opposition formelle formulée par le Conseil d’État dans son avis précité du 3 juin 2025 à l’égard du projet de loi initial pour contrariété à l’article 15 de la Constitution. En insérant un article L. 521-19 dans le Code du travail et un paragraphe 4 à l’article L. 525-1 du Code du travail ayant pour objet de permettre aux demandeurs d’emploi d’utiliser gratuitement le matériel informatique nécessaire et de bénéficier gratuitement d’une assistance individuelle pour accéder aux plateformes gouvernementales pour effectuer la demande d’octroi d’indemnité de chômage complet, les demandes de maintien de l’indemnisation de chômage ainsi que les déclarations de revenus prévues à l’article L. 521-18 du Code du travail ou de signer de manière manuscrite une version papier des demandes et déclarations lorsqu’ils ne disposent pas de moyen d’authentification forte permettant d’accéder aux plateformes gouvernementales sécurisées, le Conseil d’État est en mesure de lever son opposition formelle. Le Conseil d’État constate que l’article L. 525-1, paragraphe 1er, alinéa 4, du Code du travail, dans sa teneur amendée, prévoit que la demande d’octroi d’indemnité de chômage complet doit être introduite électroniquement via une plateforme gouvernementale sécurisée. Afin d’éviter que cette disposition soit interprétée comme limitant cette obligation à la seule demande d’octroi d’indemnité de chômage complet, le Conseil d’État recommande aux auteurs de viser à l’article L. 525-1, paragraphe 1er, alinéa 4, du Code du travail, également les demandes de maintien de l’indemnisation ainsi que les déclarations de revenus prévues à l’article L. 521-18, paragraphes 1er et 2, du Code du travail. Si le Conseil d’État est suivi dans sa proposition, il convient de remplacer à l’article L. 525-1, paragraphe 4, alinéa 1er, les mots « la demande visée » par les mots « les demandes visées ». Amendement 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Amendement 1 À l’article 6, phrase liminaire, dans sa teneur amendée, il convient d’insérer les mots « du même code » après les mots « l’article L. 521- 18 ». En outre, le Conseil d’État recommande d’insérer les mots « , il » avant les mots « est inséré ». Amendement 2 À l’article 7, point 2°, phrase liminaire, dans sa teneur amendée, le Conseil d’État suggère d’insérer les mots « , il » avant les mots « est ajouté ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 7 octobre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2