Projet de loi n°84791 portant 1. introduction d’une demande en obtention des indemnités de chômage complet en ligne et 2. modification des articles L.

Luxembourg, le 27 février 2025 Objet : Projet de loi n°84791 portant

1. introduction d’une demande en obtention des indemnités de chômage complet en ligne et
2. modification des articles L. 521-3, L. 521-7, L. 521-8, L. 521-11, L. 521-18 et L. 525-1 du code du travail. (6789SBE/LMA) Saisine : Ministre du Travail (16 janvier 2025) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’introduire la demande en obtention des indemnités de chômage complet en ligne, pour les travailleurs salariés et les indépendants, et de modifier corrélativement les articles du Code du travail afférents. Suivant l’article 6 du Projet, l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions est prévue pour le 1er juillet
3. En bref ➢ Le Projet visé a principalement pour objectif de digitaliser les démarches en vue de l’obtention des indemnités de chômage complet via MyGuichet / MyADEM. ➢ Cette modernisation est saluée par la Chambre de Commerce dans la mesure où elle doit permettre un traitement des demandes plus rapide et une gestion plus efficace des aides financières, tant pour les salariés que les indépendants. ➢ Il est impératif qu’elle s’accompagne de la simplification administrative nécessaire, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du principe « once only ». ➢ Les démarches seront impérativement à faire en ligne, et ce à compter du 1er juillet 2025 (date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions prévue par le Projet). ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Considérations générales Ce Projet a principalement pour objet de fixer les nouvelles modalités de demande en obtention des indemnités de chômage complet - à effectuer auprès l’Agence pour le développement de l’emploi (ci-après, l’« ADEM ») -, qui devront impérativement être introduites par voie électronique via la plateforme gouvernementale sécurisée. Sous le commentaire des articles, les auteurs précisent que la démarche sera introduite via MyGuichet/MyADEM, qui sera accessible aussi bien via ordinateur que tablette ou smartphone, et avec l’utilisation des certificats Luxtrust ou autres authentifications fortes, garantissant la sécurité des données. Sont concernés par ces nouvelles modalités les salariés dans le cadre : - des demandes en obtention des indemnités de chômage complet (article 1er du Projet modifiant l’article L. 521-3 du Code du travail) ; - des éventuelles demandes de prolongation (possibilité, sous certaines conditions, de maintien du droit à l’indemnité de chômage complet pour les chômeurs indemnisés âgés de 55 ans accomplis ainsi que pour les chômeurs particulièrement difficiles à placer en raison de considérations inhérentes à leur personne, dont les droits sont épuisés2 (article 4 du Projet modifiant l’article L. 521-11 du Code du travail) ; - des déclarations de revenus d’une activité rémunérée, régulière ou occasionnelle, ou de tous autres revenus, perçus en cours d’indemnisation3 (article 5 du Projet modifiant l’article L. 521-18 du Code du travail). Sont également concernées les demandes en obtention des indemnités de chômage complet introduites par les travailleurs indépendants (article 6 du Projet modifiant l’article L. 525-1 du Code du travail), afin de garantir une harmonisation des procédures4, ce que la Chambre de Commerce salue. Le Projet modifie par ailleurs le délai endéans lequel la demande d’indemnisation doit être introduite, en le rallongeant de 2 à 4 semaines au plus tard suivant l’ouverture du droit à l’indemnité (article 3 du Projet). De même, en cas d’introduction tardive de la demande d’indemnisation, l'effet rétroactif de l'indemnité est prolongé d’autant (de 2 à 4 semaines). Comme l’indiquent les auteurs dans le commentaire des articles, « [c]es deux prolongations offrent aux demandeurs d'emploi un laps de temps plus confortable pour compléter la demande d'octroi des indemnités de chômage et ont pour objectif de réduire le nombre de décalages de début d'indemnisation pour cause d'introduction tardive ». Concernant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, l'article 7 a fixé la date du 1er juillet 2025 afin, selon les explications des auteurs5, d'accorder à l'ADEM le temps nécessaire à une mise en place efficace de la digitalisation de la demande en obtention des indemnités de chômage, qui nécessite elle-même la mise en place et la programmation informatique des interfaces, ainsi qu’une adaptation des procédures internes de l’ADEM. C’est-à-dire au-delà de 24 mois. du fait qu’ils ont une incidence sur le montant de l’indemnité de chômage. Cf. commentaire des articles Ad article 6 5 Cf. commentaire des articles Ad article 7 2 3 4 3 La Chambre de Commerce salue la modernisation opérée par le Projet à travers la digitalisation des démarches à opérer auprès de l’ADEM, tant pour les salariés que les indépendants, dans la mesure où elle devrait réduire sensiblement la durée d’instruction des demandes et de versement des indemnités de chômage6 et permettre par ailleurs une gestion plus efficace des aides financières via des contrôles automatiques de nature à prévenir les erreurs et les fraudes
4. La Chambre de Commerce précise que cette modernisation devrait se traduire par une simplification de la procédure de demande. Elle doit donc impérativement s’accompagner de la simplification administrative nécessaire (notamment dans le cadre de la mise en œuvre du principe « une fois pour toutes » ou « once only »8 et de la Directive (UE) 2025/259) impliquant que les demandeurs n’aient pas besoin de fournir à nouveau des informations que les autorités publiques possèdent déjà. Dès lors, l’espace en ligne MyGuichet devrait permettre aux demandeurs de ne pas avoir à soumettre de nouveau les documents et informations dont l’administration dispose déjà (par exemple, dans le cadre d’une demande de chômage introduite par une travailleur indépendant 10, il ne devrait plus y avoir besoin de soumettre la preuve de l’annulation de l’autorisation d’établissement, alors que les procédures liées à l’autorisation d’établissement sont également digitalisées via la même plateforme MyGuichet 11). Commentaire des articles Concernant l’article 1er (modifiant l’article L. 521-3 du Code du travail) La Chambre de Commerce suggère d’ajouter les termes « alinéa 1er » entre « article L. 5213 » et « point 6 » de manière à lire « A l’article L. 521-3, alinéa 1er, point 6 », dans un souci de symétrie avec les articles 2 et 3 du Projet qui font référence à l’article L. 521-3, alinéa 1er, point
5. Actuellement, après l’inscription comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM, celle-ci envoie sous 8 jours par voie postale les différents formulaires (demande d’octroi des indemnités de chômage complet, déclaration de revenus). 7 Cf. exposé des motifs, p.
6. 8 Cf. projet de loi n° 8395 1) relatif à la valorisation des données dans un environnement de confiance ; 2) relatif à la mise en oeuvre du principe « once only » ; 3) relatif à la mise en application de certaines dispositions du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) ; 4) relatif à la mise en application de certaines dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), à propos duquel la Chambre d Commerce a rendu un avis en date du 6 décembre
7. 9 Directive (UE) 2025/25 du Parlement Européen et du Conseil du 19 décembre 2024 modifiant les directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés. 6 Voir notamment la liste des documents à fournir sur le site de l’ADEM, la plupart de ces documents étant à obtenir auprès d’une autre administration, ce que la digitalisation devrait simplifier. Par exemple : - les documents liés à l’affiliation et aux cotisations sociales sont des données détenues par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). Sont notamment demandés dans le cadre de la demande : la preuve de la désaffiliation au CCSS, un certificat du CCSS des cotisations payées pour les 2 dernières années, un certificat de revenu émanant du CCSS pour les 2 dernières années, un extrait de compte CCSS / décompte de l’année précédente ; - les documents liés à la situation de l’entreprise sont des données détenues par le Luxembourg Business Registers (LBR) - Registre de Commerce et des Sociétés (RCS). Sont notamment demandés dans le cadre de la demande : la copie de l’acte de constitution / des statuts (y compris dernières modifications), le bilan de l’exercice comptable précédent. 11 La loi récemment modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales prévoit la digitalisation de toutes les procédures liées à l’obtention, à la modification ou à l’annulation d’une autorisation d’établissement via l’espace MyGuichet. 10 4 Concernant l’article 4 (modifiant l’article L. 521-11 du Code du travail) Au paragraphe