cham m ii Chambre iH nn re ■■SB! ■■IL'! des Députés iI P r rUaIi GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHÉ DE Li&fJ LrSfafiU DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG N°8479 PROJET DE LOI portant modification du Code du travail en vue de l’introduction du principe de demande d’octroi d’indemnité de chômage complet en ligne * Art. 1er. l’article L. 521-3, alinéa 1er, point 6, du Code du travail, les termes «, électroniquement via À l'article une plateforme gouvernementale sécurisée, » sont insérés entre les termes « et avoir introduit » et les termes « une demande d’octroi d’indemnité de chômage complet ». Art.
- À l’article L. 521-7 du même code, les termes « conformément à l’article L. 521-3, alinéa 1 er, point 6 » sont insérés après les termes « sa demande d’indemnisation ». Art.
- L’article L. 521-8 du même code est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1er, les termes « conformément à l’article L. 521-3, alinéa 1er, point 6, » sont insérés entre les termes « sa demande d’indemnisation » et les termes « dans les » et les termes « deux semaines » sont remplacés par les termes « quatre semaines ». 2° Au paragraphe 3, deuxième phrase, les termes « deux semaines » sont remplacés par les termes « quatre semaines ». Art.
- L’article L. 521-11 du même code est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 3 est complété par un alinéa 2 nouveau de la teneur suivante : « La demande de maintien, visée à l’alinéa 1er, est introduite électroniquement via une plateforme gouvernementale sécurisée. ». 1 2° Le paragraphe 4 est modifié comme suit : a) L’alinéa 3 est complété par une deuxième phrase nouvelle de la teneur suivante : « Cette demande est introduite électroniquement via une plateforme gouvernementale sécurisée. ». b) À l’alinéa 4, les termes « du présent paragraphe » sont remplacés par les termes « du présent article ». Art.
- À l’article L. 521-18 du même code, il est inséré un paragraphe 6 nouveau de la teneur suivante : «
(6)Les déclarations visées aux paragraphes 1er et 2 sont introduites électroniquement via une plateforme gouvernementale sécurisée. ». Art.
- À la suite de l’article L. 521-18 du même code, il est inséré un article L. 521-19 nouveau de la teneur suivante : « Art. L. 521-
- L’Agence pour le développement de l’emploi permet aux demandeurs d’emploi d’utiliser gratuitement le matériel informatique nécessaire et de bénéficier gratuitement d’une assistance individuelle pour accéder aux plateformes gouvernementales sécurisées et effectuer les demandes et déclarations visées aux articles L. 521-3, L. 521-7, L. 521-11 et L. 521-
- Les demandeurs d’emploi qui ne disposent pas de moyen d’authentification forte permettant d’accéder à la plateforme gouvernementale sécurisée signent de manière manuscrite une version papier des demandes et déclarations. ». Art.
- L’article L. 525-1 du même code est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 1er est complété par un alinéa 4 nouveau de la teneur suivante : « La demande d’octroi d’indemnité de chômage complet, la demande de maintien de l’indemnisation prévue à l’article L. 521-11, paragraphes 3 et 4, et les déclarations de revenus prévues à l’article L. 521-18, paragraphes 1 er et 2, sont introduites électroniquement via une plateforme gouvernementale sécurisée. ». 2° À la suite du paragraphe 3, il est ajouté un paragraphe 4 nouveau de la teneur suivante : «
(4)L’Agence pour le développement de l’emploi permet aux demandeurs d’emploi d’utiliser gratuitement le matériel informatique nécessaire et de bénéficier gratuitement d’une assistance individuelle pour accéder aux plateformes gouvernementales sécurisées et effectuer les demandes visées au paragraphe 1er, alinéa
- Les demandeurs d’emploi d'emploi qui ne disposent pas de moyen d’authentification forte permettant d’accéder à la plateforme gouvernementale sécurisée signent de manière manuscrite une version papier de la demande. ». 2 Art.
- La présente loi entre en vigueur le 1er janvier
- Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 18 décembre 2025 Le Secrétaire général, Le Président, Laurent Scheeck Claude Wiseler 3