Projet de loi ou amendement : Loi du jj/mm/aaaa portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides

LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK /, La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows”, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre de ('Economie, des PME, de ('Energie et du Tourisme Projet de loi ou amendement : Loi du jj/mm/aaaa portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. 1 . Assurer u n e inclusion sociale e t u n e éducation pour tous. Points d'orientation Documentation | Oui pZlNon L’avant-projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact direct sur ce champ d'action. En revanche, comme il permet de circonscrire les coûts énergétiques des entreprises à un certain niveau, il limite l'inflation touchant les produits des entreprises bénéficiaires (eg. industrie, alimentaire, construction, etc.). 2 . Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation I- Qui [7] N o n S frOZZOZ d 0 3 9 D 9 S 3W L’avant-projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact direct sur ce champ d'action. En revanche, comme il permet de circonscrire les coûts énergétiques des entreprises à un certain niveau, il limite l'inflation touchant les produits des entreprises bénéficiaires (eg. industrie, alimentaire, construction, etc.). 3 . Promouvoir u n e consommation e t u n e production durables. Points d'orientation Documentation | — Oui ryi N o n Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG L’avant-projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact direct sur ce champ d'action. Néanmoins, comme il permet de limiter les coûts énergétiques des entreprises à un certain niveau, il n'est pas exclu qu'il incite les entreprises à ne pas se détourner des méthodes de production plus durables. Ceci est d'autant plus vrai que l'octoi des aides mises en place est lié à des conditions précises qui empêchent une surconsommation en énergie. ,
6. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation rjZOui L 1— iNon 1 L’avant-projet de loi sous rubrique pourrait avoir un impact sur la consommation de ressources et sur les émissions de gaz à effet de serre dans la mesure où il permet de couvrir une partie des coûts énergétiques des entreprises. Cependant, les aides sont enfermées dans des conditions précises qui font porter à l'entreprise une partie de la hausse des prix de l'énergie et qui visent à décourager la surconsommation. En outre, la compensation d'une partie des surcoûts énergétiques des entreprises permet de ne pas grever les liquidités dont elles ont besoin pour mettre en oeuvre des projets de transition ou d'efficacité énergétique. Il doit également être soulevé qu'il ne s'agit que de mesures de soutien temporaires par suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine qui a grandement fragilisé les marchés de l'énergie. En limitant les coûts opérationnels des entreprises, l'avant-projet de loi sous rubrique pourrait également avoir un impact positif sur la création de la valeur ajoutée et sur le maintien de l'emploi au Luxembourg puisqu'il leur permet de continuer à exercer leur activité économique - notamment lorsqu'il s'agit d'entreprises à forte intensité énergétique. 5 . Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation i— Q u : L 1371Mo n 1 L’avant-projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact direct sur ce champ d'action. En revanche, en permettant à certaines entreprises de maintenir leur activité économique en période de hausse des prix, il pourrait avoir une incidence positive sur la cohésion territoriale et sociale. ,
7. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation i—ir-»..: •— 1 rviMnn •— 1 L’avant-projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact direct sur ce champ d'action, d'autant plus qu'il ne proroge pas l'aide couvrant une partie des surcoûts du gasoil au-delà de la fin
9. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Points d orientation Q Oui g Non L’avant-projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact direct sur ce champ d'action. I l permet toutefois le maintien d'activités économiques, notamment celles à forte intensité énergétique, mais enferme l'octroi des aides dans des conditions évitant la surconsommation.
10. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Documentation i O n Oui n N °n L’avant-projet de loi sous rubrique a un impact éventuel sur ce champ d'action. Dans la mesure où il permet à l'Etat de couvrir une partie des coûts énergétiques des entreprises, celles-ci disposent des liquidités nécessaires pour mener à bien des projets de transition ou d'efficacité énergétique. En outre, en limitant la surconsommation d'énergie, i l cantonne la hausse des gaz à effet de serre, voire incite à la réduction de celles-ci. S frOZZOZ d 0 3 9 D 9 S 3W
11. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. Documentation 1 1 0 " n ° ui Non L’avant-projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact direct sur ce champ d'action car il ne concerne que les entreprises établies au Luxembourg. Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
12. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation I- Oui [7] Non L’avant-projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact direct sur ce champ d'action, sachant que le financement de la lutte contre le changement climatique ne fait pas partie de ses objectifs. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, i l est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation? Oui [x Non