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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement t

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine I. II. III. IV. V. VI. VII. Exposé des motifs Texte du projet de loi Commentaire des articles Fiche financière Fiche d’impact Texte coordonné Check de durabilité - Nohaltegkeetscheck p. 2 p. 3 p. 5 p. 7 p. 8 p. 11 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie I. Exposé des motifs Le 21 novembre 2023, la Commission européenne a adopté un amendement prolongeant, d’une part, de six mois la période d’application des sections 2.1 et 2.4 de l’encadrement temporaire de crise et de transition qui devaient arriver à échéance à la fin de l’année 2023 et augmentant, d’autre part, le plafond d’aides applicable aux mesures se fondant sur la section 2.1. Bien que les prix de l’énergie aient chutés en comparaison aux niveaux atteints en 2022 par suite de l’agression de l’Ukraine par la Russie, la situation sur les marchés de l’énergie demeure incertaine à l’approche de l’hiver. En raison de la fragilité des marchés de l’énergie, il n’est pas exclu que les besoins accrus en énergie pendant la période hivernale ou les tensions géopolitiques internationales actuelles conduisent à une hausse soudaine des prix se répercutant sur les coûts opérationnels des entreprises. Devant ce constat, la Commission européenne considère que les Etats membres de l’Union européenne doivent être en mesure de maintenir les mesures de soutien existantes afin de pouvoir réagir rapidement en cas de besoin. Cette incertitude pesant sur les prix de l’énergie affecte les entreprises luxembourgeoises qui doivent budgétiser les coûts énergétiques liés à la production de leurs biens ou la prestation de leurs services en 2024. Au Luxembourg, de nombreuses entreprises sont également liées par des contrats d’approvisionnement en énergie pluriannuels qui les protègent contre la volatilité des prix sur les marchés de l’énergie. Néanmoins, ces contrats ont pour la plupart été conclus en 2022 alors que le niveau de prix était très élevé et s’étendent à l’année 2024. Ces entreprises font donc face à une pression constante sur leurs coûts opérationnels puisqu’elles n’ont pas profité de la relative chute des prix de l’énergie et n’en profiteront pas pendant la durée d’application du contrat. Cet état de fait a conduit le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg à prolonger partiellement la durée d’application de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine dans les limites autorisées par l’encadrement temporaire de crise et de transition de la Commission européenne. La loi en projet étend ainsi la période d’éligibilité au titre de laquelle les entreprises peuvent obtenir la compensation d’une partie de leurs surcoûts en énergie de six mois – soit jusqu’à fin juin 2024 – sous les articles 3bis, 4bis et 4ter. En outre, le plafond des aides prévu aux articles 4bis et 4ter, qui sont tous deux basés sur la section 2.1 de l’encadrement temporaire de crise et de transition, est porté de 2 à 2,25 millions d’euros par groupe d’entreprises. Ces modifications doivent faire l’objet d’une approbation par la Commission européenne avant de pouvoir être mises en œuvre. En raison d’un net recul des demandes d’aides sous l’article 4, cet article, qui institue une aide couvrant une partie des surcoûts du gasoil en faveur d’entreprises de certains secteurs, n’est pas concerné par la prolongation et arrive donc à échéance à la fin de l’année 2023. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie II. Texte du projet de loi Art. 1er. L’article 2, point 8°, de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine est modifié comme suit : 1° A la lettre b), les termes « et 4ter » sont supprimés. 2° A la lettre c), les termes « décembre 2023 » sont remplacés par les termes « juin 2024 » 3° A la lettre d), les termes « janvier à décembre 2023 » sont remplacés par les termes « janvier 2023 à juin 2024 ». 4° Une nouvelle lettre

  1. e)qui prend la teneur suivante est insérée : «
  2. e)pour les besoins de l’article 4ter, les mois de février 2022 à juin 2024 ». Art. 2. L’article 4bis de la même loi est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
  3. a)A l’alinéa 1er, les termes « et 2024 » sont ajoutés à la suite des termes « les mois éligibles de 2023 ».
  4. b)A l’alinéa 3, les termes « ou 2024 » sont insérés à la suite des termes « pendant le mois considéré de 2023 ». 2° Au paragraphe 3, alinéa 1er, les termes « 2 250 000 euros » se substituent à ceux de « 2 000 000 euros ». Art. 3. A l’article 4ter, paragraphe 4, de la même loi, les termes « 2 250 000 euros » se substituent à ceux de « 2 000 000 euros ». Art. 4. L’article 5 de la même loi est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit :
  5. a)L’alinéa 4 prend la teneur suivante : « Pour les mois de juillet à décembre 2023, la demande d’aide fondée sur l’article 4 est soumise au plus tard le 15 février 2024. »
  6. b)Un nouvel alinéa 5 à la teneur suivante est insérée : « Pour les mois de juillet 2023 à juin 2024, la demande d’aide est soumise : 1° au plus tard le 30 septembre 2024 si elle est fondée sur l’article 3bis ; 2° au plus tard le 20 mai 2024 si elle est fondée sur les articles 4bis ou 4ter. » 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
  7. a)A l’alinéa 1er, point 6°, les termes « ou 2024 » sont insérés à la suite des termes « pour le mois considéré de 2023 ».
  8. b)A l’alinéa 2, point 7°, les termes « ou 2024 » sont insérés à la suite des termes « pour le mois considéré de 2023 ». 3° Le paragraphe 3 prend la teneur suivante : « Par dérogation, les demandes d’aides au titre des articles 4bis ou 4ter relatives aux mois de mai ou juin 2024 peuvent être soumises sans être accompagnées des informations et pièces visées au paragraphe 2, alinéa 1er, points 5° à 7°, et alinéa 2, points 5° et 7° en ce qui concerne les factures relatives au mois au titre duquel l’aide est demandée. La requérante y joint toutefois les informations suivantes : 1° une estimation chiffrée des surcoûts mensuels, selon le cas, en gaz naturel, en électricité, en biomasse ou en chaleur et, le cas échéant, des surcoûts mensuels d’utilisation du réseau d’électricité ; 2° si la demande d’aide est fondée sur l’article 4ter, une estimation des pertes d’exploitation pour les mois de mai ou juin 2024 ; 3° si la demande d’aide est fondée sur l’article 4bis, une estimation de l’intensité énergétique de la requérante pendant les mois de mai ou juin 2024 sur la base des critères prévus à l’article 4bis, paragraphe 1er. La requérante soumet les informations et pièces visées au paragraphe 2, alinéa 1er, points 5° à 7°, et alinéa 2, points 5° et 7°, au ministre au plus tard le 30 septembre 2024, à défaut de quoi l’aide pour les mois de mai ou juin 2024 ne sera pas versée. Art. 5. L’article 6 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 2, les termes « 31 mars 2024 » sont remplacés par les termes « 31 décembre 2024 ». 2° Au paragraphe 3, les termes « 31 décembre 2023 » sont remplacés par les termes « 30 juin 2024 ». Art. 6. La présente loi entre en vigueur le premier jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie III. Commentaire des articles Ad article 1er L’article 1er du projet de loi vise à rallonger jusqu’à fin juin 2024 la période éligible des aides mises en place aux articles 3bis, 4bis et 4ter de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine (ci-après la « loi modifiée du 15 juillet 2022 »). Les entreprises visées par ces articles peuvent ainsi obtenir une compensation de leurs surcoûts énergétiques pendant l’intégralité de la période hivernale et au-delà. Il est à noter que l’aide instituée par l’article 4 n’est pas concernée par cette prolongation et arrivera donc à échéance fin décembre 2023. Ad article 2 Le point 1° a pour objet de clarifier que les surcoûts mensuels liés à l’acheminement de l’électricité consommée intervenus entre les mois de janvier et juin 2024 sont pris en compte dans le calcul des coûts éligibles. Ils peuvent donc également faire l’objet d’une subvention au titre de l’article 4bis de la loi modifiée du 15 juillet 2022. Eu égard au rallongement de la période éligible, le point 2° porte le montant maximal d’aides auquel une entreprise (groupe) peut prétendre en vertu de l’article 4bis de 2 à 2,25 millions d’euros. Cette augmentation du plafond d’aides est conforme à l’encadrement temporaire de crise et de transition tel que modifié par l’amendement du 21 novembre 2023. Ad article 3 A l’instar de l’article 2 du projet de loi, l’article 3 relève le plafond d’aides par entreprise (groupe) à 2,25 millions d’euros en considération de l’extension de la période éligible sous l’article 4ter de la loi modifiée du 15 juillet 2022. Ad article 4 L’article 4 du projet de loi adapte les modalités des demandes d’aides prévues à l’article 5 de la loi modifiée du 15 juillet 2022 au rallongement de la période éligible et des délais d’octroi des aides. Le délai d’octroi des aides fondées sur la section 2.1 de l’encadrement temporaire de crise et de transition – à savoir les aides prévues aux articles 4 à 4ter de la loi modifiée du 15 juillet 2022 – étant désormais fixé au 30 juin 2024, le point 1° repousse le délai de soumission des demandes d’aides au titre du mois de juillet 2023 et des mois éligibles postérieurs au 15 février 2024 pour ce qui concerne les demandes fondées sur l’article 4 et au 20 mai 2024 pour ce qui concerne celles fondées sur les articles 4bis et 4ter. Les demandes d’aides pour les mois de juillet 2023 à juin 2024 au titre de l’article 3bis de la loi modifiée du 22 juillet 2022 peuvent être effectuées jusqu’au 30 septembre 2024. Conformément à l’encadrement temporaire de crise et de transition qui prévoit une règle dérogatoire pour les mesures de soutien fondées sur la section 2.4, la date limite d’octroi de ces aides est désormais fixée au 31 décembre 2024. Le point 2° ajuste la liste des pièces requises dans le cadre d’une demande d’aide à l’extension de la période éligible. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie Le point 3° comporte une règle dérogatoire concernant les demandes d’aides formulées pour les mois de mai ou juin 2024 au titre des articles 4bis et 4ter de la loi modifiée du 22 juillet 2022. Les entreprises concernées sont ainsi en droit de se fonder sur des estimations chiffrées afin de permettre au ministre ayant l’économie dans ses attributions de respecter la date limite d’octroi (30 juin 2024) imposé par la Commission européenne pour les mesures d’aides fondées sur la section 2.1 de l’encadrement temporaire de crise et de transition. L’aide est alors octroyée sur la base de ces estimations. Une fois l’aide octroyée, les entreprises ont jusqu’au 30 septembre 2024 pour transmettre leurs coûts réels à l’autorité d’octroi, faute de quoi elles ne peuvent pas obtenir le versement de l’aide. Pour le versement de cette dernière, il est tenu compte des coûts réels, sans que cela ne puisse aboutir à dépasser le montant de l’aide déjà octroyée. Les demandes d’aides basées sur l’article 3bis de la loi modifiée du 22 juillet 2022 ne sont pas concernées par cette règle dérogatoire, le délai d’octroi des aides fondées sur la section 2.4 de l’encadrement temporaire de crise et de transition pouvant être repoussé au-delà du 30 juin 2024. Ad article 5 L’article 5 du projet de loi modifie le délai d’octroi des aides instituées par la loi modifiée du 22 juillet 2022. Comme le permet la section 2.4 de l’encadrement temporaire de crise et de transition, le délai d’octroi des aides prévues aux articles 3 et 3bis est désormais fixé au 31 décembre 2024, tandis que celui des aides prévues aux articles 4, 4bis et 4ter est fixé au 30 juin 2024. Ad article 6 L’article 6 porte sur l’entrée en vigueur qui est fixée au premier jour qui suit la publication de la loi. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie IV. Fiche financière Le présent projet de loi engendre un impact budgétaire supplémentaire de 4,6 millions d’euros par mois, ce qui fait un total de 27,6 millions d’euros sur 6 mois. Malgré cette prolongation, la charge financière totale de l’Etat reste largement en-dessous du budget initialement prévu de 375 millions d’euros. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie V. Fiche d’évaluation d’impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet : Projet de loi portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine Ministère initiateur : Ministère de l’Economie Auteur : Lea Werner Tél. : 247-84325 Courriel : lea.werner@eco.etat.lu Objectif(
  9. s)du projet : Prolongation partielle du régime d’aides existant ; Soutien des entreprises particulièrement exposées à la hausse des prix de l’énergie liée à l’agression militaire russe en Ukraine jusqu’à fin juin 2024 Autre(
  10. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
  11. s)impliqué(e)(
  12. s): / Date : 22/11/2023 Mieux légiférer 1. Partie(
  13. s)prenante(
  14. s)(organismes divers, citoyens,…) consultée(s): Oui: Si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: ………………………………………………………….. 2. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: 3. 4. 5. 1 2 Non: Oui: Oui: Oui: Non: Non: Non: Oui: Non: Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d’une façon régulière? Oui: Remarques/Observations: …………………………………………………………… Non: Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité?) Remarques/Observations: ………………………………………………………… 1 N.a.:2 Non: Le projet a-t-il saisi l’opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l’activer N.a.: non applicable 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Remarques/Observations: 6. 7. Oui: Non: Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
  15. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet?) Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif4 par destinataire) Oui: Non:
  16. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l’information au destinataire? Si oui, de quelle(
  17. s)donnée(
  18. s)et/ou administration(
  19. s)s’agit-il? Oui:
  20. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel? Si oui, de quelle(
  21. s)donnée(
  22. s)et/ou administration(
  23. s)s’agit-il? 8. 9. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l’administration? - des délais de réponse à respecter par l’administration? - le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois? …………………. Non: N.a.: Oui: Non: …………………. N.a.: Oui: Oui: N.a.: N.a.: Oui: Non: Non: Non: N.a.: Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: Si oui, laquelle: …………………………………………….................................. Non: N.a.: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: Si non, pourquoi? …………………………………………….................................. Non: N.a.: 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une Oui: b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: Remarques/Observations: ……………………………………………………………. □ Non: □ Non: 12. Des heures d’ouverture de guichet, favorables et adaptées 3 4 Il s’agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu’il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou un texte d’application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc…). 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Économie aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: Non: N.a.: 13. Y a-t-il une nécessité d’adapter un système informatique auprès de l’Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: Non: Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: Formulaire sur MyGuichet 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l’administration concernée? Si oui, lequel? …………………………………………………………………… Remarques/Observations: ……………………………………………………….. Oui: Non: 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: Non: N.a.: Egalité des chances - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………….. Non: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez pourquoi: ……………………………………………………………. Non: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………… Non: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: …………………………………………………… Non: N.a.: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d’établissement soumise à évaluation5 ? Oui: Non: N.a.: 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: Non: N.a.: 5 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 10

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