Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement t

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.753 N° dossier parl. : 8348 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine Avis du Conseil d’État (23 janvier 2024) En vertu de l’arrêté du Premier ministre du 11 janvier 2024, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, un texte consolidé de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine ainsi qu’un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck ». Il ne ressort ni de la saisine du Conseil d’État, ni du dossier lui soumis que les chambres professionnelles légalement compétentes ont été demandées en leur avis. Considérations générales Le projet de loi sous avis a pour objet de modifier la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine afin d’en prolonger la durée d’application et d’élever à 2 250 000 euros les plafonds des montants totaux des aides aux entreprises couvrant une partie des surcoûts du gaz naturel et de l’électricité et des aides aux producteurs de chaleur et de biogaz et aux exploitants de réseaux de chaleur prévus respectivement aux articles 4bis et 4ter. Selon l’exposé des motifs, ces modifications font suite à une récente adaptation des lignes directrices de la Commission européenne 1. Communication de la Commission européenne, « Modification de l’encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine », Journal officiel de l’Union européenne du 21 novembre 2023, Série C, C/2013/1188, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1188/oj. 1 Examen des articles Articles 1er à 6 Sans observation. Observations d’ordre légistique Article 2 Au point 2°, le Conseil d’État demande de s’en tenir à la terminologie consacrée en la matière et d’écrire « les termes « 2 250 000 euros » sont remplacés par ceux de « 2 000 000 euros ». » Cette observation vaut également pour l’article 3. Article 4 Au point 1°, lettre b), phrase liminaire, il convient d’écrire « est inséré ». Au point 2°, lettres a) et b), il est suggéré d’écrire « les termes « ou de 2024 » ». Au point 3°, au paragraphe 3, alinéa 1er, première phrase, il convient d’ajouter une virgule après les termes « points 5° et 7° ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 23 janvier 2024. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2