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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement t

Avis lll/4/2024 7 février 2024 Aides aux entreprises relatif au Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine YOU’LL NEVER CHAMBRE DES SALARIÉS • 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE • L-1950 LUXEMBOURG • B.P. 1263 • L-1012 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • WWW.CSL.LU ALONE T +352 27 494 200 Par courriel du 2 janvier 2024, M. Lex Delles, ministre de l’Économie, a soumis pour avis à la Chambre des salariés le projet de loi sous rubrique.

  1. Le projet de loi vise à modifier le régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie, qui était institué par la loi modifiée du 15 juillet
  3. Ce régime d’aides émane de l’encadrement temporaire de crise et de transition de la Commission européenne qui devaient arriver à échéance à la fin de l’année
  4. En date du 21 novembre 2023, la Commission européenne a adopté un amendement prolongeant d’une part de six mois, c.-à-d. jusque fin juin 2024, la période d’application des sections 2.1 et 2.4 de l’encadrement temporaire de crise et de transition et augmentant, d’autre part, le plafond d’aides applicable aux mesures de la section 2.
  6. Le projet de loi transpose donc cet amendement en rallongeant de six mois la période pendant laquelle les entreprises peuvent obtenir une aide couvrant une partie de leurs surcoûts en énergie au titre des articles 3bis, 4bis et 4ter de la loi modifiée du 15 juillet
  7. Ces trois dispositifs d’aide seront donc applicables jusqu’au 30 juin
  9. Rappelons les différentes aides définies dans les articles concernés. L’article 3bis institue une aide aux entreprises à forte intensité énergétique couvrant une partie des surcoûts du gaz naturel, de l’électricité, de la chaleur et du froid. L’article 4bis institue une aide aux entreprises couvrant une partie des surcoûts du gaz naturel et de l’électricité. L’article 4ter institue une aide aux producteurs de chaleur et de biogaz et aux exploitants de réseaux de chaleur.
  10. L’article 4, à savoir l’aide aux entreprises de certains secteurs couvrant une partie des surcoûts du gasoil ne sera plus prolongée en raison d’un net recul des demandes.
  11. Le rallongement de six mois implique une augmentation de 2 à 2,25 millions d’euros concernant le montant maximal d’aides qu’un groupe d’entreprise peut recevoir en vertu des articles 4bis et 4ter de la loi.
  12. Ces modifications doivent d’abord être approuvées par la Commission européenne avant de pouvoir être mises en œuvre.
  13. Selon la fiche financière, la prolongation du régime d’aides et l’augmentation du montant maximal engendrent un impact budgétaire supplémentaire de 4,6 millions d’euros par mois, c.-à-d. de 27,6 millions d’euros pour toute la période de rallongement. Toujours selon la fiche financière, la charge financière total de l’État devrait cependant rester largement en-dessous du budget initialement prévu de 375 millions d’euros. Les commentaires de la CSL
  14. Comme dans ses avis précédents sur les aides aux entreprises, notre Chambre regrette l’absence d’un couplage à des critères sociaux.
  15. Au 31 octobre 2023, selon le Ministère des Finances, 17 millions d’euros des 375 millions d’euros du budget initial retenus dans l’accord conclu à l’issue du Comité de coordination tripartite le 31 mars 2022 (« Solidaritéitspak 1.0 ») ont été déboursés. Ceci équivaut à 4,5%. Page 1/3
  16. Dans le cadre du « Solidaritéitspak 2.0 » conclu à l’issue de la tripartite le 20 septembre 2022, 48 millions d’euros ont été déboursés pour les aides aux entreprises. Notons cependant que ce montant inclut la mise en place du programme d’aide « Fit4Sustainability » et la prise en charge du voucher pour des conseils en énergie.
  17. Finalement, dans le cadre du « Solidaritéitspak 3.0 » conclu à l’issue de la tripartite le 3 mars 2023, l’enveloppe budgétaire pour la reconduction des aides aux entreprises a été fixée à 45 millions d’euros. Au 31 octobre 2023, 4 millions d’euros ont été déboursés, équivalant à 8,9%.
  18. Au total, l’enveloppe budgétaire des aides aux entreprises s’élève à 420 millions d’euros, dont 69 millions d’euros ont été déboursés au 31 octobre 2023, soit 16,4%. L'impact sur les finances publiques est donc beaucoup moins important que prévu initialement.
  19. Notre Chambre peut marquer son accord avec le projet sous avis. Luxembourg, le 7 février 2024 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 2/3 Montants débc ursés / garantis Mesure Enveloppe budgétaire e n millions en % d u PIB ’aquet d e mesures « Solidaritéitspak 3.0 » 1 567 Compensation pour les entreprises d'une troisième tranche indiciaire Prolongation de certaines mesures d e l'Accord "Solidaritéitspak 2.0" visant à limiter l'inflation 345 354 1.9% 0.4% Adaptation d u barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à l'inflation à hauteur d e 2,5 tranches indiciaires* Introduction d'un crédit d'impôt conjoncture pour l'année d'imposition 2023 de manière rétroactive au 1er janvier Maintien d u fonctionnement automatique d e l'échelle mobile des salaires* Reconduction d e la prime énergie jusque fin 2024 pour les bénéficiaires d e l'allocation de vie chère (AVC) Participation d e l'Etat a u financement d e la hausse des frais d'énergie des structures d'hébergement Crédit d'impôt pour compenser le coût de la taxe CO2 pour les plus bas salaires* Augmentation d u plafond d u crédit d'impôt e n matière d e droits d'enregistrement, dit • Béllegen Akt » d e 20.000 à 30.000 euros* Adaptation des plafonds des intérêts déductibles d'un prêt immobilier en relation avec l'habitation occupée o u destinée à être occupée par le propriétaire à partir d e l'année d'imposition 2023* Augmentation d e l'exonération des logements soumis à la gestion locative sociale* o u moins-value d e recettes a u 3 1 octo re 2023 e n millions en % d u PIB 197 0.2% 159 0.2% 23 <0.1% <0.1% 0.4% 300 0.4% 260 0.3% 17 15 <0.1% <0.1% 20 <0.1% 135 0.2% 45 <0.1% 2 <0.1% - Augmentation d u seuil d e puissance d e 1 0 à 3 0 k W p à partir duquel les revenus provenant d e l'exploitation d'une installation photovoltaïque constituent des revenus imposables Maintien de l'équivalent crédit d'impôt pour les bénéficiaires d u REVIS et d u RPGH* Reconduction des aides aux entreprises ’aquet d e mesures « Solidaritéitspak 2.0 » Aides aux entreprises* .imitation d e la hausse des prix de gaz à ♦15% pour les ménages 29 <0.1% 45 987 <0.1% 11 4 1.2% 441 o.sx 48 <0.1% 0.2% <0.1% p.m. SP 1.0 470 0.6% <0.1% 178 42 0.5% 137 0.2% 110 0.1% 60 <0.1% 35 <0.1% Cf. SP 1.0 317 0.4% 150 0.2% 7 <0.1% 2 <0.1% 8 <0.1% 2.1 <0.1% a) dont subvention frais réseau b) dont stabilisation des prix Stabilisation d u prix d e l'électricité pour les ménages Subvention d u prix d u gasoil utilisé (mazout) comme combustible pour les ménages 2 Baisse temporaire d'un point de pourcentage des taux d e TVA (taux normal, intermédiaire et réduit) Adaptation d u salaire social minimum à l'évolution d u salaire moyen Reconduction d e la prime énergie en 2023 pour l'allocation d e vie chère (AVC) Participation au financement d e la hausse coût d'énergie des structures d'hébergement seniors <0.1% h *4 Annexe – Détail du montant déboursé au 31 octobre 2023 Modernisation de la bonification d'impôts pour investissements Amendement d u projet d e loi transposant la directive « Work Life Balance ■ Promotion de l'autoconsommatlon d'électricité photovoltaïque auprès des entreprises 4 <0.1% 30 <0.1% Soutien aux contrats à long terme (PPA) Augmentation des aides « Klimabonus • 4 Application d u taux d e TVA réduit d e 3% aux nouvelles installations photovoltaiques 1 <0.1% <0.1% Suspension de la dégression des rémunérations des nouvelles installations photovoltaiques Mise en place d'une mesure pour atténuer les hausses des prix d e pellets pour les ménages 1 <0.1% Compensation d'une éventuelle troisième tranche indiciaire e n 2023 pour mémoire: Abolition de l'acompte sur cotisations d e sécurité sociale 1 603 Paquet d e mewres . Solida-ltéltspak 1.0 . Introduction d'un crédit d'impôt énergie 990 1.3% 690 0.9% 49S 375 455 17 0.6% Aides aux entreprises 0.6% 0.5% <0.1% Réduction d e 7.5 cts/l de carburant e t d e combustible 77 <0.1% 86 0.1% ja a <0.1% Compensation financière réseaux distribution gaz Stabilisation des prix de gaz Adaptation d e la subvention de loyer Augmentation des aides financières pour études supérieures p.m. SP 2.0 p.m. SP 2.0 5 <0.1% 13 <0.1% <0.1% <0.1% <0.1% 13 7 <0.1% <0.1% 2 <0.1% Equivalent crédit d’impôt versé aux bénéficaires REVIS e t RPGH 10 8 Adaptation d e la ■ Prime House » Maintien de l'indexation des allocations familiales 18 <0.1% 19 ’aquet d e mesures ■ Energiedésch ■ 65 <0.1% 11 <0.1% <0.1% <0.1% Prime énergie pour ménages à faible revenu Stabilisation des prix de l'électricité Subvention des frais d e réseau d e gaz 15 <0.1% 11 15 35 <0.1% <0.1% Cf. SP 2.0 Cf. SP 1.0 Total (sans garanties) 3 609 4.4% 1338 1.7% Régime d'aides sous forme d e garanties du « Solidaritéitspak • Total (avec garanties) soo 0.6% 214 0.3% 4 109 5.0% 1 552 1.9% 1 : y compris la modification du régime d'aides aux entreprises touchées par la hausse des prix d e l'énergie; la mise en place du programme d'aide "Fit45ustainability" ainsi que la prise en charge d u voucher pour des conseils en énergie * : Réduction temporaire du prix d e vente du gasoil d e chauffage (mazout) d e 1 5 cts/l, e n vigueur d u 1er novembre 2022 au 3 1 décembre 2023 : Abolition a u 1er janvier 2023 l'acompte sur cotisations d e sécurité sociale pour les employeurs permettant ainsi une répartition plus équilibrée de la charge des cotisations de sécurité sociale à verser au cours des différents mois d e l'année. Cette opération est budgétairement neutre e t n'a pas d'impact sur le solde des administrations publiques. 4 : Dont les dépenses relatives à la réduction d e 7,5 cts/l du prix de gasoil combustible(mazout) pour la période du 16 moi ou 31 octobre 2022 sont d e 5,2 millions d'euros s : le montant présenté dans le tableau correspond au montant effectivement garanti par l'Etat. à savoir 90% du montant nominal des prêts accordés Mesure structurelle pour laquelle l'enveloppe indiquée représente l'impact budgétaire jusqu'à 2024 Source : Ministère des Finances Page 3/3

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