CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 24 janvier 2024 Objet : Projet de loi n°83481 portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine. (6576MLE/GLO) Saisine : Ministre de l’Economie (2 janvier 2024) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de rallonger de 6 mois (jusqu’au 30 juin 2024) certaines aides du régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie (ci-après le « régime d’aides ») institué par la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine (ci-après la « loi modifiée du 15 juillet 2022 »), afin de prendre en considération les amendements du 21 novembre 2023 apportés à l’Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aides d’Etat visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de l’Ukraine (ci-après « l’Encadrement temporaire de crise et de transition ») de la Commission européenne. Il prévoit par ailleurs d’augmenter le montant maximal de certaines aides prévues par la loi modifiée du 15 juillet
- En bref ➢ La Chambre de Commerce accueille favorablement le prolongement des aides d’Etat pour les entreprises particulièrement touchées par les prix énergétiques. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Contexte et considérations générales Le 21 novembre 2023, la Commission européenne a apporté des amendements à l’Encadrement temporaire de crise et de transition. Les principales modifications concernent le prolongement de 6 mois (jusqu’à fin juin 2024) de certaines aides d’Etat, afin de retarder la suppression progressive des aides visées, ainsi que le rehaussement des plafonds des aides couvertes par la section 2.1 de l’Encadrement temporaire de crise et de transition. Cela permet aux États membres de maintenir ces aides afin de couvrir la période de chauffage hivernal et de continuer à pouvoir aider les entreprises encore fortement impactées par les perturbations économiques causées par la guerre en Ukraine. En effet, malgré la stabilisation des prix de l’énergie et la diminution des risques de pénuries d’approvisionnement énergétique ces derniers mois, les tensions géopolitiques globales restent une source d’incertitude, de sorte que les marchés de l’énergie demeurent vulnérables. Une hausse soudaine des prix se répercuterait sur les coûts opérationnels des entreprises. Comme l’explique l’exposé des motifs du Projet, l'incertitude concernant les coûts énergétiques affecte les entreprises au Luxembourg, qui doivent planifier leurs dépenses énergétiques pour la production de biens ou de services en
- Bien que beaucoup d’entre elles soient couvertes par des contrats d'approvisionnement en énergie sur plusieurs années, les protégeant de la fluctuation des prix de l'énergie, la plupart de ces contrats ont été signés en 2022, période de prix élevés, et s'étendent jusqu'en
- Par conséquent, ces entreprises subissent une pression constante sur leurs coûts opérationnels, car elles n'ont pas bénéficié de la baisse récente des prix de l'énergie et ne pourront pas en profiter pendant la durée du contrat. La Projet prévoit ainsi de modifier la loi modifiée du 15 juillet 2022 en prolongeant de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2024, les aides :
- destinées aux entreprises à forte intensité énergétique couvrant une partie des surcoûts du gaz naturel, de l’électricité, de la chaleur et du froid (article 3bis de la loi modifiée du 15 juillet 2022),
- destinées aux entreprises couvrant une partie des surcoûts du gaz naturel et de l’électricité ainsi que des surcoûts mensuels d’utilisation du réseau d’électricité (article 4bis de la loi modifiée du 15 juillet 2022),
- destinées aux producteurs de chaleur et de biogaz et aux exploitants de réseaux de chaleur (article 4ter de la loi modifiée du 15 juillet 2022). Par ailleurs, le Projet prévoit d’augmenter le montant maximal des aides accordées aux entreprises mentionnées aux points 2 et 3 ci-dessus, en passant de 2 millions d’euros à 2,5 millions d’euros par groupe d’entreprises (articles 2 et 3 du Projet sous avis). Concernant la fiche financière Selon la fiche financière du Projet, les modifications apportées impactent de budget de l’Etat à hauteur de 27,6 millions d’euros sur toute la période de prolongation de 6 mois (soit 4,6 millions d’euros par mois). Elle précise toutefois que « la charge financière totale de l’Etat reste largement en-dessous du budget initialement prévu de 375 millions d’euros ». CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 La Chambre de Commerce accueille favorablement les dispositions prévues par le Projet sous avis et n’a pas de commentaires particuliers à formuler quant aux articles. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. MLE/GLO/DJI