Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement I. Exposé des motifs II. Texte du pr

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement I. Exposé des motifs II. Texte du projet de loi III. Commentaire de l’article IV. Fiche financière V. Texte coordonné VI. Fiche d’évaluation d’impact I. Exposé des motifs La loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement prévoit une harmonisation et une certaine cohérence de différentes dispositions relatives aux aides individuelles au logement. Toutefois, les dispositions nouvelles relatives à la prescription se sont révélées plus strictes pour des demandeurs qui auraient bénéficié de ces aides sous l’ancienne législation (loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement) - qui a été abrogée avec effet au 1er septembre

1. Or, l’intention du législateur n’était nullement d’exclure ces demandeurs des aides en question. Le présent projet de loi vise donc à introduire des dispositions transitoires. II. Texte du projet de loi Art. 1er. L’article 49, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement est modifié comme suit : 1° A l’alinéa 1er, après la 1re phrase est insérée une nouvelle phrase libellée comme suit : « Par dérogation, pour les actes authentiques en relation avec une vente en état futur d’achèvement signés jusqu’au 31 décembre 2023, les demandes en obtention d’une prime d’accession à la propriété se prescrivent par un an à partir de la date du début de la première occupation ; » ; 2° L’alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « Par dérogation à l’alinéa 2, point 1°, pour tous les travaux d’amélioration éligibles achevés jusqu’au 31 décembre 2023, les demandes en obtention d’une prime d’amélioration visée à l’article 24, alinéa 1er, point 1°, se prescrivent par deux ans à partir de la date d’achèvement desdits travaux d’amélioration. ». III. Commentaire de l’article La nouvelle loi du 7 août 2023 prévoit une harmonisation et une certaine cohérence de différentes dispositions relatives aux aides individuelles au logement. Toutefois, les dispositions nouvelles relatives à la prescription se sont révélées plus strictes pour des demandeurs qui auraient bénéficié de ces aides sous l’ancienne législation - qui a été abrogée avec effet au 1er septembre
2. Or, l’intention du législateur n’était nullement d’exclure ces demandeurs des aides en question. Considérant particulièrement que jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation (jusque fin août 2023), les renseignements fournis aux citoyens intéressés se basaient encore sur l’ancienne législation, il est, par conséquent, jugé légitime d’adapter sur 2 points - pour une période limitée - les dispositions relatives à la prescription des demandes d’aides prévues par la nouvelle loi du 7 août 2023 : - Demandes en obtention d’une prime d’accession à la propriété en cas d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA) dont l’acte notarié est signé avant le 31 décembre 2023 : Le législateur entend prévoir une dérogation pour ces demandes, qui sont à introduire auprès du ministère endéans 1 an après la date du début de la première occupation, et non plus - tel que prévu par le texte de loi dans sa version actuellement en vigueur endéans 1 an après la date de l’acte notarié. En effet, au cas où l’acte notarié a été, par exemple signé en 2020 et où la construction du nouveau logement n’a été achevée qu’en 2023 (en raison de certains retards), une demande d’aide introduite peu après l’achèvement de la construction serait irrecevable « pour cause de prescription » au vu des nouvelles dispositions de la loi. Ceci n’est pas cohérent avec les dispositions de l’ancienne loi de 1979 d’après lesquelles une telle demande serait encore recevable jusqu’à 1 an après la date d’occupation du logement. - Demandes en obtention d’une prime d’amélioration visée à l’article 24, alinéa 1er, point 1° (c’est-à-dire une prime d’amélioration pour la réalisation de travaux de rénovation ou de transformation de son logement visant à améliorer les conditions d’habitabilité, de salubrité et de sécurité de son logement, à l’exclusion des travaux ayant pour seul but l’entretien courant ou l’embellissement) : A cet égard, aucune disposition transitoire n’a été prévue par la nouvelle législation, de sorte que certains propriétaires d’un logement sur lequel des travaux d’amélioration ont été réalisés devraient se voir refuser l’aide pour dépôt tardif de leur demande, alors qu’une telle demande, introduite - par exemple - peu après l’achèvement des travaux, aurait été déclarée recevable sous l’ancienne règlementation. Ainsi, par exemple, pour un projet d’amélioration ayant débuté en 2020 et s’étant terminé en 2023, toutes les factures relatives à ce projet et émises durant les années 2020 Page 2 sur 4 et 2021 ne peuvent plus être prises en considération pour l’obtention d’une prime d’amélioration, car prescrites au vu de la nouvelle disposition sur la prescription. Il est dès lors jugé utile de prévoir une disposition relative à la prescription qui est similaire à celle applicable sous l’ancienne réglementation (voir article 11 du règlement grandducal modifié du 5 mai 2011 susmentionné) pour les travaux d’amélioration qui ont été achevés jusqu’au 31 décembre 2023 : les demandes en obtention d’une prime d’amélioration ne se prescrivent pas 2 ans après la date d’émission des factures relatives aux travaux d’amélioration, mais 2 ans après l’achèvement des travaux d’amélioration. IV. Fiche financière Le présent projet de loi n’a pas de répercussions sur le budget de l’Etat. V. Texte coordonné Art. 49.