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Projet de loi portant approbation des Statuts de l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (IDEA International), fait à S

Projet ddee lloi dee l’Institut international pour la o i portant approbation des Statuts d démocratie et International), fait à Stockholm, llee e t l’assistance électorale (IDEA International), 27 février 1995 I. II. III. IV. V. VI. Texte du projet de loi Exposé des motifs Fiche d’évaluation d’impact Fiche financière Texte de l’accord l'accord Nohaltegkeetscheck p. p.2 p. 3 p.5 p. p. 9 p. 1100 p. 177 p.1 I. Texte du d u projet de d e lloi oi Projet de loi portant approbation des Statuts de l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (IDEA International), fait à Stockholm, le 27 février 1995.1 1995.1 Article unique. Sont approuvés les Statuts de l’Institut international pour la démocratie et e t l’assistance électorale (IDEA (/DEA International), fait à Stockholm, le 27 février 1995. 1 Version telle qu’amendée lors de l’assemblée extraordinaire du Conseil d’IDEA International le 24 janvier 2006 et entrée 1 Version telle qu’amendée lors de l’assemblée extraordinaire du Conseil d’IDEA International le 24 janvier 2006 et entrée en vigueur le 21 2 1 novembre 2008. 2 Il. II. Exposé des motifs d e loi consiste à approuver les Statuts de d e l’Institut international pour p o u r la démocratie Le présent projet de e t l’assistance électorale (ci-après dénommé « IDEA International » ou o u « l’Institut »). et II.. Genèse des Statuts n t émergé d'un d ' u n besoin crucial Les Statuts d’IDEA International (ci-après dénommés les « Statuts ») oont d e promouvoir et e t de d e renforcer les principes démocratiques à l'échelle mondiale. La genèse de d e ces de Statuts réside dans la reconnaissance universelle de d e l'importance de d e la démocratie comme fondement d e la paix, de d e la stabilité et du d u développement durable. L'Institut vise à accomplir ces objectifs essentiel de en e n facilitant la coopération entre les membres et e t en e n fournissant des conseils, des orientations et e t un un soutien dans divers domaines liés à la démocratie. IDEA International International aa été é t é institué par quatorze membres fondateurs lors d’une conférence qui s’est s’est ttenue Stockholm le 1995. e n u e à Stockholm l e 27 février 1995. III. l. Nature des Statuts Les Statuts Statuts établissent les bases juridiques eett organisationnelles de Ils incarnent d e l'Institut. Ils l'engagement commun des parties prenantes eenn faveur de transparence, et d e la démocratie, de d e la transparence, e t de de l'intégrité électorale. En définissant les objectifs, les responsabilités et e t les mécanismes opérationnels, ces Statuts Statuts forment le socle sur lequel repose l'action de d e l'Institut. HT. III. Contenu des Statuts L’Article I| définit le statut, les responsabilités et objectifs de ett énumèrent énumèrent les capacités de d e l'Institut e de l'Institut en e n ttant a n t qu’organisation intergouvernementale. e t les activités de d e l'Institut, notamment la promotion de d e la démocratie L’Article II| ! reprend les objectifs et l e renforcement des capacités nationales et e t la durable, l'amélioration des processus électoraux, le transparence. transparence. d e coopération de d e l'Institut avec d'autres institutions, qu'elles soient L’Article III aborde les relations de internationales, intergouvernementales ou gouvernementales, dans le o u non n o n gouvernementales, l e but b u t de d e promouvoir ses objectifs. L’Article IV spécifie le statut des États parties à l'accord eett énonce énonce les conditions conditions d'adhésion suivantes suivantes : l'engagement envers les objectifs de tels qu’énoncés à l’Article II, la démonstration d e l'Institut, tels l'Article Il, d'attachement à l'État de d e droit, aux droits humains, aux principes fondamentaux du d u pluralisme e t au a u renforcement de d e la démocratie, ainsi que la participation à la gouvernance de de démocratique et e t le partage des responsabilités financières. L’Article IV précise que q u e les membres ne ne l’Institut et e l qu’énoncée dans l’Article IV, paragraphe 2, 2 , peuvent voir répondant plus aux conditions d'adhésion, ttel 3 leur adhésion suspendue. suspendue. La décision de est prise par le d e suspension est l e Conseil à a la majorité des deux tiers. tiers. a u financement de d e l'Institut, provenant de d e contributions volontaires, de d e dons, L’Article V est consacré au d e parrainages de d e programmes, de d e financements de d e projets, de d e recettes provenant de d e publications, de d'intérêts ou o u de d e dotation et e t d'investissements. L’article L'article clarifie que les membres ne n e sont pas responsables, ni engagements ou n i individuellement ni n i collectivement, des dettes, engagements o u obligations contractées par l’Institut. d e l'Institut, composé d'un d ' u n Conseil, d'un d ' u n Conseil consultatif e d'un Article VI décrit les organes de ett d'un Secrétariat. Secrétariat. L’Article VII établit la composition et duu Conseil Conseil de e t les modalités d d e l’Institut. e t les modalités du d u Conseil consultatif de d e l’Institut. L’Article VIII détaille la composition et L’Article IX IX ttraite Secrétaire Général Général et duu Secrétariat Secrétariat de r a i t e du d u rôle du d u Secrétaire et d d e l’Institut. e t les immunités dont jouissent l'Institut et e t ses représentants, Article X aborde le statut, les privilèges et comparables à ceux énoncés dans la Convention Convention des Nations Unies sur les privilèges eett immunités immunités de de 1946. r a i t e n t de d e l'audit financier des activités de d e l’Institut e d u dépositaire de d e l'Accord. Les Articles XI àa XII ttraitent ett du L’Article XIII fixe le cadre de d e dissolution de d e l’Institut, précisant qu’une dissolution nécessite une majorité équivalente a à quatre cinquièmes de tous les membres de d e tous d e l’Institut. u n vote à a la majorité des deux L’Article XIV aborde les procédures pour les amendements, nécessitant un tiers de d e toutes les Parties. L’Article XV définit le écrit au l e retrait d'une Partie à l’Accord, en e n exigeant une notification par écrit au Dépositaire six mois avant l’avis officiel de d e retrait. L’article L'article spécifie que q u e ttoute o u t e décision officielle de de d e l’Accord l'Accord prend effet six mois après la date de d e notification au Dépositaire. retrait de L’Articles XVI établit la date d'entrée en initial aauu 28 1995, ttout enn précisant e n vigueur de d e l'Accord initial 2 8 février 1995, out e que les amendements sont sont devenus effectifs effectifs le 1177 juillet 2003. q u ’ u n État peut, à ttout o u t moment, faire connaître au Secrétaire général son L’Article XVII spécifie qu’un a u présent Accord. Si ladite demande est approuvée par le l e Conseil, l’Accord entre entre intention d’adhérer au e n vigueur, pour l’État concerné, 3 d u dépôt de d e son instrument d’adhésion. en 300 jours après la date du 4 III. l l l . Fiche d’évaluation d’impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du d u projet : Projet de loi portant approbation des Statuts de l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale électorale (IDEA International), fait à Stockholm, Stockholm, le 27 février 1995 (/DEA International), Ministère initiateur: Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur Auteur: Flore van Vlokhoven Tél. : 24782421 Tél. 247- 8 2421 Courriel: flore.vanvlokhoven@mae.etat.lu Courriel: Objectif(

  1. s)dduu projet: Approbation des Statuts de l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale par la Chambre des Députés en vue de la procédure d’adhésion auxdites Statuts Statuts Autre(
  2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
  3. s)impliqué(e)(
  4. s): néant Date: 17 novembre 2023 Mieux légiférer 1. Partie(
  5. s)prenante(
  6. s)(organismes divers, citoyens...) citoyens,…) consultée(s): Oui: [ ] Si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: 2. 2. d u projet: Destinataires du Entreprises/Professionslibérales: - Entreprises/Professions - Citoyens: - Administrations: Non: PI?2 Oui: [_] Non: [ X Oui: [ ] Non: X Oui: X Non: [ ] 3. Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.ad. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues (c.àd. Suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité?) Remarques/Observations: Oui: [_] Non: [_] N.a.3[¥] N.a.:3 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis àa jour e t publié d’une façon régulière? et Remarques/Observations: Oui: X Non: [ ] Oui: [ ] Non: X 5. 22 3 3 Le projet a-t-il saisi I'opportunité l’opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: [ ] Non: X Remarques/Observations : Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l’activer N.a.: non applicable 5 6. administrative*4 pour le(
  7. s)Le projet contient-il une charge administrative destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet?) Oui: [ ] Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif” administratif5 par destinataire) Non: X 7.
  8. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l’information l'information au destinataire? Oui: [_] Non: X I N.a.: [_] Si oui, de quelle(
  9. s)donnée(
  10. s)et/ou administration(
  11. s)s’agit-il? s'agit-il?
  12. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques personnesàà l’égard l'égard du traitement concernant la protection des personnes 6 donnéesàà caractère personnel personnel®? Oui: [_] Non: [_] N.a.: N.a.:[X des données ? Si oui, de quelle(
  13. s)donnée(
  14. s)et/ou administration(
  15. s)s’agit-il? s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: U n e autorisation ttacite a c i t e en e n cas de d e non n o n réponse ré pon se - une de l’administration? - des délais de réponse à respecter par l’administration? - le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois? 9. Oui: [_] Non: [_] N.a.: N.a.:[X Oui: [_] Non: [_] N.a.: N.a.:[X Oui: [_] Non: [_] N.a.: N.a.:[X YYa-t-il a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: [ ] Si oui, laquelle: Non: [ ] N.a.: X 10. En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: [ ] Si non, pourquoi? Non: [ ] N.a.: X 11. Le projet contribue-t-il en général à a une: a. simplification administrative, et/ou aà une 4 4 5 5 6 6 Oui: [_] Non: [ X Il s’agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l’application oouu la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Colt auquel u Coût unn destinataire est confronté lorsqu’il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi oouu uunn texte d’application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc…). etc...). Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu). 6 b. amélioration de qualité règlementaire? Remarques/Observations: 12. Des heures d’ouverture d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: [ ] Non: X Oui: [ ] Non: [ ] N.a.: X Oui: [ ] Non: X Oui: [ ] Non: [ ] N.a.: X 13. Y a-t-il une nécessité d’adapter un u n système informatique auprès de l’État (e-Government ou application back-office)? Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l’administration concernée? Si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes eett des hommes? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière: Oui: X Non: [ ] Oui: X Non: [ ] En tant qu'institut dont le mandat consiste aà promouvoir et àa protéger la démocratie durable dans le monde entier, IDEA International s'engage àa lutter contre les inégalités entre les genres, la marginalisation et les problèmes d'exclusion. Reconnaissant que I'égalité l'égalité des genres est une condition préalable aà la protection et àa la reconstruction de la démocratie, l’Institut fond son travail sur quatre piliers, englobant la production de connaissances, le développement des capacités, le plaidoyer et la convocation de dialogues. - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si Si oui, expliquez pourquoi: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière: Oui: [ ] Non: X Oui: [ ] Non: X 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière: Oui: [ ] Non: X N.a.: [ ] Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté 7 d’établissement soumise à évaluation évaluation”7 ? Oui: [_] Non: [_] N.a.: N.a.:[X Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l’Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Servic http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Servic es/index.html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à a la libre Oui: [_] Non: [_] N.a.: N.a.:[X prestation de services transfrontaliers® transfrontaliers8 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l’Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Servic h t t p : / / w w w . e c o . p u b l i c . l u / a t t r i b u t i o n s / d g 2 / d consommation/d m a r c h i n t rieur/Servic es/index.html 7 8 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 8 IIV. V. inancière Fiche ffinancière conformément àà l’article 79 de la loi du d u 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité eett la trésorerie de d e l’État. d e loi portant p o r t a n t approbation à l’adhésion aux Statuts de d e l’Institut international pour la Le projet de démocratie et l’assistance l'assistance électorale (IDEA International) n’a pas d’impact direct sur le budget de de l’État. 9 V.. V Texte des Statuts Texte d e s Statuts STATUTS STATUTS DE DE L’INSTITUT L’INSTITUT INTERNATIONAL INTERNATIONAL LA DEMOCRATIE DÉMOCRATIE POUR LA ET L’ASSISTANCE ÉLECTORALE* ET L’ASSISTANCE ELECTORALE* L’Institut international international ppour la démocratie et l’assistance électorale électorale (IDEA (IDEA International) International) est une L'Institut o u r la e t l’assistance organisation intergouvernementale à vocation internationale instituée p ar 1 par 144 membres fondateurs fondateurs lors d’une d’une conférence conférence tenue a à Stockholm Stockholm le le 2277 février février 1995. 1995. L'Institut L’Institut a été été enregistré enregistré auprès du lors du Secrétariat des Nations Nations Unies, conformément a à l’article l’article 1102 la Charte des des Nations Nations Unies, et jouit dduu Secrétariat 0 2 de d e la e t jouit statut d’observateur à l’Assemblée générale des Nations Unies depuis 2003. Les PARTIES PARTIES signataires des présents statuts, d e démocratie, d e t régulières CONSTATANT que les concepts de dee pluralisme eett d'élections d’élections libres et s’enracinent à l'échelle l’échelle internationale, CONSTATANT que la la démocratie est est essentielle à la la promotion promotion eett àà la la protection protection des droits humains humains eett que la la participation participation àà la la vie politique, politique, yy compris compris au fait partie partie ddee ces droits, droits, tels que a u gouvernement, fait proclamés et e t garantis p a r des déclarations e par ett des traités internationaux, d e bonne gouvernance, d'obligation CONSTATANT ÉGALEMENT ÉGALEMENT que les idées ddee démocratie durable, de d’obligation de rendre des comptes et cœur des politiques politiques en faveur du d e rendre e t de d e transparence ssont o n t désormais au a u cœur e n faveur du e t international, développement national et RECONNAISSANT RECONNAISSANT que le renforcement des institutions démocratiques, aux niveaux national, régional régional e ett international, contribue à la diplomatie préventive et, à ce titre, à l’instauration d’un ordre mondial meilleur, meilleur, CONSCIENTES que les les processus processus démocratiques électoraux doivent s’inscrire s’inscrire dans dans la la continuité continuité et CONSCIENTES que e t dans une perspective d dee long terme, DÉSIREUSES et d e n œuvre des normes, des valeurs e DÉSIREUSES ddee promouvoir et dee mettre en ett des pratiques universellement reconnues, CONSCIENTES que le pluralisme implique des acteurs et e t des organisations nationales et e t internationales CONSCIENTES investis ddee responsabilités responsabilités eett ddee mandats mandats très différents, différents, auxquels oonn nnee saurait saurait substituer substituer d’autres, investis NOTANT qu’un point point de ralliement ppour les parties parties prenantes prenantes servirait servirait et ferait progresser progresser le le NOTANT d e ralliement o u r toutes les e t ferait professionnalisme e ett le renforcement systématique des capacités, CONSIDÉRANT qu’un institut international complémentaire est nécessaire dans ce domaine, CONSIDÉRANT SONT SONT CONVENUES ddee ce qui qui suit : d e l’assemblée extraordinaire du d u Conseil d’IDEA International le l e 24 24 ** Version telle qu’amendée lors de e t entrée en e n vigueur le l e 21 2 1 novembre 2008. janvier 2006 et 100 1 Article |I Article CRÉATION, IMPLANTATION ET STATUT CREATION, 1) Les Parties au international pour démocratie eett I'assistance l’assistance a u présent Accord instituent l’Institut international p o u r la démocratie 1) l e statut d’organisation intergouvernementale, ci-après nommé I'« électorale, ayant le l’« Institut »). d e l’Institut se ttrouve r o u v e à Stockholm, à moins que le Conseil ne décide de d e sa réinstallation 2) 2) Le siège de ailleurs. L’Institut peut p e u t ouvrir des bureaux ailleurs, en e n ttant a n t que de d e besoin pour p o u r la mise en e n œuvre de son programme. L'Institut est doté d o t é de d e la personnalité juridique pleine et e t entière e 3) ett des capacités nécessaires à 3) L’Institut l’exercice l'exercice de d e ses responsabilités et à la poursuite de d e ses objectifs, notamment de d e la capacité :
  16. a)d’acquérir immobiliers et d'acquérir des biens mobiliers et e t immobiliers e t de d e les vendre ;; d e conclure des contrats et e t d’autres types d’accords ;
  17. b)de
  18. c)d’employer des personnes et e t d’accueillir du d u personnel détaché ;;
  19. d)soutenir une action en justice en e n justice e n qualité de d e demandeur ou o u de d e défendeur défendeur;; d e placer les fonds et e t les biens de d e l’Institut ;
  20. e)de
  21. f)objectifs de f ) d’entreprendre d’autres actions légales nécessaires à la réalisation des objectifs d e l’Institut. Article IlII Article OBJECTIFS OBJECTIFS ET ACTIVITÉS ACTIVITÉS 1) L’Institut L'Institut a pour p o u r objectifs : 1) a. de et faire faire progresser une démocratie durable à l’échelle internationale ;; d e promouvoir et b . d’améliorer e b. ett renforcer les processus électoraux démocratiques dans le monde ; d'améliorer la compréhension des normes, règles e c. d’améliorer ett directives applicables au pluralisme e t d’en promouvoir la mise en e n œuvre et e t la diffusion multipartite et aux processus démocratiques, et ;; d . de d e renforcer et e t soutenir la capacité des pays à élaborer l’éventail complet d’instruments d. démocratiques ; u n forum pour p o u r un u n échange de d e vues entre e n t r e toutes les parties prenantes aux processus e. d’offrir un l e contexte de d e l’établissement d’institutions démocratiques ; électoraux dans le f . d’accroître les connaissances sur les processus électoraux démocratiques et d’en renforcer f. l’acquisition ; g. de transparence et comptes, le gd e promouvoir la transparence e t l’obligation de d e rendre des comptes, l e professionnalisme et et l’efficacité dans le contexte du l e cadre des processus électoraux dans le contexte d u développement démocratique. 2) p e u t mener les activités suivantes :: 2) Pour réaliser les objectifs précités, l’Institut peut a. constituer des réseaux internationaux dans le l e domaine des processus électoraux ;; b. ett gérer gérer des services services d’information ;; b . créer e c. de gouvernement et d e fournir des avis, des orientations et e t un u n soutien sur le l e rôle du d u gouvernement e t de de l’opposition, l'opposition, des partis politiques, des commissions électorales, d’un d ’ u n pouvoir judiciaire indépendant, des médias et e t d’autres aspects des processus électoraux dans le l e contexte d’une pluraliste ;; démocratie pluraliste d . de d e promouvoir la recherche ainsi que la diffusion e d e recherche d. ett l’application des résultats de d e compétence de d e l’Institut ; dans les sphères de d'organiser et d’animer d'animer des séminaires, des ateliers et e t des formations sur les élections libres et et e. d’organiser l e cadre d’un d ’ u n système démocratique pluraliste ; régulières dans le f . de d e mener en e n ttant a n t que q u e besoin d’autres activités liées aux élections e f. ett à la démocratie. 111 1 Article III III Article RELATIONS DE COOPÉRATION 1) L’Institut avec d’autres institutions, institutions, yy compris des L'Institut peut p e u t nouer des relations de d e coopération avec 1) e t non n o n gouvernementales, e u e de de organisations internationales, intergouvernementales et enn vvue d e ses objectifs. promouvoir la réalisation de 2) L'Institut peut p e u t également inviter des institutions partageant les mêmes objectifs en e n matière de de 2) L’Institut d e la démocratie à nouer un u n partenariat stratégique en e n vvue u e d’une coopération renforcement de l e moyen m o y e n ou o u le long terme. mutuelle sur le Article IIV V STATUT DE MEMBRE d e l’Institut sont les gouvernements des États Parties au présent Accord. 1) Les Membres de 1) 2) 2) Pour devenir Membre, les États doivent : e t aux activités de d e l’Institut, tels qu’énoncés à l’article Il, a. souscrire aux objectifs et II, s'engager s’engager à e t à soutenir ces activités, e de poursuivre ces objectifs et ett aider l’Institut à réaliser son programme de travail ; b. démontrer, notamment dans leur propre pays, leur attachement attachement àà l’État de d e droit, aux droits humains, aux principes fondamentaux du ett au renforcement de d u pluralisme démocratique e d e la démocratie ;; c. s’engager gouvernance de c. s'engager à participer à la gouvernance d e l’Institut ainsi qu’à partager les responsabilités financières, conformément conformément àà l’article V. 3) q u i ne n e répondent plus aux exigences énoncées au paragraphe 2 du du 3) L’adhésion des membres qui l e Conseil, à présent article peut être suspendue. La décision relative à la suspension est prise par le la majorité des deux tiers. tiers. Article V Article FINANCEMENT 1) Le financement financement de entre contributions d e l’Institut est assuré par le l e biais, e n t r e autres mécanismes, de d e contributions 1) volontaires et instances ;; de e t de d e dons émanant d’États d’Etats et e t d’autres instances d e parrainages de d e programmes ou ou d e financements de d e projets ; des recettes issues des publications et e t d’autres revenus ; des intérêts de provenant de fiducie ou d e fonds de d e fiducie o u de d e dotation et e t d’investissements. 2) contributions l e biais de d e contributions 2) Les Membres sont invités à apporter leur soutien financier à l’Institut par le d ’ u n parrainage de d e programmes, de financements de d e projets et/ou par d’autres annuelles, d’un moyens. 3) n e sont pas responsables, ni n i individuellement ni n i collectivement, des dettes, dettes, 3) Les membres ne o u obligations contractées par l’Institut. engagements ou Article VI 122 1 ORGANES ORGANES L’Institut ett d’un L'Institut est fformé o r m é d’un d ’ u n Conseil, d’un d ’ u n Conseil consultatif e d ’ u n Secrétariat. Article VII Article LE CONSEIL CONSEIL 1) Le Conseil est fformé o r m é d’un d ’ u n représentant de d e chaque Membre. 1) fois a n U n e assemblée 2) Le Conseil se réunit une par an dans le cadre d’une assemblée ordinaire. Une 2) 3) 3) 4) 4) 5) 5) 6) 6) 7) 7) 8) 8) d u Conseil peut être ê t r e organisée à l’instigation d’un d ’ u n cinquième des Membres. extraordinaire du Le Conseil adopte son règlement intérieur. Le Conseil doit : u n président e a. élire un ett deux vice- présidents ; b . nommer le l e Secrétaire général, pour p o u r un u n mandat d’une durée maximale de d e cinq ans, pouvant b. ê t r e renouvelé ; être c. nommer les membres du Conseil consultatif de d u Conseil d e l’Institut ;; d. nommer les commissaires aux comptes. Le Conseil doit : a. fixer l’orientation générale du travail de l'orientation générale d u travail d e l’Institut ;; b . examiner les progrès réalisés dans la poursuite de d e ses objectifs ; b. c. approuver le travail et l e programme de d e travail e t le budget annuels ;; d. vérifiés ;; d . approuver les comptes vérifiés e. approuver l’adhésion de d e nouveaux membres, à la majorité des deux tiers ; f . approuver la suspension de d e membres, à la majorité des deux tiers ; f. g. adopter en g. e n ttant a n t que de d e besoin des règlements et e t des orientations ;; h . instituer des commissions et/ou e t / o u groupes de d e travail, a h. auu besoin ; s'acquitter de d e toutes les autres tâches nécessaires à la promotion et e t à la protection des i. s’acquitter intérêts de d e l’Institut. e n principe, adopter des décisions par consensus. Faute d’un d ’ u n consensus, et e t en en Le Conseil doit, en d e tous les efforts consentis, le l e Président peut p e u t demander un u n vote. Un U n vote peut aussi avoir dépit de lieu à la demande d’un Sauf dispositions contraires contraires du d ’ u n membre. Sauf d u présent Accord, une u n e décision est e n cas adoptée à la majorité simple des suffrages exprimés. Chaque membre a droit à une voix et, en d e partage égal des voix, celle du d u président est prépondérante. Entre les réunions du d u Conseil, les de décisions peuvent être prises par voie d’une procédure écrite. écrite. p e u t inviter des observateurs à assister à ses réunions. Le Conseil peut u n Comité directeur composé du d u président e du Le Conseil nomme un ett des deux vice-présidents du Conseil, du vice-président du Conseil consultatif consultatif et d u président et e t du d u vice-président d u Conseil e t d’un d ’ u n représentant du d u pays dans lequel l’Institut a son siège. Le Secrétaire général général est membre d’office du d u Comité directeur. Le p e u t nommer d’autres personnes au Comité directeur. Cette dernière instance est chargée Conseil peut de Conseil et intérêts de d e préparer les réunions du d u Conseil e t de d e promouvoir les intérêts d e l’Institut entre e n t r e les réunions du Conseil. Ce Ce dernier peut tâches au Comité Comité directeur. d u Conseil. p e u t déléguer certaines tâches Article VIII Article 133 1 LE CONSEIL CONSEIL CONSULTATIF 1) L’Institut 155 membres au L'Institut est aidé dans sa tâche par le Conseil consultatif, constitué de de 1 a u maximum, 1) q u i doivent être des personnalités éminentes ou o u des experts issus d’une multitude d’horizons qui lls doivent être nommés en e n fonction de d e leurs réalisations et e t de d e leur expérience, aussi différents. Ils bien sur le plan professionnel qu’universitaire, dans des domaines importants au regard des d e l’Institut, par exemple le droit, les processus électoraux, la politique, les sciences activités de d e la paix, la gestion des conflits e politiques, la consolidation de ett la société civile. Ils siègent au Conseil consultatif consultatif à ttitre gouvernements ou i t r e personnel et e t non n o n pas en e n qualité de d e représentants de d e gouvernements ou d’organisations. Conseil consultatif consultatif sont nommés pour d'organisations. Les membres du d u Conseil p o u r un u n mandat d’une durée d e trois ans, pouvant être ê t r e renouvelé. maximale de 2) Conseil consultatif sont sont invités à accomplir des tâches visant visant à renforcer l’Institut d u Conseil 2) Les membres du et sa mission, yy compris la qualité et à e t sa e t l’impact de son programme. Ils lls peuvent être ê t r e invités a L'Institut peut peut représenter l’Institut ainsi qu’à contribuer à ses activités par d’autres moyens. L’Institut organiser une rencontre annuelle avec le consultatif mais aussi des réunions à l’échelon l e Conseil consultatif national et/ou et/ou régional. e n son sein un u n président et e t un u n vice- président, qui siègent également au au 3) 3) Le Conseil consultatif élit en Comité directeur. Les membres du Comité d u Conseil consultatif peuvent, ttout o u t particulièrement, être ê t r e invités à faire des observations et questions liées à l’adhésion et choix du e t donner un u n avis sur des questions e t sur le l e choix du Secrétaire général. Article Article IIXX LE SECRÉTAIRE ET LE LE SECRÉTARIAT LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL GÉNÉRAL ET SECRÉTARIAT L'Institut est pourvu d’un d ’ u n Secrétariat dirigé par un u n Secrétaire général qui q u i est responsable devant 1) L’Institut 1) l e Conseil. le 2) Secrétaire général général doit, ttout o u t particulièrement : 2) Le Secrétaire d e l’Institut l ’ I n s t i t u;t; a. assurer la direction stratégique de b . rendre compte de d e la mise en e n œuvre globale des activités de d e l’Institut l ’ I n s t i t u;t; b. c. représenter l’Institut à l’extérieur eett nouer des relations solides avec les États Membres eett d’autres parties prenantes. a u besoin, affecter du d u personnel à la mise en e n œuvre d de 3) duu programme de 3) Le Secrétaire général doit, au l’Institut. Article X X Article STATUT, PRIVILÈGES IMMUNITÉS STATUT, PRIVILÈGES ET ET IMMUNITÉS L’Institut ses représentants jouissent d’un à ceux ceux L'Institut et e t ses d ’ u n statut, de d e privilèges et e t d’immunités d'immunités comparables a du 1 énoncés dans la Convention des Nations Unies sur les privilèges eett immunités du 133 février 1946. Le d e l’Institut et e t de d e ses représentants dans le l e pays hôte h ô t e sont statut, les privilèges et les immunités de spécifiés dans un siège. Le statut, les privilèges et u n accord de d e siège. e t les immunités de d e l’Institut et e t de d e ses le représentants dans d’autres pays sont spécifiés dans des accords séparés conclus entre l’Institut eett le pays dans lequel celui-ci mène ses activités. Article X XII Article 144 1 LES COMPTES EXTERNES LES COMMISSAIRES AUX COMPTES EXTERNES Un U n audit financier des activités de d e l’Institut est réalisé ttous o u s les ans par une u n e société internationale indépendante d’experts-comptables, conformément aux normes d’audit internationales. Article Article XII XII DÉPOSITAIRE DÉPOSITAIRE l e Dépositaire du d u présent Accord. 1) Le Secrétaire général est le 1) 2) Le Secrétaire général doit communiquer toutes les notifications relatives à l’Accord à tous les Secrétaire général d o i t communiquer toutes 2) Membres. d o i t communiquer à tous les Membres la date d’entrée d'entrée e 3) enn vigueur des 3) Le Secrétaire général doit amendements au présent Accord, conformément au paragraphe paragraphe22 de d e l’article XIV. Article XIII XIII Article DISSOLUTION 1) L’Institut tous les Membres L'Institut peut être ê t r e dissous, si une u n e majorité équivalente à quatre cinquièmes de d e tous 1) détermine qu’il n’est plus nécessaire ou o u qu’il ne n e peut plus fonctionner valablement. d e dissolution, tous les avoirs de d e l’Institut, après règlement de d e toutes ses obligations 2) 2) En cas de légales, doivent être similaires à ceux de ê t r e attribués à des institutions poursuivant des objectifs similaires de l’Institut, tels tels que Conseil. q u e convenus par le Conseil. Article XIV XIV Article AMENDEMENTS 1) Le présent Accord peut être amendé par un tiers de toutes les Parties. u n vote à la majorité des deux tiers d e toutes 1) Toute proposition d’amendement doit être ê t r e communiquée au moins huit h u i t semaines à l’avance. 2) tiers des e n vigueur dans les 30 3 0 jours suivant la date à laquelle les deux tiers 2) Les amendements entrent en Parties ont qu’ils ont formalités requises par leur législation o n t notifié au Dépositaire qu’ils o n t rempli les formalités nationale aux fins des amendements. Ceux-ci lient dès lors tous les Membres. Article X XVV RETRAIT RETRAIT a u présent Accord peut p e u t s’en retirer. Pour cela, elle doit d o i t le l e notifier par écrit au 1) Toute Partie au 1) d e retrait, et cela, pour p o u r permettre à l’Institut d’informer Dépositaire six mois avant l’avis officiel de les autres Parties à l’Accord et tenir les discussions requises, au e t de d e tenir a u besoin. d e d e six d e notification au 2) La décision officielle de retrait de l’Accord prend effet mois après la date de 2) Dépositaire. 155 1 Article XVI XVI Article ENTRÉE EN VIGUEUR 1) 1) L’Accord initial conclu entre e n t r e les Membres fondateurs de d e l’Institut a été é t é ouvert àà la signature par e n u e à Stockholm le l e 27 février 1995, et e t iill est les États ayant participé à la Conférence fondatrice, ttenue e n t r é en e n vigueur le 28 2 8 février 1995. entré 2) L’article L'article VII des statuts a été amendé conformément à l’article XIV XIV (alors l’article XV). XV). Les Les e n vigueur le le 1 amendements sont entrés en 177 juillet 2003. Article XVII XVII Article ADHÉSION ADHÉSION Un à ttout connaître aauu Secrétaire Secrétaire général général son intention intention d’adhérer au U n État peut, à o u t moment, faire connaître au présent Accord. Si Si sa sa demande est approuvée par le Conseil, Conseil, le présent Accord entre eenn vigueur, vigueur, 3 0 jours après la date du d u dépôt de d e son instrument d’adhésion. pour l’État concerné, 30 166 1

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