CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.786 N° dossier parl. : 8360 Projet de loi portant approbation des Statuts de l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (IDEA International), fait à Stockholm, le 27 février 1995 Avis du Conseil d’État (12 juillet 2024) En vertu de l’arrêté du 4 mars 2024 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière, le texte des statuts de l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale ainsi qu’un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck ». L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 23 avril
- Considérations générales Le projet de loi sous avis vise à approuver les statuts de l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale, ci-après « IDEA International ». Selon l’exposé des motifs, « [l]a genèse de ces Statuts réside dans la reconnaissance universelle de l’importance de la démocratie comme fondement essentiel de la paix, de la stabilité et du développement durable ». L’IDEA International est une organisation intergouvernementale à vocation internationale instituée par quatorze membres fondateurs lors d’une conférence tenue à Stockholm le 27 février
- L’Accord initial conclu entre les membres fondateurs est entré en vigueur le 28 février
- L’Institut a été enregistré auprès du Secrétariat des Nations Unies, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, et jouit du statut d’observateur à l’Assemblée générale des Nations Unies depuis
- Examen de l’article unique Sans observation. Examen des statuts à approuver Article XIV L’article sous examen a trait à la procédure à suivre pour amender les statuts de l’IDEA International et prévoit que tout amendement nécessite un vote à la majorité des deux tiers de toutes les parties. Suivant le paragraphe 2, les amendements entrent en vigueur dans les trente jours « suivant la date à laquelle les deux tiers des Parties ont notifié au Dépositaire qu’ils ont rempli les formalités requises par leur législation nationale aux fins des amendements ». Le même paragraphe prévoit que ces amendements « […] lient dès lors tous les Membres ». Au vu de ce que les amendements ainsi entrés en vigueur lient tous les membres, cet article comporte une dévolution de pouvoirs souverains, le pouvoir de décision quant à l’acceptation de l’amendement n’appartenant plus à chacun des États parties. Le Conseil d’État rappelle que la loi d’approbation d’un accord comportant une telle dévolution de pouvoirs souverains doit, tel que le prévoit l’article 5 de la Constitution, être votée dans les conditions de l’article 131, alinéa 2, de la Constitution et partant obtenir, au minimum, une majorité qualifiée de deux tiers des membres de la Chambre des députés. Observations d’ordre légistique Observations générales Le Conseil d’État relève que, lorsque les termes génériques sont visés, tous les substantifs s’écrivent en lettres minuscules. Il convient partant d’écrire le terme « statuts » avec une lettre initiale minuscule. Il y a lieu de remplacer, tant à l’intitulé qu’à l’article unique, le terme « fait » par celui de « faits ». Intitulé Le Conseil d’État demande d’omettre la note de bas de page. L’intitulé n’est pas à faire suivre d’un point final, étant donné que les intitulés ne forment pas de phrase. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 12 juillet
- Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2