CHAMBER OF COMMERCE — LUXEMBOURG POWKR1NG BUSINESS Luxembourg, le 18 avril 2024 Objet : Projet de loi n°83601 portant approbation des Statuts de l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (IDEA international), fait à Stockholm, le 27 février
- (6606MCI) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (11 mars 2024) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’approuver les Statuts de l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (ci-après « IDEA International »). En bref ➢ La Chambre de Commerce salue l’approbation des Statuts de l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale. ➢ Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. Considérations générales IDEA International est une organisation intergouvernementale à vocation internationale instituée par 14 membres fondateurs lors d’une conférence tenue à Stockholm le 27 février 1995
- Les missions d’IDEA International consistent dans l’accompagnement des processus électoraux, l’élaboration de constitutions, l’évaluation de la démocratie, ainsi que dans la participation et la représentation politiques. Le changement climatique et l’impact de la digitalisation sur la démocratie figurent également au titre des programmes de cet institut. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Lien vers les statuts d’IDEA International CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Lors de la réunion du Conseil des Etats membres convoquée le 1er décembre 2023 au siège d’IDEA International à Stockholm, les Pays-Bas représentés par l’ambassadeur Bengt van Loosdrecht, ont remis la présidence d’IDEA International au Luxembourg, représenté par l’ambassadeur du Grand-Duché de Luxembourg, au Danemark, en Suède, en Finlande et en Norvège, Henri Schumacher
- Le Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur a publié le 7 mars dernier que « la présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Institut International pour la démocratie et l'assistance électorale (IDEA International) pour 2024 met en lumière l'importance cruciale du lien entre le genre et la démocratie à l'échelle mondiale. Dans un article intitulé « Le genre prend une place centrale dans la présidence luxembourgeoise d’IDEA international », l'Institut explore l'engagement déterminé du Luxembourg à promouvoir l'égalité des genres dans le domaine de la démocratie. Alors que le monde s'apprête à célébrer la Journée internationale des femmes, l'article met en avant l'importance de favoriser des processus démocratiques inclusifs en matière de genre. La présidence luxembourgeoise accorde la priorité à l’égalité des genres, et à travers des activités impliquant son réseau diplomatique, elle vise à catalyser un changement positif. Les initiatives en cours soulignent l’importance de remédier aux disparités entre les genres pour construire un avenir plus juste, durable et démocratique »
- L’article unique du Projet est relatif à l’approbation des Statuts d’IDEA International, Statuts établissant les bases juridiques et organisationnelles de cet institut. Selon les auteurs du Projet, « ils incarnent l’engagement commun des parties prenantes en faveur de la démocratie, de la transparence, et de l’intégrité électorale. En définissant les objectifs, les responsabilités et les mécanismes opérationnels, ces Statuts forment le socle sur lequel repose l’action de l’Institut ». La Chambre de Commerce n’a pas de remarques à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de loi sous avis. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. MCI/DJI 3 Lien vers le site officiel d’IDEA International Lien vers l’actualité publiée sur site officiel du Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur 4