LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK I 4-i. La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pourtous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre des Finances Projet de loi ou amendement : Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2023-2027 Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, i l permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.
- Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
- En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
- Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
- Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels i l n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. # Points d'orientation Documentation FxlOui I iNon ME_SGCG_CD_F_202204_6
- Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le présent projet de loi a pour objet la programmation des dépenses et des recettes de l'Etat pour les exercices 2024-2027, ceci en vue de la mise en oeuvre des politiques gouvernementales retenues dans l'accord de coalition : - Assurer le développement des programmes pédagogiques et élaborer des nouveaux projets qui seront accompagnés et évalués scientifiquement ; -Garantir une offre éducative de haute qualité qui contribuera offrir les mêmes chances individuelles à chaque citoyen et à consolider la cohésion sociale et culturelle de notre société; -Assurer que chaque enfant, chaque jeune et chaque adulte ait les meilleures chances dans son parcours, son développement personnel et son bien-être, pour réussir son intégration dans la société d’aujourd’hui et de demain ; - Renforcer des mesures d’inclusion sociales et la participation des personnes à besoins spécifiques dans notre société. Des initiatives peuvent notamment être citées telles que: la modernisation du système éducatif et le développement de l’offre éducative, par des offres adaptées aux besoins des élèves et aux défis de notre société, la prise en compte de la diversité sociale, en prenant au mieux en compte les caractéristiques particulières de la population scolaire du pays , l’accès à l’éducation et à la formation pour tous dans l’éducation formelle : offres adaptées aux besoins des élèves et aux défis de notre société, lutte contre le décrochage scolaire, dans l’éducation non formelle : renforcement de la qualité de l’accueil et de la prise en charge (Maisons Relais et Crèche) en promouvant la formation continue dans ce secteur. I l est également prévu de majorer les crédits des articles budgétaires au profit du secteur conventionné afin de garantir aux personnes les plus vulnérables de notre société un accompagnement de qualité et un accès sans barrières aux services dont elles ont besoin, programmes pédagogiques tels que « Kulturama », « Hallo Handwierk » ou « Fro de Bauer » seront développés et rendus plus accessibles pour le secteur de l’éducation non formelle, organisation des cours de langues et de vivre-ensemble pour tous
- Assurer les conditions d’une population en bonnesanté. Points d'orientation Documentation Le présent projet de loi a pour objet la programmation des dépenses et des recettes de l'Etat pour les exercices 2024-2027, ceci en vue de la mise en oeuvre des politiques gouvernementales retenues dans l'accord de coalition : - Assurer un système de santé innovant, efficace et accessible à la population ; - Garantir un accès rapide à des soins de qualité et de proximité; - Promouvoir les bienfaits de l’activité physique et des sports. Des initiatives peuvent être notamment citées telles que : les larges investissements en matière de prévention, services et programmes spécialisés dans divers domaines de santé publique (ex. santé mentale), une meilleure prise en charge de la continuité des services de gardes et d’astreintes dans les hôpitaux , les investissements hospitaliers maintenus à un niveau très élevé, participant à la rénovation d’anciennes structures, comme au financement de nouveaux établissements , la Participation au financement plus accru des formations à l'attention du personnel médical, les investissements en matière de promotion et de valorisation des professions de santé, la poursuite d’importants projets de digitalisation du secteur de la santé et de la sécurité sociale (ex. paiement immédiat direct permettant à la population de ne plus avoir à avancer les frais médicaux dans leur intégralité), DSP, portail eSanté.lu, e-consult, e-prescription, carnet de vaccination électronique, pollen.lu, DispoDoc, MaSanté@UE, développer des programmes d’activité physique et de sports axés sur la promotion de la
- Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation ME_SGCG_CD_F_202204_6 Le présent projet de loi a pour objet la programmation des dépenses et des recettes de l'Etat pour les exercices 2024-2027, ceci en vue de la mise en oeuvre des politiques gouvernementales retenues dans l'accord de coalition : - Améliorer la gestion des déchets ; - Soutenir et promouvoir une consommation durable ; - Définir et développer une stratégie nationale en faveur des consommateurs. Des initiatives peuvent être notamment citées telles que : la mise en œuvre de la stratégie zéro déchets du Gouvernement en concertation avec les acteurs du secteur, notamment dans un souci d’une gestion durable des ressources, soutien et promotion de la consommation de produits locaux et saisonniers par la mise en place de projets visant une sensibilisation des jeunes pour les familiariser avec tous les aspects de l’agriculture tels que les méthodes de production, le respect des denrées alimentaires (AntiGaspi) ainsi que la gestion des animaux de ferme, la digitalisation et numérisation progressive du secteur agricole (gestion ciblée et rentable, réduction des coûts, optimisation des rendements et protection des sols et de l’environnement), une analyse approfondie de données représentatives des habitudes et des besoins de consommation, ... Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG #
- Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation [x]Oui QNon Le présent projet de loi a pour objet la programmation des dépenses et des recettes de l'Etat pour les exercices 2024-2027, ceci en vue de la mise en oeuvre des politiques gouvernementales retenues dans l'accord de coalition : - Garantir une économie circulaire et décarbonée qui préserve les ressources naturelles ; - Développement d’infrastructures de communication de pointe pour le pays. Des initiatives peuvent être notamment citées telles que : stratégie ultra-haut débit, stratégie 5G et projet Infrachain, la promotion d'une image de marque forte du Luxembourg, SME Packages, le plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques », « twin transition », donc une transition écologique et une digitalisation accrue, ...
- Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Le présent projet de loi a pour objet la programmation des dépenses et des recettes de l'Etat pour les exercices 2024-2027, ceci en vue de la mise en oeuvre des politiques gouvernementales retenues dans l'accord de coalition : - Garantir un développement territorial plus cohérent et durable ; - Décentralisation des emplois aux centres de développement et d’attraction (CDA) et favorisation des pôles de travail pour le secteur tertiaire sur base du modèle des zones d’activités économiques et la construction d'espaces de co-working. Des initiatives peuvent être notamment citées telles que : Raumplus Luxembourg, programme directeur d’aménagement du .
- Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation PTlniii I Mnn Le présent projet de loi a pour objet la programmation des dépenses et des recettes de l'Etat pour les exercices 2024-2027, ceci en vue de la mise en oeuvre des politiques gouvernementales retenues dans l'accord de coalition : - Améliorer des capacités des transports en commun et le développement de la mobilité douce ; - Engagement auprès des gouvernements et autorités de nos pays voisins pour que le Luxembourg sera mieux relié au réseau ferroviaire international ; - Développement du transport de marchandises par rail et par voie fluviale, modes de transport plus respectueux de l’environnement par rapport au transport par route. Des initiatives peuvent être notamment citées telles que : adaptation et développement du réseau ferré national, mise en oeuvre du plan national de mobilité (PNM 2035), renforcement de l’Observatoire digital de la mobilité, poursuivre l’extension du réseau tram, mise en oeuvre du programme Lean and Green, amélioration de la liaison ferroviaire Luxembourg-Bruxelles, augmentation de la fréquence des trains entre Luxembourg et Thionville et promotion d'une meilleure connexion au réseau ferroviaire allemand dans son ensemble, réalisation d'un réseau national contigu de pistes cyclables ...
- Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelies. Documentation ' ° n E Oui D Non ME_SGCG_CD_F_202204_6 Le présent projet de loi a pour objet la programmation des dépenses et des recettes de l'Etat pour les exercices 2024-2027, ceci en vue de la mise en oeuvre des politiques gouvernementales retenues dans l'accord de coalition : - S’engager pour une protection forte de la nature, de la biodiversité et de l’eau ; - Réaliser une gestion durable des ressources. Des initiatives peuvent être notamment citées telles que : mise en oeuvre du 3e Plan national concernant la protection de la nature (PNPN3), mise en oeuvre du paquet déchets (centres de ressources) et plan d’action zéro pollution, mise en oeuvre du 3e plan de gestion de district hydrographique, mise en place d’aides d’investissements dans les exploitations agricoles, promotion de l’agriculture biologique, ...
- Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. oXmln XT' 0 " ® Oui Non Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le présent projet de loi a pour objet la programmation des dépenses et des recettes de l'Etat pour les exercices 2024-2027, ceci en vue de la mise en oeuvre des politiques gouvernementales retenues dans l'accord de coalition : - Faire des investissements massifs en termes d'énergie renouvelable ; - Lutter contre la crise climatique. Des initiatives peuvent être notamment citées telles que : mise en oeuvre du Plan national intégré énergie et climat (PNEC), dans le cadre duquel des mesures pour promouvoir les véhicules routiers à zéro ou faibles émissions, financement du transport public gratuit (bus et rail), accord de coopération avec le Danemark, REFM avec la Finlande, soutient aux
- Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. oXXtation °n ® Oui Non Le présent projet de loi a pour objet la programmation des dépenses et des recettes de l'Etat pour les exercices 2024-2027, ceci en vue de la mise en oeuvre des politiques gouvernementales retenues dans l'accord de coalition : -Soutenir les ménages par des mesures supplémentaires en termes de pouvoir d’achat ; - Maintenir les investissements publics à un niveau élevé afin de répondre aux défis actuels et futurs liés à l’évolution démographique et à la double transition durable et digitale; - Créer un cadre favorable à une construction de logements mieux adaptée à la demande. Des initiatives peuvent être notamment citées telles que : « Registre national des logements abordables » soutenant la mise en place d’une meilleure programmation de logements sociaux et d’une meilleure adéquation entre les logements offerts et les ménages demandeurs, stratégie transversale appelée « Housing led », maintien du financement des mesures comme prime énergie, de l’équivalent crédit d’impôt (ECI) pour les bénéficiaires du revenu d’inclusion sociale (REVIS) et revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH), ainsi que de la prise en charge du surcoût énergétique des structures
- Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation 0Oui QNon Le présent projet de loi a pour objet la programmation des dépenses et des recettes de l'Etat pour les exercices 2024-2027, ceci en vue de la mise en oeuvre des politiques gouvernementales retenues dans l'accord de coalition : - Poursuivre une politique des finances équilibrée afin d'assurer la notation AAA du Luxembourg, garantissant sa solidité financière et son attractivité économique ; - Renforcer la compétitivité de l’économie en général et de la place financière en particulier. Des initiatives peuvent être notamment citées telles que : collaboration avec des acteurs clés tels que LFF, la LHoFT, la Luxembourg Sustainable Finance Initiative (LSFI) ou encore l’Université du Luxembourg, soutien et développement d’initiatives et partenariats publics-privés pour encourager l’innovation dans le secteur financier ME_SGCG_CD_F_202204_6 En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, i l est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? Q O u i [x]Non
(1)Dans le tableau, choisissez l'évaluation : non applicable, ou de 1 = pas du tout probable à 5 = très possible Page 4 de 4