Projet de loi ou amendement : Amendements gouvernementaux au projet de loi n° 8330B portant organisation de l'administration du cadastre et de la topo

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK , £-■ La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pourtous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre des Finances Projet de loi ou amendement : Amendements gouvernementaux au projet de loi n° 8330B portant organisation de l'administration du cadastre et de la topographie Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation | Oui |~x]Non Les amendements gouvernementaux n'ont pas d'incidence sur l'inclusion sociale ou l'éducation pourtous.
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation Q|0ui [x~|Non ME_SGCG_CD_F_202204_7 Les amendements gouvernementaux n'ont pas d'incidence sur les conditions d'une population en bonne santé.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation Q|0ui |Y|Non Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Les amendements gouvernementaux n'ont pas d'incidence sur une consommation et une protection durables. #
9. Diversifieretassurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation Les amendements gouvernementaux ne font pas diversifier ou assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation QOui [xjNon Les amendements gouvernementaux ne font pas spécifiquement planifier ou coordonner l'utilisation du territoire, mais s'inscrivent dans le cadre d'une réforme générale de l'administration du cadastre et de la topographie, poursuivie par le projet de loi n°8330 B.
11. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation Q|Oui Documentation '° n O Px~|Non Les amendements gouvernementaux n'ont pas d'incidence sur une mobilité durable.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelies. 0ui H Non Les amendements gouvernementaux ne font pas arrêter la dégradation de notre environnement et n'ont pas d'incidence sur le respect des capacités des ressources naturelles.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergiedurable. D mentàtion ° n O 0 u i H Non Les amendements gouvernementaux n'ont pas d'incidence sur la protection du climat, le changement climatique et l'assurance d'une énergie durable.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. XJmentXn °n O 0ui H Non ME_SGCG_CD_F_202204_7 Les amendements gouvernementaux ne font pas contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable.
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation Q|0ui [x~|Non Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Les amendements gouvernementaux ne font pas garantir des finances durables. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | Oui p Non ME_SGCG_CD_F_202204_7