Projet de loi ou amendement : Projet de loi concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité et portant modification de : 1

(1)Dans le tableau, choisissez l'évaluation : non applicable, ou de 1 = pas du tout probable à 5 = très possible Page 2 de 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ME_SGCG_CD_F_202204_5 Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité 1 non app Contribue à la réduction du taux de risque de pauvreté Taux de risque de pauvreté ou d'exclusion sociale ou d'exclusion sociale 1 non app Contribue à la réduction du nombre de personnes vivant dans des ménages à très faible intensité de travail 1 non app Contribue à la réduction de la différence entre taux de Différence entre taux de risque de risoue de oauvreté avant et aorès transferts sociaux pauvreté avant et après transferts sociaux 1 non app 1 non app Contribue à l'apprentissage tout au long de la vie en % Apprentissage tout au long de la vie en % de la population de 25 à de la oooulation de 25 à 64 ans 64 ans 1 non app Contribue à l'augmentation de la représentation du sexe sous-représenté dans les organes de prises de décision Représentation du sexe sousreprésenté dans les organes de orises de décision % 1 non app Contribue à l'augmentation de la proportion des sièges détenus par les femmes au sein du parlement national Proportion des sièges détenus par les femmes au sein du parlement national % 1 non app Contribue à l'amélioration de la répartition des charges de travail domestique dans le sens d'une égalité des genres Temps consacré au travail domestique non payé et activités bénévoles hh:mm 1 non app Contribue à suivre l'impact du coût du logement afin de circonscrire le risoue d'exclusion sociale Indice des prix réels du logement Indice 2015=100 2 non app Contribue à la réduction du taux de personnes en surooids ou obèses Taux de personnes en surpoids ou obèses % de la population 2 non app Contribue à la réduction du nombre de nouveaux cas d'infection au VIH Nombre de nouveaux cas d'infection au VIH Nb de personnes 2 non app Contribue à la réduction de l'incidence de l’hépatite B Incidence de l’hépatite B pour oour 100 000 habitants 100 000 habitants Nb de cas pour 100 000 habitants 2 non app Nombre de décès prématurés liés Contribue à la réduction du nombre de décès prématurés liés aux maladies chroniques pour 100 000 aux maladies chroniques pour habitants 100 000 habitants Nb de décès pour 100 000 habitants Nombre de suicides pour 100 000 habitants Nb de suicides pour 100 000 habitants Contribue à l'augmentation du taux de certification nationale Personnes vivant dans des ménages à très faible intensité de travail Taux de certification nationale % de la population milliers PP % % 2 non app Contribue à la réduction du nombre de suicides pour 100 000 habitants 2 non app Contribue à la réduction du nombre de décès liés à la consommation de osvchotrooes Nombre de décès liés à la consommation de osvchotrooes 2 non app Contribue à la réduction du taux de mortalité lié aux accidents de la route pour 100 000 habitants Taux de mortalité lié aux accidents de la route oour 100 000 habitants 2 non app Contribue à la réduction de la proportion de fumeurs Proportion de fumeurs % de la population 2 non app Contribue à la réduction du taux de natalité chez les adolescentes oour 1 000 adolescentes Taux de natalité chez les adolescentes pour 1 000 adolescentes Nb de naissance pour 1 000 adolescentes Nb de décès Nb de décès pour 100 000 habitants Page 3 de 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ME_SGCG_CD_F_202204_5 Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité 2 non app Contribue à la réduction du nombre d'accidents du travail Nombre d'accidents du travail (non mortel + mortel) Nb d'accidents 3 non app Contribue à l'augmentation de la part de la surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique Part de la surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique % de la surface agricole utile (SAU) 3 non app Contribue à l'augmentation de la productivité de l'agriculture oar heure travaillée Productivité de l'agriculture par heure travaillée Indice 2010=100 3 non app 3 non app Contribue à la réduction de production de déchets par Production de déchets par habitant habitant 3 non app Contribue à l'augmentation du taux de recyclage des déchets municipaux Taux de recyclage des déchets municipaux 3 non app Contribue à l'augmentation du taux de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques Taux de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques 3 non app Contribue à la réduction de la production de déchets dangereux 3 non app Contribue à l'augmentation de la production de biens Production de biens et services environnementaux et services environnementaux 3 non app Contribue à l'augmentation de l'intensité de la consommation intérieure de matière 4 non app 4 non app Contribue à l'augmentation du pourcentage des intentions entreprenariales Pourcentage des intentions entreprenariales % 4 non app Contribue à la réduction des écarts de salaires hommes-femmes Ecarts de salaires hommesfemmes % 4 non app Contribue à l'augmentation du taux d'emploi Taux d'emploi % de la population 4 non app Contribue à la création d'emplois stables Proportion de salariés ayant des contrats temporaires % de l'emploi total 4 non app Contribue à la réduction de l'emploi à temps partiel involontaire Emploi à temps partiel involontaire % de l'emploi total 4 non app Contribue à la réduction des salariés ayant de longues Salariés ayant de longues heures heures involontaires involontaires Contribue à la réduction d'exposition de la population Exposition de la population urbaine à la pollution de l'air par urbaine à la pollution de l'air oar les particules fines les particules fines Production de déchets dangereux Intensité de la consommation intérieure de matière Contribue à la réduction des jeunes sans emploi et ne Jeunes sans emploi et ne participant ni à l'éducation ni à la participant ni à l'éducation ni à la formation (NEET) formation (NEET) Microgrammes par m3 kg/hab % % tonnes millions EUR tonnes / millions EUR % de jeunes % de l'emploi total Page 4 de 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité 4 non app Contribue à la réduction du taux de chômage Taux de chômage % de la population active 4 non app Contribue à la réduction du taux de chômage longue durée Taux de chômage longue durée % de la population active 4 non app Contribue à l'augmentation du taux de croissance du PIB réel (movenne sur3 ans) Taux de croissance du PIB réel (movenne sur 3 ans) % 4 non app Contribue à l'augmentation de la productivité globale des facteurs Productivité globale des facteurs 4 non app 4 non app Contribue à l'augmentation de la productivité réelle du travail par heures travaillées (taux de croissance moven sur 3 ans) Productivité réelle du travail par heures travaillées (taux de croissance moven sur 3 ans) Contribue à l'augmentation de la productivité des ressources Productivité des ressources Indice 2010=100 % Indice 2000=100 Contribue à l'augmentation de la valeur ajoutée dans Valeur ajoutée dans l’industrie l’industrie manufacturière manufacturière, en proportion de la valeur ajoutée totale des branches % de la VA totale Emploi dans l’industrie manufacturière, en proportion de l’emoloi total % de l'emploi 4 non app 4 non app Contribue à la réduction des émissions de CO2 de Émissions de CO2 de l'industrie 4 non app l'industrie manufacturière 4 non app Contribue à l'augmentation des dépenses intérieures brutes de "Research & Develooment" manufacturière par unité de valeur ajoutée Niveau des dépenses intérieures brute de "Research & Develooment" 4 non app Contribue à l'augmentation du nombre de chercheurs actifs Contribue à l'augmentation de l'emploi dans l'industrie manufacturière % de la VA totale % d u PIB ME_SGCG_CD_F_202204_5 Nombre de chercheurs pour 1 000 Contribue à la réduction du nombre de personnes confrontées à la délinquance, à la violence ou au vandalisme dans leur quartier, en proportion de la oooulation totale Nombre de personnes confrontées à la délinquance, à la violence ou au vandalisme dans leur quartier, en proportion de la population totale nb pour 1 000 actifs 5 non app 5 non app Contribue à la réduction du pourcentage du territoire transformé en zones artificialisées Zones artificialisées % du territoire 5 non app Contribue à l'augmentation des dépenses totales de orotection environnementale Dépenses totales de protection environnementale millions EUR 6 non app Contribue à l'augmentation de l'utilisation des transoorts oublies Utilisation des transports publics % des voyageurs % Page 5 de 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation1 d'action ME_SGCG_CD_F_202204_5 7 non app 7 non app 7 non app 7 non app 7 non app Indicateur évaluation Indicateur national Contribue à la fertilité des sols sans nuire à la qualité Bilan des substances nutritives d'azote des eaux de surface et/ou les eaux souterraines, de provoquer l’eutrophisation des eaux et de dégrader les écosystèmes terrestres et/ou aquatiques (unité : kg d'azote par ha surface agricole utile surface agricole utile SAU)? Contribue à la fertilité des sols sans nuire à la qualité Bilan des substances nutritives ohosohorées des eaux de surface et/ou les eaux souterraines, de provoquer l’eutrophisation des eaux et de dégrader les écosystèmes terrestres et/ou aquatiques (unité : kg de ohosohore oar ha surface agricole utile SAU) Contribue à une consommation durable d'une eau de Part des dépenses en eau dans le robinet de Qualité notable total des dépenses des ménages Contribue à l'augmentation du pourcentage des masses d'eau de surface naturelles ayant atteint un état écologique "satisfaisant" et des masses d'eau souterraine avant atteint un bon état chimiaue Contribue à l'augmentation de l'efficacité de l'usage de l'eau Contribuer à une protection des masses d'eau de surfaces et les masses d'eau souterraine par des prélèvements durables et une utilisation plus efficiente de l'eau Pourcentage des masses d'eau de surface naturelles ayant atteint un état écologique "satisfaisant" et des masses d'eau souterraine ayant atteint un bon état chimiaue Unité kg d'azote par ha surface agricole utile (SAU) kg de phosphore par ha surface agricole utile (SAU) % % Efficacité de l'usage de l'eau m3/millions EUR Indice de stress hydriques % 7 non app 7 non app Contribue à la préservation et/ou l'augmentation de la Part des zones agricoles et forestières part de zones agricoles et forestières % du territoire 7 non app Contribue à l'augmentation de la part du territoire designée comme zone protégée pour la biodiversité Part du territoire désignée comme zone protégée pour la biodiversité % du territoire 7 non app Contribue à la protection des oiseaux inscrits sur la liste rouge des espèces menacées Nombre d'espèces sur la liste rouge des oiseaux Nb d'espèces 7 non app Contribue à la lutte contre les espèces exotiques invasives inscrites sur la liste noire Nombre de taxons sur la liste noire des plantes vasculaires Nb détaxons 7 non app Contribue à la favorabilité de l'état de conservation des habitats État de conservation des habitats % favorables 8 non app Contribue à la réduction de l'intensité énergétique Intensité énergétique 8 non app Contribue à la réduction de la consommation finale d'énergie Consommation finale d'énergie GWh 8 non app Contribue à l'augmentation de la part des énergies Part des énergies renouvelables renouvelables dans la consommation finale d'énergie dans la consommation finale d'énergie % 8 non app Contribue à la réduction de la part des dépenses Part des dépenses énergétiques énergétiaues dans le total des dépenses des ménages dans le total des dépenses des ménages % Térajoules/millions EUR Page 6 de 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation1 d'action 8 non app 8 non app 8 Indicateur évaluation Indicateur national Contribue à la réduction du total des émissions de gaz Total des émissions de gaz à effet à effet de serre de serre Unité millions tonnes CO2 Contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre hors système d’échanges de quotas d’émission (SEOE) Émissions de gaz à effet de serre hors système d’échanges de Quotas d’émission (SEOE) non app Contribue à la réduction de l'intensité des émissions de eaz à effet de serre Intensité des émissions de gaz à effet de serre kg CO2 /EUR 9 non app Contribue à l'augmentation de l'aide au dévelooDement- Éducation Aide au développement Éducation millions EUR 9 non app Contribue à l'augmentation de l'aide au dévelooDement - Agriculture Aide au développement Agriculture millions tonnes CO2 millions EUR (orix constant 2016) 9 non app Contribue à l'augmentation de l'aide au dévelooDement - Santé de base Aide au développement - Santé de base millions EUR (orix constant 2016) Contribue à l'augmentation de la part des étudiants des pays en développement qui étudient au Luxembourg Part des étudiants des pays en développement qui étudient au Luxembourg % non app Contribue à l'augmentation du montant des bourses d'étude Montant des bourses d'étude millions EUR Contribue à l'augmentation de l'aide au dévelooDement - Eau et assainissement Aide au développement - Eau et assainissement millions EUR non app 9 non app 9 9 (orix constant 2016) 9 non app Contribue à l'augmentation de l'aide au dévelooDement - Énergie millions EUR Aide au développement - Énergie (orix constant 2016) 9 non app Contribue à l'augmentation de l'aide au dévelooDement - Lois et règlements commerciaux Aide au développement - Lois et règlements commerciaux millions EUR ME_SGCG_CD_F_202204_5 (orix constant 2016) Contribue à l'augmentation du montant des dépenses Montant des dépenses sociales sociales exoimé en ratio du PIB exorimé en ratio du PIB 9 non app 9 non app Aide publique nette au Contribue à l'augmentation de l'aide publique nette au développement, montant alloué aux pays les moins développement, montant alloué aux oavs les moins avancés avancés (absolu) 9 non app Aide publique nette au Contribue à l'augmentation de l'aide publique nette au développement, montant alloué aux pays les moins développement, montant alloué aux pays les moins avancés, en avancés (en proportion du montant total d’aide au proportion du montant total d’aide dévelooDement) au dévelooDement 9 non app Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Prévention et préparation aux catastroohes Aide au développement Prévention et préparation aux catastrophes 9 non app Contribue à l'engagement international de 100 milliards USD oour déoenses reliées au climat Contribution à l'engagement international de 100 milliards USD oour déoenses reliées au climat 9 non app Contribue à l'augmentation de l'aide au dévelooDement avec maraueur biodiversité Aide au développement avec maraueur biodiversité % d u PIB millions EUR (orix constant 2016) % millions EUR (orix constant 2016) millions EUR millions EUR (orix constant 2016) Page 7 de 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation1 d'action 9 non app 9 non app Indicateur évaluation Indicateur national Unité Contribue à l'augmentation de l'aide publique nette au développement, montant total, en proportion du revenu national brut Aide publique nette au développement, montant total, en orooortion du revenu national brut % d u RNB Contribue à l'augmentation de l'aide au déveloDoement - Coooération technioue Aide au développement Coooération technioue millions EUR (orix constant 2016) 9 non app Contribue à la réduction de la dette publique en orooortion du oroduit intérieur brut Dette publique en proportion du oroduit intérieur brut 9 non app Contribue à l'augmentation du montant investi dans des oroiets de soutien à l'enseignement suoérieur Montant investi dans des projets de soutien à l'enseignement suoérieur 9 non app Contribue à l'augmentation de l'aide publique au développement - Renforcement de la société civile dans les oavs oartenaires Aide publique au développement Renforcement de la société civile dans les oavs oartenaires Contribue à l'action climatique dans les pays en Contributions déterminées au développement et à la protection du climat au niveau niveau national (CDN) à la réduction des émissions de gaz à global effet de serre 10 non app 10 non app Contribue à l'augmentation de l'alimentation du fonds climat énergie Fonds climat et énergie 10 non app Contribue à l'augmentation de la part des taxes environnementales dans le total des taxes nationales Part des taxes environnementales dans le total des taxes nationales % d u PIB millions EUR (orix constant 2016) millions EUR (orix constant 2016) millions EUR millions EUR % du revenu fiscal ME_SGCG_CD_F_202204_5 Afin d'enregistrer une version verrouillée du formulaire, merci de le signer digitalement en cliquant ici : Page 8 de 8