Amendement gouvernemental Texte de l’amendement unique L’article 5 du projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat est remplacé par la disposition suivante : « Art. 5. L’article 14, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit : 1° Au point 15° sont apportées les modifications suivantes :
- a)La lettre
- c)est remplacée par le texte suivant : «
- c)la prise en charge de maximum 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée :
- i)plafonné à 600 euros, de l’acquisition d’un cycle à pédalage assisté électrique ou d’un cycle ;
- ii)plafonné à 1 000 euros, de l’acquisition d’un cycle à pédalage assisté électrique ou d’un cycle permettant de transporter, à l'arrière et à l'avant du conducteur ou uniquement à l’arrière ou à l’avant du conducteur, des charges de personnes ou de marchandises, disposant d’une charge utile d'au moins 140 kilogrammes et présentant des possibilités de transport indissociables du cycle à pédalage assisté électrique ou du cycle ; » ;
- b)À la suite de la lettre c), il est inséré une lettre
- d)nouvelle libellée comme suit : «
- d)la prise en charge de maximum 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée, plafonnée à 25 000 euros, de l’installation d’un système collectif de gestion intelligente de charge et de l’équipement d’un immeuble collectif existant en vue de l’installation de bornes de charge intégrées dans ce système. » ; 2° L’alinéa unique est complété par deux alinéas nouveaux libellés comme suit : « Un règlement grand-ducal fixe les conditions d’octroi des prises en charges visées à l’alinéa 1er, point 15°, lettres
- a)à d), en fonction d’un ou de plusieurs des éléments qui suivent : 1° les caractéristiques techniques et le type d’usage du véhicule ; 2° la performance environnementale et énergétique du véhicule ; 3° la date de la conclusion du contrat de vente, de location ou de leasing du véhicule ; 4° la date de la mise en circulation du véhicule ; 5° le lieu et la date de l’immatriculation du véhicule ; Page 1/2 6° le délai de la détention du véhicule ; 7° la date de la livraison du véhicule ; 8° la date de l’établissement de la facture du véhicule ; 9° la souscription par le requérant d’un type de contrat de fourniture d’électricité ; 10° le lieu de résidence et la situation familiale, sociale et économique du requérant. Le règlement grand-ducal visé à l’alinéa 2 fixe également les modalités d’octroi et de calcul des prises en charge visées à l’alinéa 1er, point 15°, lettres
- a)à d), ainsi que les modalités de remboursement applicables en cas d’inobservation d’une des conditions d’octroi. » Commentaire de l’amendement unique Cet amendement fait suite à l’avis complémentaire du Conseil d’État du 5 juillet 2024. Dans cet avis, le Conseil d’État a suggéré aux auteurs du projet de loi d’introduire une base légale aux régimes d’aides financières financées par le Fonds climat énergie conforme à la Constitution. Le point 1° du nouvel article 5 du projet de loi se propose de répondre à une observation d’ordre légistique formulée par le Conseil d’État dans son avis précité du 5 juillet 2024. Le point 2° vise à conférer une base légale adéquate aux régimes d’aides financières visées par le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO₂ - modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Page 2/2