Exposé des motifs Les présents amendements gouvernementaux visent à modifier le projet de loi n° 8365 portant modificati

Exposé des motifs Les présents amendements gouvernementaux visent à modifier le projet de loi n° 8365 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat. L’objet du projet de loi n° 8365 est de transposer les dispositions de la directive (UE) 2023/959 1 relative au système d’échange de quotas d’émission, dont le délai de transposition est fixé au 30 juin

1. Il prévoit également les mesures nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/955 instituant un Fonds social pour le climat
2. Ces amendements s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du régime d’aides financières « Klimabonus » et visent, en premier lieu, à faire suite aux observations du Conseil d’État formulées dans ses avis complémentaires du 5 juillet 2024 et du 10 décembre
3. Dans son avis complémentaire du 5 juillet 2024, le Conseil d’État a suggéré aux auteurs du projet de loi d’introduire une base légale pour les régimes d’aides financières financées par le Fonds climat énergie qui soit conforme aux prescrits constitutionnels. En date du 4 septembre 2024, le Conseil de Gouvernement a adopté un amendement gouvernemental visant à faire suite à cet avis complémentaire pour ce qui concerne le « Klimabonus Mobilitéit », c’està-dire les aides financières visées par le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO₂ - modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Dans son deuxième avis complémentaire du 10 décembre 2024, le Conseil d’État, eu égard à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, a rappelé que les conditions essentielles d’un régime d’aides financières doivent nécessairement figurer dans une loi. La Haute Corporation a retenu que l’amendement du 4 septembre 2024 ne suffisait pas à conférer une base légale suffisante au régime d’aides « Klimabonus Mobilitéit ». Les présents amendements gouvernementaux se proposent de faire suite aux observations du Conseil d’État et de conférer au régime d’aides susvisé une base légale conforme à la Constitution. En second lieu, en raison des délais de la présente procédure législative et conformément à la réforme partielle des régimes d’aides financières « Klimabonus » décidée par le Gouvernement, les amendements proposent de conférer un effet rétroactif au 1er octobre 2024 à la disposition relative à la nouvelle aide financière pour l’achat de « vélos cargo ». Cette rétroactivité est nécessaire pour que cette aide financière puisse être versée dès l’entrée en vigueur du présent projet de loi pour tout « vélo cargo » acquis depuis le 1er octobre
4. 1 Directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union (JO L 130 du 16 mai 2023, p. 134-202). 2 Règlement (UE) 2023/955 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 instituant un Fonds social pour le climat et modifiant le règlement (UE) 2021/1060 (JO L 130 du 15 mai 2023, p. 1-51). Page 1/1