CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.808 N° dossier parl. : 8365 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat Avis complémentaire du Conseil d’État (5 juillet 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 26 juin 2024, par le Premier ministre, d’une série de trois amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique. Les amendements gouvernementaux étaient accompagnés d’un exposé des motifs, d’un commentaire pour chacun des amendements, d’une fiche financière, d’une version coordonnée du projet de loi sous rubrique, tenant compte de ces amendements, d’une version coordonnée, par extraits, de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, d’un rectificatif à la directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union ainsi que d’un « check de durabilitéNohaltegkeetscheck ». Considérations générales Les amendements sous revue portent sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat ayant fait l’objet d’un avis du Conseil d’État le 25 juin
- Il s’agit, d’une part, de transposer le rectificatif apporté à la directive (UE) 2023/959 1 et, d’autre part, d’introduire des aides financières en faveur des « vélos cargo », de systèmes collectifs de gestion intelligente de charge et de l’équipement d’un immeuble collectif existant en vue de l’installation de bornes de charges intégrées dans ce système. Examen des amendements Amendement 1 L’amendement sous revue entend ajouter un article 5 au projet de loi, afin de modifier l’article 14, paragraphe 1er, point 15°, de la loi précitée du Directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union, ci-après la « directive (UE) 2023/959 ». 1 15 décembre
- Même si l’amendement en soi n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État, il tient cependant à rappeler que l’article 14 de la loi précitée du 15 décembre 2020 définit les aides financières éligibles à un financement par le biais du fonds spécial « Fonds climat et énergie », sans pour autant prévoir explicitement les différents types d’aides financières à accorder. Il renvoie à cet égard à ses avis passés n° 60.968 du 14 juin 2022 et n° 60.242 du 9 juin 2020 concernant les règlements grandducaux pris en exécution de l’article 14 de la loi précitée du 15 décembre
- Par ailleurs, le Conseil d’État se doit de rappeler que les aides financières relèvent de la matière réservée à la loi en application de l’article 117 de la Constitution. Il renvoie à cet égard à son avis de ce jour sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO₂ modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques 2 et suggère aux auteurs de saisir l’opportunité des amendements sous revue pour introduire une base légale aux régimes d’aides financières financées par le Fonds climat énergie qui réponde aux prescrits constitutionnels. Amendements 2 et 3 Les amendements sous revue font suite au rectificatif à la directive (UE) 2023/959 et n’appellent pas d’observation. Observations d’ordre légistique Amendement 1 À l’article 5, point 1°, à l’article 14, paragraphe 1er, point 15°, lettre c), dans sa teneur amendée, il est signalé qu’il ne faut pas insérer des phrases entières dans les énumérations. À l’article 5, point 2°, à l’article 14, paragraphe 1er, point 15°, lettre d), à insérer, il convient d’écrire correctement « bornes de charges intégrées ». Amendement 3 Il est recommandé de reformuler l’article 18, à insérer, comme suit : « Art.
- Au tableau de l’annexe III, à la seconde ligne de la première colonne, alinéa 2, de la même loi, la phrase liminaire est remplacée par le texte suivant : « […] ». Subsidiairement, le Conseil d’État signale qu’il est surfait de remplacer ladite phrase liminaire dans son intégralité, s’il est envisagé de ne modifier que trois mots. 2 CE n° 61.
- 2 Texte coordonné À l’article 5 du texte coordonné de la loi en projet, les numéros qui énoncent les modifications à apporter à l’article 14, paragraphe 1er, point 15°, de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, sont à corriger. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 21 votants, le 5 juillet
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3