Projet de loi n°83651 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat - Amendement gouvernemental. (6612terMLE) Saisine

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 16 septembre 2024 Objet : Projet de loi n°83651 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat - Amendement gouvernemental. (6612terMLE) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (11 septembre 2024) Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce L’amendement gouvernemental sous avis (ci-après l’« Amendement ») a pour objet de faire suite au commentaire de l’avis complémentaire du Conseil d’Etat du 5 juillet 2024, concernant l’introduction d’une base légale aux régimes d'aides financières financées par le Fonds climat et énergie, conforme à l’article 117 de la Constitution. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue l’introduction d’une base légale pour les régimes d’aides financières financées par le Fonds climat et énergie, plus particulièrement à l’article 14 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver l’amendement gouvernemental sous avis. Contexte et considérations générales Dans son avis complémentaire2, la Chambre de Commerce partageait les observations formulées par le Conseil d’Etat dans son avis complémentaire du 5 juillet 2024. Plus précisément, elle invitait les auteurs du projet de loi n°8365 à saisir l’opportunité d’amendements gouvernementaux pour « introduire une base légale aux régimes d’aides financières financées par le Fonds climat [et] énergie qui réponde aux prescrits constitutionnels ». Elle préconisait ainsi d’inclure un renvoi à un règlement grand-ducal à l’article 14 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 – article qui énonce les investissements éligibles via le Fonds climat et énergie – et ce, a minima à la lettre

1. c)et à la nouvelle lettre
2. d)du point 15 de l’article 14 précité. 1 Lien vers l’amendement gouvernemental sur le site de la Chambre des Députés 2 Lien vers l’avis complémentaire n°6612bisMLE de la Chambre de Commerce, sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Dans le cadre de la mise en œuvre de la refonte du régime d’aides financières « Klimabonus », l’Amendement confère une base légale aux régimes d’aides, visés notamment, d’une part, par le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 – portant introduction d'une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 - modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publique, et, d’autre part, par le futur règlement grand-ducal destiné à l'installation d'un système collectif de gestion intelligente de charge et de l'équipement d'un immeuble collectif existant en vue de l'installation de bornes de charge intégrées dans ce système. Le Chambre de Commerce salue les modifications apportées par l’Amendement. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver l’amendement gouvernemental sous avis. MLE/DJI