CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 10 février 2025 Objet : Projet de loi n°83651 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat - Amendements gouvernementaux. (6612quaterMLE) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité (30 janvier 2025) Troisième avis complémentaire de la Chambre de Commerce Les amendements gouvernementaux sous avis (ci-après les « amendements ») ont pour objet, d’une part, de prendre en compte l’avis du Conseil d’Etat du 10 décembre 2024 afin de conférer au régime d’aides « Klimabonus Mobilitéit » une base légale conforme à la Constitution (c’est-à-dire que les conditions essentielles du régime d’aides financières doivent figurer dans la loi), et, d’autre part, de rendre rétroactive au 1er octobre 2024 la nouvelle aide financière « Klimabonus Mobilitéit » pour l’acquisition d’un vélo cargo, en raison du processus législatif long du projet de loi n°
- En bref ➢ La Chambre de Commerce accueille favorablement la rétroactivité au 1er octobre 2024 introduite, s’appliquant à la nouvelle subvention pour vélos cargos, dans le cadre de la révision du régime « Klimabonus Mobilitéit ». ➢ Elle rappelle toutefois qu’elle regrette que cette subvention ne soit pas ouverte aux entreprises, et en particulier aux sociétés de livraison. ➢ Elle rappelle également sa proposition de rehausser le plafond de 25.000 à 50.000 euros pour la nouvelle subvention destinée à l’installation de systèmes collectifs de gestion intelligente de charge et l’équipement d’un immeuble collectif existant en vue de l’installation ultérieure de bornes de charge intégrées à ce système. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux sous avis. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Le premier amendement vise à intégrer l’avis du Conseil d’Etat du 10 décembre 2024, qui précise que les conditions essentielles d’un régime d’aides financières devaient impérativement figurer dans un projet de loi, et non uniquement dans un règlement grand-ducal, et ce afin de conférer une base légale au régime d’aides tel que prévu par la Constitution. Ainsi, l’amendement 1er propose de faire figurer dans la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, l’ensemble desdites conditions essentielles du régime d’aides « Klimabonus Mobilitéit » qui figurent dans le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO
- Ainsi, et pour rappel, à l’article 14 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat concernant les investissements éligibles du Fonds climat et énergie, sont introduites :
- La prise en charge, via une nouvelle subvention, de l’achat de « vélos cargo » ayant une charge utile de minimum 140 kg, égale à 50% du prix d’achat hors taxe et plafonnée à 1.000 euros. L’amendement 2 du présent Projet, propose de rendre cette nouvelle aide rétroactive au 1 er octobre
- Selon le commentaire de l’amendement, « en raison des délais de la présente procédure législative […,] [c]ette rétroactivité est nécessaire pour que cette aide financière puisse être versée dès l’entrée en vigueur du présent projet de loi pour tout « vélo cargo » acquis depuis le 1er octobre 2024 ». La Chambre de Commerce salue cette rétroactivité. Toutefois, tel que précisé dans son avis complémentaire n°6612bis du 4 septembre 20242, la Chambre de Commerce, bien que saluant l’introduction de cette nouvelle aide, regrette que les entreprises ne soient pas éligibles à cette prime, réservée aux personnes physiques. En effet, le vélo cargo est un outil intéressant pour décarboner les chaines logistiques, particulièrement pour la livraison du dernier kilomètre dans les centres-villes. A ce titre, la mise en place d’une aide financière destinée aux sociétés de livraison serait particulièrement incitative.
- La prise en charge, via une nouvelle subvention, de l’installation de systèmes collectifs de gestion intelligente de charge (de véhicules électriques) et l’équipement d’un immeuble collectif existant en vue de l’installation ultérieure de bornes de charge intégrées à ce système, s’élevant à 50% du coût hors taxe sur la valeur ajoutée, et plafonnée à 25.000 euros. Ici aussi, bien qu’accueillant favorablement l’introduction de cette nouvelle aide dans les immeubles collectifs, où l’installation de bornes de charge reste encore difficile à mettre en œuvre, et donc le talon d’Achille du développement de l’infrastructure de charge au Luxembourg, la Chambre de Commerce rappelle son commentaire émis dans son avis complémentaire n°6612bis 2, s’interrogant si le plafond de 25.000 euros n’est pas trop faible, et trop rapidement atteint, en particulier dans le cas où des travaux plus importants de modification au niveau du tableau électrique et autres installations sont à prévoir, et en particulier dans les résidences plus grandes, qui pourraient être désavantagées. La Chambre de Commerce proposait dès lors de rehausser le plafond de 25.000 à 50.000 euros. Elle revoie à ce titre à ses autres commentaires de son avis complémentaire n°6612bis 2, concernant les considérations à porter lors de la mise en œuvre du subventionnement de systèmes 2 Lien vers l’avis 6612bisMLE sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 de charge collectifs intégrés, et donc à préciser dans le règlement grand-ducal encadrant le régime d’aides applicable. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux sous avis. MLE/DJI