CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 4 septembre 2024 Objet : Projet de loi n°83651 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat. - Amendements gouvernementaux. (6612bisMLE) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (1er juillet 2024) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce Les amendements gouvernementaux sous avis (ci-après les « Amendements ») ont pour objet de modifier la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, afin de permettre le financement de nouvelles subventions par le biais du « Fonds climat et énergie », défini à l’article 13 de ladite loi, et dont les financements éligibles sont précisés à l’article 14 de cette même loi. Ainsi, il est proposé d’introduire la possibilité d’offrir une subvention à l’achat de « vélos cargo » pour les personnes physiques, plafonnée à 1.000 euros, dans le cadre de la réforme du régime d’aides financières « Klimabonus ». En outre, il est proposé d’introduire la possibilité de proposer une subvention plafonnée à 25.000 euros pour « l’installation d’un système collectif de gestion intelligente de charge » pour véhicules électriques ainsi que « l'équipement d’un immeuble collectif existant en vue de l'installation de bornes de charge intégrées dans ce système ». 1 Lien vers les amendements gouvernementaux sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 En bref ➢ La Chambre de Commerce salue l’introduction de deux nouvelles subventions concernant, d’une part, la mobilité douce via des aides aux vélos cargo, et d’autre part, la mobilité électrique, via des aides pour les infrastructures de charge dans les immeubles collectifs, notamment existants. ➢ A l’instar du Conseil d’Etat, elle préconise de compléter les amendements afin de faire de la loi modifiée du 15 décembre 2020 une base légale aux régimes d’aides financières financées par le Fonds climat et énergie qui réponde aux prescrits constitutionnels. ➢ Elle propose de rehausser de 25.000 à 50.000 euros le plafond de l’aide destinée aux installations et équipements de systèmes de collectifs de gestion intelligente de charge. ➢ Elle préconise dans le futur règlement grand-ducal encadrant la mise en œuvre du subventionnement de systèmes de charge collectifs intégrés (
- i)d’assurer la cohérence entre le régime d’aides applicable aux bornes et au système de gestion de charge intelligent, (
- ii)d’ouvrir la subvention aux tiersinvestisseurs, et (iii) de prévoir le raccordement des systèmes de charge collectifs à un compteur unique. ➢ Elle réitère son regret que les personnes morales ne soient pas éligibles à la nouvelle subvention pour vélos cargo, au même titre que les personnes physiques. ➢ La Chambre de Commerce n’est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux sous avis, que sous réserve de la prise en compte de ses remarques. Considérations générales Concernant la base légale procurée par la loi modifiée du 15 décembre 2020 Dans son avis complémentaire du 5 juillet 20242 relatif aux présents Amendements, le Conseil d’Etat rappelle que « les aides financières relèvent de la matière réservée à la loi en application de l’article 117 de la Constitution ». Dès lors, il préconise aux auteurs de saisir l’opportunité des Amendements « pour introduire une base légale aux régimes d’aides financières financées par le Fonds climat [et] énergie qui réponde aux prescrits constitutionnels ». La Chambre de Commerce partage ces observations formulées par le Conseil d’Etat. 2 Lien vers l’avis du Conseil d’Etat CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 Cette préconisation renvoie en particulier au commentaire émis par ce dernier dans le cadre de son avis n°64.876 du 5 juillet 20243, relatif au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO 2 (ci-après, le « PRGD aides financières pour véhicules routiers zéro ou bas carbone »), dans lequel il précise que ledit projet « intervient en matière réservée à la loi par l’article 117 de la Constitution. Or, l’article 14 de la loi [modifiée] du 15 décembre 2020 [relative au climat] omet de renvoyer à un règlement grand-ducal. » Dès lors, « les éléments essentiels sont à faire figurer dans la loi ». A défaut, la Chambre de Commerce préconise d’inclure un renvoi à un règlement grand-ducal à l’article 14 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 – article qui énonce les investissements éligibles via le Fonds climat et énergie – et ce, plus particulièrement à la lettre
- c)(complétée par l’amendement 1 er des présents Amendements) et à la nouvelle lettre
- d)(introduite par l’amendement 1er) du point 15 de l’article 14 précité. Commentaire des amendements gouvernementaux Concernant l’amendement 1er – point 1 – vélos cargo Le point 1 du nouvel article 5 proposé par l’amendement 1er, introduit une nouvelle subvention à l’achat de « vélos cargo » ayant une charge utile de minimum 140 kg, égale à 50% du prix d’achat hors taxe et plafonnée à 1.000 euros. La Chambre de Commerce salue l’introduction d’une prime à l’achat de vélos cargo. Toutefois, comme elle le rappelle dans son avis n°6671VAN relatif au PRGD aides financières pour véhicules routiers zéro ou bas carbone4, « [elle] regrette toutefois que les entreprises ne soient pas éligibles à cette prime, réservée aux personnes physiques. En effet, le vélo-cargo est un outil intéressant pour décarboner les chaines logistiques, particulièrement pour la livraison du dernier kilomètre dans les centres-villes. A ce titre, la mise en place d’une aide financière destinée aux sociétés de livraison serait particulièrement incitative. » En outre, la Chambre de Commerce rejoint les constatations mises en avant par le Conseil d’Etat et préconise qu’un renvoi vers le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2, soit ajouté à la loi. Enfin, selon le PRGD aides financières pour véhicules routiers zéro ou bas carbone, la subvention pour vélos cargo entrera en vigueur au 1 er octobre 2024 et prendra fin au 30 juin 2026. La fiche financière estime le coût total maximal de cette nouvelle subvention à 850.000 euros sur ladite période, sur la base de 500 vélos cargo subventionnés par an. Concernant l’amendement 1er – point 2 – systèmes collectifs de gestion intelligente de charge Le point 2 du nouvel article 5 proposé par l’amendement 1 er, introduit une nouvelle subvention à l’installation de systèmes collectifs de gestion intelligente de charge (de véhicules électriques) et l’équipement d’un immeuble collectif existant en vue de l’installation ultérieure de bornes de charge intégrées à ce système. Cette subvention s’élève à 50% du coût hors taxe sur la valeur ajoutée, et est plafonnée à 25.000 euros. Selon les commentaires de l’amendement 1er, cette mesure a pour objectif d’« inciter les copropriétés à prendre une approche globale à l'installation d'une infrastructure de charge, ce qui est préférable d'un point de vue technique, économique et administratif. » 3 4 Lien vers l’avis de Conseil d’Etat Lien vers le PRGD et l’avis 6671VAN de la Chambre de Commerce sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 4 La Chambre de Commerce accueille favorablement l’introduction d’une nouvelle aide destinée à l’installation de bornes de charge dans les immeubles collectifs, encore difficiles à mettre en œuvre et restant le talon d’Achille du développement de l’infrastructure de charge au Luxembourg. La charge à domicile représente en effet un pilier essentiel de l’infrastructure de charge, favorisant l’acceptation et l’adoption de la voiture électrique, et ainsi les objectifs de déploiement fixés par le Luxembourg (49% du parc de voitures individuelles d’ici 2030). Ainsi, il semble à la Chambre de Commerce qu’il soit tout à fait bénéfique pour soutenir la transition vers une mobilité électrique de permettre au Fonds climat et énergie de financer à la fois le subventionnement (
- i)des bornes de charges elles-mêmes (dans le cadre du régime Klimabonus Mobilitéit prévu par le Règlement grand-ducal du 19 août 2020 portant introduction d’une aide financière pour l’installation de bornes de charge privées pour véhicules électriques – ci-après, le « Règlement Mobilitéit »), et (
- ii)des systèmes collectifs de gestion intelligente de charge associés aux bornes installées dans les immeubles collectifs. Elle se demande toutefois si le plafond de 25.000 euros n’est pas trop faible, et pourrait être rapidement atteint, en particulier dans le cas où des travaux plus importants de modification au niveau du tableau électrique et autres installations sont à prévoir, et en particulier dans les résidences plus grandes, qui pourraient être désavantagées. La Chambre de Commerce propose dès lors de rehausser le plafond de 25.000 à 50.000 euros. Au-delà du relèvement du montant maximal de la subvention, la Chambre de Commerce souhaiterait insister sur les deux considérations suivantes, à prendre en compte lors de la mise en œuvre du subventionnement de systèmes de charge collectifs intégrés, et donc à préciser dans le règlement grand-ducal encadrant le régime d’aides applicable. Considération 1 : Assurer la cohérence entre le régime d’aides applicable aux bornes et au système de gestion de charge intelligent, et ouverture aux tiers-investisseurs A titre préliminaire, la Chambre de Commerce souligne qu’il est cohérent d’étendre les coûts pouvant être pris en compte par le régime Klimabonus Mobilitéit, afin de couvrir non seulement le coût des bornes elles-mêmes, mais aussi le coût du système de gestion de charge y associé, sans quoi la complexité et le coût de la gestion de la répartition des consommations d’électricité entre les copropriétaires constitue dans de nombreux cas un obstacle à l’installation de bornes dans les immeubles collectifs. Subventionner aussi le système de gestion de charge intelligent est d’autant plus important que le Règlement Mobilitéit impose dans certains cas le recours à un tel système : dans les immeubles collectifs comportant plus de 4 emplacements, « uniquement les bornes de charge OCPP ou celles qui sont gérées par un système collectif de gestion intelligente de charge sont éligibles pour l’octroi de l’aide financière » (article 3, paragraphe
(2)du Règlement Mobilitéit). Il est donc important que le coût du système de gestion de charge puisse être rendu éligible à des aides financières. Afin d’assurer la cohérence du régime d’aides et d’en limiter la complexité, la Chambre de Commerce estime qu’il est essentiel de prévoir des conditions d’éligibilité aux aides tout aussi étendues pour les systèmes de gestion de charge intelligents, que pour les bornes de charge elles-mêmes. A ce titre, elle rappelle que le Règlement Mobilitéit actuel permet le versement de l’aide financière relative à l’installation des bornes de charge lorsque celles-ci font l’objet d’un crédit-bail (leasing). Dans ce cas, le crédit-bailleur (entreprise de leasing) peut toucher l’aide Klimabonus Mobilitéit à condition de la répercuter sur le leasing, en réduction des loyers facturés au client (article 2, paragraphe
(5)du Règlement Mobilitéit). Il est primordial que les tiers investisseurs, tels que des entreprises de leasing, puissent aussi percevoir les aides relatives aux systèmes de gestion de charge intelligents, de manière à pouvoir offrir un service intégré, clé-en-main et à tarif CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 5 réduit aux clients dans des immeubles collectifs, en associant le service de gestion de charge au leasing des bornes, par exemple. En effet, l’offre de solutions énergétiques « clé en main » aux clients est un facteur clé de la transition énergétique. Dans ce cadre, il est essentiel que les aides disponibles puissent profiter au client qui choisit de recourir à une solution de tiers investissement, tel qu’un contrat de leasing de bornes associé à un système de charge intelligent, de la manière la plus simple et efficace possible. L’attribution de l’aide financière au tiers investisseur lui permet de répercuter l’aide sur les montants facturés au client, qui bénéficie ainsi immédiatement d’un avantage financier sur sa solution énergétique, sans avoir à effectuer de démarches administratives de demande d’aide ni à réaliser un important investissement de départ. Il est donc important que le régime encadrant les aides pour les systèmes de gestion de charge intelligents permette aux entreprises offrant des solutions de tiers investissement comme le leasing de bénéficier des aides, comme c’est déjà le cas pour les bornes elles-mêmes. Considération 2 : Encourager le raccordement à un compteur unique pour les systèmes de charge collectifs Favoriser les systèmes de charge collectifs intégrés semble tout à fait bénéfique aux yeux de la Chambre de Commerce, à condition d’en limiter la complexité et de garantir l’optimisation de la gestion de charges, ce qui est un des buts recherchés en encourageant le recours à des systèmes de gestion de charges intelligents. La Chambre de Commerce souligne l’importance que le système de bornes dans un immeuble collectif soit centralisé et relié à un compteur commun plutôt qu’à une multitude de compteurs individuels, tout en prévoyant un dispositif permettant de facturer individuellement chaque utilisateur via un système d'identification. En effet, tirer des câbles distincts entre chaque borne et son propre compteur individuel augmente la complexité technique de l’installation et empêche la mise en place d’un système de gestion de charges intelligent qui optimiserait la gestion de charges. A l’inverse, un système où les différentes bornes sont reliées à un compteur commun permet d’optimiser, grâce à un système de gestion de charges, la répartition de la puissance électrique d’une résidence collective entre les différents occupants utilisateurs de borne de charge. Il semble donc important que les aides financières subventionnant l’installation de bornes dans les immeubles collectifs visent en premier lieu les installations centralisées où les bornes sont reliées à un compteur commun, avec un système de gestion de charge intégré, de manière à encourager les installations qui optimisent l’usage de l’électricité dans ces immeubles. Enfin, la fiche financière estime le coût de cette nouvelle subvention à 3 millions d’euros par an. Les auteurs partent de l’hypothèse que la moitié des 24.000 immeubles résidentiels seraient éligibles et tablent sur un taux d’équipement de 5% par an avec un montant moyen de l’aide de 5.000 euros. Concernant les amendements 2 et 3 La Chambre de Commerce n’a pas de commentaire à formuler. CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 6 * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n’est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux sous avis, que sous réserve de la prise en compte de ses remarques. MLE/DJI