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Projet de loi portant approbation de l’« Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Indon

Projet de loi portant approbation de l’« Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Indonesia on air services », fait à Jakarta, le 25 mai 2023 I. II. III. IV. V. VI. Texte du projet de loi Exposé des motifs Fiche d’évaluation d’impact Fiche financière Texte de l’Accord Nohaltegkeetscheck p. 2 p. 3 p. 7 p. 11 p. 12 p. 32 I. Texte du projet de loi Projet de loi portant approbation l’« Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Indonesia on air services », fait à Jakarta, le 25 mai 2023. Article unique. Est approuvé l’« Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Indonesia on air services », fait à Jakarta, le 25 mai 2023. 2 II. Exposé des motifs Le présent projet de loi porte approbation d’un accord bilatéral entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d’Indonésie signé le 25 mai 2023 à Jakarta. Cet accord est la confirmation de la politique poursuivie par le Gouvernement en matière de transports aériens ayant pour objectif d’assurer les perspectives d’avenir tant des compagnies aériennes nationales en leur procurant un maximum de droits de trafic, que de l’aéroport de Luxembourg comme plate-forme internationale pour le trafic de passagers et de fret. CONSIDERATIONS GENERALES L’existence d’accords aériens bilatéraux constitue, aujourd’hui comme par le passé, un préalable à l’ouverture de liaisons aériennes régulières, soit par un transporteur aérien luxembourgeois, soit par un transporteur aérien de l’autre partie contractante. Ces accords constituent la base juridique indispensable pour proposer des services aériens réguliers. Ils permettent en effet aux autorités aéronautiques respectives de réagir rapidement si un ou des transporteurs aériens de part et d’autre soumettent une demande d’exploitation de services aériens. Dans le cadre de la libéralisation européenne du transport aérien, un rôle de plus en plus important revient à l’Union européenne, considérée comme un marché aérien unique. Ainsi, l’accord aérien concerné par le présent projet de loi contient également des clauses portant sur la désignation, la révocation et le contrôle, telles qu’elles sont exigées par le droit communautaire. L’accord qui fait l’objet du présent projet de loi a été rédigé, en partie, sur base du modèle d’accord de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (ci-après « OACI ») et en tenant compte des clauses types de l’Union européenne, conformément au Règlement (CE) 847/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers. Après ratification, l’accord sera enregistré auprès de l’OACI. L’Etat avec lequel cet accord a été conclu est membre de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale. 3 Quant au fond, l’accord est similaire, dans une large mesure, à d’autres accords aériens signé par le Grand-Duché de Luxembourg dans le passé. Plus précisément, l’accord couvre une série de dispositions traditionnellement jugées comme piliers d’un accord sur les services aériens, y compris les dispositions concernant les tarifs, les activités commerciales ou encore les dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté de l’aviation. Mises à part ces dispositions issues du modèle d’accord de l’OACI et largement acceptées par la communauté internationale de l’aviation civile, l’accord faisant l’objet du présent projet de loi contient également d’autres articles, dont les caractéristiques éditoriales diffèrent d’un accord à l’autre afin de mieux répondre aux besoins nationaux particuliers exprimés par les partenaires respectifs. Les principaux éléments contenus dans l’accord sont les suivants : – – – – – – – – – – – les définitions terminologiques arrêtées par la Convention de Chicago, signée à Chicago le 7 décembre 1944 ; l’indication des droits octroyés pour l’exploitation des services, c’est-à-dire, le survol, l’escale technique, l’escale commerciale et les libertés de l’air ; l’inclusion de la clause dite de désignation européenne garantissant le principe selon lequel un transporteur aérien de l’Union européenne (ci-après « UE ») établi dans un Etat membre de l’UE a droit à un accès non discriminatoire au marché créé par les accords relatifs aux services aériens conclus entre un Etat membre autre que celui de son établissement principal et les pays tiers. Ainsi, ce principe issu des arrêts dits « Ciel ouvert » rendus par la Cour de Justice de l’Union européenne, permet à un transporteur aérien d’être désigné par un Etat membre alors même que cet Etat membre n’est pas celui qui octroie sa licence d’exploitation ; la stipulation permettant la limitation voire le retrait d’une autorisation dans le cas où le transporteur ne se conforme pas aux termes de l’accord, ni aux lois et règlements de la partie contractante ayant délivré l’autorisation ; l’exonération, sous certaines conditions, de tous droits de douane, frais d’inspection et autres droits et taxes similaires des avions utilisés, y compris les équipements normaux, le carburant, les pièces de rechange, les provisions de bord etc. ; les principes déterminant la capacité mise en œuvre (donc la charge payante disponible) et son adaptation à la demande de trafic ; la procédure d’établissement des tarifs ; l’application des lois et règlements internes ; l’engagement des parties contractantes de faire respecter les Conventions internationales existantes en matière de sûreté de l’aviation civile ; le transfert des excédents de recettes réalisés sur le territoire de l’autre partie contractante; le principe de la consultation périodique entre les autorités aéronautiques ; 4 – – – la procédure de règlement des différends ; l’engagement d’adapter l’accord à toute convention multilatérale ultérieure, liant les parties en matière aéronautique ; l’égalité des chances des opérateurs aériens désignés ainsi que la sauvegarde de leurs intérêts mutuels. L’accord sous objet prévoit en outre des dispositions relatives aux possibilités d’amendement ou de dénonciation à la demande d’une partie contractante, la production de statistiques sur le trafic aérien, la non-discrimination dans l’application des taxes aéroportuaires et la procédure d’entrée en vigueur. En outre, l’accord comporte une annexe qui définit le tableau des routes classiques, entre le Luxembourg et des destinations situées sur le territoire de l’Indonésie, avec possibilité d’escales intermédiaires et/ou d’escales au-delà dans des pays tiers. Les points d’escale seront fixés ultérieurement d’un commun accord par les autorités aéronautiques concernées en fonction des besoins formulés par la ou les compagnies aériennes intéressées. Il convient également de soulever que l’accord a fait l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne à travers une notification dite d’ouverture des négociations (« Notification of the opening of negotiations ») et une notification dite de clôture/résultat des négociations (« Notification of the outcome of negotiations »). La notification de l’ouverture et de clôture des négociations avec un Etat tiers est entièrement digitalisée et elle s’effectue à travers une plateforme sécurisée de la Commission européenne. La Commission européenne est notifiée par le biais d’un formulaire – le « Notification of the opening of negotiations ». Suite au paraphage de l’accord aérien par les autorités compétentes, la Direction de l’Aviation Civile informe la Commission européenne de la clôture et des résultats des négociations via la « Notification of the outcome of negotiations » et enregistre une version scannée de l’accord paraphé sur ladite plateforme afin que la Commission européenne puisse exercer son droit de regard. 5 CONSIDERATIONS PARTICULIERES L’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à des services aériens permettra d'assurer les perspectives d'avenir tant des compagnies aériennes nationales à travers l'octroi d'un maximum de droits de trafic, que de l'aéroport de Luxembourg en tant que plate-forme internationale pour le trafic de fret et de passagers. Le projet de loi portant sur l'accord de transport aérien entre le Luxembourg et l'Indonésie est soumis à l’examen du législateur suite à la signature de l’accord par le Ministre des Affaires étrangères et européennes, M. Jean Asselborn, lors de sa visite de travail en Indonésie du 24 au 26 mai 2023. L'accord sur les services aériens entre le Luxembourg et l'Indonésie favorisera le renforcement des liens entre les industries aéronautiques des deux pays. En facilitant la mobilité des biens et des personnes, cet accord créera un environnement propice aux échanges commerciaux et renforcera la position du Luxembourg en tant que partenaire économique majeur de l'Indonésie. De plus, l’accord fournit un cadre juridique robuste et bénéficiera notamment à Cargolux, entreprise luxembourgeoise déjà active avec deux vols hebdomadaires à destination de Jakarta. Cela stimulera la croissance de Cargolux et renforcera sa présence dans la région. Cet accord relatif à des services aériens représente une avancée significative dans le renforcement des relations bilatérales entre le Luxembourg et l'Indonésie. Il offre des avantages économiques tangibles, soutient nos entreprises et favorise la coopération dans le domaine humanitaire par exemple. En témoigne la logistique qui fut assurée durant la livraison de vaccins contre la Covid-19. 6 III. Fiche d’évaluation d’impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi portant approbation de l’« Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Indonesia on air services », fait à Jakarta, le 25 mai 2023 Auteurs: Pit Bichel et Stefanie Afonso Tél. : 247 74912 et 247 83690 Courriel: pit.bichel@av.etat.lu et stefanie.afonso@mae.etat.lu Objectif(

  1. s)du projet: Le présent projet de loi se propose d’approuver l’accord bilatéral entre le Gouvernement de la République d’Indonésie et le Gouvernement du Luxembourg signé le 25 mai 2023 à Jakarta. Autre(
  2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
  3. s)impliqué(e)(s): Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur. Date: 18 décembre 2023 7 Mieux légiférer 1. Partie(
  4. s)prenante(
  5. s)(organismes divers, citoyens,…) consultée(s): Oui: Si oui, laquelle/lesquelles: Cargolux Remarques/Observations: 2. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: Non: Oui: Oui: Oui: Non: Non: Non: 3. Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.à.d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité?) Remarques/Observations: ………………………………………………….. Oui: Non: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d’une façon régulière? Remarques/Observations: Oui: Non: Oui: Non: Oui: Non: 5. 6. 1 2 3 4 Le projet a-t-il saisi l’opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Remarques/Observations : ……………………………………… 1 N.a.:2 Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
  6. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet?) Oui: Non: Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif4 par destinataire) …………………. Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l’activer N.a.: non applicable Il s’agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu’il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou un texte d’application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc…). 8 7.
  7. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l’information au destinataire? Oui: Si oui, de quelle(
  8. s)donnée(
  9. s)et/ou administration(
  10. s)s’agit-il? Non: N.a.:
  11. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel? Oui: Non: Si oui, de quelle(
  12. s)donnée(
  13. s)et/ou administration(
  14. s)s’agit-il? …………………. 8. Le projet prévoit-il: - une autorisation tacite en cas de non réponse de l’administration? - des délais de réponse à respecter par l’administration? - le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois? N.a.: Oui: Oui: Non: Non: N.a.: N.a.: Oui: Non: N.a.: Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: Si oui, laquelle: Non: N.a.: 10. En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: Si non, pourquoi? …………………………………………….................................. Non: N.a.: 9. 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: Oui: Non: Non: Oui: Non: Remarques/Observations: 12. Des heures d’ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Remarques/Observations: N.a.: 13. Y a-t-il une nécessité d’adapter un système informatique auprès de l’État (e-Government ou application back-office)? Oui: Non: Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: …………………. □ s 9 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l’administration concernée? Oui: Si oui, lequel? …………………………………………………………………… Remarques/Observations: ……………………………………………………….. Non: N.a.: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………….. - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez pourquoi: n.a. - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………… 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: …………………………………………………… Non: Non: Non: Non: Non: N.a.: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d’établissement soumise à évaluation5 ? Oui: Non: N.a.: 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: Non: □ N.a.: 5 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 10 IV. Fiche financière concernant les coûts engendrés par le projet de loi (article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État). Cet projet de loi n’a pas d’impact financier sur le budget de l’État. 11 V. Texte de l’Accord 12 AGREEMENT BETWEEN THE GOVERNMENT OF THE GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG AND THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF INDONESIA ON AIR SERVICES ARTICLE 1 Definitions ARTICLE 2 Grant of Rights ARTICLE 3 Designation and Authorization ARTICLE 4 Revocation or Suspension of Operating Authorisations ARTICLE 5 Application of Laws and Regulations ARTICLE 6 Recognition of Certificates and Licences ARTICLE 7 Safety ARTICLE 8 Aviation Security ARTICLE 9 Customs Duties and Other Charges ARTICLE 10 Capacity Provisions ARTICLE 11 Tariffs ARTICLE 12 Airline Representatives ARTICLE 13 Commercial Opportunities and Transfer of Funds ARTICLE 14 Fair competition ARTICLE 15 User Charges ARTICLE 16 Statistics ARTICLE 17 Consultations ARTICLE 18 Settlement of Disputes ARTICLE 19 Modification of Agreement ARTICLE 20 Multilateral Convention ARTICLE 21 Termination ARTICLE 22 Registration ARTICLE 23 Entry into Force THE GOVERNMENT OF THE GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG AND THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF INDONESIA Being parties to the Convention on International Civil Aviation opened for signature at Chicago, on the 7th day of December, 1944; Desiring to conclude an agreement for the purpose of establishing air services between and beyond their respective territories; Desiring to ensure the highest degree of safety and security in international air transport; Have agreed as follows: ARTICLE 1 Definitions For the purpose of this Agreement, unless the context otherwise requires: (
  15. a)the term « aeronautical authorities » means in the case of the Grand Duchy of Luxembourg, the Minister responsible for the subject of Civil Aviation and, in the case the Republic of Indonesia, the Minister for Transportation or, in both cases, any other authority or person empowered to perform the functions now exercised by the said authorities; (
  16. b)the term « agreed services » means scheduled air services on the routes specified in Annex I to this Agreement for the transport of passengers, cargo and mail, separately or in combination; (
  17. c)the term « Agreement » means this Agreement, its Annexes, and any amendments thereto; (
  18. d)the term « Convention » means the Convention on International Civil Aviation opened for signature at Chicago on the seventh day of December 1944 and includes any Annex adopted under Article 90 of that Convention and any amendment of the Annexes or of the Convention under Articles 90 and 94 thereof so far as those Annexes and amendments have been adopted or ratified by both Contracting Parties; (
  19. e)the term « designated airline » means an airline which has been designated and authorized in accordance with Article 3 of this Agreement; (
  20. f)the term « tariffs » means the prices to be paid for the carriage of passengers, baggage and cargo and the conditions under which those prices apply, including prices and conditions for agency and other ancillary services, but excluding remuneration and conditions for the carriage of mail; (
  21. g)the term « air services », « international air service », « airline » and « stop for non-traffic purposes » have the meaning respectively assigned to them in Article 96 of the Convention; (
  22. h)the term « territory » in the case of the Grand Duchy of Luxembourg has the meaning assigned to it in article 2 of the Chicago Convention and in the case of the Republic Indonesia means as defined in its laws, the land, internal waters, archipelagic waters, territorial seas and the airspace under its sovereignty and the contiguous zones, exclusive economic zones and continental shelves as well as the airspace above them over which the Republic of Indonesia has control, sovereign rights or jurisdiction in accordance with international law, including United Nations Convention on the Law of the Sea done at Montego Bay at 10 December 1982. ARTICLE 2 Grant of Rights 1. Each Contracting Party grants to the other Contracting Party the following rights for the conduct of international air services by the airline designated by the other Contracting Party: (
  23. a)to fly without landing across the territory of the other Contracting Party; (
  24. b)to make stops in the said territory for non-traffic purposes; (
  25. c)to make stops in the said territory for the purpose of taking up an discharging, while operating the routes specified in Annex I, international traffic in passengers, cargo and mail, separately or in combination. 2. Nothing in paragraph 1 of this article shall be deemed to confer on a designated airline of one Contracting Party the privilege of taking up, in the territory of the other Contracting Party, passengers, cargo and mail carried for remuneration or hire and destined for another point in the territory of that other Contracting Party. ARTICLE 3 Designation and Authorization 1. Each Contracting Party shall have the right to designate in writing to the other Contracting Party one or more airlines to operate the agreed services on the specified routes and to withdraw or alter such designations. Such designations shall be made in writing and shall be transmitted to the other Contracting Party through diplomatic channels. 2. On receipt of such a designation, and of applications from the designated airline, in the form and manner prescribed for operating authorisations and permissions, the other Contracting Party shall grant the appropriate authorisations and permissions with minimum procedural delay, provided: (
  26. a)in the case of the Grand Duchy of Luxembourg: (
  27. i)it is established in the territory of the Grand Duchy of Luxembourg under the EU Treaties and has a valid operating licence in accordance with the law of the European Union; and (
  28. ii)effective regulatory control of the airline is exercised and maintained by the EU Member State responsible for issuing its Air Operator’s Certificate and the relevant aeronautical authority is clearly identified in the designation; and (iii) the airline is owned, directly or through majority ownership, and it is effectively controlled by EU Member States and/or nationals of EU Member States, and/or by other states listed in Annex II and/or nationals of such other states; and (
  29. b)in the case of an airline designated by the Republic of Indonesia: (
  30. i)it is established in the territory of the Republic of Indonesia and is licensed in accordance with the applicable law of Indonesia; and (
  31. ii)the Indonesian aeronautical authority has and maintains effective regulatory control of the airline; and (iii) the airline is owned, directly or through majority ownership, and is effectively controlled by nationals of the Republic of Indonesia; and (
  32. c)the designated airline is qualified to meet the conditions prescribed under the laws and regulations normally applied to the operation of international air services by the Contracting Party considering the application or applications. 3. Upon receipt of such authorizations, the airline may begin at any time to operate the agreed services, in whole or in part, provided that the airline complies with the applicable provisions of this Agreement, in particular, that tariffs are established in accordance with the provisions of Article 10 of this Agreement. 4. In exercising its right under this Article, Indonesia shall not discriminate between EU airlines on the grounds of nationality. ARTICLE 4 Revocation or Suspension of Operating Authorisations 1. Either Contracting Party may revoke, suspend or limit the operating authorisation or permissions of an airline designated by the other Contracting Party: (
  33. a)where, in the case of an airline designated by the Grand Duchy of Luxembourg: (
  34. i)it is not established in the territory of the Grand Duchy of Luxembourg under the EU Treaties or does not have a valid operating licence in accordance with the law of the European Union; or (
  35. ii)effective regulatory control of the airline is not exercised or not maintained by the EU Member State responsible for issuing its Air Operator’s Certificate or the relevant aeronautical authority is not clearly identified in the designation; or (iii) the airline is not owned, directly or through majority ownership, or is not effectively controlled by EU Member States and/or nationals of EU Member States, and/or by other states listed in Annex II and/or nationals of such other states; or (
  36. iv)the airline is already authorised to operate under a bilateral agreement between Indonesia and another EU Member State and Indonesia can demonstrate that, by exercising traffic rights under this Agreement on a route that includes a point in that other EU Member State, it would be circumventing restrictions on the traffic rights imposed by that other agreement; or (
  37. v)the airline designated holds an Air Operator’s Certificate issued by an EU Member State and there is no bilateral air service agreement between Indonesia and that EU Member State, and that EU Member State has denied traffic rights to an airline designated by Indonesia; (
  38. b)where, in the case of an airline designated by the Republic of Indonesia: (
  39. i)it is not established in the territory of the Republic of Indonesia or is not licensed in accordance with the applicable law of the Republic of Indonesia; or (
  40. ii)the Indonesian aeronautical authority does not have or maintain effective regulatory control of the airline; or (iii) the airline is not owned, directly or through majority ownership, or is not effectively controlled by nationals of the Republic of Indonesia; or (
  41. c)in the case of failure by that airline to comply with the laws or regulations normally and reasonably applied by the Contracting Party granting those rights; or (
  42. d)if the airline otherwise fails to operate in accordance with the conditions prescribed under this Agreement; or (
  43. e)in the case of failure by the other Contracting Party to take appropriate action to improve safety in accordance with paragraph

(2)of Article 7 (Safety) of this Agreement; or (f) in accordance with paragraph
(6)of Article 7 (Safety) of this Agreement.
(2)Unless immediate revocation, suspension or imposition of the conditions mentioned in paragraph
(1)of this Article is essential to prevent further infringements of laws or regulations, such right shall be exercised only after consultation with the other Contracting Party.
(3)Either Contracting Party that exercises the rights under paragraph
(1)of this Article shall notify in writing the other Contracting Party as soon as possible of the reasons for the refusal, suspension or limitation of the operating authorisation or technical permission of an airline designated by it.
(4)In exercising their rights under paragraph
(1)of this Article, the Contracting Parties shall not discriminate between airlines on the grounds of nationality.
(5)This Article does not limit the rights of either Contracting Party to revoke, suspend or limit the operating authorisation or technical permissions of an airline designated by the other Contracting Party in accordance with the provisions of Article 8 (Security) of this Agreement. ARTICLE 5 Application of Laws and Regulations
  1. The laws, regulations and procedures of one Contracting Party relating to the admission to, remaining in, or departure from its territory of aircraft engaged in international air navigation or to the operation and navigation of such aircraft shall be complied with by the airline or airlines of the other Contracting Party upon entrance into, departure from and while within the said territory.
  2. The laws and regulations of one Contracting Party respecting entry, clearance, transit, immigration, passports, customs and quarantine shall be complied with by the airline or airlines of the other Contracting Party and by or on behalf of its crews, passengers, cargo and mail upon transit of, admission to, departure from and while within the territory of such a Contracting Party.
  3. Neither of the Contracting Parties shall give preference to its own or any other airline over an airline of the other Contracting Party engaged in similar international air services in the application of its customs, immigration, quarantine and similar regulations.
  4. Passengers, baggage and cargo in direct transit through the territory of either Contracting Party and not leaving the area of the airport reserved for such purpose shall be subject to no more than a simplified control. Baggage and cargo in direct transit shall be exempt from customs duties and other similar taxes. ARTICLE 6 Recognition of Certificates and Licences Certificates of airworthiness, certificates of competency and licences, issued or validated by one Contracting Party and still in force, shall be recognized as valid by the other Contracting Party for the purpose of operating the agreed services on the routes specified in Annex I provided that such certificates or licences were issued or validated pursuant to, and in conformity with, the standards established under the Chicago Convention. Each Contracting Party reserves the right, however, to refuse to recognize, for the purpose of flights above its own territory, certificates of competency and licences granted to its own nationals by the other Contracting Party. ARTICLE 7 Safety
  5. Each Contracting Party may request consultations concerning the safety standards maintained by the other Contracting Party relating to the aeronautical facilities, aircrew, aircraft, and operation of the designated airlines. Such consultations shall take place within 30 days of that request.
  6. If, following such consultations, one Contracting Party finds that the other Contracting Party does not effectively maintain and administer safety standards and requirements in these areas that at least equal the minimum standards which may be established pursuant to the Chicago Convention, the other Contracting Party shall be notified of such findings and the necessity to conform with these minimum standards, and the other Contracting Party shall take appropriate corrective action. Each Contracting Party reserves the right to withhold, revoke or limit the operating authorization or technical permission of an airline or airlines designated by the other Contracting Party in the event the other Contracting Party does not take such appropriate action within 15 days or such longer period as may be agreed, shall be grounds for the application of Article 4
(1)(Revocation or Suspension of Operating Authorisations) of this Agreement. 3. Notwithstanding the obligations mentioned in Article 33 of the Chicago Convention it is agreed that any aircraft operated by or, under a lease arrangement, on behalf of the airline or airlines of one Contracting Party on services to or from the territory of the other Contracting Party may, while within the territory of the other Contracting Party, be made the subject of an examination by the authorised representatives of the other Contracting Party, on board and around the aircraft to check both the validity of the aircraft documents and those of its crew and the apparent condition of the aircraft and its equipment (in this Article called “ramp inspection”), provided this does not lead to unreasonable delay. 4. If any such ramp inspection or series of ramp inspections gives rise to: (
  1. a)serious concerns that an aircraft or the operation of an aircraft does not comply with the minimum standards established at that time pursuant to the Chicago Convention; or (
  2. b)serious concerns that there is a lack of effective maintenance and administration of safety standards established at that time pursuant to the Chicago Convention; the Contracting Party carrying out the inspection shall, for the purposes of Article 33 of the Chicago Convention, be free to conclude that the requirements under which the certificate or licences in respect of that aircraft or in respect of the crew of that aircraft had been issued or rendered valid or that the requirements under which that aircraft is operated are not equal to or above the minimum standards established pursuant to the Chicago Convention. 5. In the event that access for the purpose of undertaking a ramp inspection of an aircraft operated by the airline or airlines of one Contracting Party in accordance with paragraph
(3)of this Article is denied by a representative of that airline or airlines, the other Contracting Party shall be free to infer that serious concerns of the type referred to in paragraph
(4)of this Article arise and draw the conclusions referred in that paragraph.
  1. Each Contracting Party reserves the right to suspend or vary the operating authorisation of an airline or airlines of the other Contracting Party immediately in the event the first Contracting Party concludes, whether as a result of a ramp inspection, a series of ramp inspections, a denial of access for ramp inspection, consultation or otherwise, that immediate action is essential to the safety of an airline operation.
  2. Any action by one Contracting Party in accordance with paragraphs
(2)or
(6)of this Article shall be discontinued once the basis for the taking of that action ceases to exist. ARTICLE 8 Aviation Security
  1. Consistent with their rights and obligations under international law, the Contracting Parties reaffirm that their obligation to each other to protect the security of civil aviation against acts of unlawful interference forms an integral part of this Agreement. Without limiting the generality of their rights and obligations under international law, the Contracting Parties shall in particular act in conformity with the provisions of the Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft, signed at Tokyo on 14 September 1963, the Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft, signed at the Hague on 16 December 1970 and the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation, signed at Montreal on 23 September 1971, the Montreal Supplementary Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Civil Aviation, signed at Montreal on 24 February 1988, the Convention on the Marking of Plastic Explosives for the Purpose of Detection, signed at Montreal on 1 March 1991 and any aviation security agreement that becomes binding on both Contracting Parties.
  2. The Contracting Parties shall provide upon request all necessary assistance to each other to prevent acts of unlawful seizure of civil aircraft and other unlawful acts against the safety of such aircraft, their passengers and crew, airports and air navigation facilities, and any other threat to security of civil aviation.
  3. When an incident or threat of an incident of unlawful seizure of civil aircraft or other unlawful acts against the safety of such aircraft, their passengers and crew, airports or air navigation facilities occurs, the Contracting Parties shall assist each other by facilitating communications and other appropriate measures intended to terminate rapidly and safely such incident or threat thereof.
  4. The Contracting Parties shall, in their mutual relations, act in conformity with the aviation security provisions established by the International Civil Aviation Organization and designated as Annexes to the Chicago Convention to the extent that such security provisions are applicable to the Contracting Parties. Each Contracting Party shall require that its airlines and the operators of airports in its territory act in conformity with such aviation security provisions.
  5. Each Contracting Party agrees that its airlines shall be required to observe the aviation security provisions referred to in paragraph
(4)of this article required by the other Contracting Party for entry into the territory of that other Contracting Party. For departure from, or while within, the territory of the Grand Duchy of Luxembourg, airlines shall be required to observe aviation security provisions in conformity with European Union law. For departure from, or while within, the territory of Indonesia, airlines shall be required to observe aviation security provisions in conformity with the law in force in that country. Each Contracting Party shall ensure that adequate security measures are effectively applied within its territory to protect the aircraft and to inspect passengers, crew, carry-on items, baggage, cargo and aircraft stores prior to and during boarding or loading; and that those measures are adjusted to meet any increased threat to the security of civil aviation. Each Contracting Party agrees that security provisions required by the other Contracting Party for departure from and while within the territory of that other Contracting Party must be observed. Each Contracting Party shall also act favourably upon any request from the other Contracting Party for reasonable special security measures to meet a particular threat. 6. With full regard and mutual respect for each other’s sovereignty, a Contracting Party may adopt security measures for entry into its territory. Where possible, that Contracting Party shall take into account the security measures already applied by the other Contracting Party and any views that the other Contracting Party may offer. Each Party recognises, however, that nothing in this Article limits the right of a Contracting Party to refuse entry into its territory of any flight or flights that it deems to present a threat to its security. 7. A Contracting Party may take emergency measures to meet a specific security threat. Such measures shall be notified immediately to the other Contracting Party. 8. Without prejudice to the need to take immediate action in order to protect transport security, the Contracting Parties affirm that when considering security measures, a Contracting Party shall evaluate possible adverse effects on international air transport and, unless constrained by law, shall take such factors into account when it determines what measures are necessary and appropriate to address those security concerns. 9. Each Contracting Party may request consultations at any time concerning security standards adopted by the other Contracting Party. Such consultations shall take place within 30 days of that request. When a Contracting Party has reasonable grounds to believe that the other Contracting Party has departed from provisions of this Article, that Contracting Party may request immediate consultations with the other Contracting Party. Failure to reach a satisfactory resolution within 15 days from the date of such request, shall constitute grounds to revoke, suspend or limit the operating authorisation and technical permissions of an airline or airlines of the other Contracting Party. When required by an emergency, a Contracting Party may take interim action prior to the expiry of 15 days. ARTICLE 9 Customs Duties and Other Charges 1. Each Contracting Party shall on a basis of reciprocity exempt the designated airline or airlines of the other Contracting Party to the fullest extent possible under its national law from import restrictions, customs duties, excise taxes, inspection fees and other national duties and charges on aircraft, fuel, lubricating oils, consumable technical supplies, spare parts including engines, regular aircraft equipment, aircraft stores (including liquor, tobacco and other products destined for sale to passengers in limited quantities during the flight) and other items intended for use or used solely in connection with the operation or servicing of aircraft of the designated airline or airlines of such other Contracting Party operating the agreed services. 2. The exemptions granted by this Article shall apply to the items referred to in paragraph 1 of this Article; (
  1. a)introduced into the territory of one Contracting Party by or on behalf of the designated airline or airlines of the other Contracting Party; (
  2. b)retained on board aircraft of the designated airline or airlines of one Contracting Party upon arriving in or leaving the territory of the other Contracting Party; (
  3. c)taken on board aircraft of the designated airline or airlines of one Contracting Party in the territory of the other Contracting Party and intended for use in operating the agreed services; whether or not such items are used or consumed wholly within the territory of the Contracting Party granting the exemption, provided such items are not alienated in the territory of the said Contracting Party. 3. The regular airborne equipment, as well as the materials and supplies normally retained on board the aircraft of the designated airline or airlines of either Contracting Party may be unloaded in the territory of the other Contracting Party only with the approval of the Customs authorities of that territory. In such case, they may be placed under the supervision of the said authorities up to such time as they are re-exported or otherwise disposed of in accordance with Customs regulations. ARTICLE 10 Capacity Provisions 1. The capacity to be operated shall be agreed upon between the aeronautical authorities of both Parties before the services are inaugurated and reviewed when necessary based on traffic requirements and load factor on the specified routes. 2. There shall be fair and equal opportunity for the designated airline(s)s of both Parties to operate the agreed services on the specified routes between their respective territories. 3. In operating the agreed services, the designated airlines of each Party shall take into account the interests of the designated airlines of the other Party so as not to affect unduly the services which the latter provides on the whole or part of the same routes. 4. The agreed services provided by the designated airlines of the Parties shall bear reasonable relationship to the requirement of the public for transportation on the specified routes and shall have as their primary objective the provision, at a reasonable load factor, of capacity adequate to meet the current and reasonably anticipated requirements for the carriage of passengers, cargo and mail originating from the territory of either Party and destined for the territory of the other Party. 5. Any increase in the capacity to be provided and the frequency of services to be operated by the designated airline(
  4. s)of each Party shall be subject to agreement between both parties. Pending such an agreement of settlement, the capacity and frequency entitlements already in force shall prevail. ARTICLE 11 Tariffs 1. The tariffs in respect of the agreed services operated by the designated airline of each Party shall be established by each designated airline based upon its commercial considerations in the market place at reasonable levels, due regard being paid to all relevant factors, including the cost of operation and reasonable profit. 2. Each Contracting Party may require notification or filing of any price to be charged by its own designated airline or airlines. Neither Contracting Party shall require notification or filing of any price to be charged by the designated airline or airlines of the other Contracting Party. Prices may remain in effect unless subsequently disapproved under paragraph
(5)or
(6)of this Article. 3. Notwithstanding the foregoing, each Party shall have the right to intervene so as to: (
  1. a)prevent tariffs whose application constitutes anti-competitive behaviour which has or is likely to or intended to have the effect of crippling a competitor or excluding a competitor from a route; (
  2. b)protect consumers from tariffs that are excessive or restrictive due to abuse of a dominant position; and (
  3. c)protect airlines from tariffs that are predatory or artificially low. 4. For the purposes set out in paragraph
(3)of this Article, the aeronautical authorities of one Party may require the designated airline of the other Party to provide information relating to the establishment of the tariffs. 5. If one Party believes that the tariff charged by the designated airline of the other Party is inconsistent with the considerations set forth in paragraph
(3)of this Article, it shall notify the other Party of the reasons for its dissatisfaction as soon as possible and request consultations which shall be held not later than thirty
(30)days after receipt of the request. If the Parties reach an agreement with respect to the tariff for which a notice of dissatisfaction has been given, each Party shall use its best efforts to put that agreement into effect. In the absence of such an agreement, the previously existing tariff shall continue to be in effect. ARTICLE 12 Airline Representatives 1. The designated airline or airlines of one Contracting Party shall be allowed, on the basis of reciprocity, to bring into and to maintain in the territory of the other Contracting Party their representatives and commercial, operational and technical staff as required in connection with the operation of agreed services. 2. These staff requirements may, at the option of the designated airline or airlines of one Contracting Party, be satisfied by its own personnel or by using the services of any other organization, company or airline operating in the territory of the other Contracting Party, and authorized to perform such services in the territory of that Contracting Party. 3. The representatives and staff shall be subject to the laws and regulations in force of the other Contracting Party, and, consistent with such laws and regulations, each Contracting Party shall, on the basis of reciprocity and with the minimum of delay, grant the necessary employment authorizations, visitor visas or other similar documents to the representatives and staff referred to in paragraph 1 of this Article. ARTICLE 13 Commercial Opportunities and Transfer of Funds 1. Each designated airline shall have the right to engage in the sale of air transportation in the territory of the other Contracting Party directly and, at its discretion, through its agents. Each designated airline shall have the right to sell transportation in the currency of that territory or, to be extent permitted by national law, in freely convertible currencies of other countries, and to the same extent any person shall be free to purchase such transportation in currencies accepted for sale by that airline. 2. Each Contracting Party grants to any designated airline of the other Contracting Party the right of free transfer at the official rate of exchange of the excess of receipts over expenditure earned by that airline in its territory in connection with the carriage of passengers, mail and cargo. ARTICLE 14 Fair Competition 1. Each Party shall allow a fair and equal opportunity to the designated airline(
  1. s)of both Parties to compete in providing the international air transportation governed by this Agreement. 2. Each Party shall adopt all the appropriate measures within its jurisdiction to eliminate all form of discrimination or unfair competition practices with an adverse effect on the competitive position of the designated airline(
  2. s)of the other Party. 3. Neither Contracting Party shall allow its designated airline(s), neither in conjunction with any other airline(
  3. s)or separately, to abuse market power in a way which has or is likely or intended to have the effect of severely weakening a competitor or excluding a competitor from a route. ARTICLE 15 User Charges 1. Fees and other charges for the use of each airport including its installations, technical and other facilities and services as well as any charges for the use of air navigation facilities, communication facilities and services shall be made in accordance with the rates and tariffs established by each Contracting Party. 2 The designated airline or airlines of one Contracting Party shall not pay higher fees than those imposed on the designated airline or airlines of the other Contracting Party and/or on any other foreign airlines operating similar international services, for the use of installations and services of the other Contracting Party. ARTICLE 16 Statistics The aeronautical authorities of either Contracting Party shall supply to the aeronautical authorities of the other Contracting Party at their request, such periodic or other statements of statistics as may be reasonably required for the purpose of reviewing the capacity provided on the agreed services. ARTICLE 17 Consultation 1. In a spirit of close co-operation, the aeronautical authorities of the Contracting Parties shall consult each other from time to time with a view to ensuring the implementation of, and satisfactory compliance with, the provisions of this Agreement and of its Annexes, and shall also consult when necessary to provide for modification thereof. 2. Either Contracting Party may request consultations, which may be through discussion or by correspondence and shall begin within a period of sixty
(60)days of the date of the request, unless both Contracting Parties agree to an extension of this period. ARTICLE 18 Settlement of Disputes
  1. If any dispute arises between the Contracting Parties relating to the interpretation or application of this Agreement, the Contracting Parties shall in the first place endeavour to settle it by negotiation.
  2. If the Contracting Parties fail to reach a settlement by negotiation, they may agree to refer the dispute for decision to some person or body, or either Contracting Party may submit the dispute for decision to a tribunal of three arbitrators, one to be nominated by each Contracting Party and the third to be appointed by the two arbitrators. Each of the Contracting Parties shall nominate an arbitrator within a period of sixty
(60)days from the date of receipt by either Contracting Party from the other of a notice through diplomatic channels requesting arbitration of the dispute and the third arbitrator shall be appointed within a further period of sixty
(60)days. If either of the Contracting Parties fails to nominate an arbitrator within the period specified, or if the third arbitrator is not appointed within the period specified, the President of the Council of the International Civil Aviation Organization may be requested by either Contracting Party to appoint an arbitrator or arbitrators as the case requires. In all cases the third arbitrator shall be a national of a third State and shall act as President of the arbitral tribunal.
  1. The Contracting Parties shall comply with any decision given under paragraph
  2. of this Article. ARTICLE 19 Modification of Agreement
  3. If either of the Contracting Parties considers it desirable to modify any provision of this Agreement, it may request consultations with the other Contracting Party. Such consultations, which may be between aeronautical authorities and which may be through discussion or by correspondence, shall begin within a period of sixty
(60)days from the date of the request unless both Contracting Parties agree to an extension of this period. Any modifications so agreed shall come into force when they have been confirmed by an exchange of diplomatic notes. 2. Modifications of Annex I shall be made by direct agreement between the aeronautical authorities of the Contracting Parties. Such modification would be effective from the date of the approval of the aeronautical authorities. ARTICLE 20 Multilateral Convention This Agreement and its Annexes will be amended so as to conform with any multilateral convention which may become binding on both Contracting Parties. ARTICLE 21 Termination Either Contracting Party may at any time give notice in writing through diplomatic channels to the other Contracting Party of its decision to terminate this Agreement; such notice shall be communicated simultaneously to the International Civil Aviation Organization. The Agreement shall terminate twelve
(12)months after t h e date of receipt of the notice by the other Contracting Party, unless the notice to terminate is withdrawn by agreement before the expiry of this period. I n the absence of acknowledgement of receipt by the other Contracting Party the notice shall be deemed t o hâve been received fourteen
(14)days after receipt of the notice by the International Civil Aviation Organization, ARTICLE 2 2 Registration This Agreement and any amendment thereto shall be registered with t h e International Civil Aviation Organization. ARTICLE 2 3 Entry into Force This Agreement shall be approved according t o t h e constitutional requirements of each Contracting Party and shall enter into force on the date of a n exchange of diplomatie notes confirmîng that ail t h e constitutional procedures required for the entry into force of this Agreement by each Contracting Party hâve been completed. I N WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorized thereto by their respective **-------------- hâve signed this Agreement. :ate i n Jakarta o n this 25* day of May 2023. In the English and Indonesian languages, ng equally authentic. In the case of a divergence of interprétation, the English shall FOR THE GOVERNMENT OF THE FOR THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF GRAND DUCHY O F LUXEMBOURG INDONESIA ANNEX I ROUTES Routes to be operated by the designated airline or airlines of Luxembourg: Luxembourg - Intermediate points - Points in Indonesia - Points beyond Routes to be operated by the designated airline or airlines of Indonesia Points in Indonesia - Intermediate points - Luxembourg - Points beyond 1. Any intermediate and/or beyond points may be served by the designated airline or airlines from both Contracting Parties. 2. The designated airline or airlines of each Contracting Party may on any or all flights omit calling at any of the points on the routes specified above, and may serve them in any order, provided that the agreed services on these routes begin in the Contracting Party designating the airline or airlines. ANNEX II OTHER STATES List of other states referred to in Article 3 and Article 4 of this Agreement: (
  1. a)The Republic of Iceland (under the Agreement on the European Economic Area, signed at Porto on 2 May 1992); (
  2. b)The Principality of Liechtenstein (under the Agreement on the European Economic Area, signed at Porto on 2 May 1992); (
  3. c)The Kingdom of Norway (under the Agreement on the European Economic Area, signed at Porto on 2 May 1992); (
  4. d)The Swiss Confederation (under the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on Air Transport, signed at Luxembourg on 21 June 1999). VI. Nohaltegkeetscheck 32 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK l - i a présente page interactive nécessite au minimum (a version 8.1.3 d’Adobe Acrobat' Reader*. La dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows*, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site d e Adobe.Systems Inçorpo.-ated. Ministre responsable : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics Projet de loi ou amendement : Avant-projet de loi portant approbation de l’« Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Indonesia on air services », fait à Jakarta, le 25 mai 2023 Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, i l permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs. 1. Est-ce que le projet de toi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) d u 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ? 2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ? 3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. ... ME_SGCG_CD_F_202204_7 1 . Assurer une inclusion sociale e t une éducation pour tous. . , Pommentatian Points d iisatatian. rjoui 1 [x]Non 1 2. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation □Oui [x]Non 3 . Promouvoir une consommation e t une production durables. Points d'orientation Pocumen.tat.ian □Oui [x]Non 4. Diversifier e t assurer une économie inclusive e t porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation □Oui [xjNon 5 . Planifier et coordonner l'utilisation d u territoire. Points d'orientation Pocumentatton □Oui [x]Non 6. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation documentation □Oui [x]Non Points d'orientation Documentation □Oui [x]Non x 'J X- * 7 . Arrêter la dégradation de notre environnement e t respecter tes capacités des ressources naturelles. Page 1 de 10 $ LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 8. Protéger le climat, s'adapter a u changement climatique et assurer une énergie durable. Points d'orientation Documentation □Oui [x]Non 9 . Contribuer, sur le plan global, à l'éradication d e la pauvreté e t à la cohérence des politiques pour le développement durable. Points d'orientation Documentation □Oui [x]Non Points d'orientation ' Doui Cacumeotatien [x]Non 10. Garantir des finances durables. Cette partie d u formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, e t dans u n e optique d'enrichir davantage l'analyse apportée p a r le contrôle d e la durabilité, i l est proposé d e recourir, d e m a n i è r e facultative, à une évaluation d e l ' i m p a c t des mesures sur base d'indicateurs retenus d a n s l e PNDD. Ces indicateurs sont suivis par l e STATEC. Continuer avec l'évaluation ? □ O u i [x]Non ME_SGCG_C0_t_202204_7
(1)Dans te tableau, choisissez l'évaluation : n o n applicable, o u d e 1 = p a s d u tout probable à 5 = très possible Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur n a t i o n a l Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation 1 d'action Indicateur évaluation Indicateur n a t i o n a l Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d’action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur n a t i o n a l Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation 1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur n a t i o n a l Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur n a t i o n a l Unité Page 2 d e 1 0 LE GOUVERNEMENT ME_SGCG_CO_F.2022M.T D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d’action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Page 3 de 10 ME_S6CG_CD_F_202204_7 3 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 rd'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 <d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité 1 1 1 Contribue à la réduction du taux de risque de pauvreté Taux de risque de pauvreté ou ou d'exclusion sociale d'exclusion sociale Personnes vivant dans des Contribue à la réduction du nombre de personnes ménages à très faible intensité de vivant dans des ménages à très faible intensité d e travail travail Différence entre taux de risque de Contribue à la réduction de la différence entre taux de pauvreté avant et après transferts risque de pauvreté avant et après transferts sociaux sociaux % d e la population milliers PP Page 4 de 10 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ME_SGCG_CD_F_202204_7 Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité 1 Contribue à l’augmentation du taux de certification nationale 1 Apprentissage tout au long de la Contribue à l'apprentissage tout au long de la vie en % vie en % de la population de 25 à de la population de 25 à 64 ans 64 ans 1 Contribue à l'augmentation de la représentation du sexe sous-représenté dans les organes de prises de décision Représentation d u sexe sousreprésenté dans les organes de prises d e décision % 1 Contribue à l'augmentation de la proportion des sièges détenus par les femmes au sein d u parlement national Proportion des sièges détenus par les femmes au sein du parlement national % 1 Contribue à ('amélioration de la répartition des charges de travail domestique dans le sens d'une égalité des genres Temps consacré au travail domestique non payé et activités bénévoles hh:mm 1 Contribue à suivre l'impact du coût du logement afin de circonscrire te risque d'exclusion sociale Indice des prix réels du logement Indice 2015=100 2 Contribue à la réduction d u taux de personnes en surpoids ou obèses Taux de personnes en surpoids ou obèses % de la population 2 Contribue à la réduction d u nombre de nouveaux cas d'infection au VIH Nombre de nouveaux cas d'infection au VIH Nb de personnes 2 Contribue à la réduction de l'incidence de l'hépatite B Incidence de l’hépatite B pour 100 000 habitants pour 100 000 habitants Nbdecas pour 100 000 habitants 2 Nombre de décès prématurés liés Contribue à la réduction d u nombre de décès prématurés liés aux maladies chroniques pour 100 000 aux maladies chroniques pour 100 000 habitants habitants Nb d e décès pour 100 000 habitants 2 Contribue à la réduction du nombre d e suicides pour 100 000 habitants Nombre de suicides pour 100 000 habitants Nb de suicides pour 100 000 habitants 2 Contribue à la réduction du nombre de décès liés à la consommation de psychotropes Nombre de décès liés à ta consommation de psychotropes N b d e décès 2 Contribue à la réduction du taux de mortalité lié aux accidents de la route pour 100 000 habitants Taux de mortalité lié aux accidents de la route pour 100 000 habitants Nb de décès pour 100 000 habitants 2 Contribue à la réduction de la proportion de fumeurs Proportion d e fumeurs % de la population 2 Contribue à la réduction du taux d e natalité chez les adolescentes pour 1 000 adolescentes Taux d e natalité chez les adolescentes pour 1 000 adolescentes Nbde naissance pour 1 000 adolescentes 2 Contribue à la réduction du nombre d'accidents d u travail Nombre d'accidents du travail non mortel + mortel) Nb d'accidents 3 Contribue à l'augmentation d e la part de la surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique Part de la surface agricole utile SAU) en agriculture biologique % de la surface agricole utile (SAU) Taux de certification nationale % % Page 5 de 10 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ME_SGCG_CO_F_202204_7 Champ Évaluation1 •d'action Indicateur évaluation Indicateur national Productivité d e l'agriculture par heure travaillée Unité 3 Contribue à l'augmentation d e la productivité de l'agriculture par heure travaillée 3 Exposition de la population Contribue à ta réduction d'exposition de ta population urbaine à la pollution de l'air par urbaine à la pollution de l'air par tes particules fines tes particules fines 3 Contribue à la réduction de production de déchets par Production de déchets par habitant habitant 3 Contribue à l'augmentation du taux de recyclage des déchets municipaux T aux de recyclage des déchets municipaux % 3 Contribue à l'augmentation du taux de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques T aux de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques % 3 Contribue à l a réduction de la production de déchets dangereux Production d e déchets dangereux 3 Contribue à l'augmentation de la production de biens Production de biens et services environnementaux et services environnementaux 3 Contribue à l'augmentation de l’intensité de la consommation intérieure de matière 4 Jeunes sans emploi et ne Contribue à la réduction des jeunes sans emploi et ne participant ni à l'éducation n i à la participant ni à l'éducation n i à la formation (NEET) formation (NEET) 4 Contribue à l'augmentation du pourcentage des intentions entreprenariales Pourcentage des intentions entreprenariales % 4 Contribue à la réduction des écarts de salaires hommes-femmes Ecarts d e salaires hommesfemmes % 4 Contribue à l'augmentation du taux d'emploi Taux d'emploi % d e la population 4 Contribue à la création d'emplois stables Proportion de salariés ayant des contrats temporaires % de l'emploi total 4 Contribue à la réduction de l’emploi à temps partiel involontaire Emploi à temps partiel involontaire % de l'emploi total 4 Contribue à la réduction des salariés ayant de longues Salariés ayant de longues heures involontaires heures involontaires 4 Contribue à la réduction du taux de chômage Taux de chômage % d e la population active 4 Contribue à la réduction du taux de chômage longue durée Taux de chômage longue durée % d e (a population active Intensité de la consommation intérieure de matière Indice 2010=100 Microgrammes par m3 kg/hab tonnes millions EUR tonnes /millions EUR % de jeunes % de l’emploi total Page 6 de 10 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation1 d'action Indicateur national 4 Contribue à l'augmentation du taux de croissance d u PIB réel (moyenne sur 3 ans) 4 Contribue à ('augmentation de la productivité globale Productivité globale des facteurs des facteurs 4 Contribue à ('augmentation de la productivité réelle d u travail par heures travaillées (taux de croissance moyen sur 3 ans) Productivité réelle d u travail par heures travaillées (taux de croissance moyen sur 3 ans) 4 Contribue à l'augmentation de la productivité des ressources Productivité des ressources 4 Valeur ajoutée dans l’industrie Contribue à l’augmentation de la valeur ajoutée dans manufacturière, en proportion d e la valeur ajoutée totale des l'industrie manufacturière branches 4 Contribue à l'augmentation de l'emploi dans l'industrie manufacturière 4 ME_SGCG_CD_FJ022O4_7 Indicateur évaluation Contribue à la réduction des émissions de CO2 d e Taux de croissance du PIB réel (moyenne sur 3 ans) Emploi dans l’industrie manufacturière, en proportion d e l’emploi total Unité % Indice 2010=100 % Indice 2000=100 % de la VA totale % d e l'emploi Émissions de CO2 de l'industrie % de la VA totale l'industrie manufacturière manufacturière par unité d e valeur ajoutée 4 Contribue à l'augmentation des dépenses intérieures brutes de "Research & Development" Niveau des dépenses intérieures brute de "Research & Development" % d u PIB 4 Contribue à l'augmentation du nombre de chercheurs Nombre de chercheurs pour 1 000 actifs nb pour 1000 actifs 5 Contribue à (a réduction du nombre de personnes confrontées à la délinquance, à la violence ou au vandalisme dans leur quartier, en proportion de (a population totale Nombre de personnes confrontées à la délinquance, à ta violence ou au vandalisme dans leur quartier, en proportion de la population totale % 5 Contribue à la réduction du pourcentage d u territoire transformé en zones artificialisées Zones artificialisées % d u territoire 5 Contribue à l’augmentation des dépenses totales de protection environnementale Dépenses totales de protection environnementale millions EUR 6 Contribue à l'augmentation de l'utilisation des transports publics Utilisation des transports publics % des voyageurs 7 7 Contribue à la fertilité des sols sans nuire à la qualité des eaux de surface et/ou les eaux souterraines, de Bilan des substances nutritives provoquer l’eutrophisation des eaux et de dégrader es écosystèmes terrestres et/ou aquatiques (unité : kg d'azote d'azote par ha surface agricole utile surface agricole utile SAU)? Contribue à la fertilité des sols sans nuire à la qualité des eaux de surface et/ou les eaux souterraines, de Bilan des substances nutritives provoquer l’eutrophisation des eaux et de dégrader phosphorées es écosystèmes terrestres et/ou aquatiques (unité ; kg de phosphore par ha surface agricole utile SAU) kg d'azote par ha surface agricole utile (SAU) kg de phosphore par ha surface agricole utile (SAU) Page 7 de 10 $ LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ME_SGCG_CD_F_202204_7 Champ Évaluation’ d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité 7 Contribue à une consommation durable d'une eau de Part des dépenses en eau dans le total des dépenses des ménages robinet de qualité potable 7 Contribue à l'augmentation du pourcentage des masses d'eau de surface naturelles ayant atteint u n état écologique "satisfaisant" et des masses d'eau souterraine ayant atteint u n bon état chimique Pourcentage des masses d’eau de surface naturelles ayant atteint u n état écologique "satisfaisant" et des masses d'eau souterraine ayant atteint u n bon état chimique 7 Contribue à l'augmentation de l'efficacité d e l'usage de l'eau Efficacité de l’usage de l'eau m3/millions EUR 7 Contribuer à une protection des masses d'eau de surfaces et tes masses d'eau souterraine par des prélèvements durables et une utilisation plus efficiente de l'eau Indice de stress hydriques % 7 Contribue à la préservation et/ou l'augmentation de la Part des zones agricoles et forestières part de zones agricoles et forestières 7 Contribue à l'augmentation de la part du territoire designée comme zone protégée pour la biodiversité Part du territoire désignée comme zone protégée pour la biodiversité % du territoire 7 Contribue à la protection des oiseaux inscrits sur la liste rouge des espèces menacées Nombre d'espèces sur la liste rouge des oiseaux Nb d'espèces 7 Contribue à la lutte contre les espèces exotiques invasives inscrites sur la liste noire Nombre d e taxons sur la liste noire des plantes vasculaires Nb de taxons 7 Contribue à la favorabilité de l'état de conservation des habitats État de conservation des habitats % favorables 8 Contribue à la réduction d e l’intensité énergétique Intensité énergétique 8 Contribue à la réduction de la consommation finale d'énergie Consommation finale d'énergie 8 Part des énergies renouvelables Contribue à l'augmentation d e la part des énergies dans la consommation finale renouvelables dans la consommation finale d'énergie d'énergie % 8 Part des dépenses énergétiques Contribue à la réduction de la part des dépenses dans le total des dépenses des énergétiques dans le total des dépenses des ménages ménages % 8 Contribue à la réduction du total des émissions de gaz Total des émissions de gaz à effet de serre à effet de serre millions tonnes CO2 8 Contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre hors système d’échanges de quotas d’émission (SEQE) Émissions de gaz à effet de serre hors système d’échanges de quotas d'émission (SEQE) millions tonnes CO2 8 Contribue à la réduction de l'intensité des émissions de gaz à effet de serre Intensité des émissions de gaz à effet de serre k g CODEUR % % % du territoire Térajoules/millions EUR GWh Page 8 de 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG * Champ Évaluation1 d'action Indicateur national Unité 9 Contribue à l'augmentation de l’aide au développement - Éducation Aide au développement Éducation 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Agriculture Aide au développement Agriculture Contribue à l'augmentation d e l'aide au développement - Santé de base Aide au développement - Santé de base 9 Contribue à l'augmentation de la part des étudiants des pays en développement qui étudient au Luxembourg Part des étudiants des pays en développement qui étudient au Luxembourg % 9 Contribue à l'augmentation du montant des bourses d'étude Montant des bourses d'étude millions EUR 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement • Eau et assainissement Aide au développement - Eau et assainissement Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Énergie Aide au développement - Énergie Contribue à l'augmentation d e l'aide au développement - Lois et règlements commerciaux Aide au développement - Lois et règlements commerciaux 9 9 9 9 Aide publique nette au Contribue à l'augmentation de l'aide publique nette au développement, montant alloué aux pays tes moins développement, montant alloué aux pays les moins avancés avancés (absolu) 9 Aide publique nette au Contribue à l'augmentation d e l'aide publique nette développement, montant alloué au développement, montant alloué aux pays les moins aux pays les moins avancés, en avancés (en proportion du montant total d'aide au proportion d u montant total développement) d’aide au développement 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Prévention et préparation aux catastrophes Aide au développement Prévention et préparation aux catastrophes Contribue à l'engagement international de 100 milliards USD pour dépenses reliées au climat Contribution à l'engagement international de 100 milliards USD pour dépenses reliées au climat Contribue à l'augmentation de l'aide au développement avec marqueur biodiversité Aide au développement avec marqueur biodiversité 9 Contribue à l'augmentation de l'aide publique nette au développement, montant total, en proportion du revenu national brut Aide publique nette au développement, montant total, en proportion d u revenu national brut 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Coopération technique Aide au développement Coopération technique Contribue à la réduction de l a dette publique en proportion du produit intérieur brut Dette publique en proportion du produit intérieur brut 9 ' millions EUR (prix constant 2016) millions EUR (prix constant 2016) millions EUR (prix constant 2016) (prix constant 2016) Contribue à l'augmentation d u montant des dépenses Montant des dépenses sociales exprimé en ratio du PIB sociales expimé en ratio du PIB 9 millions EUR millions EUR 9 9 ME.SGCG_CO_F_2022M_7 Indicateur évaluation millions EUR (prix constant 2016) % d u PIB millions EUR (prix constant 2016) % millions EUR (prix constant 2016) millions EUR millions EUR (prix constant 2016) %duRNB millions EUR (prix constant 2016) % du PIB Page 9 de 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation1 .d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Contribue à l’augmentation du montant investi dans des projets de soutien à l'enseignement supérieur Montant investi dans des projets de soutien à l'enseignement supérieur millions EUR 9 Contribue à l’augmentation de l'aide publique au développement - Renforcement de la société civile dans les pays partenaires Aide publique au développement Renforcement de la société civile dans les pays partenaires 10 Contributions déterminées au Contribue à l'action climatique dans tes pays en niveau national (CDN) à la développement et à la protection d u climat au niveau réduction des émissions de gaz à global effet de serre millions EUR 10 Contribue à l'augmentation de l'alimentation du fonds Fonds climat et énergie climat énergie millions EUR 10 Contribue à l'augmentation de la part des taxes environnementales dans le total des taxes nationales Part des taxes environnementales dans le total des taxes nationales (prix constant 2016) millions EUR (prix constant 2016) % du revenu fiscal ME_SGCG_CD_F_202204_7 9 Page 10 de 10

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