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Projet de loi portant approbation de l’« Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Kingdom of Saudi

Projet de loi portant approbation de l’« Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Kingdom of Saudi Arabia on air services », fait à Paris, le 20 juin 2023 I. II. III. IV. V. VI. Texte du projet de loi Exposé des motifs Fiche d’évaluation d’impact Fiche financière Texte de l’Accord Nohaltegkeetscheck p. 2 p. 3 p. 7 p. 11 p. 12 p. 28 I. Texte du projet de loi Projet de loi portant approbation de l’« Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Kingdom of Saudi Arabia on air services », fait à Paris, le 20 juin 2023. Article unique. Est approuvé l’« Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Kingdom of Saudi Arabia on air services », fait à Paris, le 20 juin 2023. 2 II. Exposé des motifs Le présent projet de loi porte approbation d’un accord bilatéral entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite signé le 20 juin 2023 à Paris. Cet accord est la confirmation de la politique poursuivie par le Gouvernement en matière de transports aériens ayant pour objectif d’assurer les perspectives d’avenir tant des compagnies aériennes nationales en leur procurant un maximum de droits de trafic, que de l’aéroport de Luxembourg comme plate-forme internationale pour le trafic de passagers et de fret. CONSIDERATIONS GENERALES L’existence d’accords aériens bilatéraux constitue, aujourd’hui comme par le passé, un préalable à l’ouverture de liaisons aériennes régulières, soit par un transporteur aérien luxembourgeois, soit par un transporteur aérien de l’autre partie contractante. Ces accords constituent la base juridique indispensable pour proposer des services aériens réguliers. Ils permettent en effet aux autorités aéronautiques respectives de réagir rapidement si un ou des transporteurs aériens de part et d’autre soumettent une demande d’exploitation de services aériens. Dans le cadre de la libéralisation européenne du transport aérien, un rôle de plus en plus important revient à l’Union européenne, considérée comme un marché aérien unique. Ainsi, l’accord aérien concerné par le présent projet de loi contient également des clauses portant sur la désignation, la révocation et le contrôle, telles qu’elles sont exigées par le droit communautaire. L’accord qui fait l’objet du présent projet de loi a été rédigé, en partie, sur base du modèle d’accord de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (ci-après « OACI ») et en tenant compte des clauses types de l’Union européenne, conformément au Règlement (CE) 847/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers. Après ratification, l’accord sera enregistré auprès de l’OACI. L’Etat avec lequel cet accord a été conclu est membre de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale. 3 Quant au fond, l’accord est similaire, dans une large mesure, à d’autres accords aériens signés par le Grand-Duché de Luxembourg dans le passé. Plus précisément, l’accord couvre une série de dispositions traditionnellement jugées comme piliers d’un accord sur les services aériens, y compris les dispositions concernant les tarifs, les activités commerciales ou encore les dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté de l’aviation. Mises à part ces dispositions issues du modèle d’accord de l’OACI et largement acceptées par la communauté internationale de l’aviation civile, l’accord faisant l’objet du présent projet de loi contient également d’autres articles, dont les caractéristiques éditoriales diffèrent d’un accord à l’autre afin de mieux répondre aux besoins nationaux particuliers exprimés par les partenaires respectifs. Les principaux éléments contenus dans l’accord sont les suivants : – – – – – – – – – – les définitions terminologiques arrêtées par la Convention de Chicago, signée à Chicago le 7 décembre 1944 ; l’indication des droits octroyés pour l’exploitation des services, c’est-à-dire, le survol, l’escale technique, l’escale commerciale et les libertés de l’air ; l’inclusion de la clause dite de désignation européenne garantissant le principe selon lequel un transporteur aérien de l’Union européenne (ci-après « UE ») établi dans un Etat membre de l’UE a droit à un accès non discriminatoire au marché créé par les accords relatifs aux services aériens conclus entre un Etat membre autre que celui de son établissement principal et les pays tiers. Ainsi, ce principe issu des arrêts dits « Ciel ouvert » rendus par la Cour de Justice de l’Union européenne, permet à un transporteur aérien d’être désigné par un Etat membre alors même que cet Etat membre n’est pas celui qui octroie sa licence d’exploitation ; la stipulation permettant la limitation voire le retrait d’une autorisation dans le cas où le transporteur ne se conforme pas aux termes de l’accord, ni aux lois et règlements de la partie contractante ayant délivré l’autorisation ; l’exonération, sous certaines conditions, de tous droits de douane, frais d’inspection et autres droits et taxes similaires des avions utilisés, y compris les équipements normaux, le carburant, les pièces de rechange, les provisions de bord etc. ; les principes déterminant la capacité mise en œuvre (donc la charge payante disponible) et son adaptation à la demande de trafic ; la procédure d’établissement des tarifs ; l’application des lois et règlements internes ; l’engagement des parties contractantes de faire respecter les Conventions internationales existantes en matière de sûreté de l’aviation civile ; le transfert des excédents de recettes réalisés sur le territoire de l’autre partie contractante; 4 – – – – le principe de la consultation périodique entre les autorités aéronautiques ; la procédure de règlement des différends ; l’engagement d’adapter l’accord à toute convention multilatérale ultérieure, liant les parties en matière aéronautique ; l’égalité des chances des opérateurs aériens désignés ainsi que la sauvegarde de leurs intérêts mutuels. L’accord sous objet prévoit en outre des dispositions relatives aux possibilités d’amendement ou de dénonciation à la demande d’une partie contractante, la production de statistiques sur le trafic aérien, la non-discrimination dans l’application des taxes aéroportuaires et la procédure d’entrée en vigueur. En outre, l’accord comporte une annexe qui définit le tableau des routes classiques, entre le Luxembourg et des destinations situées sur le territoire de l’Arabie saoudite, avec possibilité d’escales intermédiaires et/ou d’escales au-delà dans des pays tiers. Les points d’escale seront fixés ultérieurement d’un commun accord par les autorités aéronautiques concernées en fonction des besoins formulés par la ou les compagnies aériennes intéressées. Il convient également de soulever que l’accord a fait l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne à travers une notification dite d’ouverture des négociations (« Notification of the opening of negotiations ») et une notification dite de clôture/résultat des négociations (« Notification of the outcome of negotiations »). La notification de l’ouverture et de clôture des négociations avec un Etat tiers est entièrement digitalisée et elle s’effectue à travers une plateforme sécurisée de la Commission européenne. La Commission européenne est notifiée par le biais d’un formulaire – le « Notification of the opening of negotiations ». Suite au paraphage de l’accord aérien par les autorités compétentes, la Direction de l’Aviation Civile informe la Commission européenne de la clôture et des résultats des négociations via la « Notification of the outcome of negotiations » et enregistre une version scannée de l’accord paraphé sur ladite plateforme afin que la Commission européenne puisse exercer son droit de regard. 5 CONSIDERATIONS PARTICULIERES L’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite relatif à au transport aérien, fait à Paris, le 20 juin 2023 permettra d'assurer les perspectives d'avenir tant des compagnies aériennes nationales à travers l'octroi d'un maximum de droits de trafic, que de l'aéroport de Luxembourg en tant que plate-forme internationale pour le trafic de fret et de passagers. S’appuyant sur l’accord aérien antérieur de 2011 et sur la bonne coopération qui a marqué le partenariat entre Cargolux et les autorités saoudiennes depuis 2005, le nouvel accord relatif au transport aérien permettra de renforcer davantage les relations commerciales entre les deux pays et de consolider la position du Luxembourg dans le secteur logistique. Ainsi, l’accord proposé permettra à Cargolux d’établir une escale clé dans la région du Golfe pour les vols de fret aérien à gros-porteurs à destination de l'Asie de l'Est. Effectuant des vols réguliers vers Dammam (depuis 2005) et Riyad (depuis 2008), Cargolux fait état d'une demande croissante de ses services dans le Royaume d’Arabie saoudite, qui s'élevait à pas moins de 22 000 tonnes de marchandises transportées en 2022. Ces activités s’inscrivent d’ailleurs étroitement dans la vaste initiative saoudienne « Vision 2030 », qui prévoit un développement substantiel de l'activité de fret aérien de 800 000 tonnes par an en 2021 à 4,5 millions de tonnes en 2030. Les vols de fret aérien en provenance d'Europe étant entravés par la fermeture des espaces aériens russe et iranien, l'Arabie saoudite offre un itinéraire alternatif important pour desservir les marchés en Asie du Sud et de l’Est. Depuis le lancement de sa nouvelle Vision 2030 il y a quelques années, l'économie de l'Arabie saoudite est en pleine transformation, dans le but de réduire sa dépendance au pétrole, de diversifier ses sources de revenus et d'améliorer sa compétitivité. Le Royaume s'impose ainsi de plus en plus comme un pivot économique incontournable dans la région du Golfe et du MoyenOrient, accueillant des entreprises luxembourgeoises telles que Cargolux, Guardian Industries, ArcelorMittal, Goodyear, DuPont de Nemours ou Jan de Nul. Reflétant l'intérêt croissant des opérateurs économiques, le Luxembourg et l'Arabie saoudite sont désormais liés par une convention de non-double imposition, entrée en vigueur le 1er septembre 2014. En facilitant la mobilité des biens et des personnes, cet accord posera un nouveau jalon non seulement pour le commerce avec l'Arabie saoudite, mais aussi avec les marchés d'Asie du Sud et de l'Est. C'est pourquoi l'approbation du projet de loi associé à cet accord est recommandée dans l'intérêt mutuel de nos deux pays. 6 III. Fiche d’évaluation d’impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi portant approbation de l’« Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Kingdom of Saudi Arabia on air services », fait à Paris, le 20 juin 2023 Auteurs: Pit Bichel et Stefanie Afonso Tél. : 247 74912 et 247 83690 Courriel: pit.bichel@av.etat.lu et stefanie.afonso@mae.etat.lu Objectif(

  1. s)du projet: Le présent projet de loi se propose d’approuver l’accord bilatéral entre le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite et le Gouvernement du Luxembourg relatif au transport aérien signé le 20 juin 2023 à Paris. Autre(
  2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
  3. s)impliqué(e)(s): Ministère du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur. Date: 18 décembre 2023 7 Mieux légiférer 1. Partie(
  4. s)prenante(
  5. s)(organismes divers, citoyens,…) consultée(s): Oui: Si oui, laquelle/lesquelles: Cargolux Remarques/Observations: 2. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: Non: Oui: Oui: Oui: Non: Non: Non: 3. Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.à.d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité?) Remarques/Observations: ………………………………………………….. Oui: Non: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d’une façon régulière? Remarques/Observations: Oui: Non: Oui: Non: Oui: Non: 5. 6. 1 2 3 4 Le projet a-t-il saisi l’opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Remarques/Observations : ……………………………………… 1 N.a.:2 Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
  6. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet?) Oui: Non: Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif4 par destinataire) …………………. Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l’activer N.a.: non applicable Il s’agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu’il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou un texte d’application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc…). 8 7.
  7. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l’information au destinataire? Oui: Si oui, de quelle(
  8. s)donnée(
  9. s)et/ou administration(
  10. s)s’agit-il? Non:
  11. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel? Oui: Non: Si oui, de quelle(
  12. s)donnée(
  13. s)et/ou administration(
  14. s)s’agit-il? …………………. 8. Le projet prévoit-il: - une autorisation tacite en cas de non réponse de l’administration? - des délais de réponse à respecter par l’administration? - le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois? N.a.: N.a.: Oui: Oui: Non: Non: N.a.: N.a.: Oui: Non: N.a.: Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: Si oui, laquelle: Non: N.a.: 10. En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: Si non, pourquoi? …………………………………………….................................. Non: N.a.: 9. 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: Oui: Non: Non: Oui: Non: Remarques/Observations: 12. Des heures d’ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Remarques/Observations: N.a.: 13. Y a-t-il une nécessité d’adapter un système informatique auprès de l’État (e-Government ou application back-office)? Oui: Non: Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: …………………. 9 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l’administration concernée? Oui: Si oui, lequel? …………………………………………………………………… Remarques/Observations: ……………………………………………………….. Non: N.a.: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………….. - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez pourquoi: n.a. - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………… 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: …………………………………………………… Non: Non: Non: Non: Non: N.a.: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d’établissement soumise à évaluation5 ? Oui: Non: N.a.: 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: Non: N.a.: 5 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 10 IV. Fiche financière concernant les coûts engendrés par le projet de loi (article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État). Cet projet de loi n’a pas d’impact financier sur le budget de l’État. 11 VI. Texte de l’Accord 12 AGREEMENT BETWEEN THE GOVERNMENT OF THE GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG AND THE GOVERNMENT OF THE KINGDOM OF SAUDI ARABIA ON AIR TRANSPORT INDEX PREAMBLE ARTICLE 1 Définitions ARTICLE 2 G r a n t o f Rights ARTICLE 3 Désignation a n d Authorization ARTICLE 4 Révocation a n d L i m i t a t i o n o f Authorization ARTICLE 5 A p p l i c a t i o n o f Law a n d Régulations ARTICLE 6 Aviation Safety ARTICLE 7 Aviation Security ARTICLE 8 C u s t o m s D u t i e s a n d O t h e r Charges ARTICLE 9 Capacity ARTICLE 1 0 Tariffs ARTICLE 1 1 Airline Représentatives ARTICLE 1 2 C o m m e r c i a l O p p o r t u n i t i e s a n d Transfer o f Funds ARTICLE 1 3 Cooperative Arrangements ARTICLE 1 4 I n t e r m o d a l Cargo Transport ARTICLE 1 5 U s e r Charges ARTICLE 1 6 Fuel Taxation ARTICLE 1 7 Statistics ARTICLE 1 8 Consultations ARTICLE 1 9 S e t t l e m e n t o f Disputes ARTICLE 2 0 Modification of Agreement ARTICLE 2 1 M u l t i l a t é r a l Convention ARTICLE 2 2 Termination ARTICLE 2 3 Registration ARTICLE 2 4 Entry i n t o Force 1 PREAMBLE The Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Kingdom of Saudi Arabia (hereinafter, "the Contracting Parties"); Being Parties to the Convention on International Civil Aviation opened for signature at Chicago, on the 7t h day of December, 1944; Desiring to conclude an agreement for establishing air services between and beyond their respective territories; Desiring to ensure the highest degree of safety and security in international air transport; Hâve agreed as follows: 2 ARTICLE 1 DEFINITIONS For the purpose o f this Agreement, unless the context otherwise requires the term: (
  15. a)the "Aeronautical Authorities" means: in the Grand Duchy o f Luxembourg, the Minister responsible for the subject of Civil Aviation and, i n the case the Kingdom o f Saudi Arabia, the General Authority o f Civil Aviation, or, in both cases, any other authority o r person empowered to perform t h e fonctions now exercised by the said authorities; (
  16. b)the "Agreed Services" means scheduled air services o n the routes specified in the Annex to this Agreement for the transport o f passengers, cargo, baggage and mail, separately o r in combination; (
  17. c)t h e "Agreement" means this Agreement, its Annex, and any amendments thereto; (
  18. d)the "Convention" means the Convention o n International Civil Aviation opened for signature at Chicago o n the seventh day o f December, 1944 and includes any Annexes adopted under Articles 9 0 o f that Convention and any amendment o f t h e annexes o r o f the Convention under Article 90 and 94 thereof so far as those Annexes and amendments hâve been adopted o r ratified by both Contracting Parties; (
  19. e)t h e "designated airline" means an airline which has been designated and authorized i n accordance with Article 3 o f this Agreement; (
  20. f)t h e "tariff" means the prices t o be paid for the carriage o f passengers, cargo and baggage and t h e conditions under which those prices apply, including prices and conditions for agency and other ancillary services, but excluding rémunération and conditions for the carriage o f mail; (
  21. g)"air service", "International air service", "airline" and "stop for non-traffic purposes" hâve the meaning respectively assigned t o t h e m i n Article 9 6 o f the Convention; (
  22. h)"territory" has the meaning assigned to it in Article 2 o f the Convention. ARTICLE 2 GRANT OF RIGHTS 1. Each Contracting Party grants to the other Contracting Party the following rights for the conduct o f international air services by the airline designated by the other Contracting Party: (
  23. a)(
  24. b)(
  25. c)To fly, without landing, across the territory o f the other Contracting Party; To make stops i n the said territory for non-traffic purposes; To make stops i n t h e said territory for the purpose o f taking o n and discharging, while operating t h e routes specified in the Annex, international traffic i n passengers, cargo and mail, separately o r in combination. 2. Nothing i n paragraphs 1 o f this Article shall be deemed t o confer o n a designated airline o f one Contracting Party the privilège o f taking on, i n the territory o f the other Contracting Party, passengers, cargo, baggage o r mail carried for rémunération o r hire and destined for another point in the territory o f that other Contracting Party. 3 ARTICLE 3 DESIGNATION AND AUTHORIZATION 1. Each Contracting Party shall hâve the right to designate in writing to the other Contractîng Party one or more airlines to operate the agreed services on the specified routes and to withdraw or alter such désignation. 2. On receipt of such a désignation and subject to the provisions of Article 4 of this Agreement, the aeronautical authorities of the other Contracting Party shall grant without delay to the airline or airlines so designated the appropriate authorizations to operate the agreed services for which that airline has been designated. 3. Upon receipt of such authorizations the airline may begin at any time to operate the agreed services, in whole or in part, provided that the airline compiles with the applicable provisions of this Agreement, in particular, that tariffs are established in accordance with the provisions of Article 10 of this Agreement. ARTICLE 4 REVOCATION AND LIMITATION OF AUTHORIZATION 1. The aeronautical authorities of the Kingdom of Saudi Arabia shall hâve the right to withhold the authorizations referred t o in Article 3 of this Agreement with respect to an airline designated by the Grand Duchy of Luxembourg, to revoke, or suspend such authorization or impose conditions, temporarily or permanently, in case: (
  26. a)it is not established in the territory of the Grand Duchy of Luxembourg under the treaty establishing the European Union or does not hâve a valid Operating Licence in accordance with European Union law; or (
  27. b)effective regulatory control of the airline is not exercised or not maintained by the European Union Member State responsible for issuing its Air Operator's Certificate, or the relevant aeronautical authority is not clearly identified in the désignation, or (
  28. c)the airline is not owned, directly or through majority ownership, or it is not effectively controlled by Member States of the European Union or the European Free Trade Association and/or by nationals of such States, or (
  29. d)of failure by the airline to comply with the laws and régulations of the Kingdom of Saudi Arabia; o r (
  30. e)the airline otherwise fails to operate in accordance with the conditions prescribed under this agreement, 2. The aeronautical authorities of the Grand Duchy of Luxembourg shall hâve the right to withhold the authorization referred to in Article 3 of this Agreement with respect to an airline designated by the Kingdom of Saudi Arabia, to revoke or suspend such authorizations or impose conditions, temporarily or permanently, in case: (
  31. a)it is not established in the territory of the Kingdom of Saudi Arabia and does not hâve a valid operating License delivered by the authorities of the Kingdom of Saudi Arabia, or (
  32. b)effective regulatory control of the airline is not exercised or maintained by the authorities of the Kingdom of Saudi Arabia; or (
  33. c)the airline is not owned, directly or through majority ownership, or it is not effectively controlled by nationals of the Kingdom of Saudi Arabia; or (
  34. d)of failure by the airline t o comply with the laws and régulations of the Grand Duchy of Luxembourg; or 4 (
  35. e)in case the airline otherwise fails to operate in accordance with the conditions prescribed under this Agreement. 3. Unless immédiate action is essential to prevent infringement of the laws and régulations referred to above, the rights enumerated in paragraph 1 of this article shall be exercised only after consultations with the aeronautical authorities of the other Contracting Party in conformity with Article 18 of this Agreement, ARTICLE 5 APPLICATION OF LAWS AND REGULATIONS 1. The laws, régulation and procedures of one Contracting Party relating to the admission to, remaining in, or departure from its territory of aircraft engaged in in international air navigation or to the operation and navigation of such aircraft shall be complied with by the airline or airlines of the other Contracting Party upon entrance into, departure from and while within the said territory. 2. The laws and régulations of one Contracting Party respecting entry, clearance, transit, immigration, passports, customs and quarantine shall be complied with by the airline or airlines of the other Contracting Party and by or on behalf of its crews, passengers, cargo and mail upon transit of, admission to, departure from and while within the territory of such a Contracting Party 3. Neither of the Contracting Parties shall give preference to its own or any other airline over an airline of the other Contracting Party engaged in similar international air services in the application of its customs, immigration, quarantine and similar régulation. 4. Passengers, baggage and cargo in direct transit through the territory of either Contracting Party and not leaving the area of the airport reserved for such purpose shall be subject to no more than a simplified control. Baggage and cargo in direct transit shall be exempt from customs duties and other similar taxes. ARTICLE 6 AVIATION SAFETY 1. Each Contracting Party may request consultations at any time concerning safety standards in any area relating to aeronautical facilities and services, to aircrew, aircraft or their operation adopted by the other Contracting Party. Such consultations shall take place within thirty

(30)days of that request.
  1. If, following such consultations, one Contracting Party finds that the other Contracting Party does not effectively maintain and administer, in the aspects mentioned in paragraph 1 of this Article, safety standards in any such area that are at least equal to the minimum standards established at that time pursuant to the Convention, the first Contracting Party shall notify the other contracting Party of those findings and the steps considered necessary to conform with those minimum ICAO standards, and that other Contracting Party shall take appropriate corrective action within an agreed period. Failure to take appropriate action within the agreed period shall be grounds for the application of Article 4 (Révocation and Limitation of Authorization) of this Agreement.
  2. Pursuant to Article 16 of the Convention, it is agreed that any aircraft operated by or on behalf of the airline of one Contracting Party on services to or from the territory of the State of the other Contracting Party may, while within the territory of the State of the other Contracting Party, be made subject of an examination (in this Article called "ramp inspection"), without unreasonable 5 delay.This would be an inspection by the authorized représentatives of the other Contracting Party, on board and around the aircraft. Notwithstanding the obligations mentioned in Article 33 of the Convention, the objective of this inspection will be to check both the validity of the aircraft documents and those of its crew and the apparent condition of the aircraft and its equipment, in accordance with the established effective norms on the base of the Convention.
  3. If any such ramp inspection or sériés of ramp inspections gives rise toi a) serious concerns that an aircraft or the operation of an aircraft does not comply with the minimum standards established at that time pursuant to the Convention, or b) serious concerns that there is a lack of effective maintenance and administration of safety standards established at that time pursuant to the Convention, the Contracting Party carrying out the inspection shaII, for the purposes of Article 33 of the Convention, be free to conclude that the requirements under which the certificate or licenses in respect of that aircraft or in respect of the crew of that aircraft had been issued or rendered valid, or that the requirements under which that aircraft is operated, are not equal to or above the minimum standards established pursuant to the Convention.
  4. ■ In the event that access for the purpose of undertaking a ramp inspection of an aircraft operated by the designated airline of a Contracting Party in accordance with paragraph
(3)above is denied by the représentative of that airline, the other Contracting Party shall be free to infer that serious concerns of the type referred to in paragraph
(4)above arise and draw the conclusions referred in that paragraph.
  1. Each Contracting Party reserves the right to suspend or vary the operating authorization of the airline of the other contracting Party immediately in the case the first contracting Party concludes, whether as a resuit of a ramp inspection, the déniai of an access to a ramp as inspection or a sériés of ramp inspection, consultation or otherwise, that immédiate action is essential to the safety of an airline operation.
  2. Any action by one Contracting Party in accordance with paragraphs
(2)or
(6)above shall be discontinued once the basis for the taking of that action ceases to exist. ARTICLE 7 AVIATION SECURITY
  1. Consistent with their rights and obligations under international law, the Contracting Parties reaffîrm that their obligation to each other to protect the security of civil aviation against acts of unlawful interférence forms an intégral part of this Agreement. Without limiting the generality of their rights and obligations under international law, the Contracting Parties shall in particular act in conformity with the provisions of the Convention on Offenses and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft, signed at Tokyo on 14 September 1963, the Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft, signed at the Hague on 16 December 1970, the Convention for the Suppression o f Unlawful Acts Against the Safety of Civil Aviation, signed at Montreal on 23 September 1971 and the Supplementary Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports serving International Civil Aviation, signed at Montreal on 24 February 1988 or the Convention on the Marking of Plastic Explosives for the Purpose of Détection done at Montreal on 1 March 1991 or any other Convention on aviation security to which the Contracting Parties are parties. 6
  2. Upon request, the Contracting Parties shall provide ail necessary assistance to each other to prevent acts of unlawful seizure of civil aircraft and other unlawful acts against the safety of such aircraft, their passengers and crew, of airports and air navigation facilities, and to address any other threat to the security of civil aviation.
  3. The Contracting Parties, in their mutual relations, shall act in conformity with ail aviation security standards and appropriate recommended practices established by ICAO and designated as Annexes to the Convention on International Civil Aviation to the extent that such security provisions are applicable to the Contracting Parties. They shall require that operators of aircraft of their registry or operators of aircraft who hâve their principal place of business or permanent résidence in their territory and the operators of airports in their territory act in conformity with such aviation security provisions as are applicable to the Contracting Parties. Accordingly each Contracting Party shall advise the other Contracting Party of any différence between its national régulations and practices and the aviation security standards of the Annexes referred to above. Either Contracting Party may request immédiate consultations with the other Contracting Party at any time to discuss any such différences which shall be held in accordance with paragraph 2 of Article 18 of this Agreement.
  4. Each Contracting Party agréés that such operators of aircraft may be required to observe the aviation security provisions referred to in paragraph
(3)above required by the other Contracting Party for entry into, departure from, or while within, the territory of that other Contracting Party. Each Contracting Party shall secure that adéquate measures are effectively applied within its territory to protectthe aircraft and to inspect passengers, crew, carry-on items, baggage, cargo and aircraft stores prior to and during boarding or loading. Each Contracting Party shall also give sympathetic considération to any request from the other Contracting Party for reasonable spécial security measures to meet a particular threat. 5. When an incident o r threat of an incident of unlawful seizure of civil aircraft or other unlawful acts against the safety o f such aircraft, their passengers and crew, airports or air navigation facilities occurs, the Contracting Parties shall assist each other by facilitating communications and other appropriate measures intended to terminale rapidly and safely such incident o r threat thereof, with minimum risk to life. 6. Each Contracting Party shall take such measures, as it may find practicable, to ensure that an aircraft subject to an act of unlawful seizure or other acts of unlawful interférence, which has landed in the territory of the respective State is detained on the ground unless its departure is necessitated by the overriding duty to protect human life. Wherever practicable, such measures shall be taken on the basis of mutual consultations. ARTICLE 8 CUSTOMS DUTIES AND OTHER CHARGES 1. Each Contracting Party shall on a basis of reciprocity exempt the designated airline or airlines of the other Contracting Party to the fullest extent possible under its national law from import restrictions, customs duties, excise taxes, inspection fees and other national duties and charges on aircraft, fuel, lubricating oils, consumable technical supplies, spare parts including engines, regular aircraft equipment, aircraft stores (including beverages, tobacco and other Products destined for sale to passengers in limited quantifies during the flight) and other items intended for use or used solely in connection with the operation o r servicing of aircraft of the designated airline or airlines of such other Contracting Party operating the agreed services. 2. The exemptions granted by this Article shall apply to the items referred to in paragraph 1 of this Article in case they are; 7 (
  1. a)introduced into the territory of one Contracting Party by or on behalf of the designated airline or airlînes of the other Contracting Party; (
  2. b)retained on board aircraft of the designated airline or airlines of one Contracting Party upon arriving in or leaving the territory of the other Contracting Party; (
  3. c)taken on board aircraft of the designated airline or airlines of one Contracting Party in the territory of the other Contracting Party and intended for use in operating the agreed services; Whether or not such items are used or consumed wholly within the territory of the Contracting Party granting the exemption, provided such items are not alienated in the territory of the said Contracting Party. 3. The regular airborne equipment, as well as the materials and supplies normally retained on board the aircraft of the designated airline or airlines of either contracting Party may be unloaded in the territory of the other contracting Party only with the approval of the customs authorities of that territory. In such case, they may be placed under the supervision of the said authorities up to such time as they are re-exported or otherwise disposed of in accordance with Customs régulations. ARTICLE 9 CAPACITY 1. The designated airline or airlines of the Contracting Parties shall hâve a fair and equal opportunity to operate the agreed services covered by this Agreement. 2. The capacity provided by each designated airline shall be such as will enable that airline at a reasonable load factor to provide the agreed services taking full account of the requirements of through airline-operations. 3. Neither Contracting Party may unilaterally impose any restrictions on the designated airline or airlines of the other Contracting Party with respect to capacity, frequency or type of aircraft employed in connection with services over any of the routes specified in the Annex to this Agreement. In the event that one of the Contracting Parties believes that the operation proposed or conducted by the airline of the other Contracting Party unduly affects the agreed services provided by its designated airline, it may request consultation pursuant to Article 18 of this Agreement. ARTICLE 10 TARIFES 1. Each Contracting Party shall allow prices for air transportation to be established by each designated airline based upon commercial considérations in the marketplace. Intervention by the Contracting Parties shall be limited to:
  4. a)prévention of predatory o r discriminatory prices or practices;
  5. b)protection of consumersfrom prices that are unduly high or restrictive because of the abuse of a dominant position; and
  6. c)protection of airlines from prices that are artificially low because of direct or indirect governmental subsidy or support. 8 2. Each Contracting Party may require notification to or filing with its aeronautical authorities of prices proposée! to be charged to or from its territory by airlines of the other Contracting Party. Notification or filing by the airlines of both Contracting Parties may be required no more than 60 days before the proposed date of effectiveness. In indîvidual cases, notification or filing may be permitted on shorter notice than normally required. 3. Neither Contracting Party shall take unilatéral action to prevent the inauguration or continuation of a price proposed to be charged or charged by (
  7. a)an airline of either Contracting Party or by an airline of a third country for international air transportation between the territories of the Contracting Parties, o r (
  8. b)an airline of one Contracting Party or an airline of a third country for international air transportation between the territory of the other Contracting Party and any other country, including in both cases transportation on an interline or intra-line basis. If either Contracting Party believes that any such price is inconsistent with the considérations set forth in paragraph (1/
  9. a)of this Article, it shall request consultations and notify the other Contracting Party of the reasons for its dissatisfaction as soon as possible. These consultations shall be held not later than 30 days after receipt of the request, and the parties shall cooperate in securing information necessary for reasoned resolution of the issue. If the Contracting Parties reach agreement with respect to a price for which a notice of dissatisfaction has been given, each Contracting Party shall use its best efforts to put that agreement into effect. Without mutual agreement, that price shall go into or continue in effect. 4. Notwithstanding paragraph
(3)of this Article, each Contracting Party shall allow (
  1. a)any airline of either Contracting Party (or any airline of a third country) to meet a lower or more compétitive price proposed or charged by any other airline for international air transportation between the territories of the contracting Parties, and (
  2. b)any airline of one Contracting Party to meet a lower or more compétitive price proposed or charged by any other airline for international air transportation between the territory of the other Contracting Party and a third country. As used herein, the term "meet" means the right to establish on a timely basis, using such expedited procedures as may be necessary, an identical or similar price on a direct, interline or intra-line basis, notwithstanding différences in conditions relating to routing, roundtrip requirements, connections, type of service o r aircraft type; or such price through a combination of prices. 5. Notwithstanding the provisions of paragraphs 1, 2, 3 and 4 of the présent article, the tariffs to be charged by the designated airline(
  3. s)of the Kingdom of Saudi Arabia for carriage wholly within the European Union shall be subjeetto European Union law. ARTICLE 1 1 AIRLINE REPRESENTATIVES 1. The designated airline or airlines of one Contracting Party shall be allowed, on the basis of reciprocity, to bring into and to maintain in the territory of the other Contracting Party their représentatives and commercial, operational and technical staff as required in connection with the operation of agreed services. 2. These staff requirements may, at the option of the designated airline or airlines of one Contracting Party, be satisfied by its own personnel or by using the services of any other organization, company or airline operating in the territory of the other Contracting Party, and authorized to perform such services in the territory of that Contracting Party. 3. The représentatives and staff shall be subject to the laws and régulations in force of the other Contracting Party, and, consistent with such laws and régulations, each Contracting Party 9 shall, on the basis of reciprocity and with the minimum of delay, grant the necessary employment authorizations, visitor visas or other similar documents to the représentatives and staff referred to in paragraph 1 of this Article. ARTICLE 12 COMMERCIAL OPPRTUNITIES AND TRANSFER OF FUNDS 1. Each designated airline shall hâve the right to engage in the sale of air transportation in the territory of the other Contracting Party directly and, at its discrétion, through its agents. Each designated airline shall hâve the right to sell transportation in the currency of that territory or, to b e the extent permitted by national law, in freely convertible currencies of other countries, and to the same extent any person shall be free to purchase such transportation in currencies accepted for sale by that airline. 2. Each Contracting Party grants to any designated airline of the other Contracting Party the right of free transfer at the official rate of exchange of the excess of receipts over expenditure earned by that airline in its territory in connection with the carriage of passengers, mail and cargo. ARTICLE 13 COOPERATIVE ARRANGEMENTS The designated airlines o f each Contracting Party that hold the required authorisations to operate the agreed air services will be entitled to operate and/or offer the agreed services on the specified routes or in any of the sections of those routes by way of different cooperative arrangements such as code-sharing, blocked-space, joint venture or other ways of coopération with:
  4. a)an airline or airlines of one Contracting Party, or
  5. b)an airline or airlines of the other Contracting Party, or
  6. c)an airlines or airlines of a third country; provided that such carriers hold the appropriate authority to operate the routes and segments concerned. ARTICLE 14 INTERMODAL CARGO TRANSPORT Notwithstanding any other provision of this Agreement, airlines and indirect providers of air cargo transportation of both Contracting Parties shall be permitted, without restriction, to employ any surface transportation for air cargo to or from points in the territories of the Contracting Parties or in third countries including transport to and from ail airports with customs facilities, and including, where applicable, the right to transport air cargo in bond under applicable laws and régulations. Such air cargo, whether moving by surface or by air, shall hâve access to airport customs and Processing facilities. Airlines may elect to perform their own surface transportation or t o provide it through arrangements with other surface carriers, including surface transportation operated by other airlines and indirect providers of air cargo transportation. Such intermodal cargo services may be offered at a single through price for the air and surface transportation combined, provided that shippers are not misled as to the facts concerning such transportation. 10 ARTICLE 15 USER CHARGES 1. Fees and other charges for the use of each airport including its Installations, technical and other facilities and services as well as any charges for the use of air navigation facilities, communication facilities and services shall be made in accordance with the rates and tariffs established by each Contracting Party. 2. The designated airline or lines of one Contracting Party shall not pay higher fees than those imposed on the designated airline or airlines of the other Contracting Party and/or on any other foreign airlines operating similar international services, for the use of installations and services of the other Contracting Party. ARTICLE 16 FUEL TAXATION 1. Nothing in this Agreement shall prevent the Grand Duchy of Luxembourg from imposing, on a non-discriminatory basis, taxes, levies, duties, fees or charges on fuel supplied in its territory for use in an aircraft of a designated airline of the Kingdom of Saudi Arabia that opérâtes between Luxembourg and a point of another European Union Member State. ARTICLE 17 STATISTICS The aeronautical authorities of either Contracting Party shall supply t e the aeronautical authorities of the other Contracting Party at their request, with such periodic or other statements of statistics as may be reasonably required for the purpose of reviewlng the capacity provided on the agreed services. ARTICLE 18 CONSULTATION 1. In a spirit of close co-operation, the aeronautical authorities of the Contracting Parties shall consult each other from time to time with a view to ensuring the implémentation of, and satisfactory compliance with, the provisions of this Agreement and of its Annex, and shall also consult when necessary to provide for modification thereof. 2. Either Contracting Party may request consultations, which may be through discussion or by correspondence and shall begin within a period of sixty
(60)days of the date of the request, unless both Contracting Parties agréé to an extension of this period. ARTICLE 19 SETTLEMENT OF DISPUTES
  1. If any dispute arises between the Contracting Parties relating to the interprétation or application of this Agreement, the Contracting Parties shall in the first place endeavour to settle it by negotiation.
  2. If the Contracting Parties fail to reach a settlement by negotiation, they may agréé to refer the dispute for decision to some person or body, or either Contracting Party may submit the dispute for decision to a tribunal of three arbitrators, one t o be nominated by each Contracting Party and 11 the third to be appointée! by the two arbitrators. Each of the Contracting Parties shall nominate an arbitrator within a period of sixty {60) days from the date of receipt by either Contracting Party from the other of a notice through diplomatie channels requesting arbitration of the dispute and the third arbitrator shall be appointed within a further period of sixty
(60)days. If either of the Contracting Party fails to nominate an arbitrator within the period specified, or if the third arbitrator is not appointed within the period specified, the President of the Council of the International Civil Aviation Organization may be requested by either Contracting Party to appoint an arbitrator or arbitrators as the case requires. In ail cases the third arbitrator shall be a national of a third State and shall act as President of the arbitral tribunal.
  1. The Contracting Parties shall comply with any decision given under paragraph 2 of this Article. ARTICLE 20 MODIFICATION OF AGREEMENT
  2. If either of the Contracting Party considers it désirable to modify any provision of this Agreement, it may request consultations with the other Contracting Party. Such consultations, which may be between aeronautical authorities and which may be through discussion or by correspondence, shall begin within a period of sixty
(60)days from the date of the request unless both Contracting Parties agréé to an extension of this period. Any modifications so agreed shall corne into force when they hâve been confirmed by an exchange of diplomatie notes. 2. Modifications of the Annex shall be made by direct agreement between the aeronautical authorities of the Contracting Parties. Such modification would be effective from the date of the approval of the aeronautical authorities. ARTICLE 2 1 MULTILATERAL CONVENTION This Agreement and its Annexes will be amended so as to conform with any multilatéral convention which may become binding on both Contracting Parties. ARTICLE 22 TERMINATION Either Contracting Party may at any time give notice in writing through diplomatie channels to the other Contracting Party of its decision to terminate this Agreement; such notice shall be communicated simultaneously to the International Civil Aviation Organization. The Agreement shall terminate twelve
(12)months after the date of receipt of the notice by the other Contracting Party, unless the notice to terminate is withdrawn by agreement before the expiry of this period. In the absence of acknowledgement of receipt by the other Contracting Party the notice shall be deemed to hâve been received fourteen
(14)days after receipt of the notice by the International Civil Aviation Organization. 12 ARTICLE 23 REGISTRATION This Agreement and any amendments thereto shall be registered with the International Civil Aviation Organization. ARTICLE 24 ENTRY INTO FORCE This Agreement shall be approved according to the constitutional requirements of each Contracting Party and shall enter into force on the date of an exchange of diplomatie notes confirming that ail the constitutional procedures required for the entry into force of this Agreement by each Contracting Party hâve been completed. In witness whereof the undersigned, being duly authorized thereto by their respective Governments, hâve signed this Agreement. Done at Paris on £0/ É/2023 AD, corresponding to SL /|4L/1444 AH in two original copies, in the Arabie and English languages, ail texts being equally authentic and each Contracting Party retains one original in each language for implémentation. For the Government of the Grand Duchy of Luxembourg For the Government of the Kingdom of Saudi Arabia Marc Ungeheuer Ambassador of the Grand Duchy of Luxembourg to France and Monaco Abdulaziz Bin Abdullah AIDuailej President of the General Authority of Civil Aviation 13 ANNEX ROUTE SCHEDULE
  1. Routes to be operated by the designated airline or airlines of Luxembourg, in both directions: Points in Luxembourg - Intermediate points - Points in Saudi Arabia - Points beyond
  2. Routes to be operated by the designated airline or airlines of Saudi Arabia in both directions: Points in Saudi Arabia - Intermediate points - Points in Luxembourg - Points beyond GENERAL NOTES:
  3. Any intermediate and/or beyond points may be served by the designated airline or airlines from both Contracting Parties without exercising 5th freedom traffic rights.
  4. The exercise of 5th freedom traffic rights may be agreed upon by the aeronautical authorities of both Contracting Parties.
  5. The designated airline or airlines of each Contracting Party may on any or ail flights omit calling at any of the points on the routes specified above, and may serve them in any order, provided that the agreed services on these routes begin in the Contracting Party designating the airline or airlines. 14 VII. Nohaltegkeetscheck 28 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK ' La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat* Reader*. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows*, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de be Systems ncoruorated. Ministre responsable : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics Projet de loi ou amendement : Avant-projet de loi portant approbation de l’« Agreement between the Government of t h e Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Kingdom of Saudi Arabia on air services », fait à Paris, le 20 juin 2023 Le check de durabilité est u n outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à u n stade préparatoire des plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.
  6. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3l è m e Plan national pour u n développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ? Quelles catégories d e personnes seront touchées par cet impact ? Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs d e cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument d u contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels i l n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. ME_SGCG_CD_F_202204_7 J O u i [x]Non 2 . Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation □ Oui [x]Non 3 . Promouvoir une consommation e t une production durables. Points d'orientation Documentation □ Oui [x]Non 4 . Diversifier e t assurer une économie inclusive e t porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation □Oui [x]Non
  7. Planifier e t coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation □Oui E Non 6 . Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation □Oui [xjNon Points d’orientation Documentation □ Oui [x]Non 7 . Arrêter la dégradation d e notre environnement e t respecter les capacités des ressources naturelles. Page 1 de 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
  8. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique e t assurer une énergie durable. 9 . Contribuer, sur le plan global, à l'éradication d e la pauvreté e t à la cohérence des politiques pour le développement durable.
  9. Garantir des finances durables. Point? d’orientation Documentation □Oui Points d'orientation Documentation □ Oui [x|Non Point? d'orientation Documentation □ Oui [x]Non fx]Non Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, i l est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l’évaluation ? | |Oui [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204.
(1)Dans le tableau, choisissez l'évaluation : non applicable, ou de 1 = pas du tout probable à 5 = très possible Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d’action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Page 2 de 10 LE GOUVERNEMENT ME_SGCG_CD_F_202204 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation1 d'action indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d’action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ 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intensité de travail travail Différence entre taux de risque de Contribue à la réduction de la différence entre taux de pauvreté avant et après transferts risque de pauvreté avant et après transferts sociaux sociaux % d e la population milliers PP Page 4 de 10 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ME_SGCG_CD_F_202204_7 Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation indicateur national Unité 1 Contribue à l'augmentation du taux de certification nationale 1 Apprentissage tout au long de la Contribue à l'apprentissage tout au long de la vie en % vie en % de la population de 25 à d e la population de 25 à 64 ans 64 ans % 1 Contribue à l'augmentation de la représentation du sexe sous-représenté dans les organes de prises de décision Représentation du sexe sousreprésenté dans les organes de prises de décision % 1 Contribue à l'augmentation de la proportion des sièges détenus par les femmes au sein du parlement national Proportion des sièges détenus par les femmes au sein du parlement national % 1 Contribue à l'amélioration de la répartition des charges de travail domestique dans le sens d'une égalité des genres Temps consacré au travail domestique non payé et activités bénévoles hh:mm 1 Contribue à suivre l'impact du coût du logement afin de circonscrire le risque d'exclusion sociale Indice des prix réels du logement Indice 2015=100 2 Contribue à la réduction du taux de personnes en surpoids ou obèses Taux de personnes en surpoids ou obèses % d e la population 2 Contribue à la réduction du nombre de nouveaux cas d'infection au VIH Nombre de nouveaux cas d'infection au VIH Nb de personnes 2 Contribue à la réduction de l'incidence de l’hépatite B Incidence de l’hépatite B pour pour 100 000 habitants 100 000 habitants Nbde cas pour 100 000 habitants 2 Contribue à la réduction du nombre de décès Nombre de décès prématurés liés prématurés liés aux maladies chroniques pour 100 000 aux maladies chroniques pour habitants 100 000 habitants Nb de décès pour 100 000 habitants 2 Contribue à la réduction du nombre de suicides pour 100 000 habitants Nombre de suicides pour 100 000 habitants Nbde suicides pour 100 000 habitants 2 Contribue à la réduction du nombre de décès liés à ta consommation de psychotropes Nombre de décès liés à la consommation de psychotropes Nb de décès 2 Contribue à la réduction du taux de mortalité lié aux accidents de la route pour 100 000 habitants Taux de mortalité lié aux accidents de la route pour 100 000 habitants Nbde décès pour 100 000 habitants 2 Contribue à la réduction de la proportion de fumeurs Proportion de fumeurs % d e la population 2 Contribue à la réduction du taux de natalité chez les adolescentes pour 1 000 adolescentes Taux de natalité chez les adolescentes pour 1 000 adolescentes Nb de naissance pour 1 000 adolescentes 2 Contribue à la réduction du nombre d'accidents du travail Nombre d'accidents du travail non mortel + mortel) Contribue à l'augmentation de la part de la surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique 3 3 Taux de certification nationale art de la surface agricole utile SAU) en agriculture biologique % Nb d'accidents % de la surface agricole utile (SAU) -----------------------------1 Page 5 de 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ME_SGCG_CD_F_2022M. Champ Évaluation1 Id'action Indicateur évaluation Indicateur national Productivité de l'agriculture par heure travaillée Unité Indice 2010=100 3 Contribue à l'augmentation de la productivité de l'agriculture par heure travaillée 3 Exposition de la population Contribue à la réduction d'exposition de la population urbaine à la pollution de l'air par urbaine à la pollution de l'air par les particules fines les particules fines 3 Contribue à la réduction dé production de déchets par Production de déchets par habitant habitant 3 Contribue à l'augmentation du taux dé recyclage des déchets municipaux Taux de recyclage des déchets municipaux % 3 Contribue à l'augmentation du taux de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques Taux de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques % 3 Contribue à la réduction de la production de déchets dangereux Production de déchets dangereux 3 Contribue à l'augmentation de la production de biens Production de biens et services environnementaux et services environnementaux 3 Contribue à l'augmentation de l'intensité de la consommation intérieure de matière 4 Jeunes sans emploi et ne Contribue à la réduction des jeunes sans emploi et ne participant n i à l'éducation ni à la participant ni à l'éducation ni à la formation (NEET) formation (NEET) 4 Contribue à l'augmentation du pourcentage des intentions entreprenariales Pourcentage des intentions entreprenariales % 4 Contribue à la réduction des écarts de salaires hommes-femmes Ecarts de salaires hommesfemmes % 4 Contribue à l'augmentation du taux d'emploi Taux d'emploi % d e la population 4 Contribue à la création d'emplois stables Proportion de salariés ayant des contrats temporaires % de l'emploi total 4 Contribue à la réduction de l'emploi à temps partiel involontaire Emploi à temps partiel involontaire % de l’emploi total 4 Contribue à la réduction des salariés ayant de longues Salariés ayant de longues heures involontaires heures involontaires 4 Contribue à la réduction du taux de chômage Taux de chômage % de la population active 4 Contribue à la réduction du taux de chômage longue durée Taux de chômage longue durée % d e l a population active Intensité de la consommation intérieure de matière Microgrammes par m3 kg/hab tonnes millions EUR tonnes / millions EUR % de jeunes % de l'emploi total Page 6 de 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Evaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national 4 Contribue à l'augmentation du taux de croissance du PIB réel {moyenne sur 3 ans) 4 Contribue à l'augmentation de la productivité globale Productivité globale des facteurs des facteurs 4 Contribue à l'augmentation de la productivité réelle du travail par heures travaillées (taux de croissance moyen sur 3 ans) Productivité réelle du travail par heures travaillées (taux de croissance moyen sur 3 ans) 4 Contribue à l'augmentation de la productivité des ressources Productivité des ressources 4 Valeur ajoutée dans l’industrie Contribue à l'augmentation de la valeur ajoutée dans manufacturière, en proportion de l’industrie manufacturière la valeur ajoutée totale des branches 4 Contribue à l'augmentation de l’emploi dans l'industrie manufacturière 4 Contribue à la réduction des émissions de CO2 de Taux de croissance du PIB réel (moyenne sur 3 ans) Emploi dans l’industrie manufacturière, en proportion de l’emploi total Unité % Indice 2010=100 % Indice 2000=100 % de la VA totale % d e l'emploi Émissions de CO2 de l'industrie % de la VA totale l'industrie manufacturière manufacturière par unité de valeur ajoutée 4 Contribue à l'augmentation des dépenses intérieures brutes de "Research & Development" Niveau des dépenses intérieures brute de "Research & Development" % du PIB 4 Contribue à l'augmentation du nombre de chercheurs Nombre de chercheurs pour 1 000 actifs nb pour 1000 actifs 5 Contribue à la réduction du nombre de personnes confrontées à la délinquance, à la violence ou au vandalisme dans leur quartier, en proportion de la population totale Nombre de personnes confrontées à la délinquance, à la violence ou au vandalisme dans leur quartier, en proportion de la population totale % 5 Contribue à la réduction du pourcentage du territoire transformé en zones artificialisées Zones artificialisées % d u territoire 5 Contribue à l’augmentation des dépenses totales de protection environnementale Dépenses totales de protection environnementale millions EUR 6 Contribue à l'augmentation de l'utilisation des transports publics Utilisation des transports publics % des voyageurs L WZZOZ d 0 3 939$ 3H 7 7 Contribue à la fertilité des sols sans nuire à la qualité des eaux de surface et/ou tes eaux souterraines, de Bilan des substances nutritives provoquer l’eutrophisation des eaux et de dégrader es écosystèmes terrestres et/ou aquatiques (unité : kg d'azote d'azote par ha surface agricole utile surface agricole utile SAU)? Contribue à la fertilité des sols sans nuire à la qualité des eaux de surface et/ou les eaux souterraines, de Bilan des substances nutritives provoquer l’eutrophisation des eaux et de dégrader phosphorées es écosystèmes terrestres et/ou aquatiques (unité : kg de phosphore par ha surface agricole utile SAU) kg d'azote par ha surface agricole utile (SAU) kg de phosphore par ha surface agricole utile (SAU) Page 7 de 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité "MJZZOZ d 0 3 9DDS 3W 7 Contribue à une consommation durable d'une eau de Part des dépenses en eau dans le total des dépenses des ménages robinet de qualité potable 7 Contribue à l'augmentation du pourcentage des masses d'eau de surface naturelles ayant atteint un état écologique "satisfaisant" et des masses d'eau souterraine ayant atteint un bon état chimique Pourcentage des masses d'eau de surface naturelles ayant atteint un état écologique "satisfaisant" et des masses d'eau souterraine ayant atteint un bon état chimique 7 Contribue à l'augmentation de l'efficacité de l'usage de l'eau Efficacité de l'usage de l'eau m3/millions EUR 7 Contribuer à une protection des masses d'eau de surfaces et les masses d'eau souterraine par des prélèvements durables et une utilisation plus efficiente de l'eau Indice de stress hydriques % 7 Contribue à la préservation et/ou l'augmentation de la Part des zones agricoles et forestières part de zones agricoles et forestières 7 Contribue à l’augmentation de la part du territoire designée comme zone protégée pour la biodiversité Part du territoire désignée comme zone protégée pour la biodiversité % du territoire 7 Contribue à la protection des oiseaux inscrits sur la liste rouge des espèces menacées Nombre d'espèces sur la liste rouge des oiseaux Nb d'espèces 7 Contribue à la lutte contre les espèces exotiques invasives inscrites sur la liste noire Nombre de taxons sur la liste noire des plantes vasculaires Nb de taxons 7 Contribue à la favorabilité de l'état de conservation des habitats État de conservation des habitats % favorables 8 Contribue à la réduction de l'intensité énergétique Intensité énergétique 8 Contribue à la réduction de la consommation finale d'énergie Consommation finale d'énergie 8 Part des énergies renouvelables Contribue à l'augmentation de la part des énergies dans la consommation finale renouvelables dans la consommation finale d'énergie d'énergie % 8 Part des dépenses énergétiques Contribue à la réduction de la part des dépenses dans le total des dépenses des énergétiques dans le total des dépenses des ménages ménages % 8 Contribue à la réduction du total des émissions de gaz Total des émissions de gaz à effet de serre à effet de serre millions tonnes CO2 8 Contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre hors système d’échanges de quotas d’émission (SEQE) Émissions de gaz à effet de serre hors système d’échanges de quotas d’émission (SEQE) millions tonnes CO2 8 Contribue à la réduction de l'intensité des émissions de gaz à effet de serre Intensité des émissions de gaz à effet de serre kg CODEUR % % % du territoire Térajoules/millions EUR GWh Page 8 de 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation1 d'action Indicateur national Unité 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Éducation Aide au développement Éducation 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Agriculture Aide au développement Agriculture Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Santé de base Aide au développement - Santé de base 9 Contribue à l'augmentation de la part des étudiants des pays en développement qui étudient au Luxembourg Part des étudiants des pays en développement qui étudient au Luxembourg % 9 Contribue à l’augmentation du montant des bourses d’étude Montant des bourses d'étude millions EUR 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Eau et assainissement Aide au développement - Eau et assainissement Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Énergie Aide au développement - Énergie Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Lois et règlements commerciaux Aide au développement - Lois et règlements commerciaux 9 9 9 ME_SGCG_CD_F_202204_7 Indicateur évaluation millions EUR (prix constant 2016) millions EUR (prix constant 2016} millions EUR (prix constant 2016) millions EUR (prix constant 2016) 9 Contribue à l'augmentation du montant des dépenses Montant des dépenses sociales sociales expimé en ratio d u PIB exprimé en ratio du PIB 9 Aide publique nette au Contribue à l'augmentation de l'aide publique nette au développement, montant alloué aux pays tes moins développement, montant alloué avancés (absolu) aux pays les moins avancés 9 Aide publique nette au Contribue à l'augmentation de l'aide publique nette développement, montant alloué au développement, montant alloué aux pays les moins aux pays les moins avancés, en avancés (en proportion du montant total d’aide au proportion du montant total développement) d’aide au développement 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Prévention et préparation aux catastrophes Aide au développement Prévention et préparation aux catastrophes 9 Contribue à l'engagement international de 100 milliards USD pour dépenses reliées au climat Contribution à l'engagement international de 100 milliards USD pour dépenses reliées au climat 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement avec marqueur biodiversité Aide au développement avec marqueur biodiversité 9 Contribue à l'augmentation de l'aide publique nette au développement, montant total, en proportion du revenu national brut Aide publique nette au développement, montant total, en proportion du revenu national brut 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Coopération technique Aide au développement Coopération technique Contribue à la réduction de la dette publique en proportion du produit intérieur brut Dette publique en proportion du aroduit intérieur brut 9 millions EUR millions EUR (prix constant 2016) % du PIB millions EUR (prix constant 2016) % millions EUR (prix constant 2016) millions EUR millions EUR (prix constant 2016) %duRNB millions EUR (prix constant 2016) % d u PIB Page 9 de 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation1 d'action 9 9 Indicateur évaluation Indicateur national Unité Contribue à l'augmentation du montant investi dans des projets de soûtien à l'enseignement supérieur Montant investi dans des projets de soutien à l'enseignement supérieur millions EUR Contribue à l’augmentation de l'aide publique au développement - Renforcement de la société civile dans les pays partenaires Aide publique au développement Renforcement de la société civile dans les pays partenaires (prix constant 2016) millions EUR (prix constant 2016) 10 Contributions déterminées au Contribue à l'action climatique dans les pays en niveau national (CDN) à la développement et à la protection du climat au niveau réduction des émissions de gaz à global effet de serre millions EUR 10 Contribue à l'augmentation de l'alimentation du fonds Fonds climat et énergie climat énergie millions EUR 10 Contribue à l’augmentation de la part des taxes environnementales dans le total des taxes nationales % du revenu fiscal ME_SGCG_CD_F_202204_7 Part des taxes environnementales dans le total des taxes nationales Page 10 de 10

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