Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain Ministère initia

LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain Ministère initiateur : Ministère des Affaires intérieures Auteur(

1. s): Fabio Ottaviani ______________________________________________________ _ ________ Téléphone : 247-84661 Courriel : fabio.ottaviani@mai.etat.lu Objectifs) du projet : Prolongation de la durée de validité d'une autorisation de construire de 1 à 2 années et diminution du nombre de prorogations pouvant être accordés par le bourgmestre. Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(
4. s)/ Commune(
5. s)impliqué(e)(
6. s)Communes Date : 08/03/2024 Version 23.03.2012 1/5 LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Mieux légiférer Partie(
7. s)prenante(
8. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
9. s): EJ Oui S Non - Entreprises / Professions libérales : g ] Oui □ Non - Citoyens : g ] Oui □ Non - Administrations : E Oui □ Non □ Oui □ Non S Oui EJ Non EJ Oui EJ Non EJ Oui EJ Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : J Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E J N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 | Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques ! Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
10. s)| destinataire(
11. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) Il s’agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise e n oeuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d’un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
12. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Q Oui [Xj Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
13. s)donnée(
14. s)et/ou administration(
15. s)s’agit-il ?
16. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
17. s)donnée(
18. s)et/ou administration(
19. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
20. lu)8 i 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui g ] Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui g ] Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui [g| Non n N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui g ] Non N.a. Oui Non IZI N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 1 Le projet contribue-t-il en général à une :
21. a)simplification administrative, et/ou à une Oui Non
22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : 12 13 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui S Y a-t-il une nécessité d’adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) Oui [X] Non Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? ____________________________________________________________ Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Oui Êx] Non N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 * LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances rr L5 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui |X| Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui [X] Non Si oui, expliquez de quelle manière : I _____________________________________________ neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? [X| Oui Non Si oui, expliquez pourquoi : Le projet ne donne pas lieu à des distinctions selon les genres. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui [X] Non Si oui, expliquez de quelle manière : ________________________________________________________________ I 1 6 | Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui [X] Non N.a. Oui £3 Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 1 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2Zd consommation/d march 5 int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 1 8 I Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de ___ J services transfrontaliers 6 ? Oui |X] Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de ('Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dq2/d consommation/d march 6 int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5