Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le dévelop

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat* Reader*. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows*, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre des Affaires intérieures Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain Le check durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, i l permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ème Plan national pour un Développement durable ?
2. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons.
3. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
4. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels i l n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation - , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. 1 . Assurer une inclusion sociale e t une éducation pour tous. Doc mentatio?1 0" Oui ® Non ________________________________________________________ | ME_SGCG_CD_F_202204_4 2 . Assurer les conditions d’une population e n bonne santé. . 3 . Promouvoir une consommation e t une production durables. Documentation410" ' lOu! Poins d'orientation Documentation i—| n i l : I ® Non I—I Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG » ME_5GCG_CD_F_202204_
5. Diversifier e t assurer une économie inclusive e t porteuse d'avenir. Poins d'orientation Documentation
6. Planifier e t coordonner l'utilisation du territoire. Documentation
7. Assurer une mobilité durable. Poins d'orientation Documentation i— n u i L Ou
8. Arrêter la dégradation d e notre environnement e t respecter les capacités des ressources naturelles. Documentation'0 0 O 0ui H Non
9. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique e t assurer une énergie durable. Documentation1 ° n D Oui S Non
10. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication d e la pauvreté e t à la cohérence des politiques pour le développement durable. Documentation'0 0 O 0ui S Non Poins d'orientation Documentation i—ip,..: ■ .... . .
11. Garantir des finances durables. . n n i i îu u Ou WMnr, L*JN o n L*J N o n rviM n L*J N o n rviM n [ x JNon Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Cette partie d u formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? O Oui [x]Non