Loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit Loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : - aux comptes annuels et com

TABLEAU DE CORRESPONDANCE DE L’ARTICLE 1ER DE LA DIRECTIVE (UE) 2025/794 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 AVRIL 2025 MODIFIANT LES DIRECTIVES (UE) 2022/2464 ET (UE) 2024/1760 EN CE QUI CONCERNE LES DATES A PARTIR DESQUELLES LES ÉTATS MEMBRES DOIVENT APPLIQUER CERTAINES OBLIGATIONS RELATIVES A LA PUBLICATION D’INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE PAR LES ENTREPRISES ET AU DEVOIR DE VIGILANCE DES ENTREPRISES EN MATIERE DE DURABILITE L’article 1er de la directive (UE) 2025/794 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2025 modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (ci-après, « directive (UE) 2025/794 ») est transposé par les dispositions du présent projet de loi (ci-après, « PL ») qui ont en particulier trait à la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit, la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : – aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois – aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger, et à la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs. Abréviations : Loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit Loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger Loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs Page 1 sur 2 L.1992 L.1994 L. 2008 Directive (UE) 2025/794 Article 1er Mesure de transposition Modification de la directive (UE) 2022/2464 Point a), i) Article 5, paragraphe 2, alinéa 1er, lettre b) Point a), ii) Article 5, paragraphe 2, alinéa 1er, lettre c) Point b), i) Point b), ii) Article 5, paragraphe 2, alinéa 3, lettre b) Article 5, paragraphe 2, alinéa 3, lettre c) Art. 88 et 112 PL [Art. 119, paragraphe 1er, lettre b), et paragraphe 2, lettre b), L.1992, et Art. 129bis, paragraphe 1er, lettre b), et paragraphe 2, lettre b), L.1994] Art. 161, point 2°, PL Art. 88 et 112 PL [Art. 119, paragraphe 1er, lettre c), L.1992, et Art. 129bis, paragraphe 1er, lettre c), L.1994] 162 PL Art. 116 PL [Art. 30, paragraphe 7, lettre b), L. 2008] Art. 116 PL [Art. 30, paragraphe 7, lettre c), L. 2008] Page 2 sur 2