Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physi

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES /, La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. ME_SGCG_FEI_F_202407_2 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Amendements gouvernementaux au projet de loi n° 8370 portant modification : 1° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 3° de la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit ; 4° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 5° de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger ; 6° de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ; 7° de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; 8° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit, en vue de la transposition de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/ CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et de l’article 1er de la directive (UE) 2025/794 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2025 modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité Ministre: La Ministre de la Justice Auteur(

1. s): M. Daniel Ruppert, Mme Anne-George Kuzuhara Téléphone : 247 84524 (MJ) , 247 82650 (Min Objectif(
2. s)du projet : Les amendements gouvernementaux au projet de loi n° 8370 ont pour objet d'adapter le projet de loi : 1. en y intégrant la transposition de l’article 1er de la directive (UE) 2025/794 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2025 modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité ; 2. en ce qui concerne les dispositions transitoires. Courriel : daniel.ruppert@mj.etat.lu; mathilde.crouail@mj.etgj Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : 22/04/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? |X| Oui Q Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : Q Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q Promouvoir le dialogue social Q Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié X Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à ('établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique Q Protéger le bien-être des animaux Q Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel Q Promouvoir la protection du patrimoine culturel Q Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : 3. Mieux légiférer _J Oui X - Entreprises/ Professions libérales : |X| Oui [~| Non -Citoyens: X Oui X Non -Administrations: 'X Oui X Non X Oui X Non Le projet est-illisible et compréhensible pour le destinataire ? X Oui Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, misa jour et publié d’une façon régulière ? X Oui X Non X Oui X Non Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : Le principe << Think small First » est-il respecté ? X N.a. 1 (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité ?) Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Non ME_SGCG_FEI_F_202407_2 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : N/A Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) Oui |X] Non Les amendements proposés n'ont pas d'impact supplémentaire par rapport au projet initial. 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Q Oui Q Non [X] N.a. Q Oui Q Non |X] N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 ______________________________________________________________________________ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. (www.cnpd.public.
21. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non K N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non [ ■ ’ N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non K N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non K N.a. K Oui Non
22. a)simplification administrative, et/ou à une Q Oui |X| Non
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? |X| Oui Si oui, laquelle: En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? N.a. ME_SGCG_FEI_F_202407_2 Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : Q Non Remarques / Observations : Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui K Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui Non Oui Non Oui K Non Oui Non K l N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? K Na - Si oui, lequel ? Remarques / Observations : 4. Egalité des chances Le projet est-il : Si oui, expliquez de quelle manière : N/A neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Kl N/A négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière: Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? K l N.a. Si oui, expliquez de quelle manière: 5. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O Oui Non I K N.a. Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_2 https://meco.gouvernement.lu/fr/le-ministere/domaines-activite/services-marche-interieur/notifications-directiveservices.html Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Q Non [X] N.a. Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflver-web.pdf Page 4 de 4