Projet de loi ou amendement : Amendements gouvernementaux au projet de loi n° 8370 portant modification : 1° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 co

$ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d'Adobe Acrobat” Reader”. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows”, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incoroorated. Ministre responsable : La Ministre de la Justice Projet de loi ou amendement : Amendements gouvernementaux au projet de loi n° 8370 portant modification : 1° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 3° de la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit ; 4° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 5° de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d’assurances de droit étranger ; 6° de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ; 7° de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; 8° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit, en vue de la transposition de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/ CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et de l’article 1er de la directive (UE) 2025/794 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2025 modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l’occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3lème Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ? M E_SGCG_CD_F_202204_5
3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
4. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous Points d'orientation Documentation |-| O u j fxl Non Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
5. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. • Points d'orientation Documentation | |Q(jj •—1 r><lNon •—1
6. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation fxlOui •—1 1— INon •—1 Les amendements proposés ne modifient pas l'objectif initial du texte, à savoir la transposition de la directive (UE) 2022/2464 qui fait partie des politiques du Pacte Vert pour l’Europe et qui vise également à respecter l’engagement de l’Union et des États membres à l’égard du programme à l’horizon 2030 de l’Assemblée générale des Nations unies. • - - • . • ... r
7. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation F L x1l O u i - 1— INon 1 Points d'orientation Documentation i—iQ.ii ° (vlNon •—1 Points d'orientation Documentation i— L- 1 rvlNnn •—1 Points d orientation [x]oui □Non ® Oui nNo Les amendements proposés ne modifient pas l'objectif initial du texte tel que décrit au point
9. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. ,
10. Assurer une mobilité durable.
11. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Les amendements proposés ne modifient pas l'objectif initial du texte tel que décrit au point
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. o S m e n S n * 10 ” " Les amendements proposés ne modifient pas l'objectif initial du texte tel que décrit au point
15. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. □°Xtn7ation ' S Oui □ N o n Les amendements proposés ne modifient pas l’objectif initial du texte tel que décrit au point
16. ME_SGCG_CD_F_202204_5
17. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation FvlOiii 1— INon u 0 Les amendements proposés ne modifient pas l'objectif initial du texte tel que décrit au point
18. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 $ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d’indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [x]Non M E_SGCG_CD_F_202204_5