Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications

LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK , ■' ' L a présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat* Reader*. La dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows*, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site d e Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministère de la Recherche et de ('Enseignement supérieur Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout e n faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a u n impact sur le champ d'action (1-10) d u 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir o u répondre mais q u i servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. 1 . Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation □Oui [x]Non Le projet de loi vise à transposer une directive 2024/505/UE ayant pour objet d'introduire de nouveaux droits acquis en matière de reconnaissance de qualifications professionnelles dans le chef de titulaires de titres de formation d'infirmier roumains. La directive a pour objet de faciliter la reconnaissance de ces qualifications et introduit dès lors des dispositions plus favorables pour les administrés. L'objet de la directive est sans lien avec la durabilité. La transposition se fait moyennant une reprise des dispositions européennes du genre "copier-coller", sans rajouter d'éventuels éléments plus contraignants. ME_SGCG_CO_F_2O22M_6
4. Assurer les conditions d’une population e n bonne santé. Points d'orientation Documentation |—|Ouj r ]Non *—1 1 Le projet de loi vise à transposer une directive 2024/505/UE ayant pour objet d'introduire de nouveaux droits acquis en matière de reconnaissance de qualifications professionnelles dans le chef de titulaires de titres de formation d'infirmier roumains. La directive a pour objet de faciliter la reconnaissance de ces qualifications et introduit dès lors des dispositions plus favorables pour les administrés. L’objet de la directive est sans lien avec la durabilité. La transposition se fait moyennant une reprise des dispositions européennes d u genre "copier-coller", sans rajouter d'éventuels éléments plus contraignants. 3 . Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation □ Oui [x]Non Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi vise à transposer une directive 2024/505/UE ayant pour objet d'introduire de nouveaux droits acquis en matière de reconnaissance de qualifications professionnelles dans le chef de titulaires de titres de formation d'infirmier roumains. La directive a pour objet de faciliter la reconnaissance de ces qualifications et introduit dès lors des dispositions plus favorables pour les administrés. L'objet de la directive est sans lien avec la durabilité. La transposition se fait moyennant une reprise des dispositions européennes du genre "copier-coller", sans rajouter d'éventuels éléments plus contraignants. . » ... . .
5. Diversifier e t assurer une économie inclusive e t porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation |—| Q U : *—1 [j71fJo n LJ Le projet de loi vise à transposer une directive 2024/505/UE ayant pour objet d'introduire de nouveaux droits acquis en matière de reconnaissance de qualifications professionnelles dans le chef de titulaires de titres de formation d'infirmier roumains. La directive a pour objet de faciliter la reconnaissance de ces qualifications et introduit dès lors des dispositions plus favorables pour les administrés. L'objet de la directive est sans lien avec la durabilité. La transposition se fait moyennant une reprise des dispositions européennes du genre "copier-coller", sans rajouter d'éventuels éléments plus contraignants. 5 . Planifier e t coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation |—| Q u j i_J [ j f l Mo n i_i Le projet de loi vise à transposer une directive 2024/505/UE ayant pour objet d'introduire de nouveaux droits acquis en matière de reconnaissance de qualifications professionnelles dans le chef de titulaires de titres de formation d'infirmier roumains. La directive a pour objet de faciliter la reconnaissance de ces qualifications et introduit dès lors des dispositions plus favorables pour les administrés. L'objet de la directive est sans lien avec la durabilité. La transposition se fait moyennant une reprise des dispositions européennes du genre "copier-coller", sans rajouter d'éventuels éléments plus contraignants. 6 . Assurer une mobilité durable. Documentation 1—l ü u 1 1 0 Le projet de loi vise à transposer une directive 2024/505/UE ayant pour objet d'introduire de nouveaux droits acquis en matière de reconnaissance de qualifications professionnelles dans le chef de titulaires de titres de formation d'infirmier roumains. La directive a pour objet de faciliter la reconnaissance de ces qualifications et introduit dès lors des dispositions plus favorables pour les administrés. L'objet de la directive est sans lien avec la durabilité. La transposition se fait moyennant une reprise des dispositions européennes du genre "copier-coller", sans rajouter d'éventuels éléments plus contraignants. 7 . Arrêter la dégradation d e notre environnement e t respecter les capacités des ressources naturelles. oXmlntation1 O 0ui S Non Le projet de loi vise à transposer une directive 2024/505/UE ayant pour objet d'introduire de nouveaux droits acquis en matière de reconnaissance de qualifications professionnelles dans l e chef de titulaires de titres de formation d'infirmier roumains. La directive a pour objet de faciliter la reconnaissance de ces qualifications et introduit dès lors des dispositions plus favorables pour les administrés. L'objet de la directive est sans lien avec la durabilité. La transposition se fait moyennant une reprise des dispositions européennes du genre "copier-coller", sans rajouter d'éventuels éléments plus contraignants.
6. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. D ° ui ® N o n ME_SGCG_CD_F_202204_6 Le projet de loi vise à transposer une directive 2024/505/UE ayant pour objet d'introduire de nouveaux droits acquis en matière de reconnaissance de qualifications professionnelles dans le chef de titulaires de titres de formation d'infirmier roumains. La directive a pour objet de faciliter la reconnaissance de ces qualifications et introduit dès lors des dispositions plus favorables pour les administrés. L'objet de la directive est sans lien avec la durabilité. La transposition se fait moyennant une reprise des dispositions européennes du genre "copier-coller", sans rajouter d'éventuels éléments plus contraignants. 9 . Contribuer, sur le plan global, à l'éradication d e la pauvreté et à la cohérence des politiques pour l e développement durable. [Joui [x]Non Le projet de loi vise à transposer une directive 2024/505/UE ayant pour objet d'introduire de nouveaux droits acquis en matière de reconnaissance de qualifications professionnelles dans le chef de titulaires de titres de formation d'infirmier roumains. La directive a pour objet de faciliter la reconnaissance de ces qualifications et introduit dès lors des dispositions plus favorables pour les administrés. L'objet de la directive est sans lien avec la durabilité. La transposition se fait moyennant Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG |une reprise des dispositions européennes du genre "copier-coller", sans rajouter d'éventuels éléments plus contraignants.
7. Garantir des finances durables. Documentation1 3 1 1 D Oui B Non Le projet de loi vise à transposer une directive 2024/505/UE ayant pour objet d'introduire de nouveaux droits acquis en matière de reconnaissance de qualifications professionnelles dans le chef de titulaires de titres de formation d'infirmier roumains. La directive a pour objet de faciliter la reconnaissance de ces qualifications et introduit dès lors des dispositions plus favorables pour les administrés. L'objet de la directive est sans lien avec la durabilité. La transposition se fait moyennant une reprise des dispositions européennes d u genre "copier-coller", sans rajouter d’éventuels éléments plus contraignants. Cette partie d u formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, i l est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? Q O u i [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_6