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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles Ministère in

LE G O U V E R N E M E N T DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D’ÉVALUATION D’IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles Ministère initiateur : Ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur Auteur(

  1. s): Pierre Misteri Téléphone : 247 76619 Courriel : pierre.misteri@mesr.etat.lu Objectifs) du projet : Le présent projet de loi a pour objet de transposer la directive 2024/505/UE ayant pour objet d'introduire de nouveaux droits acquis en matière de reconnaissance de qualifications professionnelles dans le chef de titulaires de titres de formation d'infirmier roumains. La directive a pour objet de faciliter la reconnaissance de ces qualifications et introduit dès lors des dispositions plus favorables pour les administrés. La transposition se fait moyennant une reprise des dispositions européennes du genre "copier-coller", sans rajouter d'éventuels éléments plus contraignants. Autre(
  2. s)Ministère(
  3. s)/ Organisme(
  4. s)/ Commune(
  5. s)impliqué(e)(
  6. s)Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Date : 19/02/2024 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
  7. s)prenante(
  8. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  9. s): K Oui Non Si oui, laquelle ! lesquelles : Collège médical, Conseil supérieur de certaines professions de santé, Chambre de commerce. Chambre des salariés, Chambre des métiers, Chambre des fonctionnaires et employés publics Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions o u dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? £3 Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? I 3 Oui Non g ] Oui Non K | N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des _ _ _ régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : La reconnaissance des qualifications professionnelles moyennant une procédure auprès du ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur est remplacée pour certains demandeurs par une reconnaissance de jure, et la possibilité de directement demander leur droit d'exercer auprès d u ministère de la Santé et de la Sécurité sociale. Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  10. s)destinataire(
  11. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui [x] Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l’application ou la mise en œuvre d'une loi, d’un réglement grand-ducal, d’une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant u n droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel u n destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d’application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou d e congé, coût d e déplacement physique, achat d e matériel, etc.).
  12. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
  13. s)donnée(
  14. s)et/ou administration(
  15. s)s'agit-il ?
  16. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  17. s)donnée(
  18. s)et/ou administration(
  19. s)s'agit-il ? Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  20. lu)Le projet prévoit-il : Oui Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non - le principe que l'administration n e pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non K N.a. g ] Oui Non _L Z i» - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Z Z su iu 8 Kl Kl Kl 4 Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 N.a. 3/5 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  21. a)simplification administrative, et/ou à une S Oui □ Non
  22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? □ Oui Ê3 Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? □ Oui □ Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) □ Oui Ê3 Non □ Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? □ N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui O Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : K Les dispositions s'appliquent indépendamment du sexe de la personne concernée. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui [X] Non N.a. Oui g ] Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : i 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? i ___ Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible a u site Internet d u Ministère de l'Economie et d u Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d marçh 5 int rieur/Services/index.html Article 1 5 paragraphe 2 d e la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et d u Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march 6 int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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