CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.815 N° dossier parl. : 8371 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles Avis du Conseil d’État (7 mai 2024) En vertu de l’arrêté du 9 avril 2024 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire de l’article unique, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck », un texte coordonné de l’article 33 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles que le projet de loi émargé tend à modifier, un examen de proportionnalité, un document intitulé « Explanatory document for transposition of directives - non-binding template » ainsi que le texte de la directive (UE) 2024/505 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 modifiant la directive 2005/36/CE en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie. Les avis de la Chambre des salariés, du Collège médical et de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État en date des 9, 22 et 26 avril
- Considérations générales Le projet de loi sous avis vise à modifier l’article 33 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles en vue de transposer la directive (UE) 2024/505 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 modifiant la directive 2005/36/CE en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie. Le Conseil d’État note que le projet de loi sous avis se borne à transposer l’article 1er, point 2), de la directive (UE) 2024/505 étant donné que, selon les auteurs, les points 1) et 3) de l’article 1er ne nécessitent pas de mesures de transposition. Examen de l’article unique Le texte de l’article unique n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Observation générale À l’instar du texte qu’il s’agit de modifier et de la directive qu’il y a lieu de transposer, il convient d’écrire les termes roumains en caractères italiques. Article unique À la phrase liminaire, il est recommandé de remplacer les termes « par les dispositions suivantes » par les termes « comme suit ». À l’article 33, paragraphe 2, point 2°, de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, dans sa teneur proposée, il convient de remplacer les termes « no 624 » par les termes « n° 624 ». À l’article 33, paragraphe 2, point 3°, phrase liminaire, de la loi précitée du 28 octobre 2016, dans sa teneur proposée, il convient de remplacer les termes « no 5 » par les termes « n° 5 ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 7 mai
- Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2