Luxembourg, le 1er juillet 2024 Objet : Projet de loi n°83741 portant approbation de l’Accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, et l’Union européenne et ses État membres, fait à Bali, lndonésie, le 17 octobre
- (6624VAN/XKE) Projet de loi n°83722 portant approbation de l’Accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, fait à Bruxelles, le 15 novembre
- (6625VAN/XKE) Saisines : Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (2 mai 2024) Les deux projets de loi sous avis (ci-après les « Projets ») ont pour objet d’approuver les accords suivants : l’Accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ci-après « l’ANASE), et l’Union européenne et ses État membres, fait à Bali, lndonésie, le 17 octobre 2022, l’Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles, le 15 novembre
- En bref ➢ L’accord passé avec l’Association des nations de l’Asie du SudEst représente une avancée significative que la Chambre de Commerce salue. Il créera de nombreuses opportunités commerciales pour les compagnies luxembourgeoises et contribue à renforcer la position de Luxembourg comme hub aérien, autant pour les passagers que pour le fret. ➢ La Chambre de Commerce salue l’accord passé avec l’Arménie alors qu’il crée un espace aérien commun au sein duquel les transporteurs aériens européens et arméniens peuvent offrir librement leurs services. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les projets de loi sous avis. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés. 2 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés. 2 Les Projets sous avis concernent des accords dans le domaine du transport aérien, conclus par l’Union européenne. Ces accords définissent le cadre légal nécessaire pour l’ouverture et l’exploitation de liaisons aériennes entre les États membres de l’Union européenne et les pays cosignataires. Concernant l’accord passé avec l’ANASE Ledit accord a été conclu avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) le 17 octobre
- Il s’agit du premier accord mondial de bloc à bloc dans le domaine du transport aérien. Pour rappel, l’ANASE compte dix Etats membres : Le Brunei Darussalam, le Royaume du Cambodge, la République d’Indonésie, la République démocratique populaire lao (Laos), la Malaisie, la République de l’union de Birmanie, la République des Philippines, la République de Singapour, le Royaume de Thaïlande et la République socialiste du Viêt-Nam. En vertu de l'accord, les compagnies aériennes de chaque pays de l'un des deux blocs pourront opérer un nombre illimité de vols entre les deux régions. En outre, les compagnies aériennes seront autorisées à fournir un maximum de quatorze services hebdomadaires de transport de passagers et un nombre illimité de services de transport de fret vers chaque pays de l'autre bloc en vertu des droits de trafic de cinquième liberté, via tout pays tiers ou vers tout pays tiers situé audelà
- L’accord pose les conditions d’une concurrence équitable pour l’ouverture des marchés respectifs. Selon l’exposé des motifs, il pose aussi « les fondements d'une coopération plus étroite entre l'ANASE et l'UE dans des domaines tels que la sécurité aérienne, la gestion du trafic aérien, la protection des consommateurs et les questions environnementales et sociales »
- Le Luxembourg dispose déjà d’accords ou d’arrangements bilatéraux avec sept États membres de l’ANASE avec des degrés variés d’ouverture des marchés, de restrictions et d’exigences administratives. L’accord offre donc des opportunités commerciales nouvelles. D’une part, en ouvrant aux compagnies aériennes luxembourgeoises les ciels du Brunei Darussalam, de la Birmanie et du Laos, actuellement non couverts par des accords préexistants. D’autre part, en permettant à ces entreprises d’opérer vers les destinations concernées depuis n’importe quel pays de l’Union européenne. Les estimations de croissance du marché du fret aérien avec l’Asie du SudEst sont très favorables
- Cet accord représente donc une avancée significative que la Chambre de Commerce salue. Il créera de nombreuses opportunités commerciales pour les compagnies aériennes luxembourgeoises et contribue à renforcer la position du Luxembourg comme hub aérien, autant pour les passagers que pour le fret. Concernant l’accord passé avec la République d’Arménie Ledit accord a été conclu avec la République d’Arménie le 15 novembre
- Il s’agit d’une démarche encore plus ambitieuse puisqu’elle a abouti à la création d’un espace aérien commun, dans le cadre de ce que l’Union européenne appelle « un partenariat de voisinage ». Cet accord ne se résume pas à créer une libéralisation des marchés sur des bases équitables, mais il pose également l’extension des règles et des normes européennes au nouvel espace aérien commun entre l’Union européenne et la République d’Arménie. Au sein de cet espace aérien commun, les transporteurs aériens européens et arméniens peuvent offrir librement leurs services. 3 Les liaisons pouvant se faire via des escales ou au contraire, les pays signataires, pouvant servir d'escales vers d'autres destinations. Exposé des motifs, page 2 5 Comme le confirme l’analyse de l’Association internationale du transport aérien du marché du fret aérien, publiée en avril
- 4 3 Il faut noter que le Luxembourg dispose déjà d’un accord bilatéral très libéral avec la République d’Arménie. Pour le moment, il n’existe pourtant aucune ligne régulière de fret ou de passagers entre les deux pays. Cet accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie ne génère donc aucune libéralisation supplémentaire du marché entre le Luxembourg et l’Arménie. Il ouvre par contre aux compagnies aériennes luxembourgeoises la possibilité d’opérer des vols vers la République d’Arménie à partir de n’importe quel aéroport situé dans l’Union européenne . La Chambre de Commerce estime donc que cet accord offre de perspectives commerciales aux entreprises luxembourgeoises et appuie sa ratification. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les projets de lois sous avis. VAN/XKE/DJI