CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.817 N° dossier parl. : 8373 Projet de loi portant approbation de l’Accord-cadre portant création de l’Alliance solaire internationale (ASI), fait à New Delhi, le 4 février 2021 Avis du Conseil d’État (12 juillet 2024) En vertu de l’arrêté du 9 avril 2024 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre des Affaires étrangères et du commerce extérieur. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck » ainsi que le texte de l’accord international à approuver. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 2 juillet
- Considérations générales La loi sous avis vise l’approbation de l’Accord-cadre portant création de l’Alliance solaire internationale (ASI), fait à New Delhi, le 4 février 2021, ci-après l’« accord ». L’accord a pour objectif d’apporter une « réponse collective aux principaux obstacles communs à un déploiement d’énergie solaire » par le biais de programmes et d’activités engagés sur une base volontaire, visant à mieux harmoniser et agréger la demande, notamment en matière de financement solaire, de technologies solaires, d’innovation, de recherche et de développement ainsi que de renforcement des capacités. Il crée ainsi l’Alliance solaire internationale (ASI) et en établit le siège en Inde. Il en prévoit le fonctionnement qui repose sur une assemblée et un secrétariat ainsi que le financement qui repose sur des contributions volontaires. Chaque État membre doit désigner un « point focal national pour l’ASI », censé constituer le correspondant. Examen des articles Le texte du projet de loi sous examen n’appelle pas d’observation quant au fond. Le Conseil d’État souligne toutefois que l’exposé des motifs ne fournit aucune indication quant à la désignation du point focal national pour l’ASI. L’article XI, paragraphe 2 de l’accord prévoit sa procédure de modification par voie d’amendements entrant en vigueur lorsque les deux tiers des membres ont « exprimé leur approbation conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives ». Le Conseil d’État rappelle que les amendements en question devront être approuvés par une loi, conformément à l’article 46, alinéa 1er, de la Constitution. Observations d’ordre légistique Intitulé L’intitulé n’est pas à faire suivre d’un point final, étant donné que les intitulés ne forment pas de phrase. Formule de promulgation La formule de promulgation est à omettre dans les projets de loi. Elle est seulement à ajouter au même moment que le préambule et la suscription. Annexe Le texte de l’accord à approuver doit suivre le dispositif proprement dit et porter l’intitulé « ANNEXE ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 12 juillet
- Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2