Projet de loi portant approbation de l’Accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’Association des nations de l’Asi

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.818 N° dossier parl. : 8374 Projet de loi portant approbation de l’Accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bali, Indonésie, le 17 octobre 2022 Avis du Conseil d’État (11 juin 2024) En vertu de l’arrêté du 9 avril 2024 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck » ainsi que le texte de l’accord aérien à approuver. Il ne ressort ni de la saisine du Conseil d’État ni du dossier lui soumis que les chambres professionnelles légalement compétentes ont été demandées en leur avis. Considérations générales La loi en projet a pour objet l’approbation de l’Accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bali, le 17 octobre 2022, ci-après l’« Accord ». Cet accord constitue le premier accord global dit de « bloc à bloc ». Il a pour but de renforcer la connectivité entre les pays de l’Union européenne et ceux de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, s’agissant aussi bien du transport de passagers que du fret. L’exposé des motifs indique l’intérêt particulier que le Luxembourg tire de cet Accord, étant donné qu’il existe d’ores et déjà des accords bilatéraux avec sept des États de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, à l’exception du Brunei Darussalam, du Myanmar et du Laos. Le Conseil d’État note dans ce contexte, et par application de l’article 26 de l’Accord, que les précités accords bilatéraux existants sont suspendus, sauf en ce qui concerne les clauses visées en ses paragraphes 1er et 2 qui seraient plus flexibles. Il est regrettable que les auteurs restent en défaut de détailler plus amplement l’articulation juridique entre les divers accords de sorte qu’il n’est pas clairement établi quelles clauses des différentes conventions bilatérales continuent (ou non) à s’appliquer. Examen de l’article unique Le texte du projet de loi sous examen n’appelle pas d’observation quant au fond. En ce qui concerne les amendements à l’accord qui, en application de ses articles 28 et 33, entrent en vigueur « conformément aux procédures respectives » des États parties, le Conseil d’État fait rappeler que ceux-ci devront être approuvés par une loi, conformément à l’article 46, alinéa 1er, de la Constitution. Observations d’ordre légistique Intitulé L’intitulé d’un projet de loi portant approbation d’un traité renseigne l’intitulé complet du traité en question, son lieu de signature et sa date. Il ne précise pas le pays de signature. En l’espèce, le terme « Indonésie » suivi d’une virgule est dès lors à supprimer. Cette observation vaut également pour l’article unique. L’intitulé n’est pas à faire suivre d’un point final, étant donné que les intitulés ne forment pas de phrase. Article unique L’indication d’un article unique est à écrire en toutes lettres, et non pas en ayant recours à la forme abrégée « Art. ». Par conséquent, les termes « Art. unique. » sont à remplacer par les termes « Article unique. ». Formule de promulgation La formule de promulgation est à omettre dans les projets de loi. Elle est seulement à ajouter au même moment que le préambule et la suscription. Annexe Le texte de l’accord global dans le domaine du transport aérien à approuver doit suivre le dispositif proprement dit et porter l’intitulé « ANNEXE ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 11 juin 2024. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2