Projet de loi ou amendement : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement secondaire classique Le check d

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK I 4-i. La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pourtous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre de ('Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Projet de loi ou amendement : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement secondaire classique Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, i l permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? ME_SGCG_CD_F_202204_6 Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels i l n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. 1 . Assurer u n e inclusion sociale e t u n e éducation pour tous. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non 2 . Assurer les conditions d’une population e n bonnesanté. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non 3 . Promouvoir u n e consommation e t u n e production durables. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Points d'orientation Documentation QOui [x]Non # 4 . Diversifier e t assurer une économie inclusive e t porteuse d'avenir. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
6. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non
7. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation QOui [xjNon
8. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non
9. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. oXmlntation ° n O 00 ' E Non
10. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. D mentàtion ° n O 00 ' E Non ME_SGCG_CD_F_202204_6
11. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, i l est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? Q O u i [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_6