A-4064/24-6 CHFEP Doc. parl. n° 8375 Chambre des fonctionnaires et employés publics AVIS du 6 mai 2024 sur le projet de

A-4064/24-6 CHFEP Doc. parl. n° 8375 Chambre des fonctionnaires et employés publics AVIS du 6 mai 2024 sur le projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement secondaire classique Par dépêche du 4 avril 2024, Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse a demandé l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l’intitulé. Le projet de loi en question a pour objet, « au vu de l’évolution des besoins et afin d’adapter le système scolaire aux nouvelles réalités sociétales », d’élargir l’offre scolaire par l’introduction de trois nouvelles sections de spécialisation au niveau de l’enseignement secondaire classique, à savoir une « section entrepreneuriat, finance et marketing (N) », une « section sciences cognitives et sciences humaines (P) » et une « section politiques et développement durable (R) ». La Chambre des fonctionnaires et employés publics note que le texte sous examen ne vise qu’à créer la base légale pour une extension de l’offre scolaire qui a déjà été mise en œuvre dans la pratique depuis un certain temps, du moins pour ce qui est des deux sections N et R dans certains lycées. En effet, la section N existe déjà de manière inofficielle depuis l’année passée (à l’École de commerce et de gestion) et la section R existe même depuis trois années scolaires déjà (à travers la variante « sciences politiques » G-SPO pour la section « sciences humaines et sociales » à l’Athénée de Luxembourg). Si la Chambre approuve a priori l’extension projetée de l’offre scolaire et si elle comprend la nécessité de tenir compte des besoins spécifiques des lycées en raison de l’action autonome dont ceux-ci disposent dans une certaine mesure dans le domaine pédagogique, elle relève toutefois que le fait d’offrir des sections différentes dans chaque lycée, voire d’offrir une certaine section dans un seul lycée au niveau national (la section R est seulement offerte à l’Athénée de Luxembourg et la section N l’est seulement à l’École de commerce et de gestion par exemple), a pour effet de limiter l’accès des élèves à la section de leur choix en fonction de leur lieu de résidence et de créer ainsi des inégalités en matière d’accès à la formation. En outre, les élèves et leurs parents risquent de se perdre dans un dédale d’offres scolaires diverses. Par ailleurs, le fait de déterminer en plus dans chaque lycée un contenu différent pour les matières et formations au programme des sections (littérature comparée en tant que discipline intégrée à la section A au Lycée Robert Schuman, apprentissage de la langue luxembourgeoise en tant que matière principale au Lycée Michel-Rodange ou encore les mathématiques en tant que matière obligatoire pour la section A à l’Athénée de Luxembourg par exemple), avec les grilles d’examen de fin d’études y relatives, risque -2de mener à des diplômes nationaux de fin d’études secondaires classiques dont la valeur diverge d’une section à l’autre ou d’un lycée à l’autre. Pour une section donnée, le diplôme afférent peut ainsi ne pas attester les mêmes compétences au niveau national, ceci en fonction du lycée dans lequel les élèves ont obtenu leur diplôme. Ensuite, la Chambre s’étonne des affirmations figurant dans l’accord de coalition 2023-2028 et concernant l’extension de l’offre scolaire que le gouvernement entend mettre en œuvre. D’un côté, l’accord de coalition prévoit d’étendre l’offre des nouvelles sections et formations dans chaque région du pays pour éviter de longs chemins de transport aux élèves, en les encourageant de vraiment vouloir poursuivre leurs intérêts et projets professionnels individuels. D’un autre côté, il mentionne cependant simultanément la volonté d’abroger le système actuel des sections prédéfinies pour laisser plus de choix personnels aux jeunes. Ces deux projets sont contradictoires aux yeux de la Chambre. Concernant l’extension de l’offre scolaire à travers l’introduction de nouvelles sections, la Chambre estime que celle-ci devrait tenir compte des besoins pratiques et spécifiques de recrutement non seulement auprès de l’entrepreneuriat, mais aussi auprès de la fonction publique. Sous la réserve des remarques qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d’accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de l’article 3, alinéa 2, du règlement d’ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics.) Luxembourg, le 6 mai 2024. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF